partie, les portions de Bois destinées au Chauffage des Habitans dans leurs Bois Communaux, ou des Usagers dans les Bois particuliers, d'intervenir en aucune ma- nière, soit à la désignation; soit au délivrement de ces por-
Texte législatif (3 Articles)
L X I .
O R D O N N A N C E
du 9 mars 1789,
concernant la vente des portions de Bois de Chauffage
dans lesBois Communaux et autres.
JOSEPH II. etc.
Voulant remédier aux abus qui ré-
sultent de la vente du Bois de Chauffage dont jouissent les
Habitans des Communautés de notre Province de Luxem-
bourg, tant dans leurs Bois Communaux que comme
Usagers dans les Bois des Particuliers, etc.
Nous défendons à tous ceux qui ont acquis ou
acheté, acquerront ou achèteront, soit en tout, soit en
partie, les portions de Bois destinées au Chauffage des
Habitans dans leurs Bois Communaux, ou des Usagers
dans les Bois particuliers, d'intervenir en aucune ma-
nière, soit à la désignation; soit au délivrement de ces por-
tions; pourront en conséquence les Officiers, ainsi que les
Communautés, les Habitans ou les Usagers passer outre,
conformément aux Réglemens, à tous ces devoirs, sans
avoir égard aux conventions, qui pourraient avoir été
faites pour l'acquisition de ces portions de Bois.
Nous défendons à tous semblables Acheteurs ou
Acquéreurs, ainsi qu'aux susdits Habitans et Usagers eux-
mêmes, aux Maîtres de forges, leurs Commis et à tous
autres de charbonner ou faire charbonner dans les Bois
lesdites portions de Chauffage, sous peine de la confiscation
de la partie charbonnée au profit de qui il appartient.
Bruxelles le 9 mars 1789. Publiée par le Conseil sou-
verain le 4 avril 1789, (1)
(1) Enrég. vol. OO. fol. 18.