LU
Avis de publication conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.
Texte législatif (1 Articles)
Avis de publication conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et
portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
Les annexes I, II, III et IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure sont modifiées
conformément au règlement délégué (UE) 2026/118 de la Commission du 7 novembre 2025 complétant la
directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de normes relatives aux
compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de
simulateurs et à l’aptitude médicale et abrogeant la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission, publié
au Journal officiel de l’Union européenne (JO L du 23.01.2026).
Luxembourg, le 5 février 2026.
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
N° 148 du 31 mars 2026