Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N° 2 du 27 janvier 2009 portant modification des instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème.

30 janvier 2009

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N° 2 du 27 janvier 2009

portant modification des instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème.

Domaine: Mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu l’article 108 bis de la Constitution;

Vu l’article 34 (1) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg,

tel que modifié par l’article V (4) de la loi du 24 octobre 2008;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, premier tiret;

Vu l’article 2 (2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du

Luxembourg;

Vu l’orientation de la Banque centrale européenne du 23 octobre 2008 portant modification de l’orientation

BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2008/13);

Considérant que les modifications contenues dans ladite orientation s’appliquent à partir du 1er février 2009;

Considérant que le présent règlement a pour objet de fixer un régime transitoire dans l’attente de la refonte des

Conditions générales des opérations de la Banque centrale du Luxembourg;

Arrête

(1) Sont obligatoires pour les contreparties de la Banque centrale du Luxembourg les dispositions de l’orientation

de la Banque centrale européenne du 23 octobre 2008 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant

les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2008/13), telle qu’elle figure en annexe au

présent règlement.

(2) En cas de divergence entre le présent règlement et les Conditions générales des opérations de la Banque centrale

du Luxembourg, le premier prime. La Banque centrale du Luxembourg continue d’appliquer toutes les dispositions des

Conditions générales des opérations de la Banque centrale du Luxembourg sans modification, sauf dispositions

contraires prévues dans le présent règlement.

(3) La version coordonnée des Conditions générales des opérations de la Banque centrale du Luxembourg incluant

les dispositions du présent règlement reste applicable jusqu’au remplacement des Conditions générales des opérations

de la Banque centrale du Luxembourg par un nouveau règlement de la Banque centrale du Luxembourg. La version

coordonnée est publiée sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Modalités de publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg.

Annexe

Orientation de la Banque centrale européenne du 23 octobre 2008 portant modification de l’orientation BCE/2000/7

concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2008/13)

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction

Serge Kolb

Andrée Billon

Yves Mersch

Directeur

Directeur

Directeur général

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

du 23 octobre 2008

portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures

de politique monétaire de l’Eurosystème

(BCE/2008/13)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 105, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs

articles 12.1 et 14.3, en liaison avec l’article 3.1, premier tiret, l’article 18.2 et l’article 20, premier alinéa, de ces statuts,

considérant ce qui suit

(1)

La réalisation d’une politique monétaire unique nécessite que soient définis les instruments et procédures

devant être utilisés par l’Eurosystème, lequel est composé des banques centrales nationales (BCN) des Etats

membres ayant adopté l’euro (ci-après les «Etats membres participants») et de la Banque centrale européenne

(BCE), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des Etats

membres participants.

(2)

La BCE est habilitée à arrêter les orientations nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire unique

de l’Eurosystème et les BCN ont l’obligation de se conformer à ces orientations.

(3)

Les évènements actuels que connaissent les marchés nécessitent certains changements dans la définition et la

mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème. Il convient donc d’apporter les modifications

appropriées à l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de

politique monétaire de l’Eurosystème1, notamment afin de tenir compte des éléments suivants

i)

les modifications du dispositif de contrôle des risques et des règles relatives à l’éligibilité des actifs admis

en garantie pour les opérations de crédit de l’Eurosystème;

ii) l’admission de garanties non libellées en euros dans certaines situations d’urgence;

iii) la nécessité de dispositions relatives au traitement des entités soumises à un gel de fonds et/ou à d’autres

mesures imposées par la Communauté européenne ou par un Etat membre en vertu de l’article 60,

paragraphe 2, du traité; et

iv) l’harmonisation avec les nouvelles dispositions du règlement BCE/2003/9 du 12 septembre 2003

concernant l’application de réserves obligatoires2,

A ADOPTE LA PRESENTE ORIENTATION

Article premier

Modifications des annexes I et II

L’orientation BCE/2000/7 est modifiée comme suit

1. l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente orientation.

2. l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente orientation.

Article 2

Vérification

Les BCN communiquent à la BCE, au plus tard le 30 novembre 2008, le détail des textes et des moyens par lesquels

elles entendent se conformer à la présente orientation.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 1er novembre 2008. L’article 1er est applicable à partir du 1er février 2009.

Article 4

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des Etats membres participants.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 octobre 2008.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude Trichet

Annexe I

L’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 est modifiée comme suit

(1)

Le titre de la section 6.7 «L’acceptation de garanties non libellées en euros dans les situations d’urgence» est

inséré dans la table des matières.

(2)

La section 1.3.1 est modifiée comme suit

(a) Au premier paragraphe, la quatrième phrase de la note de bas de page 5 est remplacée par le texte suivant

«Les appels d’offres rapides sont normalement exécutés dans un délai de 90 minutes.»

(b) La dernière phrase du premier tiret du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant

«Les opérations principales de refinancement jouent un rôle pivot dans la poursuite des objectifs assignés

aux opérations d’open market de l’Eurosystème.»

JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.

(3)

A la section 2.2, les deux premières phrases du quatrième paragraphe sont remplacées par le texte suivant

«Dans le cadre des appels d’offres rapides et des opérations bilatérales, les banques centrales nationales

traitent avec les contreparties figurant dans leur ensemble respectif de contreparties aux opérations de réglage

fin. Les appels d’offres rapides et les opérations bilatérales peuvent également être effectués avec un éventail

de contreparties plus large.»

(4)

Le titre de la section 2.4 est remplacé par le texte suivant

«2.4. La suspension ou l’exclusion en vertu du principe de prudence ou en cas de défaillance».

(5)

A la section 3.1.2, la dernière phrase du premier paragraphe est supprimée.

(6)

A la section 3.1.3, la seconde phrase du premier paragraphe est supprimée.

(7)

La section 4.1 est modifiée comme suit

a) Sous le titre «Conditions d’accès», le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant

«Les établissements qui répondent aux critères généraux d’éligibilité des contreparties énoncés dans la

section 2.1 peuvent accéder à la facilité de prêt marginal. L’accès à la facilité de prêt marginal est accordé

par l’intermédiaire de la BCN de l’Etat membre où l’établissement est implanté. Cet accès est limité aux

jours où TARGET2 (*) est opérationnel (**). Les jours où les systèmes nationaux de règlement-livraison

de titres ne sont pas opérationnels, l’accès aux facilités de prêt marginal est accordé sur la base des actifs

sous-jacents déjà prédéposés en garantie auprès des BCN.

b) Sous le titre «Conditions d’accès», la note 4 de bas de page du troisième paragraphe est remplacée par le

texte suivant

«Les jours de fermeture de TARGET2 sont annoncés sur le site Internet de la BCE (www.ecb.europa.eu),

et sur les autres sites Internet de l’Eurosystème (cf. appendice 5).»

c) Sous le titre «Conditions d’accès», la note 5 de bas de page du troisième paragraphe est supprimée.

(8)

A la section 4.2, sous le titre «Conditions d’accès», la note 12 de bas de page du deuxième paragraphe est

supprimée.

(9)

A la section 5.1.3, la dernière phrase du deuxième paragraphe est remplacée par le texte suivant

«Dans le cas d’un appel d’offres rapide sans annonce publique préalable, les contreparties sélectionnées sont

prévenues directement par les banques centrales nationales. Dans le cas d’un appel d’offres rapide annoncé

publiquement, la banque centrale nationale peut contacter directement les contreparties sélectionnées.»

(10)

A la section 5.3.3, la note 12 de bas de page du premier paragraphe est supprimée.

(11) A la section 6.2, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant

«L’Eurosystème ne donne un avis aux contreparties sur l’éligibilité des actifs aux opérations de politique

monétaire que si des actifs (négociables ou non négociables) déjà existants sont remis en garantie à

l’Eurosystème. L’Eurosystème ne donne donc pas de conseils relatifs à l’éligibilité, avant l’émission des actifs.»

(12)

La section 6.2.1, sous le titre «Catégorie d’actif», est modifiée comme suit

(a) La note 5 de bas de page suivante est insérée au point (a) du premier paragraphe, après les mots «un

montant principal fixe, inconditionnel»

«5 Les obligations avec warrants ou assorties d’autres droits similaires ne sont pas éligibles.»

(b) Le quatrième paragraphe est remplacé par le texte suivant

«Les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres doivent satisfaire aux exigences

suivantes

(a)

l’acquisition de ces actifs doit être régie par la législation d’un Etat membre de l’UE;

(b)

ils doivent être acquis auprès du cédant (originator) ou d’un intermédiaire, par le véhicule ad hoc

intervenant dans la titrisation, d’une manière que l’Eurosystème considère comme étant une cession

parfaite (true sale) opposable aux tiers, et se trouver hors de portée du cédant et de ses créanciers,

y compris en cas d’insolvabilité du cédant; et

(c)

ils ne doivent pas se composer, en totalité ou en partie, de fait ou potentiellement, de titres indexés

sur un risque de crédit (credit-linked notes) ou de créances similaires résultant du transfert du risque

de crédit au moyen de dérivés de crédit.»

(*)

A compter du 19 novembre 2007, l’infrastructure décentralisée de TARGET a été remplacée par la plate-forme unique

partagée de TARGET2 par laquelle tous les ordres de paiement sont présentés et traités et les paiements reçus selon les

mêmes modalités techniques. La migration a été organisée en trois groupes de pays, permettant aux utilisateurs de

TARGET de migrer vers TARGET2 par vagues successives à des dates prédéfinies. La composition des groupes de pays

était la suivante: groupe 1 (19 novembre 2007): Autriche, Allemagne, Chypre, Luxembourg, Malte et Slovénie; groupe 2

(18 février 2008): Belgique, Finlande, France, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Espagne; et groupe 3 (19 mai 2008): Grèce, Italie

et la BCE. Une quatrième date de migration (15 septembre 2008) était réservée en cas d’imprévus. Certaines BCN

non participantes sont également connectées à TARGET2 en vertu d’un accord séparé: la Lettonie et la Lituanie (dans le

groupe 1), ainsi que le Danemark, l’Estonie et la Pologne (dans le groupe 3).

(**)

En outre, l’accès à la facilité de prêt marginal n’est accordé que lorsque les conditions de l’infrastructure du système de

paiement dans le RTGS sont remplies.»

(c) Le cinquième paragraphe est remplacé par le texte suivant

«Dans le cadre d’une émission structurée, pour être éligible, une tranche (ou sous-tranche) ne peut être

subordonnée à d’autres tranches de la même émission. Une tranche (ou sous-tranche) est considérée

comme n’étant pas subordonnée à d’autres tranches (ou sous-tranches) de la même émission si,

conformément à la priorité de paiement applicable après notification d’un avis d’exécution (enforcement

notice), telle que prévue dans la note d’information (offering circular), aucune autre tranche (ou sous-

tranche) ne fait l’objet d’un paiement (principal et intérêts) prioritaire par rapport à cette tranche (ou

sous-tranche), et si cette tranche (ou sous-tranche) est donc la dernière à supporter les pertes parmi les

différentes tranches ou sous-tranches d’une émission structurée.»

(13)

A la section 6.2.1, sous le titre «Lieu d’émission» la première phrase de la note 7 de bas de page est remplacée

par le texte suivant

«Depuis le 1er janvier 2007, les titres de créance internationaux au porteur émis par l’intermédiaire des

dépositaires centraux internationaux de titres (ICSD) Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream banking

Luxembourg doivent, pour être éligibles, être émis sous la forme de nouveaux certificats globaux (New Global

Notes - NGN) et être déposés auprès d’un conservateur commun (Common Safekeeper - CSK) qui est soit un

dépositaire central international de titres (ICSD) ou, le cas échéant, un dépositaire central de titres satisfaisant

aux normes minimales définies par la BCE.»

(14)

La section 6.2.2, sous le titre «Les créances privées», est modifiée comme suit

(a) Dans le premier paragraphe du premier tiret du premier paragraphe, la dernière phrase est remplacée par

le texte suivant

«Les créances privées ne peuvent conférer de droits, sur le principal et/ou les intérêts, qui sont

subordonnés aux droits des détenteurs d’autres créances privées (ou d’autres tranches ou sous-tranches

du même prêt syndiqué) ou titres de créance du même émetteur.»

(b) Dans le deuxième paragraphe du premier tiret du premier paragraphe, la phrase suivante est insérée après

la deuxième phrase

«De plus, les créances privées assorties d’un taux d’intérêt indexé sur l’inflation sont également éligibles.»

(c) Dans le cinquième tiret du premier paragraphe, la note 20 de bas de page est supprimée.

(15)

La section 6.2.3, sous le titre «Règles relatives à l’utilisation des actifs éligibles», est modifiée comme suit

(a) Les points (a) à (c) du troisième paragraphe sont remplacés par le texte suivant

«(a) la détention, directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises, de 20% ou plus

du capital de l’émetteur/débiteur/garant par la contrepartie; ou

(b) la détention, directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises, de 20% ou plus

du capital de la contrepartie par l’émetteur/débiteur/garant; ou

(c) la détention par un tiers de plus de 20% du capital de la contrepartie et de plus de 20% du capital de

l’émetteur/débiteur/garant soit directement, soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs

entreprises.»

(b) Les quatrième et cinquième paragraphes sont remplacés par le texte suivant

«Cette disposition relative aux liens étroits ne s’applique pas

(a)

aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l’EEE ou dans le

cas où un titre de créance est garanti par une entité du secteur public habilitée à lever des impôts;

(b)

aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22,

paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou

(c)

aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques

comparables à celles des titres visés au point (b), comme par exemple dans le cas des titres de

créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers qui ne sont pas

des titres.

De plus, une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adossé à un actif si la contrepartie (ou

un tiers avec lequel elle entretient des liens étroits) fournit une couverture de change au titre adossé à un

actif en effectuant une opération de couverture de change avec l’émetteur en tant que contrepartie de

couverture ou fournit une ligne de liquidité d’un montant égal ou supérieur à 20% de l’encours du titre

adossé à un actif.»

(c) Le tableau 4 intitulé «Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème» est mis à

jour comme suit

• la note 4 de bas de page est supprimée;

• dans la colonne «Critères d’éligibilité» les mots «Législation régissant les créances privées» sont

remplacés par «Législation applicable»;

• dans la colonne «Actifs négociables», à la dixième ligne, les mots «Sans objet» sont remplacés par le

texte suivant «Pour les titres adossés à des actifs, l’acquisition des actifs sous-jacents doit être régie par

la législation d’un Etat membre de l’UE.»

(16)

La section 6.3.1 est modifiée comme suit

(a) Le texte suivant est inséré comme quatrième paragraphe

«En ce qui concerne la source ECAI, l’évaluation doit être fondée sur une notation publique.

L’Eurosystème se réserve le droit de demander toute clarification qu’il estime nécessaire. Pour les titres

adossés à des actifs, les notations doivent être expliquées dans un rapport de notation mis à la disposition

du public, qu’il s’agisse d’un rapport de prévente détaillé ou d’un rapport de nouvelle émission, incluant,

entre autres, une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques, une évaluation détaillée du

gisement de garanties, une analyse des participants à la transaction et de toute autre particularité

pertinente de la transaction. De plus, les ECAI doivent publier des rapports de surveillance réguliers, au

moins une fois par trimestre (*), pour les titres adossés à des actifs. Ces rapports doivent au moins

comprendre une mise à jour des données essentielles relatives à la transaction (par exemple la

composition du gisement de garanties, les participants à la transaction, la structure du capital) ainsi que des

données concernant les performances.

(b) Au cinquième paragraphe, la note 28 de bas de page est remplacée par le texte suivant

«C’est-à-dire une notation sur le long terme au moins égale à «A-» selon Standard & Poor’s et Fitch, à

«A3» selon Moody’s ou à «AL» selon DBRS.»

(c) Les sixième et septième paragraphes sont remplacés par le texte suivant

«L’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant

satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute

information qu’il juge pertinente et peut être amené à refuser des actifs en conséquence, à limiter leur

utilisation ou à appliquer des décotes supplémentaires si cela est nécessaire pour garantir à l’Eurosystème

une protection adéquate contre le risque, conformément à l’article 18.1 des statuts du SEBC. Ces mesures

peuvent également être appliquées à des contreparties spécifiques, notamment si la qualité de leur

signature semble étroitement liée à la qualité des actifs apportés en garantie par la contrepartie. Dans le

cas où ce refus se fonde sur des éléments prudentiels, toute information transmise par les contreparties

ou par les superviseurs doit être utilisée dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des missions

institutionnelles de l’Eurosystème en matière de politique monétaire.

