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Avis officiel conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Texte législatif (1 Articles)
Avis officiel conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au
contrôle des exportations.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
La liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, visée par l’article 2, point 7., et l’article
22, paragraphe 1er, point 1., de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, a fait
l’objet d’une modification par une décision du Conseil de l’Union européenne du 19 février 2024 (5654/24).
La liste reprend les équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du
8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et
d’équipements militaires. La liste adoptée le 19 février 2024 actualise et remplace la liste adoptée par le
Conseil le 20 février 2023.
La décision du 19 février 2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne C/2024/1945 du
1er mars 2024, p. 1 - 36.
La modification à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne s’applique avec effet
au vingtième jour suivant celui de la publication de la décision du 19 février 2024 au Journal officiel de l’Union
européenne.
Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 22,
paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Luxembourg, le 16 avril 2024.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
N° 173 du 2 mai 2024