BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 16 du 12 mai 2014 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 12 mars 2014 modifiant l’orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 16 du 12 mai 2014 mettant en

œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 12 mars 2014 modifiant l’orientation

BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations

de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant

l’orientation BCE/2007/9

(BCE/2014/12)

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur

article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2;

Vu l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique

monétaire de l’Eurosystème1, la décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 relative à l’utilisation à titre de garantie des

opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par

un État2 et la décision BCE/2013/35 du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant les

opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties3;

Vu l’article 108 bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la

«Banque centrale») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1);

Considérant qu’en vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque

centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont

la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit

et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales dans

lesquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant

l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, sont fixés par l’annexe I de l’orientation

BCE/2011/14, ainsi que par la décision BCE/2013/6 et par la décision BCE/2013/35;

Considérant qu’en vertu de la section 1.6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs

peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution

des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème;

Considérant que l’orientation BCE/2013/4, la décision BCE/2013/224 et la décision BCE/2013/365 définissent, avec

d’autres actes juridiques, les mesures supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de l’Eurosystème et

à l’éligibilité des garanties devant s’appliquer temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime qu’elles

ne sont plus nécessaires pour assurer un mécanisme de transmission de la politique monétaire approprié;

Considérant que l’orientation BCE/2014/12 a modifié l’orientation BCE/2013/4 afin de refléter les changements

apportés au dispositif de garanties de l’Eurosystème concernant: a) l’extension des exigences en matière de déclaration

des données par prêt sous-jacent aux titres adossés à des créances sur cartes de crédit, figurant à l’annexe I de

l’orientation BCE/2011/14; b) la révision de l’attribution de certaines notations dans le cadre de l’échelle de notation

harmonisée de l’Eurosystème, et c) la clarification des règles de notation concernant les titres adossés à des actifs;

Considérant que l’orientation BCE/2013/4 a été mise en œuvre au niveau national par le règlement de la Banque

centrale du Luxembourg 2013 / N° 15 (ci-après le «règlement BCL/2013/15») et que les modifications apportées à

l’orientation BCE/2013/4 doivent être reflétées par des modifications apportées au règlement BCL/2013/15;

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Modifications

Le règlement BCL/2013/15 est modifié comme suit

1. À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant

«3. Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 7, la République hellénique et la République portugaise sont

considérées comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/

du Fonds monétaire international.»;

2. À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant

«1. Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14,

les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations d’évaluation du crédit prévues à la section 4.5.2

1 JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

2 JO L 95 du 5.4.2013, p. 22.

3 JO L 301 du 12.11.2013, p. 6.

4 Décision BCE/2013/22 du 5 juillet 2013 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou

entièrement garantis par la République de Chypre (JO L 195 du 18.7.2013, p. 27).

5 Décision BCE/2013/36 du 26 septembre 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement

de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 13).

de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale6, mais satisfont autrement à tous

les autres critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes des Conditions générales des

opérations de la Banque centrale7, sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique

monétaire de l’Eurosystème, sous réserve d’avoir deux notations au moins égales à «triple B»8 établies par un

ECAI accepté concernant l’émission. Ils satisfont également à l’ensemble des exigences suivantes

a) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l’une des catégories

d’actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts

immobiliers commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur

cartes de crédit;

b) il n’y a pas de mélanges d’actifs de catégories différentes au sein des actifs générant des flux financiers;

c) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres ne contiennent pas de prêts qui

i) sont improductifs au moment de l’émission des titres adossés à des actifs;

ii) sont improductifs lorsqu’ils sont inclus dans les titres adossés à des actifs au cours de la durée de vie

des titres, par exemple à l’occasion d’une substitution ou d’un remplacement des actifs générant des flux

financiers;

iii) sont, à un moment quelconque, des prêts structurés, syndiqués ou avec un effet de levier;

d) les documents concernant l’opération sur titres adossés à des actifs prévoient des dispositions relatives à la

continuité du service.»

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Publication

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction

6 Section 6.3 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

7 L’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

8 Une notation «triple B» correspond à une notation au moins égale à «Baa3» selon Moody’s, à «BBB –» selon Fitch ou Standard & Poor’s, ou à une

notation égale à «BBBL» selon DBRS.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck