BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2013/ N° 15 du 3 mai 2013 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 20 mars 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2013/ N° 15 du 3 mai 2013 mettant en

œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 20 mars 2013 relative à des mesures

temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et

l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (refonte)

(BCE/2013/4)

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur

article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2;

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la

«Banque centrale») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1);

Considérant que l’orientation de la Banque centrale européenne du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires

supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant

l’orientation BCE/2007/9 (BCE/2012/18)1 a été substantiellement modifiée à plusieurs reprises. Dans la mesure où

d’autres modifications devaient être effectuées, il a été procédé à la refonte de l’orientation BCE/2012/18 dans un souci

de clarté;

Considérant qu’en vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque

centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres

dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements

de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions

générales dans lesquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères

déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, figurent à l’annexe I de

l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de

l’Eurosystème2;

Considérant que, le 8 décembre 2011 et le 20 juin 2012, le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de prendre

des mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de soutenir la fourniture de crédits bancaires et de

liquidités sur le marché monétaire de la zone euro; cela comprend notamment les mesures définies dans la décision

BCE/2011/25 du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de

refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties3;

Considérant que la décision BCE/2012/4 du 21 mars 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures

temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties4

a prévu que les BCN ne devraient pas être tenues d’accepter en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème des

obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du

Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l’Eurosystème

pour la définition de son exigence minimale en qualité de signature élevée;

Considérant que la décision BCE/2012/12 du 3 juillet 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des

mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité

des garanties5 a également réexaminé la dérogation à l’interdiction des liens étroits prévue à la section 6.2.3.2 de

l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 s’agissant des obligations de banques garanties par un État qui sont émises par

les contreparties et utilisées à titre de garantie pour leur propre utilisation;

Considérant qu’il convient que les contreparties participant aux opérations de crédit de l’Eurosystème puissent

accroître les montants d’obligations de banques garanties par un État pour leur propre utilisation, qu’elles avaient le

3 juillet 2012, soumises à l’approbation préalable du conseil des gouverneurs dans des circonstances exceptionnelles.

Les demandes présentées au conseil des gouverneurs de la BCE aux fins de l’approbation préalable doivent être

accompagnées d’un plan de financement;

Considérant que le 2 août 2012, la décision BCE/2011/25 a été remplacée par l’orientation BCE/2012/18, qui a été

transposée par les BCN dans le cadre de leurs dispositions contractuelles ou réglementaires;

Considérant que l’orientation BCE/2012/18 a été modifiée le 10 octobre 2012 par l’orientation BCE/2012/236 , qui

a temporairement assoupli les critères d’éligibilité des actifs devant être utilisés à titre de garanties dans le cadre des

opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables, libellés en

livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique

monétaire. Une valorisation minorée reflétant la volatilité historique des taux de change pertinents a été appliquée à

ces titres de créance négociables;

1 JO L 218 du 15.8.2012, p. 20.

2 JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

3 JO L 341 du 22.12.2011, p. 65.

4 JO L 91 du 29.3.2012, p. 27.

5 JO L 186 du 14.7.2012, p. 38.

6 JO L 284 du 17.10.2012, p. 14.

Considérant que l’orientation BCE/2013/2 du 23 janvier 2013 modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des

mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité

des garanties1 précise la procédure applicable au remboursement anticipé par les contreparties d’opérations de

refinancement à plus long terme afin d’assurer que les mêmes conditions sont appliquées par toutes les BCN.

Notamment, le dispositif de sanctions prévu à l’appendice 6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 s’applique

lorsqu’une contrepartie ayant choisi un remboursement anticipé ne règle pas la totalité ou une partie du montant à

rembourser à la BCN concernée à l’échéance fixée;

Considérant que l’orientation BCE/2012/18 a dû en outre être modifiée afin d’incorporer le contenu de la décision

BCE/2012/34 du 19 décembre 2012 relative à des modifications temporaires concernant les règles applicables à

l’éligibilité des garanties libellées en devises2 et afin d’assurer que les BCN ne soient pas tenues d’accepter en garantie

d’opérations de crédit de l’Eurosystème des obligations de banques non sécurisées éligibles qui sont: a) émises par

les contreparties qui les utilisent ou par des entités liées étroitement aux contreparties; et b) totalement garanties

par un État membre qui ne présente pas le degré élevé de qualité de signature de l’Eurosystème et que le conseil des

gouverneurs de la BCE considère comme se conformant à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire

international;

Considérant que, pour des raisons de clarté, de cohérence et de simplification, le texte de l’orientation BCE/2013/43

a rassemblé le contenu de la décision BCE/2011/4 du 31 mars 2011 relative à des mesures temporaires concernant

l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement irlandais4, de la décision BCE/2011/10

du 7 juillet 2011 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou

garantis par le gouvernement portugais5, et de la décision BCE/2012/32 du 19 décembre 2012 relative à des mesures

temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République

hellénique6, ainsi toutes les autres mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème

et l’éligibilité des garanties;

Considérant que les mesures supplémentaires énoncées dans l’orientation BCE/2013/4 doivent s’appliquer

temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs de la BCE estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour

assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire;

Considérant que la mise en œuvre de l’orientation BCE/2013/4 par la Banque centrale implique que les règlements de

la Banque centrale 2012/ N° 12 du 12 septembre 2012 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne

BCE/2012/18 du 2 août 2012, le règlement 2012/ N° 13 du 9 novembre 2012 mettant en œuvre l’orientation de la

Banque centrale européenne BCE/2012/23 du 10 octobre 2012 et le règlement 2013/ N° 14 du 7 mars 2013 mettant

en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne BCE/2013/2 du 23 janvier 2013, soient abrogés et remplacés

par le règlement suivant.

Mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement et les garanties

éligibles

1. Les règles applicables à la conduite des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et les critères

d’éligibilité des garanties prévus dans le présent règlement s’appliquent en liaison avec les Conditions générales des

opérations de la Banque centrale.

2. En cas de divergence entre le présent règlement et les Conditions générales des opérations de la Banque

centrale, le présent règlement prévaut. Les dispositions des Conditions générales des opérations de la Banque centrale

s’appliquent sans modification, sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement.

3. Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 7, l’Irlande, la République hellénique et la République portugaise

sont considérées comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l’Union européenne/

du Fonds monétaire international.

Faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d’y

mettre fin

1. L’Eurosystème peut décider que, dans certaines conditions, les contreparties peuvent, avant l’échéance, réduire

le montant de certaines opérations de refinancement à plus long terme ou mettre fin à celles-ci (cette réduction

du montant ou cette cessation sont, ci-après, également collectivement dénommées «remboursement anticipé»).

L’annonce de l’appel d’offres précise si la faculté de réduire le montant des opérations en question ou d’y mettre fin

avant l’échéance s’applique, de même que la date à compter de laquelle il peut être fait usage de cette faculté. Ces

informations peuvent également être fournies sous une autre forme que l’Eurosystème estime adéquate.

2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long

terme ou d’y mettre fin avant l’échéance en notifiant à la Banque centrale le montant qu’elle a l’intention de rembourser

dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l’intention d’effectuer ce

remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé. Sauf disposition contraire

précisée par l’Eurosystème, un remboursement anticipé peut être effectué n’importe quel jour coïncidant avec le jour

1 JO L 34 du 5.2.2013, p. 18.

2 JO L 14 du 18.1.2013, p. 22.

3 JO L 95 du 5.4.2013, p. 23.

4 JO L 94 du 8.4.2011, p. 33.

5 JO L 182 du 12.7.2011, p. 31.

6 JO L 359 du 29.12.2012, p. 74.

de règlement d’une opération principale de refinancement de l’Eurosystème, à condition que la contrepartie procède à

la notification visée dans le présent paragraphe au moins une semaine avant cette date.

3. La notification visée au paragraphe 2 devient contraignante vis-à-vis de la contrepartie une semaine avant la date

de remboursement anticipé à laquelle elle fait référence. Le défaut de règlement par une contrepartie de la totalité ou

d’une partie du montant dû dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé à l’échéance fixée, peut résulter

en l’imposition d’une sanction pécuniaire ainsi que prévu à la section 5.7.1 de l’annexe 8 des Conditions générales

des opérations de la Banque centrale. Les dispositions de la section 5.7.1 de l’annexe 8 qui s’appliquent en cas de

manquement aux règles relatives aux opérations d’appel d’offres s’appliquent lorsqu’une contrepartie ne règle pas la

totalité ou une partie du montant dû à la date de remboursement anticipé visée au paragraphe 2. L’imposition d’une

sanction pécuniaire est sans préjudice du droit de la Banque centrale d’exercer les recours prévus en cas de survenance

d’un cas de défaillance ainsi que prévu dans les Conditions générales des opérations de la Banque centrale.

