Avis de publication conformément à l’article 24 de la DIRECTIVE (UE) 2016/800 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Avis de publication conformément à l’article 24 de la DIRECTIVE (UE) 2016/800 DU PARLEMENT

EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en

faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures

pénales.

Les dispositions nationales pour se conformer à cette directive sont contenues dans les actes suivants

■Loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

■Règlement ministériel du 20 mai 1993 concernant l’organisation interne des centres socio-éducatifs de

l’État

■Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 instituant un institut d’enseignement socio-éducatif auprès

des centres socio-éducatifs de l’État

■Loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État

■Loi modifiée du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification

du Code d’instruction criminelle,

du Code pénal,

de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages

corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse,

de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de

liberté,

de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

■Loi du 29 août 2017 portant modification

1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;

2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement

secondaire et secondaire technique ;

3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

4. de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale

N° 403 du 18 septembre 2025

■Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité

parentale et portant modification

1.

du Nouveau Code de procédure civile ;

2.

du Code civil ;

3.

du Code pénal ;

4.

du Code de la sécurité sociale ;

5.

du Code du travail ;

6.

de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi

que des pensions et rentes ;

7.

de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

8.

de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;

9.

de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ;

10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;

11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et

portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 403 du 18 septembre 2025