Validation et mise en application de l’Annexe Nationale à la norme ILNAS-EN 590:2013+A1:2017 au
Texte législatif (1 Articles)
N° 270 du 26 avril 2019
Validation et mise en application de l’Annexe Nationale à la norme ILNAS-EN 590:2013+A1:2017 au
Grand-Duché de Luxembourg.
Considérant la loi modifiée du 4 juillet 2014 relative à la réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la
normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et notamment l’article 3 ;
Considérant la particularité de la norme européenne ILNAS-EN 590:2013+A1:2017 prévoyant la révision à
l’échelle nationale d’une Annexe Nationale spécifiant certains paramètres d’application ;
Vu l’enquête publique menée au Grand-Duché de Luxembourg sur cette Annexe Nationale ;
1. Est considéré comme nouveau document normatif national applicable au Grand-Duché de Luxembourg,
la publication figurant sur le Relevé ILNAS (Avril 2019) ci-annexé qui comprend l’Annexe Nationale à la
norme ILNAS-EN 590:2013+A1:2017 complétant la norme élaborée et adoptée par le Comité Européen
de Normalisation (CEN).
2. L’Annexe Nationale à la norme ILNAS-EN 590:2013, publiée au Mémorial A N° 196 du 14.11.2013, est
annulée.
3. Ce relevé est une mise à jour du catalogue des normes européennes qui complète et modifie les 75
volumes précédents publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg - Mémorial A.
4. La disponibilité de l’Annexe Nationale à la norme ILNAS-EN 590:2013+A1:2017 pour les milieux
intéressés est assurée par l’Organisme Luxembourgeois de Normalisation auprès de l’ILNAS et leur mise
à disposition gratuite se fait sur demande.
Luxembourg, le 23 avril 2019.
Jean-Marie Reiff
Directeur
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 270 du 26 avril 2019
ILNAS - Organisme luxembourgeois de normalisation
Relevé des nouvelles normes applicables au Grand-Duché de Luxembourg (Avril 2019)
Mise à jour du catalogue des normes européennes pour le domaine non-électrique
Indicatif et Objectif de la Norme
Édition
ILNAS-EN 590:2013+A1:2017/AN-LU:2019
Annexe Nationale Luxembourgeoise à la norme ILNAS-EN 590:2013+A1:2017 -
Carburants pour automobiles - Carburants pour moteur diesel (gazole) - Exigences et
méthodes d'essai
04/2019