Code de déontologie pour les membres du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

Code de déontologie pour les membres du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

Préambule.

Les règles de bonne conduite édictées par le présent Code de déontologie sont basées sur le principe de la

collégialité et du respect mutuel entre les membres du Gouvernement. Les membres du Gouvernement sont soumis à

l’obligation générale de se conformer à la Constitution, à la loi, au respect du droit et des conventions internationales.

Les membres du Gouvernement sont au service de tous les citoyens. Ils sont tenus d’accomplir leurs fonctions dans

un esprit d’intégrité et d’impartialité.

Le Gouvernement met en place un comité d’éthique ad hoc qui est composé de trois personnes qui sont choisies

parmi les membres du Gouvernement, députés, juges, conseillers d’État ou hauts fonctionnaires qui ont cessé leurs

fonctions. Le comité d’éthique émet, à la demande du Premier Ministre et dans les cas visés dans le présent Code de

déontologie, un avis sur toute question relative à l’interprétation et à l’application du Code de déontologie. Le comité

est renouvelé après chaque élection législative.

L’action des membres du Gouvernement s’inscrit dans le respect du principe de la solidarité gouvernementale. Les

discussions sont menées au niveau du Gouvernement dans un esprit de collégialité et de confidentialité. (point 1)

Les membres du Gouvernement entretiennent des relations de travail transparentes avec la Chambre des Députés.

(point 2)

Les membres du Gouvernement veillent à instaurer dans leurs services de bonnes relations de travail, fondées sur

la loyauté, la confiance et la transparence. (point 3)

Les membres du Gouvernement veillent à ce qu’aucun conflit d’intérêt ne survienne entre leurs fonctions publiques,

leur vie privée et leurs activités politiques au niveau de leur parti. La prévention de tout risque de conflit d’intérêts

contribue à garantir leur indépendance et leur intégrité. (point 4)

Pour assurer l’intégrité de la fonction ministérielle, les membres du Gouvernement s’abstiennent d’accepter des

cadeaux et des offres d’hospitalité qui pourraient donner l’apparence de les exposer à une suspicion de corruptibilité

et qui risqueraient de les exposer à un conflit d’intérêt. (point 5)

Les membres du Gouvernement exercent leur fonction 24 heures sur 24 et peuvent utiliser les ressources et

moyens publics qui sont mis à leur disposition. (point 6)

1. Les membres du Gouvernement et le Gouvernement.

1.1.

Les membres du Gouvernement doivent être en mesure d’exprimer librement leurs opinions dans le cadre

des discussions au Gouvernement en conseil. Les décisions sont prises dans un esprit de confidentialité.

Les membres du Gouvernement s’abstiennent de révéler la teneur des débats au Gouvernement en

conseil. Cette obligation de confidentialité lie les membres du Gouvernement aussi au-delà de leur mandat

officiel.

1.2.

Il est interdit au membre du Gouvernement de participer aux délibérations et aux décisions du Conseil de

Gouvernement concernant des dossiers auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés

jusqu’au troisième degré inclusivement ont un intérêt direct.

1.3.

Le principe de solidarité s’applique à toutes les décisions prises par le Conseil de Gouvernement. Les

membres du Gouvernement s’abstiennent de tout commentaire respectivement de toute manifestation

de désapprobation publique qui viserait à critiquer une prise de décision du Gouvernement ou de leurs

collègues.

1.4.

En cas de démission ou de changement de département, les membres du Gouvernement doivent restituer

tous les documents du département dont ils assuraient la charge et/ou les autres documents ministériels.

1.5.

Les anciens membres du Gouvernement gardent un droit d’accès aux documents du département dont ils

étaient fonctionnellement responsables pour la durée de leur mandat.

2. Les membres du Gouvernement et le Parlement.

2.1.

Les membres du Gouvernement ont le devoir de rendre compte au Parlement pour les politiques,

décisions et actions de leurs ministères et administrations.

2.2.

Dans ce contexte, les membres du Gouvernement doivent donner des informations précises et véridiques

et corriger à la première occasion toute erreur éventuelle commise par inadvertance.

2.3.

Les membres du Gouvernement veilleront à instruire les fonctionnaires qui interviennent sous leur

responsabilité ou en leur nom devant les Commissions parlementaires, à fournir des informations précises,

véridiques et aussi complètes que possible.

3. Les membres du Gouvernement et la Fonction publique.

3.1.

Les membres du Gouvernement doivent respecter l’impartialité politique de la Fonction publique et ne pas

demander aux fonctionnaires d’agir d’une manière incompatible avec le statut général des fonctionnaires

de l’État.

4. Les conflits d’intérêt potentiels des membres du Gouvernement.

4.1.

Généralités.

4.1.1.

Les membres du Gouvernement doivent veiller à ce qu’aucun conflit d’intérêt susceptible de

porter atteinte à leur indépendance ne survienne entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts

privés, financiers ou autres.

4.1.2.

Avant la prestation de serment, les membres du Gouvernement doivent présenter au Premier

ministre une liste reprenant, pour les dix années qui précèdent leur prise de fonction, l’ensemble

des activités rémunérées qu’ils ont exercées.

4.1.3.

La liste renseigne en outre sur les intérêts financiers des membres du Gouvernement. À cette

fin, elle indiquera toute forme de participation financière individualisée, sous forme d’actions ou

d’autres titres, dans le capital d’une entreprise. Les parts de fonds communs de placement, vu

qu’elles ne représentent pas un intérêt direct dans le capital d’une entreprise, ne doivent pas être

déclarées.

4.1.4.

La liste fait état des activités professionnelles que le conjoint/partenaire exerce au moment de

la prise de fonction. Le conjoint/partenaire indique la nature de l’activité, la dénomination de la

fonction exercée et le cas échéant le nom de l’employeur.

4.1.5.

La liste est publiée en annexe des notices biographiques de chaque membre du Gouvernement

sur le site Internet du gouvernement.

4.1.6.

Chaque membre du Gouvernement est tenu de procéder à une mise à jour régulière de la liste.

4.2.

Activités extérieures pendant l’exercice du mandat de membre du Gouvernement.

4.2.1.

Les membres du Gouvernement ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle

rémunérée ou non.

4.2.2.

Les membres du Gouvernement ne peuvent accepter aucune rémunération, notamment pour

la tenue d’un discours. Si une rémunération leur était versée, ils en font don et en informent le

comité d’éthique. Ce principe ne s’applique pas à la publication d’un ouvrage ou d’un article, pour

autant qu’il s’agisse d’une œuvre artistique, littéraire ou scientifique.

4.2.3.

Le membre du Gouvernement qui occupe, au moment de sa prise de fonction, un poste de

dirigeant ou de membre dans le conseil d’administration d’une association ou d’une fondation dans

les domaines social, culturel, artistique ou caritatif, en informe le comité d’éthique qui formule des

recommandations quant à l’attitude à suivre par le membre du Gouvernement.

Les membres du Gouvernement ne peuvent occuper une fonction rémunérée au sein d’un parti

politique.

4.2.4.

Les membres du Gouvernement ne pourront accepter une nouvelle fonction honorifique,

pendant la durée de leur mandat, qu’après avis conforme du comité d’éthique.

4.2.5.

Les dispositions qui figurent sous les points 4.2.3. et 4.2.4. ne visent pas l’acceptation du patronage

pour une manifestation respectivement l’octroi au membre du Gouvernement du titre de

président d’honneur d’une association ou d’une fondation.

4.3.

Activités post-mandat des membres du Gouvernement.

4.3.1.

Un membre du Gouvernement peut poursuivre dès la fin de son mandat l’activité qu’il exerçait

avant sa prise de fonction. Le membre du Gouvernement qui envisage d’exercer, dans les deux

ans qui suivent la fin de son mandat, une activité professionnelle privée, autre que celle qu’il

exerçait avant sa nomination aux fonctions de membre du Gouvernement, en informe le Premier

ministre qui saisit le comité d’éthique. Lorsque l’activité envisagée présente un lien avec le(s)

département(s) dont le membre du Gouvernement avait la charge, le comité d’éthique émet un

avis qui est rendu public. L’ancien membre du Gouvernement reste libre des suites qu’il entend

réserver à cet avis.

4.3.2.

Pendant les deux ans qui suivent la cessation de leurs fonctions, les anciens membres du

Gouvernement s’abstiennent de prendre de l’influence et de défendre la cause de leur entreprise,

client ou employeur auprès des membres du Gouvernement et du personnel de leurs anciens

départements concernant des questions qui rentraient dans leur champ de compétence comme

membre du Gouvernement.

5. Acceptation de cadeaux, d’offres d’hospitalité, de décorations ou de distinctions

5.1.

Les membres du Gouvernement peuvent accepter les cadeaux et les offres d’hospitalité d’entités publiques

telles notamment la participation gratuite ou à prix réduit à un voyage ou à un évènement, qui sont

conformes aux usages et aux règles de courtoisie diplomatiques. Cette autorisation ne vaut pas pour des

cadeaux qui visent à les influencer ou qui pourraient influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de

décision.

5.2.

Les membres du Gouvernement peuvent accepter des cadeaux de la part d’entités privées pour autant

qu’ils sont conformes aux règles de courtoisie. Cette autorisation ne vaut pas pour des cadeaux qui visent

à les influencer ou qui pourraient influencer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision.

5.3.

Dans le cas où un cadeau, d’une valeur telle qu’il pourrait être considéré comme pouvant influencer son

jugement dans le cadre d’une prise de décision, ne peut être refusé par le membre du Gouvernement, il

sera remis par le membre du Gouvernement au service du Protocole du Premier ministre qui en tient un

registre public.

5.4.

Les membres du Gouvernement n’acceptent pas les offres d’hospitalité telles notamment la participation

gratuite ou à prix réduit à un voyage ou à un événement de la part de personnes physiques ou morales

privées. Les offres d’hospitalité qui sont conformes aux règles de courtoisie peuvent être acceptées, sous

réserve de l’accord du comité d’éthique. Celui-ci peut établir des règles concernant des offres d’hospitalité

qui ne sont pas de nature à influencer les membres du Gouvernement ou à influencer leur jugement dans

le cadre d’une prise de décision.

5.5.

Les membres du Gouvernement informent le Premier ministre de toute remise de décoration, de prix ou

de distinction honorifique.

5.6.

Si un prix comporte une somme d’argent ou des objets de valeur, le membre du Gouvernement concerné

en informe le comité d’éthique.

6. Utilisation des ressources et moyens publics mis à la disposition par l’État.

6.1.

Les moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement par l’État (p. ex. ressources humaines,

téléphone fixe, téléphone portable, fax, ordinateur) sont réservés à l’accomplissement de leur mission.

Compte tenu de la nature de leur fonction, les membres du Gouvernement peuvent utiliser les moyens

en question accessoirement à des fins privées.

6.2.

Les voitures mises à disposition des membres du Gouvernement sont des voitures de fonction et peuvent

être utilisées à des fins privées tant au Luxembourg qu’à l’étranger.

6.3.

Lorsqu’un membre du Gouvernement est en voyage à l’étranger pour raisons privées, il ne recourt pas

au service des chauffeurs du garage du Gouvernement, sauf si cela s’avère nécessaire pour des raisons de

sécurité ou de service.

Les membres du Gouvernement déclarent avoir pris connaissance du présent Code de déontologie avant leur prise

de fonction.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck