LU
Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Texte législatif (1 Articles)
N° 409 du 29 juillet 2022
Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet
2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
L’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative
à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques, déclarée obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation
de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est
modifiée conformément à
la directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les
lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial
(JO L 43 du 24 février 2022, p. 25 – 28) ;
la directive déléguée (UE) 2022/275 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans
d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage (JO L 43 du 24 février
2022, p. 29 – 31) ;
la directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les
lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général (JO L 43 du 24 février
2022, p. 32 – 34) ;
la directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes
fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée
de vie égale ou supérieure à 20000 h (JO L 43 du 24 février 2022, p. 35 – 37) ;
la directive déléguée (UE) 2022/278 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes
aux halogénures métalliques (JO L 43 du 24 février 2022, p. 38 – 40) ;
la directive déléguée (UE) 2022/279 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans
d’autres lampes à décharge à usage spécial (JO L 43 du 24 février 2022, p. 41 – 43) ;
la directive déléguée (UE) 2022/280 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans
d’autres lampes à décharge basse pression (JO L 43 du 24 février 2022, p. 44 – 46) ;
la directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 409 du 29 juillet 2022
lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial (JO L 43 du 24 février 2022, p. 47
– 50) ;
la directive déléguée (UE) 2022/282 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes
triphosphore non linéaires (JO L 43 du 24 février 2022, p. 51 – 53) ;
la directive déléguée (UE) 2022/283 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les
lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré
destinées à un usage général d’éclairage (JO L 43 du 24 février 2022, p. 54 – 56) ;
la directive déléguée (UE) 2022/284 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans des lampes
fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage (JO L 43 du 24 février 2022, p. 57
– 59) ;
la directive déléguée (UE) 2022/287 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes
fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (JO L 43 du 24
février 2022, p. 64 – 67).
Luxembourg, le 20 juillet 2022.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Joëlle Welfring