Banque centrale du Luxembourg Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et

Banque centrale du Luxembourg

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en

œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures

temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et

l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (refonte)

(BCE/2014/31)

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur

article 3.1, premier tiret, et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2;

Vu l’article 108 bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la

«Banque centrale») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1);

Considérant ce qui suit

(1) L’orientation BCE/2013/41 a été modifiée de manière substantielle et, pour des raisons de clarté, a fait l’objet

d’une refonte par l’orientation BCE/2014/31. L’orientation BCE/2013/4 a été mise en œuvre au niveau national par le

règlement BCL/2013/15, tel que modifié par le règlement BCL/2014/16 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/12.

Il convient, par conséquent, de mettre en œuvre l’orientation BCE/2014/31, qui regroupe les mesures temporaires

supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties, par un

nouveau règlement de la Banque centrale.

(2) En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale

européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la

monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit

et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales dans

lesquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant

l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, figurent à l’annexe I de l’orientation

BCE/2011/142.

(3) Le 8 décembre 2011 et le 20 juin 2012, le conseil des gouverneurs a décidé de prendre des mesures

supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de soutenir la fourniture de crédits bancaires et de liquidités sur le

marché monétaire de la zone euro, notamment les mesures définies dans la décision BCE/2011/253.

(4) La décision BCE/2012/44 prévoyait que les BCN ne devraient pas être tenues d’accepter en garantie des

opérations de crédit de l’Eurosystème des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l’objet

d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation

ne satisfait pas à la référence de l’Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de

signature élevée.

(5) La décision BCE/2011/125 a également réexaminé la dérogation à l’interdiction des liens étroits prévue à la section

6.2.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 concernant des obligations de banques garanties par un État, utilisées

par les contreparties à titre de garantie pour leur propre compte.

(6) Le 2 août 2012, la décision BCE/2011/25 a été remplacée par l’orientation ECB/2012/186, laquelle a été

transposée par les BCN dans leurs dispositions contractuelles ou réglementaires. L’orientation BCE/2012/18 autorisait

également les contreparties participant aux opérations de crédit de l’Eurosystème à accroître les montants d’obligations

de banques garanties par un État pour leur propre utilisation, qu’elles avaient le 3 juillet 2012, soumises à l’approbation

préalable du conseil des gouverneurs, dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes présentées au conseil des

gouverneurs aux fins de l’approbation préalable devaient être accompagnées d’un plan de financement.

(7) L’orientation BCE/2012/18 a été modifiée le 10 octobre 2012 par l’orientation BCE/2012/237 qui a temporairement

assoupli les critères d’éligibilité des actifs devant être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de

politique monétaire de l’Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling,

en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire.

Orientation BCE/2013/4 du 20 mars 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de

l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties, et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (JO L 95, 5.4.2013, p. 23).

Orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (JO L 331

du 14.12.2011, p. 1).

Décision BCE/2011/25 du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement

de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (JO L 341 du 22.12.2011, p. 65).

Décision BCE/2012/4 du 21 mars 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les

opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (JO L 91 du 29.3.2012, p. 27).

Décision BCE/2012/12 du 3 juillet 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les

opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (JO L 186 du 14.7.2012, p. 38).

Orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de

l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (JO L 218 du 15.8.2012, p. 20).

Orientation BCE/2012/23 du 10 octobre 2012 modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires

concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (JO L 284 du 17.10.2012, p. 14).

Une valorisation minorée reflétant la volatilité historique des taux de change pertinents a été appliquée à ces titres de

créance négociables.

(8) L’orientation BCE/2013/28 précise la procédure applicable au remboursement anticipé des opérations de

refinancement à plus long terme par les contreparties de manière à garantir l’application de conditions identiques par

toutes les BCN. Notamment, le dispositif de sanctions prévu à l’appendice 6, annexe 1, de l’orientation BCE/2011/14

s’applique lorsqu’une contrepartie ayant choisi un remboursement anticipé ne règle pas la totalité ou une partie du

montant à rembourser à la BCN concernée à l’échéance fixée.

(9) L’orientation BCE/2012/18 a en outre été modifiée afin d’y incorporer le contenu de la décision BCE/2012/349

et afin d’assurer que les BCN ne soient pas tenues d’accepter en garantie d’opérations de crédit de l’Eurosystème,

des obligations de banque non sécurisées éligibles qui sont: a) émises par les contreparties qui les utilisent ou par des

entités étroitement liées à la contrepartie; et b) totalement garanties par un État membre qui ne présente pas le degré

élevé de qualité de signature de l’Eurosystème et que le conseil des gouverneurs considère comme se conformant à un

programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international.

