LU
Avis officiel conformément à l’article 12 de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Texte législatif (1 Articles)
N° 643 du 21 décembre 2022
Avis officiel conformément à l’article 12 de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime
d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par
l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
Par décision du 26 juillet 2022, la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur le
régime d’aides institué par la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises
particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre
l’Ukraine.
La décision du 26 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 308 du 12 août 2022,
p. 13.
Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 12, de
la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées
par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Luxembourg, le 12 décembre 2022.
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot