Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics Seuils actualisés au 1er janvier 2024 Marchés publics de travaux (art. 52) 5.538.000 €

Marchés publics - Avis de Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics renseignant sur

les modifications des seuils applicables aux marchés publics couverts par les Livres II et III de la loi

modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et aux concessions visées par la loi du 3 juillet 2018

sur l’attribution de contrats de concession.

Vu le règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission européenne du 15 novembre 2023 modifiant la

directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour

les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission européenne du 15 novembre 2023 modifiant la

directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour

les marchés de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le règlement (UE) 2023/2497 de la Commission européenne du 15 novembre 2023 modifiant la directive

2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les

concessions ;

Considérant qu’en application des règlements européens susvisés, les seuils visés dans la loi modifiée du 8

avril 2018 sur les marchés publics et dans la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession

doivent être actualisés ;

Ces seuils actualisés sont applicables à partir du 1er janvier 2024.

A.Régime classique (Livre II de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics)

Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Seuils actualisés au 1er janvier 2024

Marchés publics de travaux (art. 52)

5.538.000 €

Marchés publics de fournitures et de services passés

par des autorités publiques centrales et pour les

concours organisés par celles-ci (art. 52 et 79)

143.000 €

Marchés publics de fournitures et de services passés

par les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour

les concours organisés par ceux-ci (art. 52 et 79)

221.000 €

Marchés publics de travaux subventionnés (art. 57

a))

5.538.000 €

Marchés publics de services subventionnés (art. 57

b))

221.000 €

Marchés publics de services portant sur des services

sociaux et d’autres services spécifiques (art. 76)

Inchangé (750.000 €)

N° 5 du 12 janvier 2024

B.Régime sectoriel : eau, énergie, transports et services postaux (Livre III de la loi modifiée du 8 avril

2018 sur les marchés publics)

Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Seuils actualisés au 1er janvier 2024

Marchés de travaux (art. 98)

5.538.000 €

Marchés de fournitures et de services et pour les

concours (art. 98)

443.000 €

Marchés de services portant sur des services

sociaux et d’autres services spécifiques (art. 148)

Inchangé (1.000.000 €)

C.Concessions (loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession)

Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de

concession

Seuil actualisé au 1er janvier 2024

Art. 8(1)

5.538.000 €

Luxembourg, le 2 janvier 2024.

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 5 du 12 janvier 2024