(10) Pour des raisons de clarté et de simplification, l’orientation BCE/2012/18 a été remplacée le 20 mars 2013 par

l’orientation BCE/2013/4 qui a été intégrée par les BCN dans leurs dispositions contractuelles ou réglementaires.

(11) Pour des raisons de clarté et de simplification, le contenu des décisions BCE/2011/410, BCE/2011/1011et

BCE/2012/3212 a été incorporé dans l’orientation BCE/2013/4 ainsi que toutes les autres mesures temporaires

concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

(12) L’orientation BCE/2013/4 a été modifiée le 5 juillet 2013 par la décision BCE/2013/2213 et le 12 mars 2014

par l’orientation BCE/2014/1214 pour tenir compte des États membres de la zone euro considérés par le conseil des

gouverneurs comme se conformant à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, et pour

refléter les modifications apportées au cadre des garanties de l’Eurosystème. En raison de modifications ultérieures

apportées à la liste des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/du

Fonds monétaire international, il s’est avéré nécessaire de procéder à des ajustements supplémentaires de l’orientation

BCE/2013/4.

(13) La décision BCE/2013/3615 ajuste les décotes et les dispositions relatives à la continuité du service de la dette

applicables aux titres adossés à des actifs admis conformément aux mesures temporaires supplémentaires concernant

les opérations de refinancement de l’Eurosystème prévues dans l’orientation BCE/2013/4 et modifie les critères

d’éligibilité de cette orientation appliqués aux autres créances privées.

(14) Dans un souci de clarté et de simplification, le contenu des décisions BCE/2013/22 et BCE/2013/36 a été intégré

à l’orientation BCE/2014/31.

(15) Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu’en plus de certaines autres créances privées déjà prévues

dans l’orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés

non financières qui ne satisferaient pas aux critères d’éligibilité de l’Eurosystème applicables aux actifs négociables, à

condition qu’ils soient conformes aux critères d’éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil

des gouverneurs. Cette décision a entraîné des modifications complémentaires de l’orientation BCE/2013/4.

(16) Les mesures supplémentaires énoncées dans l’orientation BCE/2014/31 doivent s’appliquer temporairement,

jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs de la BCE estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon

fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

(17) La mise en œuvre de l’orientation BCE/2014/31 par la Banque centrale implique que le règlement BCL/2013/15

mettant en œuvre l’orientation BCE/2013/4 et le règlement BCL/2014/16 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/12

soient abrogés et remplacés par le règlement suivant.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement et les garanties

éligibles

1. Les règles applicables à la conduite des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et les critères

d’éligibilité des garanties prévus dans le présent règlement s’appliquent en liaison avec les Conditions générales des

opérations de la Banque centrale.

Orientation BCE/2013/2 du 23 janvier 2013 modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant

les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (JO L 34 du 5.2.2013, p. 18).

Décision BCE/2012/34 du 19 décembre 2012 relative à des modifications temporaires concernant les règles applicables à l’éligibilité des garanties

libellées en devises (JO L 14 du 18. 1.2013, p. 22).

10 Décision BCE/2011/4 du 31 mars 2011 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou

garantis par le gouvernement irlandais (JO L 94 du 8.4.2011, p. 33).

11 Décision BCE/2011/10 du 7 juillet 2011 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou

garantis par le gouvernement portugais (JO L 182 du 12.7.2011, p. 31).

12 Décision BCE/2012/32 du 19 décembre 2012 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis

ou totalement garantis par la République hellénique (JO L 359 du 29.12.2012, p. 74).

13 Décision BCE/2013/22 du 5 juillet 2013 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou

totalement garantis par le gouvernement de la République de Chypre (JO L 195 du 18.7.2013, p. 27).

14 Orientation BCE/2014/12 du 12 mars 2014 modifiant l’orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant

les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (JO L 166 du 5.6.2014, p. 42).

15 Décision BCE/2013/36 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et

l’éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 13).

2. En cas de divergence entre le présent règlement et les Conditions générales des opérations de la Banque

centrale, le présent règlement prévaut. Les dispositions des Conditions générales des opérations de la Banque centrale

s’appliquent sans modification, sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement.

3. Aux fins de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 8, la République hellénique et la République de Chypre sont

considérés comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/du

Fonds monétaire international.

Faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d’y

mettre fin

1. L’Eurosystème peut décider que, dans certaines conditions, les contreparties peuvent, avant l’échéance, réduire

le montant de certaines opérations de refinancement à plus long terme ou mettre fin à celles-ci avant l’échéance

(cette réduction du montant ou cette cessation sont, ci-après, également collectivement dénommées «remboursement

anticipé»). L’annonce de l’appel d’offres précise si la faculté de réduire le montant des opérations en question ou d’y

mettre fin avant l’échéance s’applique, de même que la date à compter de laquelle il peut être fait usage de cette faculté.

Ces informations peuvent également être fournies sous une autre forme que l’Eurosystème estime adéquate.

2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long

terme ou d’y mettre fin avant l’échéance en notifiant à la Banque centrale le montant qu’elle a l’intention de rembourser

dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l’intention d’effectuer ce

remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé. Sauf disposition contraire

précisée par l’Eurosystème, un remboursement anticipé peut être effectué n’importe quel jour coïncidant avec le jour

de règlement d’une opération principale de refinancement de l’Eurosystème, à condition que la contrepartie procède à

la notification visée dans le présent paragraphe au moins une semaine avant cette date.

3. La notification visée au paragraphe 2 devient contraignante vis-à-vis de la contrepartie une semaine avant la date

de remboursement anticipé à laquelle elle fait référence. Le défaut de règlement par une contrepartie de la totalité ou

d’une partie du montant dû dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé à l’échéance fixée, peut résulter

en l’imposition d’une sanction pécuniaire ainsi que prévu à la section 5.7.1 de l’annexe 8 des Conditions générales

des opérations de la Banque centrale. Les dispositions de la section 5.7.1 de l’annexe 8 qui s’appliquent en cas de

manquement aux règles relatives aux opérations d’appel d’offres s’appliquent lorsqu’une contrepartie ne règle pas la

totalité ou une partie du montant dû à la date de remboursement anticipé visée au paragraphe 2. L’imposition d’une

sanction pécuniaire est sans préjudice du droit de la Banque centrale d’exercer les recours prévus en cas de survenance

d’un cas de défaillance ainsi que prévu dans les Conditions générales des opérations de la Banque centrale.

Admission de certains autres titres adossés à des actifs

1. Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 4 de l’annexe 8 des Conditions générales des

opérations de la Banque centrale16, les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations d’évaluation du

crédit prévues à la section 4.5.2 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale17, mais

satisfont autrement à tous les autres critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes des

Conditions générales des opérations de la Banque centrale18, sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des

opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, sous réserve d’avoir deux notations au moins égales à «triple B»19,

lors de l’émission et à tout moment par la suite. Ils satisfont également à l’ensemble des exigences suivantes

a) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l’une des catégories d’actifs

suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts immobiliers

commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit;

b) il n’y a pas de mélanges d’actifs de catégories différentes au sein des actifs générant des flux financiers;

c) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres ne contiennent pas de prêts qui

i) sont improductifs au moment de l’émission des titres adossés à des actifs;

ii) sont improductifs lorsqu’ils sont inclus dans les titres adossés à des actifs au cours de la durée de vie

des titres, par exemple à l’occasion d’une substitution ou d’un remplacement des actifs générant des flux

financiers;

iii) à tout moment, sont des prêts structurés, syndiqués ou avec un effet de levier;

d) les documents concernant l’opération sur titres adossés à des actifs prévoient des dispositions relatives à la

continuité du service.

2. Les titres adossés à des actifs visés au paragraphe 1 qui ont deux notations au moins égales à «simple A»20 font

l’objet d’une décote de 10%.

3. Les titres adossés à des actifs visés au paragraphe 1 qui n’ont pas deux notations au moins égales à «simple A»

font l’objet d’une décote de 22%.

16 Chapitre 6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

17 Section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

18 L’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

19 Une notation «triple B» correspond à une notation au moins égale à «Baa3» selon Moody’s, à «BBB –» selon Fitch ou Standard & Poor’s ou à

une notation égale à «BBBL» selon DBRS.

20 Une notation «simple A» correspond à une notation au moins égale à «A3» selon Moody’s, à «A –» selon Fitch ou Standard & Poor’s ou à une

notation égale à «AL» selon DBRS.

4. Une contrepartie ne peut pas apporter en garantie des titres adossés à des actifs éligibles en vertu du paragraphe

1 si la contrepartie, ou tout tiers avec lequel elle a des liens étroits, agit en qualité de fournisseur de couverture des

risques de taux d’intérêt en relation avec les titres adossés à des actifs.

5. La Banque centrale peut accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des

prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d’évaluation du

crédit prévues à la section 4.5.2 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale21 ni aux

exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 4 ci-dessus, mais qui satisfont autrement à tous les

critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes des Conditions générales des opérations de

la Banque centrale22 et ont deux notations au moins égales à «triple B». Seuls sont concernés les titres adossés à des

actifs émis avant le 20 juin 2012, lesquels font l’objet d’une décote de 22%.

6. Les titres adossés à des actifs avec dispositions relatives à la continuité de service conformément au règlement

BCL/2013/1523 qui figuraient sur la liste des actifs éligibles avant le 1er octobre 2013 restent éligibles jusqu’au 1er octobre

2014.

7. Aux fins du présent article, on entend par

a) «créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels

garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

Ces garanties peuvent être fournies dans différentes configurations contractuelles, notamment des contrats

d’assurance, à condition qu’ils soient accordés par une entité du secteur public ou un établissement financier

soumis à un contrôle public. L’évaluation du crédit du garant aux fins de cette garantie doit correspondre à

l’échelon 3 de qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème, pour la durée de vie de

l’opération;

b) «petite entreprise» et «moyenne entreprise»: toute entité exerçant une activité économique, indépendamment

du statut juridique de cette entité, lorsque le chiffre d’affaires déclaré pour l’entité, ou lorsque l’entité fait partie

d’un groupe consolidé, pour le groupe consolidé, est inférieur à 50 millions EUR;

c) «prêts improductifs»: prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis 90 jours ou plus

et dont le débiteur est en situation de défaut, selon la définition de l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013

du Parlement européen et du Conseil24, ou les prêts dont il y a de bonnes raisons de douter qu’ils seront

intégralement remboursés;

d) «prêt structuré»: une structure faisant intervenir des créances privées subordonnées;

e) «prêt syndiqué»: un prêt accordé par un ensemble de prêteurs regroupés au sein d’un syndicat bancaire;

f) «prêt à effet de levier»: un prêt accordé à une société présentant déjà un niveau d’endettement considérable, par

exemple pour financer un rachat ou une prise de contrôle, qui est utilisé pour acquérir le capital d’une société

qui est également débitrice du prêt;

g) «dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: dispositions contenues dans la documentation

juridique concernant un titre adossé à des actifs qui sont relatives soit au gestionnaire suppléant (ci-après le

«recouvreur de substitution») soit à l’assistance à la désignation d’un recouvreur de substitution (en l’absence

de stipulation prévoyant un recouvreur de substitution). En cas de dispositions concernant l’assistance à la

désignation d’un recouvreur de substitution, l’assistant doit être nommé et il doit être chargé de trouver un

recouvreur de substitution compétent dans les 60 jours suivant un événement déclencheur afin de garantir que

les paiements et le recouvrement du titre adossé à des actifs soient effectués dans les délais. Ces stipulations

mentionnent également les événements déclencheurs du remplacement du recouvreur et de la désignation d’un

recouvreur de substitution. Ces déclencheurs sont basés sur une notation ou pas, comme par exemple la non-

exécution des obligations par le recouvreur actuel.

Admission de certaines autres créances privées

1. Les BCN peuvent accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème des

créances privées qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité de l’Eurosystème.

2. Les BCN qui décident d’accepter des créances privées conformément au paragraphe 1 déterminent les critères

d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques à cet effet, en précisant les points sur lesquels il est dérogé aux

exigences figurant à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14. Ces critères d’éligibilité et ces mesures de contrôle

des risques incluent le critère selon lequel les créances privées sont régies par le droit des États membres des BCN

établissant les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques. Les critères d’éligibilité et les mesures de

contrôle des risques sont soumis à l’approbation préalable du conseil des gouverneurs.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, les BCN peuvent, sous réserve de l’approbation préalable du conseil des

gouverneurs, accepter des créances privées

a) en application des critères d’éligibilité et des mesures de contrôle des risques établis par une autre BCN en vertu

des paragraphes 1 et 2; ou

21 Voir supra, note 14.

22 Voir supra, note 15.

23 Orientation BCE/2013/4.

24 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux

établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

b) régies par le droit d’un État membre autre que l’État membre dans lequel la BCN qui accepte est établie; ou

c) qui sont incluses dans un portefeuille de créances privées ou adossées à des actifs immobiliers si le droit régissant

les créances privées ou le débiteur concerné (ou le garant, le cas échéant) est celui d’un État membre autre que

celui dans lequel la BCN qui accepte est établie.

