Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31 du 7 décembre 2021 relatif aux contrôles effectués pour assurer le respect des dispositions applicables en matière de remise en circulation de signes monétaires en euros.

N° 38 du 24 janvier 2022

Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021/N°31 du 7

décembre 2021 relatif aux contrôles effectués pour assurer le respect des dispositions applicables

en matière de remise en circulation de signes monétaires en euros.

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 128 (1) et 128 (2) ;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et

notamment leurs articles 12.1 et 16. ;

Vu l’article 108 bis de la Constitution ;

Vu le Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la

protection de l’euro contre le faux-monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil

du 18 décembre 2008 ;

Vu le Règlement (CE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant

l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation ;

Vu la décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de

l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14), telle

que modifiée par la décision (UE) 2019/2195 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019

(BCE/2019/39) ;

Vu l’Orientation du Centre technique et scientifique européen sur la mise en oeuvre du

règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant

l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (Octobre

2019) ;

Vu les avis de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2019 et du 25 mai 2021 ;

Vu l’avis de la Banque centrale du Luxembourg du 04 février 2021 ;

Vu la loi du 21 juillet 2021 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative

à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril

1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire

et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités

privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services

de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à

la protection de l’euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen

et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des

pièces en euros impropres à la circulation ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg telle que

modifiée en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2021, en particulier les articles 34(1), 18 (2) et 20-1 ;

Considérant ce qui suit

(1) Considérant l’article 34 (1) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la

Banque centrale du Luxembourg disposant que « Dans la limite de ses compétences et missions la Banque

centrale a le pouvoir de prendre des règlements. Les règlements de la Banque centrale sont publiés au

Mémorial. » ;

(2) Considérant qu’en vertu de l’article 18 (2) de la loi précitée du 23 décembre 1998, tel que modifiée

par la loi du 21 juillet 2021 précitée « La Banque centrale est l’autorité compétente pour assurer le

respect des dispositions du Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant

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des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le

Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du Règlement (UE) N° 1210/2010 du

Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et

le traitement des pièces en euros impropres à la circulation ainsi que des mesures prises pour leur exécution,

y compris la décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la

vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros ».

(3) Considérant que dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’autorité compétente, la BCL se

voit charger les pouvoirs de contrôle suivants

(a) procéder à des enquêtes, inspections et expertises annoncées ou non, sur place ou non auprès des

établissements ;

(b) tester des machines, le cas échéant avec l’assistance d’un ou plusieurs agents, employés ou

représentants du fabricant ou vendeur des machines ;

(c) prélever, moyennant remboursement, des échantillons de billets et de pièces en euros traités afin de les

vérifier dans ses propres locaux ;

(d) examiner les procédures relatives à l’utilisation et au contrôle des équipements de traitement de billets

et de pièces, à la manipulation des billets et des pièces vérifiés et à la vérification manuelle de l’authenticité

et de la qualité ;

(e) prendre connaissance sur place et établir une copie de tout document, fichier et enregistrement ;

(f) avoir accès à tout système informatique ;

(g) vérifier la capacité des établissements à authentifier les billets et les pièces en euros (h) prononcer une

injonction ordonnant à la personne physique ou morale visée de mettre un terme au comportement en cause

et de s’abstenir de le réitérer. S’il n’est pas donné suite à ses injonctions, la Banque centrale peut imposer

une astreinte.

(4) Considérant que les établissements de crédit et les autres professionnels manipulant des billets ne

remettent en circulation (« recyclent ») des billets en euros pour leurs clients que lorsque ceux-ci ont été

vérifiés du point de vue de leur authenticité et leur aptitude à être remis en circulation et retirent de la

circulation les billets contrefaits ou présumés tels, ainsi que les billets impropres à la remise en circulation.

(5) Considérant que les établissements de crédit et les autres professionnels manipulant des pièces ne

remettent en circulation (« recyclent ») des pièces en euros pour leurs clients que lorsque celles-ci ont été

vérifiés du point de vue de leur authenticité et retirent de la circulation les pièces contrefaites ou présumées

telles.

(6) Considérant que le contrôle de ces activités vise à garantir une rapide détection des contrefaçons et un

encours d’espèces en circulation de haute qualité.

(7) Étant donné que le nouvel l’article 20-1 (2) de la loi organique du 23 décembre 1998 prévoit que la Banque

centrale du Luxembourg fixe par règlement les modalités des contrôles qu’elle effectue.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Champ d’application

Le présent règlement s’adresse aux établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement,

aux autres prestataires de services de paiement, ainsi qu’à tout autre agent économique participant au

traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces au Grand-Duché du Luxembourg (ci-après

dénommés « établissements ») y compris

- les établissements dont l’activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels

que les bureaux de change,

- les transporteurs de fonds,

- les autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, participant à titre accessoire

au traitement et à la délivrance au public des billets au moyen de guichets automatiques de banque

(distributeurs automatiques de billets), dans la limite de ces activités accessoires.

Contrôles par rapport à l’application des principes relatifs aux activités de traitement de

signes monétaires en vue de leur remise en circulation

1. Pour les billets en euros, la BCL effectue les contrôles prévus à l’article 20-1 (1) de la loi modifiée du

23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg par rapport aux

principes édictés par le Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures

nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N

° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, et par la décision de la Banque centrale européenne du 16

septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation

des billets en euros (BCE/2010/14), telle que modifiée par la décision (UE) 2019/2195 de la Banque

centrale européenne du 5 décembre 2019 (BCE/2019/39).

2. Pour les pièces en euros, la BCL effectue les contrôles prévus à l’article 20-1 (1) de la loi modifiée

du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg par rapport

aux principes édictés par le Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant

des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le

Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, par le Règlement (CE) N° 1210/2010 du

Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros

et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation et par l’orientation du Centre technique et

scientifique européen sur la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et

du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des

pièces en euros impropres à la circulation.

Exceptions à l’application des principes relatifs aux activités de traitement de billets en

euros en vue de leur remise en circulation

Les établissements qui souhaitent bénéficier des exceptions de l’article 7 de la décision de la Banque centrale

européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la

remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14), telle que modifiée par la décision (UE) 2019/2195

de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 (BCE/2019/39), en demandent l’autorisation à la

BCL par voie de courrier transmis à l’adresse mentionnée sur le site internet de la BCL. Dans leur courrier, les

établissements exposent les arguments qui sous-tendent une telle demande et communiquent les justificatifs

correspondants.

Notification préalable des équipements de traitement de signes monétaires en euros

Les établissements qui décident d’installer un équipement de traitement de signes monétaires en euros

doivent en informer la BCL au moins un mois avant la mise en service de cet équipement.

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Les établissements accomplissent cette notification préalable en complétant le formulaire de déclaration de

données de référence disponible sur le site internet de la BCL, qu’ils transmettent par voie de courrier.

Externalisation des activités de traitement de signes monétaires en vue de leur remise en

circulation

Les établissements, qui décident d’externaliser leurs activités de traitement de signes monétaires en vue

de leur remise en circulation auprès d’autres professionnels appelés à manipuler des signes monétaires,

doivent en informer la BCL au moins un mois avant la date effective de l’externalisation. Ils en informent la

BCL par voie de courrier et transmettent une copie du contrat d’externalisation des activités de traitement

de signes monétaires en vue de leur remise en circulation.

L’externalisation des activités de traitement de signes monétaires en vue de leur remise en circulation ne

diminue en aucune façon la responsabilité de l’établissement qui a externalisé lesdites activités.

Remise des faux billets et fausses pièces ou présumés tels

Les faux billets et les fausses pièces ou présumés tels, identifiés en application des obligations fixées par

l’article 6 du Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires

à la protection de l’euro contre le faux-monnayage, tel que modifié par le Règlement (CE) N° 44/2009 du

Conseil du 18 décembre 2008, doivent être remis à la BCL dans un délai maximal de 20 jours ouvrables

selon les modalités énoncées ci-après

- pour les établissements qui ont la qualité de contrepartie au sens des conditions générales des opérations

de la BCL, la remise s’effectue selon les modalités de l’annexe 2 desdites conditions générales ;

- pour les autres établissements, la remise s’effectue par voie de courrier recommandé moyennant les

bordereaux de dépôt de faux billets, respectivement de fausses pièces. Les modèles de bordereaux de

dépôt et l’adresse à laquelle cette remise doit être effectuée, sont disponibles sur le site internet de la BCL.

Collecte d’informations

Pour assurer les missions de contrôle que la BCL effectue en vertu du paragraphe 1

er de l’article 20-1 de sa

loi organique et dans le but de pouvoir évaluer en permanence la qualité des signes monétaires en euros

en circulation, la BCL collecte les informations énoncées à l’article 9 et les complète par des informations

récoltées lors d’inspections effectuées en vertu de l’article 10. La BCL peut demander des précisions ou

explications quant aux informations fournies. Ces données sont utilisées par la BCL aux seules fins de

l’exercice de ses missions et sont traitées de manière confidentielle.

Suivi à distance

1. Les établissements fournissent à la BCL deux fois par an (fin février et fin août) des données de référence

et des données opérationnelles en rapport avec leurs activités de traitement de signes monétaires en

euros en vue de leur remise en circulation.

2. Les données de référence comprennent les informations relatives aux établissements, aux équipements

de traitement de signes monétaires en service, aux procédures internes applicables aux activités de

traitement de signes monétaires en vue de leur remise en circulation et la liste des automates de délivrance

de signes monétaires en fonctionnement.

3. Les données opérationnelles comprennent les informations relatives aux volumes de signes monétaires

- traités par des équipements de traitement de signes monétaires ;

- remis en circulation ;

- jugés impropres à la remise en circulation.

4. Ces données doivent être transmises à la BCL en utilisant les modèles de fichier électronique et l’adresse

mail indiqués sur le site Internet de la BCL. La BCL peut demander d’autres données opérationnelles utiles

à l’accomplissement de ses missions de contrôle.

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Inspection sur place

1. Une inspection sur place est effectuée au moins une fois par an. La BCL détermine le nombre d’inspections

sur place qu’elle entend effectuer auprès de chaque établissement en fonction du nombre de machines

de traitement que cet établissement a mis en production et du volume traité par ces machines.

2. Chaque inspection sur place est en principe annoncée.

3. L’inspection sur place est effectuée en présence d’au moins deux agents de la BCL. L’établissement veille

à la présence des personnes responsables des activités de traitement de signes monétaires.

4. L’établissement veille à ce qu’un technicien capable de régler les machines de traitement de signes

monétaires soit présent.

5. Dans le cas où une inspection sur place annoncée ne peut être effectuée, l’établissement en informe la

BCL au moins 48 heures à l’avance.

Entrée en vigueur et disposition abrogatoire

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et abroge le même jour la circulaire

BCL/2003/179 du 8 mai 2003 relative à l’obligation de retrait et de transmission de signes monétaires en

euros faux ou présumés tels.

Publication

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la BCL (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction

Définitions

1. Les termes ;

- « établissements de crédit » ;

- « prestataires de services de paiement », et

- « faux billets » et « fausses pièces »

ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001

définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux-monnayage, tel que modifié par

le Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par

- « remise en circulation » : l’acte consistant, pour les établissements appelés à manipuler des espèces, à

remettre en circulation, directement ou indirectement, des billets ou pièces en euros, qu’ils ont reçus soit

du public, en paiement ou à titre de dépôt sur un compte bancaire, soit d’un autre établissement appelé

à manipuler des espèces ;

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- « signes monétaires » : les billets et pièces libellés en euros ;

- « équipement de traitement de signes monétaires » : une machine à l’usage du public ou utilisée par les

établissements pour le traitement de signes monétaires en vue de leur remise en circulation.