LU
Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Texte législatif (1 Articles)
N° 77 du 3 février 2023
Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet
2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
L’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative
à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques, déclarée obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation
de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
est modifiée conformément à la directive déléguée (UE) 2023/171 de la Commission du 28 octobre 2022
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive
2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome
hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz (JO L 24 du 26 janvier 2023,
p. 33 – 36).
Luxembourg, le 1
er février 2023.
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Joëlle Welfring