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Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.
Texte législatif (1 Articles)
Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1151 du Parlement européen
et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation
d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.
La directive n° 2019/1151 a été transposée par les actes suivants
• Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition
des actes de commerce et créant l’infraction d’abus de biens sociaux
• Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines
• Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification
du Code d’instruction criminelle,
du Code pénal,
de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse,
de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de
liberté,
de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
N° 40 du 11 février 2026