LU
Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Texte législatif (1 Articles)
N° 640 du 12 octobre 2023
Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle
des exportations.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
Le présent avis annule et remplace l’avis du 3 janvier 2022 publié le 25 janvier 2022 au Journal officiel A-n°40.
Le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européeen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime
de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique et des transferts en ce qui
concerne les biens à double usage, visé par l’article 2, point 3., et l’article 38, alinéa 1
er, de la loi du 27 juin
2018 relative au contrôle des exportations, a fait l’objet d’une modification par le règlement délégué (UE)
2023/996 de la Commission du 23 février 2023.
Le règlement du 23 février 2023 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L138 du 25 mai 2023,
p. 1-256.
La modification entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement (UE) 2023/996 au Journal
officiel de l’Union européenne.
Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 38,
alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.
Luxembourg, le 4 octobre 2023.
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn