Protocole d’accord signé en exécution des articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des orthophonistes.

Protocole d’accord signé en exécution des articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993,

telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la

Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026

pour les actes et services des orthophonistes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association luxembourgeoise des orthophonistes, représentée par sa présidente, Madame Georgy

MEDERNACH-STEFFEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code

de la sécurité sociale

d’une part

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2025 et 2026 conformément à l’article

67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,34 % à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de

1,41608 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé

négociée est ainsi fixée à 1,43506 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Au 1er janvier 2025, la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève

à 13,5531 à l’indice de 944,43. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 du Code

de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13

décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise des

orthophonistes,

Pour le conseil d’administration de la Caisse

nationale de santé,

La Présidente,

Le Président,

Georgy MEDERNACH-STEFFEN

Christian OBERLÉ

N° 621 du 31 décembre 2024

Annexe I : Tableau des actes et services des orthophonistes

ANNEXE

Valeur lettre-clé à indice 100 : 1,43506

Cote d’application

944,43

Valeur lettre-clé

13,5531

Valable à partir du

01.01.2025

Code

Coeff.

Tarif

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Bilans

1)

Premier examen et bilan orthophonique avant traitement, rapport et plan de traitement en

rapport avec les positions Q25, Q28, Q31 à Q34, Q36, Q37 et Q41 à Q45

Q11

6,00

81,32

2)

Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport et plan de traitement ; à

la demande du contrôle médical

Q12

2,00

27,11

Section 2 - Rééducation de l’aphasie et/ou de la dysarthrie et du bégaiement

1)

Exploration et traitement de l’aphasie et/ou de la dysarthrie, après affection cérébrale aiguë,

première série de maximum dix séances, avec rapport à la fin de cette série de séances

Q21

6,00

81,32

2)

Rééducation de l’aphasie et/ou de la dysarthrie après affection cérébrale aiguë, premiers six

mois de l’affection

Q22

6,00

81,32

3)

Rééducation de l’aphasie et/ou de la dysarthrie après affection cérébrale aiguë, à partir du

7e mois de l’affection ; APCM

Q23

6,00

81,32

4)

Rééducation orthophonique de la dysarthrie et/ou de troubles de la déglutition par atteinte

chronique et évolutive de noyaux gris centraux (Parkinson, SLA, SEP,…) ou par myopathie

Q25

5,00

67,77

5)

Rééducation orthophonique du bégaiement, après l’âge de 4 ans, sur présentation d’un avis

pédo-psychiatrique ou psychiatrique ; APCM

Q28

5,00

67,77

Section 3 - Rééducation orthophonique d’affections non cérébrales

1)

Rééducation orthophonique de l’enfant après l’âge de 4 ans et avant l’âge de 7 ans pour

dyslalie universelle ; APCM

Q31

4,00

54,21

2)

Rééducation orthophonique de l’enfant après l’âge de 5 ans et avant l’âge de 18 ans pour

troubles fonctionnels de la déglutition et/ou pour troubles orthodontiques, maximum 10

séances

Q32

4,00

54,21

3)

Rééducation de la déglutition et/ou de la mastication après chirurgie mutilante, radiothérapie

ou traumatisme grave bucco-pharyngo-laryngé

Q33

5,00

67,77

4)

Rééducation orthophonique pour dysfonction pathologique grave vélo-pharyngienne,

maximum 20 séances

Q34

5,00

67,77

5)

Rééducation orthophonique pour division palatine

Q35

5,00

67,77

6)

Rééducation pour dysphonie dysfonctionnelle, maximum 10 séances

Q36

5,00

67,77

7)

Rééducation orthophonique de lésions organiques des cordes vocales (parésie incluse) ;

(APCM pour plus de 12 séances en cas de troubles persistants objectivités par endoscopie)

Q37

5,00

67,77

8)

Apprentissage des voix de substitution après laryngectomie

Q41

5,00

67,77

9)

Traitement orthophonique des troubles du développement du langage et de la parole

consécutifs à une hypoacousie de l’enfant après l’âge de 4 ans et avant l’âge de 12 ans

(perte auditive, sur la meilleure oreille, supérieure à 30 dB en moyenne pour les fréquences

500/1000/2000 Hz), pour autant que l’enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un

service spécialisé

Une première série de 30 séances est renouvelable après un bilan intermédiaire par séries

de 20 séances.

Q44

6,00

81,32

10)

Apprentissage de la lecture labiale et acoupédie audioprothétique en cas d’hypoacousie

sévère acquise après l’âge de 14 ans, sur avis technique du service audiophonologique

Q45

6,00

81,32

11)

Rééducation de l’ouïe après implant cochléaire pour surdité, pour autant que l’enfant ne suit

pas un traitement parallèle dans un service spécialisé

Q46

6,00

81,32

REMARQUES

1) Ces positions ne concernent pas les troubles articulatoires isolés, les troubles

psychiques, les troubles physiologiques (trouble hormonal, mue de la voix, état général

altéré, sénescence).

2) La dyslalie universelle (Q31) concerne les cas où

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les phénomènes concernés ne sont jamais prononcés ou sont substitués

systématiquement

les troubles articulatoires doivent toucher au moins deux groupes phonémiques en

dehors du phonème "sch"

il n’y a pas d’autre trouble associé

3) La prescription de l’acoupédie audioprothétique ne peut être autorisée que

si toutes les possibilités d’appui technique de l’audition ont été épuisées.

si malgré cela l’indice vocal calculé comme moyenne des performances de

compréhension auditive aux intensités de sollicitation de 50/65/80db SPL, en champ

libre et en milieu calme est inférieur à 70%.

4) La prescription de l’apprentissage de la lecture labiale ne peut être autorisée que

si en audition appareillée, l’indice vocal, calculé comme ci-dessus, est inférieur à 70

%

si la perte auditive est inappareillable.

Section 4 - Rééducation orthophonique dans le cadre des handicaps

1)

Traitement orthophonique des troubles du langage dans le cadre d’un handicap mental

d’origine génétique (ex : trisomie 21, syndrome de Pierre Robin, syndrome de Rett, syndrome

de l’X fragile...). Une première série de 30 séances est renouvelable après bilan intermédiaire

par séries de 20 séances.

Q51

6.00

81,32

DEUXIÈME PARTIE : FRAIS DE DÉPLACEMENT

1)

Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou

Dudelange), ACM

QD1

0,42

5,69

2)

Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou

Dudelange, ACM

QD2

0,62

8,40

3)

Frais de voyage par kilomètre parcouru d’après la carte officielle des distances

QD9

0,12

1,63

TROISIÈME PARTIE : REMARQUES

Dans le cadre d’un contexte épidémique imposant la modification du fonctionnement du

système sanitaire par le Ministère de la Santé, les dispositions suivantes sont applicables

dans le contexte de l’ordonnance de la Direction de la santé du 4 mai 2020 concernant les

activités exercées en cabinet libéral.

Certains actes de la nomenclature sont autorisés à être effectués en téléconsultation sous

réserve du respect des éléments suivants

Les actes Q22 à Q44, et Q51 lorsque le professionnel de santé estime que les

circonstances entourant la réalisation des actes en téléconsultation le permettent ;

Le recours à la téléconsultation ne peut se faire que pour des patients dont la prise en

charge ou le traitement ont déjà été initiés en présentiel ;

Le recours à la téléconsultation se fait préférentiellement par l’utilisation de l’outil de

l’agence e-Santé avec visiophonie ;

La présence physique au Luxembourg du professionnel de santé reste requise.

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