Les actifs émis ou garantis par des entités soumises à un gel de fonds et/ou à d’autres mesures imposées

par la Communauté européenne ou par un Etat membre en vertu de l’article 60, paragraphe 2, du traité

restreignant l’usage de leurs fonds ou à l’encontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a émis

une décision suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou aux facilités

permanentes de l’Eurosystème peuvent être exclus de la liste des actifs éligibles.»

(17)

A la section 6.3.4, sous le titre «Organisme externe d’évaluation du crédit (ECAI)», la première phrase du

deuxième tiret du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant

«Les ECAI doivent remplir des critères opérationnels et fournir une couverture adaptée afin de garantir le

fonctionnement efficient de l’ECAF.»

(18)

La section 6.4.1 est modifiée comme suit

(a) La dernière phrase du deuxième paragraphe est remplacée par le texte suivant

«Ces mesures de contrôle des risques sont globalement harmonisées dans l’ensemble de la zone euro (**)

et devraient garantir des conditions cohérentes, transparentes et non discriminatoires pour toutes les

catégories d’actifs éligibles au sein de cette même zone.

(b) Le paragraphe suivant est ajouté

«L’Eurosystème se réserve le droit d’appliquer des mesures supplémentaires de contrôle des risques si

cela est nécessaire pour garantir à l’Eurosystème une protection adéquate contre les risques,

conformément à l’article 18.1 des statuts du SEBC. Ces mesures, qui doivent être appliquées de façon

cohérente, transparente et non discriminatoire, peuvent également être appliquées au niveau de chaque

contrepartie si cela s’avère nécessaire pour garantir une telle protection.»

(*)

Pour les titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents font l’objet d’un paiement (principal ou intérêts)

semestriellement ou annuellement, les rapports de surveillance peuvent être réalisés sur une base semestrielle ou annuelle,

respectivement.»

(**)

Compte tenu des disparités constatées dans les pratiques des différents Etats membres, certaines différences en termes

de mesure de contrôle des risques peuvent apparaître. Par exemple, en ce qui concerne les procédures de livraison

des actifs remis en garantie aux banques centrales nationales (sous forme d’une mise en réserve commune des garanties

nanties au profit de la banque centrale nationale ou d’accords de pension fondés sur des garanties individuelles

spécifiées pour chaque transaction), des différences mineures peuvent apparaître en ce qui concerne le moment de la

valorisation ou d’autres aspects opérationnels du dispositif de contrôle des risques. Par ailleurs, dans le cas d’actifs non

négociables, la précision des techniques de valorisation peut varier, comme le montre le niveau d’ensemble des décotes

(cf. section 6.4.3).»

(c) L’encadré 7 intitulé «Mesures de contrôle des risques» est remplacé par le texte suivant

«L’Eurosystème applique les mesures de contrôle des risques suivantes

Décotes

L’Eurosystème applique des «décotes» à la valeur des actifs mobilisés. Par conséquent, la valeur de

l’actif mobilisé est calculée comme étant la valeur de marché de l’actif diminuée d’un certain

pourcentage (taux de décote).

Marges de variation (valorisation au prix du marché)

L’Eurosystème impose que la valeur, ajustée d’une décote, des actifs remis en garantie soit maintenue

pendant la durée des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités. Par

conséquent, si la valeur, calculée à intervalle régulier, des actifs mobilisés tombe au-dessous d’un

certain niveau, la banque centrale nationale exige de la contrepartie la fourniture d’actifs ou d’espèces

supplémentaires (c’est-à-dire un appel de marge). A l’inverse, si la valeur des actifs remis en garantie,

après revalorisation, dépasse un certain montant, la banque centrale restitue à la contrepartie les

actifs ou espèces en excédent. (Les calculs relatifs à l’exécution des appels de marge sont présentés

dans l’encadré 8).

Les mesures de contrôle des risques ci-après peuvent également être appliquées par l’Eurosystème à

tout moment si cela est nécessaire pour garantir à l’Eurosystème une protection adéquate contre les

risques conformément à l’article 18.1 des statuts du SEBC

Marges initiales

L’Eurosystème peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opérations de cession

temporaire destinées à fournir des liquidités. Dans ce cas, les contreparties devront remettre en

garantie des actifs d’une valeur au moins égale au montant de liquidités octroyé par l’Eurosystème,

majoré du montant de la marge initiale.

Limites vis-à-vis d’émetteurs/débiteurs ou de garants

L’Eurosystème peut appliquer des limites aux risques acceptés vis-à-vis d’émetteurs/débiteurs ou de

garants. Ces limites peuvent également être appliquées à des contreparties spécifiques, notamment si

la qualité de signature de la contrepartie présente une corrélation étroite avec la qualité des garanties

apportées par la contrepartie.

Garanties supplémentaires

L’Eurosystème peut exiger que certains organismes, dont la situation financière n’appelle pas de

réserves, apportent des garanties supplémentaires en vue de l’acceptation de certains actifs.

Exclusion

L’Eurosystème peut exclure l’utilisation de certains actifs dans le cadre de ses opérations de politique

monétaire. Cette exclusion peut également concerner certaines contreparties, notamment si leur

qualité de signature présente une corrélation étroite avec la qualité des garanties apportées par la

contrepartie.

Les actifs émis ou garantis par des entités soumises à un gel de fonds et/ou à d’autres mesures

imposées par la Communauté européenne ou par un Etat membre en vertu de l’article 60, paragraphe

2, du traité restreignant l’usage de leurs fonds, ou à l’encontre desquelles le conseil des gouverneurs

de la BCE a émis une décision suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou

aux facilités permanentes de l’Eurosystème peuvent être exclus de la liste des actifs éligibles.»

(19)

La section 6.4.2 est modifiée comme suit

(a) La première phrase du premier tiret du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant

«Les actifs négociables éligibles sont affectés à l’une des cinq catégories de liquidité, en fonction de la

classification de l’émetteur et du type d’actif.»

(b) La troisième phrase du deuxième tiret du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant

«Les taux de décote appliqués aux titres de créance figurant dans les catégories I à IV sont fonction de la

durée de vie résiduelle et de la structure des coupons des titres de créance (cf. tableau 7 relatif aux actifs

négociables éligibles ventilés par instruments à coupon fixe et zéro coupon) (*).

(c) Au premier paragraphe, les troisième et quatrième tirets suivants sont insérés

«•

Les différents titres de créance figurant dans la catégorie V font l’objet d’une décote unique de 12%

quelle que soit leur durée ou la structure des coupons.

Les différents titres de créance figurant dans la catégorie V et pour lesquels la valeur est calculée de

façon théorique, conformément à la section 6.5, font l’objet d’une décote supplémentaire. Cette

décote est appliquée directement au niveau de la valorisation théorique de chaque titre de créance

sous la forme d’une valorisation minorée de 5%.»

(*)

Les taux de décote appliqués aux titres de créance à coupon fixe sont aussi applicables aux titres de créance dont le

coupon est lié à un changement de notation de l’émetteur ou aux obligations indexées sur l’inflation».

(d) Le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant

«Tableau 6 Catégories de liquidités pour les actifs négociables (*)

(*)

En général, la classification par émetteur détermine la catégorie de liquidité. Toutefois, tous les titres adossés à des actifs

sont inclus dans la catégorie V, indépendamment de la classification de l’émetteur, et les obligations sécurisées de banque

de type Jumbo sont incluses dans la catégorie II, tandis que les obligations sécurisées classiques de banques et les autres

titres de créance émis par des établissements de crédit sont inclus dans les catégories III et IV.

(**)

Les certificats de dette émis par la BCE et les titres de créance émis par les banques centrales nationales avant l’adoption

de l’euro dans leur Etat membre respectif sont inclus dans la catégorie de liquidité I.

(***)

Seuls les instruments dont le volume d’émission est supérieur à 1 milliard d’euros, pour lesquels trois teneurs de marché

au moins fournissent régulièrement des cours acheteur et vendeur, entrent dans la catégorie des obligations sécurisées de

banque de type Jumbo.

(****) Seuls les titres d’émetteurs qui ont été classés comme agences par la BCE sont inclus dans la catégorie de liquidité II. Les

titres émis par d’autres agences sont inclus dans la catégorie de liquidité III.»

(e) Les troisième, quatrième et cinquième tirets sont remplacés par le texte suivant

«Les taux de décote appliqués à tous les titres de créance négociables à taux variable inversé inclus

dans les catégories I à IV sont les mêmes pour toutes les catégories de liquidité et sont présentés

dans le tableau 8.

Le taux de décote appliqué aux titres de créance négociables à coupon à taux variable inclus dans les

catégories I à IV (*) est celui appliqué à la tranche d’échéance de zéro à un an des instruments à

coupon fixe dans la catégorie de liquidité à laquelle l’instrument est affecté.

Les mesures de contrôle des risques appliquées à un titre de créance négociable inclus dans les

catégories I à IV donnant lieu à plus d’un type de paiement de coupon sont uniquement fonction des

paiements de coupon durant la durée de vie restant à courir de l’instrument. La décote appliquée à

ce type d’instrument est égale à la décote la plus élevée applicable aux titres de créance dont la durée

résiduelle est la même, et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la durée

résiduelle de l’instrument sont pris en considération.»

(*)

Un paiement de coupon est considéré comme un paiement de coupon à taux variable si le coupon est indexé sur un taux

d’intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce coupon n’est pas supérieure à un an. Les paiements

de coupon pour lesquels cette période est supérieure à un an sont traités comme des paiements à taux fixe, l’échéance

prise en compte pour la décote étant l’échéance résiduelle du titre de créance.

Catégorie I

Catégorie II

Catégorie III

Catégorie IV

Catégorie V

Titres de créance

des administrations

centrales

Titres de créance

des administrations

locales et régionales

Obligations sécuri-

sées classiques de

banques

Titres de créance

(non sécurisés) émis par

des établissements de

crédit

Titres de créance

adossés à des actifs

Titres de créance

émis par les

banques centrales

(**)

Obligations sécuri-

sées de banque de

type Jumbo (***)

Titres de créance

émis par les entre-

prises et d’autres

émetteurs (****)

Titres de créance

émis par des agences

(****)

Titres de créance

émis par des orga-

nismes supranatio-

naux

(f) Le tableau 7 est remplacé par le tableau suivant

«Tableau 7 Taux de décote appliqués aux actifs négociables éligibles

(en pourcentage)

(*)

Les différents titres de créance figurant dans la catégorie V et pour lesquels la valeur est calculée de façon théorique,

conformément à la section 6.5, font l’objet d’une décote supplémentaire. Cette décote est appliquée directement au niveau

de la valorisation théorique de chaque titre de créance sous la forme d’une valorisation minorée de 5%.»

(g) Le titre du tableau 8 est remplacé par le suivant

«Taux de décote appliqués aux titres de créance négociables éligibles à taux variable inversé figurant dans

les catégories I à IV».

(20)

A la section 6.4.3, sous le titre «Créances privées», la note de bas de page suivante est insérée à la fin du

premier tiret

«(*) Les décotes appliquées aux créances privées assorties de paiements d’intérêts à taux fixe s’appliquent

également aux créances privées dont les paiements d’intérêts sont indexés sur l’inflation.»

(21)

La section 6.7 suivante est insérée

«6.7.L’acceptation de garanties non libellées en euros dans les situations d’urgence

Dans certaines circonstances, le conseil des gouverneurs peut décider d’accepter comme garanties éligibles

certains titres de créance négociables émis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations

centrales de pays du G10 n’appartenant pas à la zone euro. Lors de cette prise de décision, les critères

applicables seront clarifiés et les procédures mises en œuvre pour la sélection et la mobilisation d’actifs

étrangers en garantie, y compris les sources et les principes de valorisation, les mesures de contrôle du risque

et les procédures de règlement seront également communiquées aux contreparties.

Nonobstant les dispositions de la section 6.2.1, ces actifs peuvent être déposés/enregistrés (émis), détenus et

réglés hors de l’EEE et, comme spécifié ci-dessus, être libellés dans des devises autres que l’euro. Les

contreparties doivent être propriétaires des actifs qu’elles utilisent dans ce contexte.

Les contreparties qui sont des succursales d’établissements de crédit établis hors de l’EEE et de la Suisse ne

peuvent pas utiliser ces actifs en garantie.»

(22)

La section 7.2 est modifiée comme suit

(a) Le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant

«Les établissements sont automatiquement exemptés de l’obligation de réserves à compter du début de

la période de constitution des réserves au cours de laquelle leur agrément est retiré ou fait l’objet d’une

renonciation ou au cours de laquelle une décision de soumettre l’établissement à une procédure de

liquidation est prise par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un Etat membre

participant. Conformément au règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil et au règlement BCE/2003/9, la BCE

peut également, de façon non discriminatoire, exempter certaines catégories d’établissements du régime

de réserves obligatoires de l’Eurosystème s’ils font l’objet de mesures de redressement ou d’un gel de

fonds et/ou d’autres mesures imposées par la Communauté européenne ou par un Etat membre en vertu

de l’article 60, paragraphe 2, du traité restreignant l’usage de leurs fonds ou à l’encontre desquels le conseil

des gouverneurs de la BCE a pris une décision suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open

market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème ou s’il s’avère que les objectifs du dispositif de

réserves obligatoires de l’Eurosystème ne sont pas servis par l’imposition de telles obligations à ces

établissements. Si une telle exemption est décidée en se fondant sur les objectifs du dispositif de réserves

obligatoires de l’Eurosystème, la BCE prend en considération au moins l’un des critères suivants

l’établissement concerné est autorisé à poursuivre uniquement des fonctions spécifiques;

l’établissement concerné fait l’objet d’une interdiction d’exercer des fonctions bancaires de façon

active, en concurrence avec d’autres établissements de crédit; et/ou;

l’établissement concerné a l’obligation légale d’affecter tous ses dépôts à des objectifs liés à l’aide

régionale et/ou internationale au développement.»

Catégories de liquidité

Durée

résiduelle

(en années)

Catégorie I

Catégorie II

Catégorie III

Catégorie IV

Catégorie V

0-1

1-3

3-5

5-7

7-10

>10

Coupon

fixe

0,5

1,5

2,5

5,5

Zéro

coupon

0,5

1,5

3,5

4,5

8,5

Coupon

fixe

2,5

3,5

4,5

5,5

7,5

Zéro

coupon

2,5

6,5

Coupon

fixe

1,5

4,5

5,5

6,5

Zéro

coupon

1,5

Coupon

fixe

6,5

9,5

10,5

11,5

Zéro

coupon

6,5

12*

(b) La deuxième phrase du troisième paragraphe est remplacée par le texte suivant

«La BCE publie également une liste des établissements exemptés de l’obligation de constitution de

réserves pour des raisons autres que la soumission à des mesures de redressement ou à un gel de fonds

et/ou d’autres mesures imposées par la Communauté européenne ou par un Etat membre en vertu de

l’article 60, paragraphe 2, du traité restreignant l’usage de leurs fonds ou à l’encontre desquels le conseil

des gouverneurs de la BCE a pris une décision suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open

market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème (*).

(23)

La section 7.3 est modifiée comme suit

(a) Sous le titre «Assiette et taux des réserves», la première phrase du quatrième paragraphe est remplacée

par le texte suivant

«Les exigibilités envers d’autres établissements figurant sur la liste des établissements assujettis au régime

de réserves obligatoires de l’Eurosystème ainsi que les exigibilités vis-à-vis de la BCE et des banques

centrales nationales participantes ne sont pas incluses dans l’assiette des réserves.»

(b) Sous le titre «Assiette et taux des réserves», les troisième et quatrième phrases du cinquième paragraphe

sont remplacées par le texte suivant

«Ce taux de réserves est spécifié dans le règlement BCE/2003/9. La BCE applique un taux zéro aux

catégories d’exigibilités suivantes: «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», «dépôts

remboursables avec un préavis supérieur à deux ans», «pensions» et «titres de créance d’une durée initiale

supérieure à deux ans» (cf. encadré 9).»

(c) L’encadré 9 intitulé «Assiette et taux des réserves obligatoires» est remplacé par l’encadré suivant

«

(24)

L’appendice 1 de l’annexe I est modifié comme suit

(a) Dans l’exemple 6, la première ligne du tableau 1 est remplacée par le texte suivant

(*)

Ces listes sont tenues à la disposition du public sur le site Internet de la BCE (www.ecb.europa.eu).»

(**)

Le règlement (CE) n° 2181/2004 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2004, modifiant le règlement (CE)

n° 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires et le

règlement (CE) n° 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions

financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2004/21, JO L 371

du 18 décembre 2004), fait explicitement obligation de déclarer les dépôts à leur valeur nominale. Par valeur nominale, on

entend le montant du principal qu’un débiteur est contractuellement tenu de rembourser à un créancier. Cette

modification s’est imposée à la suite de la modification de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986

concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du

31 décembre 1986) afin de permettre l’évaluation de certains instruments financiers à la juste valeur.»

Actif A

Obligation sécurisée de

banque de type Jumbo

30.08.2008

Taux fixe

6 mois

4 ans

3,50%

A. Exigibilités incluses dans l’assiette des réserves et auxquelles s’applique le taux de réserve

positif

Dépôts **

• Dépôts à vue

• Dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à deux ans

• Dépôts remboursables avec un préavis inférieur ou égal à deux ans

Titres de créance émis

• Titres de créance d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

B. Exigibilités incluses dans l’assiette des réserves et auxquelles s’applique un taux zéro

Dépôts **

• Dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans

• Dépôts remboursables avec un préavis supérieur à deux ans

• Titres en pension

Titres de créance émis

• Titres de créance d’une durée initiale supérieure à deux ans

C. Exigibilités exclues de l’assiette des réserves

• Exigibilités vis-à-vis d’autres établissements assujettis au système de réserves obligatoires de

l’Eurosystème

• Exigibilités vis-à-vis de la BCE et des banques centrales nationales participantes

(b) Dans l’exemple 6, sous le titre «Système d’affectation des garanties», les deuxième et troisième phrases

du point 1 du premier paragraphe sont remplacées par le texte suivant

«L’actif A est une obligation sécurisée de banque (émission jumbo) à coupon à taux fixe et à échéance du

30 août 2008. Il a donc une durée résiduelle de quatre ans et est soumis à un taux de décote de 3,5%.»

(25)

L’appendice 2 de l’annexe I est modifié comme suit

(a) La définition suivante de «Titres adossés à des actifs» est insérée

«Titres adossés à des actifs [Asset-backed securities (ABS)]: titres de créance adossés à un

portefeuille d’actifs financiers cantonnés (fixes ou renouvelables) convertibles en espèces dans un délai

défini. En outre, il peut exister des droits ou d’autres actifs garantissant aux détenteurs du titre le service

ou la distribution des revenus dans les délais requis. En général, les titres adossés à des actifs sont émis

par un véhicule ad hoc créé en vue d’acquérir le portefeuille d’actifs financiers auprès de l’émetteur/cédant.

A cet égard, la rémunération des titres adossés à des actifs est essentiellement basée sur les flux de

trésorerie générés par les actifs figurant dans le portefeuille sous-jacent et d’autres droits destinés à

assurer le règlement en temps requis, comme les facilités de crédit, les garanties ou d’autres mécanismes

généralement qualifiés de rehaussement du crédit. »

(b) La définition de «Modèle de banque centrale correspondante - MBCC» est remplacée par le texte suivant

«Modèle de banque centrale correspondante (MBCC) [Correspondent central banking

model (CCBM)]: mécanisme institué par l’Eurosystème en vue de permettre aux contreparties une

utilisation transfrontière des actifs remis en garantie. Dans le MBCC, les BCN assurent les unes pour les

autres la fonction de conservateur. Cela signifie que chaque banque centrale nationale tient un compte-

titres au nom de chacune des autres BCN (et de la BCE). Le MBCC est également accessible aux

contreparties de certaines BCN ne faisant pas partie de l’Eurosystème.»

(c) La définition suivante d’«opération de couverture de change» est insérée

«Opération de couverture de change (Currency hedge transaction): accord conclu entre

l’émetteur et une contrepartie se portant couverture, en vertu duquel une fraction du risque de change

lié à la réception de flux de trésorerie libellés en devises autres que l’euro est atténuée par l’échange de

ces flux contre des paiements en euros devant être effectués par la contrepartie, y compris toute garantie

de ces paiements par celle-ci.»

(d) La définition de «fin de journée» est remplacée par le texte suivant

«Fin de journée (End-of-day): période de la journée comptable après la fermeture du système

TARGET2 au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système.»

(e) La définition d’«appel d’offres rapide» est remplacée par le texte suivant

«Appel d’offres rapides (Quick tender): procédure d’appel d’offres utilisée par l’Eurosystème pour

des opérations de réglage fin, lorsqu’une action rapide sur la situation de liquidité du marché est jugée

souhaitable. Les appels d’offres rapides sont normalement exécutés dans un délai de 90 minutes et sont

normalement réservés à un cercle restreint de contreparties.»

(f) La définition de «Système RTGS (système de règlement brut en temps réel)» est remplacée par le texte

suivant

«Système RTGS (système de règlement brut en temps réel) [RTGS (Real-time gross

settlement system)]: système de règlement dans lequel traitement et règlement des transactions ont

lieu instruction par instruction, sans qu’intervienne une compensation, en temps réel en continu (cf.

système TARGET2).»

(g) La définition de «Système TARGET» est remplacée par le texte suivant

«Système TARGET (système de paiement interbancaire pour le traitement en temps réel

des paiements transfrontières en euros) [TARGET (Trans-European Automated Real-time

Gross settlement Express Transfer system)]: système prédécesseur de TARGET2, fonctionnant

dans une structure décentralisée reliant les systèmes RTGS nationaux et le mécanisme de paiement de

la BCE. Le système TARGET a été remplacé par le système TARGET2 conformément au calendrier de

migration figurant à l’article 13 de l’orientation BCE /2007/2.»

(h) La définition suivante de «valorisation minorée» est insérée

«Valorisation minorée (Valuation markdown): mesure de contrôle des risques appliquée aux actifs

constitués en garantie utilisés dans les opérations de cession temporaire, ce qui signifie que la banque

centrale applique une réduction de la valeur théorique de marché de l’actif d’un pourcentage déterminé

avant d’appliquer toute décote (*).

(*)

Par exemple, pour des titres adossés à des actifs de la catégorie de liquidité V qui sont valorisés à un prix théorique, on

applique une valorisation minorée de 5% au prix théorique avant d’appliquer une décote de 12%. Cela correspond à une

décote totale de 16,4%.»

(26) Le tableau figurant à l’appendice 5 est remplacé par le tableau suivant

«

»

L’annexe II de l’orientation BCE/2000/7 est modifiée comme suit

(1)

A la section I, au premier paragraphe du point 6, le point (f) est remplacé par le texte suivant

«la suspension ou le retrait de l’autorisation donnée à la contrepartie d’exercer des activités en vertu de la

directive 2006/48/CE ou de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004

concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil

et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du

Conseil (*), telles qu’elles ont été transposées dans l’Etat membre concerné de l’Eurosystème; ou»

(2)

A la section I, au premier paragraphe du point 6, le point (h) est remplacé par le texte suivant

«des mesures telles que visées aux articles 30, 31, 33 et 34 de la directive 2006/48/CE sont prises à l’encontre

de la contrepartie; ou»

(3)

A la section I, au premier paragraphe du point 6, les points (p) à (t) suivants sont insérés

«(p) la contrepartie est soumise à un gel de fonds et/ou à d’autres mesures imposées par la Communauté

restreignant l’usage de ses fonds par la contrepartie; ou

(q) la contrepartie est soumise à un gel de fonds et/ou à d’autres mesures imposées par un Etat membre en

vertu de l’article 60, paraphe 2, du traité restreignant l’usage de ses fonds par la contrepartie; ou

(r) la totalité ou une part importante des actifs de la contrepartie sont soumises à une décision de blocage,

à une saisie ou à toute autre procédure destinée à protéger l’intérêt public ou les droits des créanciers

de la contrepartie; ou

(*)

JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

BANQUE CENTRALE

SITE INTERNET

European Central Bank/Banque centrale européenne

www.ecb.europa.eu

Banque nationale de Belgique

www.nbb.be ou www.bnb.be

Deutsche Bundesbank

www.bundesbank.de

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

www.centralbank.ie

Bank of Greece

www.bankofgreece.gr

Banco de España

www.bde.es

Banque de France

www.banque-france.fr

Banca d’Italia

www.bancaditalia.it

Central Bank of Cyprus

www.centralbank.gov.cy

Banque centrale du Luxembourg

www.bcl.lu

Bank Æentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

www.centralbankmalta.org

De Nederlandsche Bank

www.dnb.nl

Oesterreichische Nationalbank

www.oenb.at

Banco de Portugal

www.bportugal.pt

Banka Slovenije

www.bsi.si

Suomen Pankki

www.bof.fi

(s) la totalité ou une part importante des actifs de la contrepartie sont cédés à une autre entité; ou

(t) tout autre évènement étant sur le point de se produire ou s’étant déjà produit et qui est susceptible de

menacer l’exécution par la contrepartie de ses obligations au titre des dispositions auxquelles elle a

souscrit afin d’effectuer des opérations de politique monétaire ou en vertu de toute autre règle

s’appliquant aux relations entre la contrepartie et toute banque centrale de l’Eurosystème.

(4)

A la section I, le deuxième paragraphe du point 6 est remplacé par le texte suivant

«Les cas (a) et (p) doivent produire des effets de plein droit; les cas (b), (c) et (q) peuvent produire des effets

de plein droit; les cas (d) à (o) et (r) à (t) ne peuvent pas produire des effets de plein droit et doivent être

soumis à un pouvoir discrétionnaire, exercé par la signification d’une notification de défaillance. Une telle

notification de défaillance peut prévoir un délai de grâce d’un maximum de trois jours ouvrables pour

remédier à la défaillance en question. Pour les cas de défaillance qui sont soumis à un pouvoir discrétionnaire,

les dispositions relatives à l’exercice d’un tel pouvoir précisent expressément l’effet d’un tel exercice.»

(5)

A la section I, le point 7 est remplacé par le texte suivant

«Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN garantissent que, à la

survenance d’un cas de défaillance, la BCN est habilitée à exercer les recours suivants: suspension ou exclusion

de l’accès de la contrepartie aux opérations d’open market; suspension ou exclusion de l’accès de la

contrepartie aux facilités permanentes de l’Eurosystème; résiliation de toutes les conventions et opérations

en cours; ou exigence du recouvrement anticipé des créances non encore échues ou conditionnelles. En outre,

la BCN peut être habilitée à exercer les recours suivants: utilisation des dépôts de la contrepartie placés

auprès de la BCN pour compenser les créances sur cette contrepartie; suspension de l’exécution des

obligations envers la contrepartie jusqu’à apurement de la créance sur la contrepartie; demande d’intérêts

moratoires; ou demande de dédommagement pour toute perte subie par suite de la défaillance de la

contrepartie. De plus, les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN

garantissent que, à la survenance d’un cas de défaillance, la BCN est juridiquement autorisée à réaliser sans

retard excessif tous les actifs remis en garantie de telle manière que la BCN soit fondée à recouvrer la valeur

du crédit fourni, si la contrepartie ne règle pas rapidement le solde négatif. Afin de garantir une application

uniforme des mesures imposées, le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider des moyens d’action, y

compris la suspension ou l’exclusion de l’accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de

l’Eurosystème.»

(6)

A la section II, sous le titre «Caractéristiques communes à toutes les opérations de cession temporaire», au

point 15, la note 2 de bas de page est supprimée.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck