Avis de publication conformément à l’article 2 de la directive (UE) 2022/738 du Parlement Européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
Texte législatif (1 Articles)
Avis de publication conformément à l’article 2 de la directive (UE) 2022/738 du Parlement Européen
et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués
sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
• L’article 1er, point 1), de la directive (UE) 2022/738 du Parlement Européen et du Conseil du 6 avril 2022
modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport
de marchandises par route est transposée par l’absence de toute interdiction pour les transporteurs
étrangers d’utiliser des véhicules loués.
• L’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2022/738 précitée est transposée par l’absence de toute
interdiction pour les transporteurs nationaux d’utiliser des véhicules loués, ainsi que par l’article 7,
paragraphe 5, du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation
des véhicules routiers.
Il est à noter que la limite d’un mois concerne uniquement l’immatriculation étrangère, mais pas la durée
de location, qui peut être illimitée.
• L’article 1er, point 3), de la directive (UE) 2022/738 précitée est transposée par l’article 16, paragraphe 2,
point g), du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur
par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
Cette disposition, qui est d’application directe, couvre tous les véhicules utilisés par l’entreprise, donc y
compris les véhicules loués.
Les paragraphes 2 à 9 du nouvel article 3bis de la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules
loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, introduits par le point 3) susmentionné,
constituent des mesures ou obligations pratiques ne nécessitant pas une transposition textuelle.
N° 227 du 10 juin 2024