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Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
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Texte législatif (1 Articles)
Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
Art. 1 — Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
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Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2020/1828 du Parlement européen
et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts
collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
La directive (UE) 2020/1828 a été transposée par les actes suivants
■le Code de la Consommation
■le Nouveau Code de procédure civile
■le Code Civil
N° 41 du 11 février 2026