4. Une autre BCN n’apporte son soutien à une BCN acceptant des créances privées en vertu du paragraphe 1

qu’en cas d’accord bilatéral conclu entre les deux BCN et sous réserve de l’approbation préalable par le conseil des

gouverneurs.

Acceptation de certains titres de créance à court terme

1. Les BCN peuvent accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème des titres

de créance à court terme qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables fixés à l’annexe I

de l’orientation BCE/2011/14.

2. Les BCN qui décident d’accepter des titres de créances à court terme conformément au paragraphe 1

déterminent les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques à cet effet, dans le respect des normes

minimales précisées par le conseil des gouverneurs. Ces critères d’éligibilité et ces mesures de contrôle des risques

incluent les critères suivants, applicables aux titres de créance à court terme.

a) Ils sont émis par des sociétés non financières25 établies dans la zone euro. Le garant des titres de créance à court

terme (s’il y en a un) doit également être une société non financière établie dans la zone euro, sauf si la garantie

n’est pas requise pour que le titre de créance à court terme respecte les dispositions relatives à la qualité de

signature élevée comme précisé au point d).

b) Ils ne sont pas admis à la négociation sur un marché considéré comme accepté par l’Eurosystème tel que défini

à la section 6.2.1.5 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

c) Ils sont libellés en euros.

d) Ils répondent aux exigences en matière de qualité de signature élevée définies par la BCN compétente qui

s’appliquent à la place des exigences des sections 6.3.2 et 6.3.3 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

e) Outre les dispositions des points a) à d), ils sont conformes aux critères d’éligibilité de l’Eurosystème applicables

aux actifs négociables prévus à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

3. Une BCN n’accepte pas, sauf dans le cadre d’un accord bilatéral conclu avec une autre BCN, des titres de créance

à court terme conformes aux paragraphes 1 et 2 qui sont émis dans la zone euro

a) auprès de cette autre BCN; ou

b) auprès d’un dépositaire central de titres qui i) a été reconnu éligible par l’Eurosystème au regard des normes

et procédures d’évaluation décrites dans le «Cadre d’évaluation des systèmes de règlement-livraison des titres

et des liens pour déterminer leur éligibilité aux opérations de crédit de l’Eurosystème»26 et ii) est établi dans un

État membre de la zone euro dans lequel l’autre BCN est établie.

4. Aux fins du présent article, un «titre de créance à court terme» est un titre de créance dont l’échéance ne dépasse

pas 365 jours à l’émission et à tout moment par la suite.

Acceptation d’obligations de banques garanties par un État

1. La Banque centrale n’est pas tenue d’accepter en garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème des obligations

de banques éligibles non sécurisées qui: a) ne satisfont pas aux exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de

signature élevée; b) sont émises par la contrepartie qui les utilise ou par des entités liées étroitement à la contrepartie;

et c) sont totalement garanties par un État membre: i) dont la notation ne satisfait pas aux exigences de l’Eurosystème

en matière de qualité de signature élevée pour les émetteurs et les garants des actifs négociables conformément aux

sections 4.5.1 et 4.5.2 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale27; et ii) qui se

conforme à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, selon l’évaluation du conseil des

gouverneurs de la BCE.

2. Lorsque la Banque centrale décide de ne pas accepter en garantie les titres décrits au paragraphe 1, elle en informe

le conseil des gouverneurs de la BCE.

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter en garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

des obligations de banque non sécurisées, émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties

par une entité du secteur public de l’Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant

supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.

4. Dans des cas exceptionnels, le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider de déroger aux dispositions

temporaires prévues au paragraphe 3, pour une durée maximale de trois ans. La demande de dérogation est

accompagnée d’un plan de financement qui indique les étapes prévues pour la suppression progressive de l’utilisation

propre, par la contrepartie requérante, des obligations non sécurisées de banque garanties par un État, au plus tard dans

les trois ans suivant l’octroi de la dérogation. Toute dérogation accordée depuis le 3 juillet 2012 continue à s’appliquer

jusqu’au moment de son réexamen.

25 Les sociétés non financières sont définies dans le Système européen des comptes 1995 (SEC 95).

26 Disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu.

27 Sections 6.3.1 et 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

Admission de certains actifs libellés en livres sterling, en yens japonais ou en dollars des États-

Unis, comme garanties éligibles

1. Les titres de créance négociables décrits à la section 4.1.1 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations

de la Banque centrale28, s’ils sont libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des garanties

éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, à condition: a) qu’ils soient émis et détenus/

réglés dans la zone euro, b) que l’émetteur soit établi dans l’Espace économique européen, et c) qu’ils remplissent tous

les autres critères d’éligibilité énoncés à la section 4.1.1 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations de la

Banque centrale.

2. L’Eurosystème applique à ces titres de créance négociables la valorisation minorée suivante: a) une valorisation

minorée de 16% pour les actifs libellés en livres sterling ou en dollars des États-Unis, et b) une valorisation minorée

de 26% pour les actifs libellés en yens.

3. Les titres de créances négociables décrits au paragraphe 1, assortis de coupons indexés sur un taux unique du

marché monétaire dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés, ou indexés sur un indice d’inflation ne contenant

pas de structures complexes telles que celles où les coupons sont définis comme dans le cas d’options exotiques

(«discrete range», «range accrual», «ratchet») ou d’autres structures complexes, pour le pays concerné, constituent

également des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

4. La BCE peut publier sur son site internet à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu une liste d’autres taux d’intérêt

en devises de référence acceptables, en complément de ceux visés au paragraphe 3, après approbation du conseil des

gouverneurs.

5. Seuls les articles 1, 3, 6, 7 et 9 du présent règlement s’appliquent aux actifs négociables libellés en devise étrangère.

Suspension des exigences en matière de seuils de qualité du crédit pour certains titres

négociables

1. Les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les

règles du dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit applicables aux actifs négociables à la section 5.3.2 de l’annexe

8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale29, sont suspendues conformément au paragraphe 2.

2. Le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis ou

totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone faisant l’objet d’un programme

de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que

l’État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme

macroéconomique.

3. Les titres de créances négociables émis ou totalement garantis par l’administration centrale de la République

hellénique et de la République de Chypre font l’objet de décotes spécifiques prévues aux annexes I et II du présent

règlement.

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

2. L’article 6 s’applique jusqu’au 28 février 2015.

Abrogation

Les règlements de la Banque centrale BCL/2013/15 du 3 mai 2013 mettant en œuvre l’orientation BCE/2013/4 et

BCL/2014/16 du 12 mai 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/12 sont abrogés à compter du 21 août 2014.

Publication

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction

28 Section 6.2.1 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

29 Voir supra note 14.

ANNEXE I

TABLEAU DES DÉCOTES APPLICABLES AUX TITRES DE

CRÉANCE NÉGOCIABLES ÉMIS OU TOTALEMENT GARANTIS

PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

Obligations de l’État grec

(GGB)

Tranche

d’échéance

Décotes

applicables aux

coupons fixes et

aux instruments

financiers à taux

variables

Décotes

applicables aux

coupons zéro

0-1

1-3

3-5

5-7

7-10

>10

15,0

33,0

45,0

54,0

56,0

57,0

15,0

35,5

48,5

58,5

62,0

71,0

Obligations de banques

garanties par

l’État (GGBB) et obligations

privées

non financières garanties par

l’État

Tranche

d’échéance

Décotes

applicables aux

coupons fixes et

aux instruments

financiers à taux

variables

Décotes

applicables aux

coupons zéro

0-1

1-3

3-5

5-7

7-10

>10

23,0

42,5

55,5

64,5

67,0

67,5

23,0

45,0

59,0

69,5

72,5

81,0

ANNEXE II

TABLEAU DES DÉCOTES APPLICABLES AUX TITRES DE

CRÉANCE NÉGOCIABLES ÉMIS OU TOTALEMENT GARANTIS

PAR LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE

Obligations d’État

Tranche

d’échéance

Décotes

applicables aux

coupons fixes et

aux instruments

financiers à taux

variables

Décotes

applicables aux

coupons zéro

0-1

1-3

3-5

5-7

7-10

>10

4,5

27,5

37,5

41,0

47,5

57,0

14,5

29,5

40,0

45,0

52,5

71,0

Obligations de

banques garanties

par l’État et

obligations privées

non financières

garanties par l’État

Tranche

d’échéance

Décotes

applicables aux

coupons fixes et

aux instruments

financiers à taux

variables

Décotes

applicables aux

coupons zéro

0-1

1-3

3-5

5-7

7-10

>10

23,0

37,0

47,5

51,5

58,0

68,0

23,0

39,0

50,5

55,5

63,0

81,5

ANNEXE III

RÈGLEMENTS ABROGÉS

Règlement BCL/2013/15 du 3 mai 2013 mettant en œuvre l’orientation BCE/2013/4.

Règlement BCL/2014/16 du 12 mai 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/12.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck