Mise en application d’une nouvelle norme luxembourgeoise applicable au Grand-Duché de Luxembourg.
Texte législatif (1 Articles)
N° 358 du 18 juillet 2022
Mise en application d’une nouvelle norme luxembourgeoise applicable au Grand-Duché de
Luxembourg.
Considérant la loi modifiée du 4 juillet 2014 relative à la réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la
normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et notamment l’article 3 ;
1. Est considérée comme nouvelle norme nationale applicable au Grand-Duché de Luxembourg la norme
luxembourgeoise figurant sur le Relevé ILNAS (Juillet 2022) ci-annexé qui comprend une norme
luxembourgeoise élaborée et adoptée par l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation,
de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS).
2. La disponibilité de cette norme pour les milieux intéressés est assurée par l’Organisme Luxembourgeois
de Normalisation auprès de l’ILNAS et leur mise à disposition se fait sur demande.
Luxembourg, le 11 juillet 2022.
Jean-Marie Reiff
Directeur
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 358 du 18 juillet 2022
ILNAS - Organisme luxembourgeois de normalisation
Relevé des nouvelles normes applicables au Grand-Duché de Luxembourg (Juillet 2022)
Mise à jour du catalogue des normes luxembourgeoises
Indicatif et Objectif de la Norme
Édition
ILNAS 106:2022
07/2022
Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de
services de dématérialisation ou de conservation (PSDC)