LU
Avis de publication conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.
Texte législatif (1 Articles)
N° 609 du 8 décembre 2022
Avis de publication conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et
portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
L’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est modifiée conformément
aux actes délégués et d’exécution suivants
Directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE)
2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux
compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément
de simulateurs et à l’aptitude médicale, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO L6/15 du
10.01.2020) ;
Règlement délégué (UE) 2022/184 de la Commission du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de
la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil, publié au Journal officiel de l’Union
européenne (JO L30/3 du 11.02.2022).
Luxembourg, le 7 décembre 2022.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch