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pa_2017_11_15_a133 LU

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.

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Texte législatif (1 Articles)

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.

N° 133 du 15 février 2018

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de

l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 15 novembre 2017, le Royaume des

Pays-Bas a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état

civil (CIEC) et de dénoncer l’acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement

de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation du Royaume des Pays-Bas prendront effet

six mois après cette notification, c’est-à-dire le 15 mai 2018.

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