Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

N° 40 du 25 janvier 2022

Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle

des exportations.

Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit

Le présent avis annule et remplace l’avis du 10 mars 2021 publié le 15 mars 2021 au Journal officiel A n° 197.

Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle

des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, visé par l’article 2, point

3., et l’article 38, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, a fait l’objet

d’une modification par le règlement (UE) 2020/2171 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

2020.

Le règlement du 16 décembre 2020 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L432 du 21

décembre 2020, p. 4-6.

La modification entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement (UE) 2020/2171 au Journal

officiel de l’Union européenne. Le règlement (UE) 2020/2171 est applicable à partir du 1

er janvier 2021.

Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 38,

alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Luxembourg, le 19 janvier 2022.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn