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Mise en application d’une nouvelle norme luxembourgeoise applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Mise en application d’une nouvelle norme luxembourgeoise applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

N° 358 du 18 juillet 2022

Mise en application d’une nouvelle norme luxembourgeoise applicable au Grand-Duché de

Luxembourg.

Considérant la loi modifiée du 4 juillet 2014 relative à la réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la

normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et notamment l’article 3 ;

1. Est considérée comme nouvelle norme nationale applicable au Grand-Duché de Luxembourg la norme

luxembourgeoise figurant sur le Relevé ILNAS (Juillet 2022) ci-annexé qui comprend une norme

luxembourgeoise élaborée et adoptée par l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation,

de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS).

2. La disponibilité de cette norme pour les milieux intéressés est assurée par l’Organisme Luxembourgeois

de Normalisation auprès de l’ILNAS et leur mise à disposition se fait sur demande.

Luxembourg, le 11 juillet 2022.

Jean-Marie Reiff

Directeur

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 358 du 18 juillet 2022

ILNAS - Organisme luxembourgeois de normalisation

Relevé des nouvelles normes applicables au Grand-Duché de Luxembourg (Juillet 2022)

Mise à jour du catalogue des normes luxembourgeoises

Indicatif et Objectif de la Norme

Édition

ILNAS 106:2022

07/2022

Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de

services de dématérialisation ou de conservation (PSDC)

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