Admission de certains autres titres adossés à des actifs

1. Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 4 de l’annexe 8 des Conditions générales des

opérations de la Banque centrale1, les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations d’évaluation du

crédit prévues à la section 4.5.2 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale2, mais

satisfont autrement à tous les autres critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes des

Conditions générales des opérations de la Banque centrale3, sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des

opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, sous réserve d’avoir deux notations au moins égales à «triple B»4,

lors de l’émission et à tout moment par la suite. Ils satisfont également à l’ensemble des exigences suivantes

a) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l’une des catégories d’actifs

suivantes

i) créances hypothécaires;

ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME);

iii) prêts immobiliers commerciaux;

iv) prêts automobiles;

v) crédit-bail et

vi) crédit à la consommation;

b) il n’y a pas de mélanges d’actifs de catégories différentes au sein des actifs générant des flux financiers;

c) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres ne contiennent pas de prêts qui

i) sont improductifs au moment de l’émission des titres adossés à des actifs;

ii) sont improductifs lorsqu’ils sont inclus dans les titres adossés à des actifs au cours de la durée de vie des

titres, par exemple à l’occasion d’une substitution ou d’un remplacement des actifs générant des flux

financiers;

iii) à tout moment, sont des prêts structurés, syndiqués ou avec un effet de levier;

d) les documents concernant l’opération sur titres adossés à des actifs prévoient des dispositions relatives à la

continuité du service.

2. Les titres adossés à des actifs visés au paragraphe 1 qui ont deux notations au moins égales à «simple A»5 font

l’objet d’une décote de 16%.

3. Les titres adossés à des actifs visés au paragraphe 1 qui n’ont pas deux notations au moins égales à «simple A»

font l’objet des décotes suivantes: a) les titres adossés à des actifs garantis par des prêts immobiliers commerciaux font

l’objet d’une décote de 32%; et b) tous les autres titres adossés à des actifs font l’objet d’une décote de 26%.

4. Une contrepartie ne peut pas apporter en garantie des titres adossés à des actifs éligibles en vertu du paragraphe 1 si

la contrepartie, ou tout tiers avec lequel elle a des liens étroits, agit en qualité de fournisseur de couverture des risques

de taux d’intérêt en relation avec les titres adossés à des actifs.

5. La Banque centrale peut accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts

aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d’évaluation du crédit

prévues à la section 4.5.2 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale6 ni aux exigences

visées au paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 4 ci-dessus, mais qui satisfont autrement à tous les critères

d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes des Conditions générales des opérations de la Banque

centrale7 et ont deux notations au moins égales à «triple B». Seuls sont concernés les titres adossés à des actifs émis

avant le 20 juin 2012, lesquels font l’objet d’une décote de 32%.

1 Chapitre 6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

2 Section 6.3.2. de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

3 L’orientation BCE/2011/14.

4 Une notation «triple B» correspond à une notation au moins égale à «Baa3» selon Moody’s, à «BBB –» selon Fitch ou Standard & Poor’s ou à une

notation égale à «BBB» selon DBRS.

5 Une notation «simple A» correspond à une notation au moins égale à «A3» selon Moody’s, à «A –» selon Fitch ou Standard & Poor’s ou à une

notation égale à «AL» selon DBRS.

