Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Texte législatif (1 Articles)
N° 595 du 2 décembre 2022
Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet
2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
L’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative
à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques, déclarée obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation
de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est
modifiée conformément à
la directive déléguée (UE) 2022/1631 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les
câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontium-calcium-cuivre et dans leurs connexions
électriques (JO L 245 du 22 septembre 2022, p. 45 - 47) ;
la directive déléguée (UE) 2022/1632 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains
dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique (JO L 245 du 22 septembre 2022, p. 48 - 51).
Luxembourg, le 22 novembre 2022.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Joëlle Welfring