LU
Décision du Gouvernement en conseil du 22 avril 2022 concernant la transmission du projet de modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages ».
Texte législatif (1 Articles)
N° 225 du 10 mai 2022
Décision du Gouvernement en conseil du 22 avril 2022 concernant la transmission du projet de
modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages ».
Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 22
avril 2022, le projet de modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages » sera transmis par
voie électronique aux Collèges des bourgmestre et échevins des communes de Bettendorf, de Kayl et de
Mondercange ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire afin de permettre le lancement
de la procédure de consultation telle que prévue par l’article 13 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant
l’aménagement du territoire.
Communiqué par le Département de l’aménagement du territoire (DATer), Ministère de l’Énergie et de
l’Aménagement du territoire