6 Voir supra, note 2.

7 Voir supra, note 3.

6. Aux fins du présent article, on entend par

1) «créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels

garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance. Ces

garanties peuvent être fournies dans différentes configurations contractuelles, notamment des contrats d’assurance, à

condition qu’ils soient accordés par une entité du secteur public ou un établissement financier soumis à un contrôle

public. L’évaluation du crédit du garant aux fins de cette garantie doit correspondre à l’échelon 3 de qualité du crédit

dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème, pour la durée de vie de l’opération;

2) «petite entreprise» et «moyenne entreprise»: toute entité exerçant une activité économique, indépendamment

du statut juridique de cette entité, lorsque le chiffre d’affaires déclaré pour l’entité, ou lorsque l’entité fait partie d’un

groupe consolidé, pour le groupe consolidé, est inférieur à 50 000 000 EUR;

3) «prêts improductifs»: les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de

90 jours et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l’annexe VII de la directive 2006/48/CE du

Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son

exercice1, ou les prêts dont il y a de bonnes raisons de douter qu’ils seront intégralement remboursés;

4) «prêt structuré»: une structure faisant intervenir des créances privées subordonnées;

5) «prêt syndiqué»: un prêt accordé par un ensemble de prêteurs regroupés au sein d’un syndicat bancaire;

6) «prêt à effet de levier»: un prêt accordé à une société présentant déjà un niveau d’endettement considérable, par

exemple pour financer un rachat ou une prise de contrôle, qui est utilisé pour acquérir le capital d’une société qui est

également débitrice du prêt;

7) «dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: les dispositions contenues dans la documentation

juridique concernant un titre adossé à des actifs, qui garantissent que la défaillance de l’organe de gestion n’entraîne pas

l’arrêt du service de la dette, qui déclenchent la nomination d’un organe de gestion de secours et qui contiennent un

plan d’action de haut niveau indiquant les mesures opérationnelles à mettre en œuvre une fois l’organe de gestion de

secours nommé ainsi que la manière dont il convient de transférer la gestion des prêts.

Admission de certaines autres créances privées

1. Les BCN peuvent accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème des

créances privées qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité de l’Eurosystème.

2. Les BCN qui décident d’accepter des créances privées conformément au paragraphe 1 déterminent les critères

d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques à cet effet, en précisant les points sur lesquels il est dérogé aux

exigences figurant à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14. Ces critères d’éligibilité et ces mesures de contrôle

des risques incluent le critère selon lequel les créances privées sont régies par le droit des États membres des BCN

établissant les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques. Les critères d’éligibilité et les mesures de

contrôle des risques sont soumis à l’approbation préalable du conseil des gouverneurs.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, les BCN peuvent, sous réserve de l’approbation préalable du conseil des

gouverneurs, accepter des créances privées

a) en application des critères d’éligibilité et des mesures de contrôle des risques établis par une autre BCN en vertu

des paragraphes 1 et 2; ou

b) régies par le droit d’un État membre autre que l’État membre dans lequel la BCN qui accepte est établie.

4. Une autre BCN n’apporte son soutien à une BCN acceptant des créances privées en vertu du paragraphe 1

qu’en cas d’accord bilatéral conclu entre les deux BCN et sous réserve de l’approbation préalable par le conseil des

gouverneurs.

Acceptation d’obligations de banques garanties par un État

1. La Banque centrale n’est pas tenue d’accepter en garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème des

obligations de banques éligibles non sécurisées qui

a) ne satisfont pas aux exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de signature élevée;

b) sont émises par la contrepartie qui les utilise ou par des entités liées étroitement à la contrepartie; et

c) sont totalement garanties par un État membre

i) dont la notation ne satisfait pas aux exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de signature élevée

pour les émetteurs et les garants des actifs négociables conformément aux sections 4.5.1 et 4.5.2 de l’annexe

8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale2; et

ii) qui se conforme à un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, selon l’évaluation

du conseil des gouverneurs de la BCE.

2. Lorsque la Banque centrale décide de ne pas accepter en garantie les titres décrits au paragraphe 1, elle en informe

le conseil des gouverneurs de la BCE.

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter en garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

des obligations de banque non sécurisées, émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties

par une entité du secteur public de l’Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant

supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.

1 JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

2 Sections 6.3.1. et 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

4. Dans des cas exceptionnels, le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider de déroger aux dispositions

temporaires prévues au paragraphe 3, pour une durée maximale de trois ans. La demande de dérogation est

accompagnée d’un plan de financement qui indique les étapes prévues pour la suppression progressive de l’utilisation

propre, par la contrepartie requérante, des obligations non sécurisées de banque garanties par un État, au plus tard dans

les trois ans suivant l’octroi de la dérogation. Toute dérogation accordée depuis le 3 juillet 2012 continue à s’appliquer

jusqu’au moment de son réexamen.

Admission de certains actifs libellés en livres sterling, en yens japonais, en dollars des États-

Unis, comme garanties éligibles

1. Les titres de créance négociables décrits à la section 4.1.1 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations

de la Banque centrale1, s’ils sont libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des garanties

éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, à condition

a) qu’ils soient émis et détenus/réglés dans la zone euro,

b) que l’émetteur soit établi dans l’Espace économique européen, et

c) qu’ils remplissent tous les autres critères d’éligibilité énoncés à la section 4.1.1 de l’annexe 8 des Conditions

générales des opérations de la Banque centrale.

2. L’Eurosystème applique à ces titres de créance négociables la valorisation minorée suivante: a) une valorisation

minorée de 16% pour les actifs libellés en livres sterling ou en dollars des États-Unis, et b) une valorisation minorée

de 26% pour les actifs libellés en yens.

3. Les titres de créances négociables décrits au paragraphe 1, assortis de coupons indexés sur un taux unique du

marché monétaire dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés, ou indexés sur un indice d’inflation ne contenant

pas de structures complexes telles que celles où les coupons sont définis comme dans le cas d’options exotiques

(«discrete range», «range accrual», «ratchet») ou d’autres structures complexes, pour le pays concerné, constituent

également des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

4. La BCE peut publier sur son site internet à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu une liste d’autres taux d’intérêt

en devises de référence acceptables, en complément de ceux visés au paragraphe 3, après approbation du conseil des

gouverneurs.

5. Seuls les articles 1er, 3, 5, 6 et 8 du présent règlement s’appliquent aux actifs négociables libellés en devise

étrangère.

Suspension des exigences en matière de seuils de qualité du crédit pour certains titres

négociables

1. Les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les

règles du dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit applicables aux actifs négociables à la section 5.3.2 de l’annexe

8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale2, sont suspendues conformément au paragraphe 2.

2. Le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis ou

totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone faisant l’objet d’un programme

de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que

l’État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme

macroéconomique.

3. Les titres de créances négociables émis ou totalement garantis par l’administration centrale de la République

hellénique font l’objet de décotes spécifiques prévues à l’annexe I de la présente orientation.

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, le 3 mai 2013.

2. L’article 5 s’applique jusqu’au 28 février 2015.

Abrogation

Les règlements de la Banque centrale 2012/ N° 12 du 12 septembre 2012 mettant en œuvre l’orientation de

la Banque centrale européenne du 2 août 2012 (BCE/2012/18), le règlement 2012/ N° 13 du 9 novembre 2012

mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2012 (BCE/2012/23) et le règlement

2013/ N° 14 du 7 mars 2013 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 23 janvier 2013

(BCE/2013/2) sont abrogés à compter du 3 mai 2013.

Publication

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction

1 Section 6.2.1 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

2 Voir supra note 2, p. 980.

ANNEXE I

Tableau des décotes applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement

garantis par la République hellénique

Obligations de l’État

grec (GGB)

Tranche d’échéance

Décotes applicables aux

coupons fixes et aux

instruments financiers à taux

variable

Décotes applicables

aux coupons zéro

0-1

15,0

15,0

1-3

33,0

35,5

3-5

45,0

48,5

5-7

54,0

58,5

7-10

56,0

62,0

> 10

57,0

71,0

Obligations de

banques garanties

par l’État (GGBB) et

obligations privées

non financières

garanties par l’Etat

Tranche d’échéance

Décotes applicables aux

coupons fixes et aux

instruments financiers à taux

variable

Décotes applicables

aux coupons zéro

0-1

23,0

23,0

1-3

42,5

45,0

3-5

55,5

59,0

5-7

64,5

69,5

7-10

67,0

72,5

> 10

67,5

81,0

ANNEXE II

RÈGLEMENTS ABROGÉS

Règlement BCL 2012/ N° 12 du 12 septembre 2012 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale

européenne BCE/2012/18 du 2 août 2012

Règlement BCL 2012/ N° 13 du 9 novembre 2012 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne

BCE/2012/23 du 10 octobre 2012

Règlement 2013/ N° 14 du 7 mars 2013 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne

BCE/2013/2 du 23 janvier 2013

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck