Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Texte législatif (1 Articles)
Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013
relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
L’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques, déclarée obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation
de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est
modifiée conformément à la directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission du 25 octobre 2023
modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption
relative au cadmium et au plomb dans les profilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle
rigide valorisé destinés à la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques (JO L, 2024/232, 10
janvier 2024).
Luxembourg, le 26 janvier 2024.
Le Ministre de l’Environnement, du Climat
et de la Biodiversité,
Serge Wilmes
N° 22 du 31 janvier 2024