Concernant la Conservation des Jar
Texte législatif (1 Articles)
ORDONNANCE
Concernant la Conservation des Jar
dins , Hayes & Enclos.
Du 6
e. Février
1784.
NOUS L E S P R E S I D E N T E T
Gens du Conseil Souverain de
l'Empereur & Roi, ordonné ez
Pays Duché de Luxembourg &
Comté de Chiny.
SUR
le Rapport fait à Sa Majesté de la Représentation des Etats
de cette Province au sujet d'une Ordonnance à émaner pour
la conservation des Jardins, Hayes & Enclos, Elle Nous a char
gés par ses Lettres du 24
e. Janvier dernier de porter la dessus le Re
glement suivant.
I. Les Bangardes établis ensuite de l'Ordonnance du 14. Mars 1769
pour la conservation des Fruits Champêtres & ceux à établir en con-
formité de cette même Ordonnance, seront tenus de veiller, non seu-
lement aux Fruits de la Campagne, mais aussi aux Fruits des Jardins,
Enclos & Vergers, à ceux des Arbres Fruitiers en général, en quel
Endroit ils soient, à ces Arbres mêmes ainsi qu'à ceux de toute es-
péce élevés le long des Chemins, Clotures ou avenues, comme encore
aux Fossés, Hayes vives & seches & autres Clotures quelconques.
II.
Il est défendu bien expressement à qui que ce soit, de
rompre,
briser, arracher ou endommager en quelque maniére ou sous quelque
prétexte que ce puisse être, les Hayes vives ou seches, les Fossés ou
toute autre Cloture des Jardins, Vergers ou Enclos, à peine de vingt
cinq florins d'or d'amende, & au surplus de devoir reparer le tort qui
aura été fait.
III.
Il est même défendu à tous & un chacun de franchir aucune de
ces Clotures, à peine de deux florins d'or, quand même celui qui
l'aura franchie, n'auroit touché à rien de ce qui y est renfermé.
IV.
L'amende contre celui ou chacun de ceux qui auront volé des Le-
gumes ou des Fruits d'Arbres dans les Jardins, Vergers ou Enclos,
ou des Fruits d'Arbres dans le Champs ou autres fonds de la Campa-
gne, sera de dix florins d'or, outre & par dessus le dommage causé
envers la partie interessée.
V.
Celui ou ceux qui couperont, arracheront, peleront, feront périr,
gateront ou deterioreront les Arbres à Fruits ou leurs Greffes dans
les Jardins, Vergers ou Enclos, comme aussi les Arbres Fruitiers
élevés dans les Campagnes ou autre Arbre de toute espéce bordant ou
ornant les Héritages, les avenues de maisons ou les Chemins, ou fe-
ront du feu contre ces Arbres, seront à l'avenir punis d'une amende
de quinze florins d'or pour chaque Arbre, & d'une pareille somme
pour dedommagement aussi pour chaque pied d'Arbre.
VI.
L'amende pour le Bétail de quelqu'espéce qu'il fut, qui sera gagé
de jour dans les Jardins, Vergers ou Enclos, sera de sept sous par
tête & autant au moins pour le dedommagement de la partie inte-
ressée, & en cas que le gagement en soit fait de nuit, il y sera disposé
conformément à la Déclaration du 25. Octobre 1780.
VII.
Ne seront cependant compris ni les Poulles, ni les Chevres, ni les
Boucs dans l'espéce de tout Bétail ci-dessus mentionné, ni dérogé à ce
qui est statué par le Réglement du 2. Mai 1699. republié le 20. Avril
1705. contre les mésus commis par les Porcs dans les Prairies & sur
ce qu'on les laisse courrir avant la sortie ou après la rentrée de la
Sonne Communale.
VIII.
Les Chevres & Boucs étant les animaux les plus destructifs des Jar-
dins, Vergers & Hayes, & n'étant souvent pas possible de les appré-
hender, non plus que les Poulles, ni de connoître à qui ils appartien-
nent, il sera permis à un chacun qui les trouvera dans son Jardin,
Verger ou Enclos de les tuer, & outre que la Bête tuée sera confis-
quée au profit du Seigneur, le Proprietaire de ces Chevres & Boucs,
s'il peut être découvert sera aussi condamné à l'amende de trente sous
par chaque Chevre ou Bouc trouvé dans les Jardins, Vergers ou En-
clos, outre le dommage, qui ne pourra pas être moindre que l'a-
mende.
IX.
Les mêmes peines & amendes auront aussi lieu pour chaque Che-
vre ou Bouc qui sera trouvé brouter les Hayes plantée pour clore.
X.
Les Chevres & Boucs trouvés dans les Rues avant que le Herdier
n'eut sonné du Cor, ou crié pour la sortie de la Herde Commune,
ou après qu'elle sera rentrée, seront confisqués.
XI.
Ceux dans les Jardins, Vergers ou Enclos ou aux Arbres, Hayes
ou Cloture desquels il sera fait quelque dommage par délit ou mésus,
& dont le dédommagement n'est pas fixé ci-dessus par l'équivalent
de l'amende encourrue, ou si le dommage est plus considérable que
l'import de cet équivalent de l'amende, devront, dèz qu'ils en auront
connoissance, requerir la Justice ou les Anciens Jurés de l'endroit, de se
transporter sur les Lieux, pour en faire la reconnoissance & estima-
tion, dont ils pourront demander l'adjudication, y compris les frais de
de l'estimation, & ce à la même Justice qui décretera l'amende, &
qui, à la suite d'icelle, inserera le dédommagement en marge de cha-
que rapport.
XII.
De toutes les amendes & peines exprimées dans les Articles pré-
cédens, de même que des dommages & dédommagemens, les Peres
& Meres seront responsables pour leurs Enfans mineurs ou étant à
leur pain, & les Maîtres ne le seront pour leurs Domestiques qu'à
raison des dommages & dédommagemens tant seulement, sauf leur
recours contre les Domestiques; mais en cas de recidive les Maîtres
seront également responsables de l'amende.
XIII.
Les Rapports des délits & mésus mentionnés dans les Présentes se-
ront faits en conformité des Articles 3. & 4. de la susdite Ordonnan-
ce du 14. Mars 1769.
XIV.
Faute par les Bangardes d'en faire Rapport, ils en seront respon-
sables sur le pied de l'Article sept de la même Ordonnance, & les
Communautés seront responsables de la solvabilité de ces Bangardes,
conformément à l'Article trois de la prédite Déclaration du 25. Octo-
bre 1780, sauf néanmoins que les dédommagemens à payer par les
délinquans seront décrétés comme les amendes, là & ainsi qu'il sera
dit plus bas.
XV.
Dans le cas où les Bangardes trouveront quelque dommage occa-
sionné par des délits ou mésus en contravention de cette Ordonnance,
sans pouvoir en découvrir ou connoître les délinquans ou mésusans,
ni en prendre gage, ils seront obligés d'en avertir incontinent le Cen-
tenier, & en faire néanmoins dans le tems prescrit, leur Rapport,
en y déclarant expressement, qu'ils en ont averti le Centenier de la
Communauté, laquelle sera en conséquence directement responsable
de ce dommage ou dédommagement vis-à-vis du Propriétaire, sauf
son recours contre l'auteur du délit ou mésus, ou contre les Ban-
gardes, si elle croit en avoir matiére.
XVI.
Dans le cas où les Communautés sont responsables de quelque
dommage occasionné par délit ou mésus commis sur leur Ban, on
pourra, le cas échéant, les faire exécuter d'après le Décret à porter
sur la premiere Requête, que la partie interessée présentera à ce
sujet à ce Conseil.
XVII.
Et pour extirper autant que possible ces délits & mésus, ainsi que
tous ceux des autres Fruits Champêtres, tous les Forestiers, Messiers,
Bangardes des Seigneurs, & Sergens des Justice sont autorisés à en
faire les gagemens & Rapports, sans qu'il soit requis d'autre Serment
que celui, qu'ils ont prêté à l'avenement de ces Offices, pour que
pleine foi leur soit ajoutée.
XVIII.
Non seulement tout Proprietaire, Défructuateur, ou leur Manda-
taires, mais aussi chacun des Sujets de Sa Majesté sera autorisé à faire
les Rapports des délits & mésus dont est fait mention ci-dessus,
à la déposition sermentelle duquel sera ajouté foi, même en cas de
dénégation, s'il est secondé d'un témoin, comme si le Rapport étoit
fait par un Bangarde sermenté.
XIX.
Toutes les peines & amendes statuées par les Articles 2, 3, 4. &
5. des Présentes, à charge des personnes mêmes qui contreviendront
à la disposition de ces Articles, ainsi que les dommages & dédomma-
gemens en resultans, seront jugés & décrétés par la Justice Hautaine
des Lieux, où ces délits auront été perpétrés; mais tout mésus quel-
conque commis par le Bétail de toute espéce, sera jugé aux Plaids
annaux, comme tout autre mésus Champêtre, dans la forme &
maniére usitées & ordonnées jusqu'à présent à cet égard; & il sera
procédé quant à la confiscation du Bétail, lorsqu'elle écherra, sur le
pied prescrit par la Déclaration donné sur ce point le 6. Mars 1771.
XX.
Dès que quelque Rapport aura été fait à charge des personnes qui
auront contrevenu aux prédits Articles 2 , 3 , 4. & 5 , l'Officier ou
la partie interessée, feront ajourner verbalement les personnes rappor-
tées par le Sergent, à comparoître pardevant la Haute Justice, aux
jour & heure, que le Chef ou l'Ancien en son absence indiquera.
XXI.
Si la personne délinquante est un Enfant, son Pere ou sa Mere,
ou son Curateur, & si c'est un Domestique son Maître seront conjoin-
tement & respectivement ajournés à comparoître avec elle.
XXII.
Si les personnes à ajourner étoient domiciliées hors de la Jurisdi-
ction du Lieu du délit, l'Ajournement leur sera fait par Lettre mis-
sive, qui leur sera écrite & envoyée à la diligence de l'Officier, ou
de la partie interessée.
XXIII.
Le Sergent, & aussi tout porteur de pareille Lettre missive seront
à l'heure assignée verbalement Rapport à l'assemblée de la Justice de
l'Ajournement fait, & de la remise de la Lettre.
XXIV.
Là même seront, à l'instance de l'Officier, ou de la partie inte-
ressée, sommairement ouis les Ajournés, & ce, sans intervention de
Procureur, sur la plainte ou le Rapport, & de suite la Justice y
disposera, sans autre forme ni figure de Procès.
XXV.
Si les Rapports, sur lesquels il sera question de disposer, étoient
faits par les Proprietaires, Défructuateur ou Mandataire, ou aussi par
quelqu'autre Sujet de Sa Majesté, les dépositions & témoignages au-
torisés en pareil cas par l'Article dix-huit, seront d'abord reçus &
inscrits tout au long au Verbal sommaire, pour ensuite y être égale-
ment disposé de la maniére mentionnée en l'Article précédent.
XXVI.
Les droits & vacations, tant des Bangardes des Communautés,
que des Forestiers, ainsi que ceux des Sergens, Messiers & Bangardes
des Seigneurs, qui auront prêté serment en Justice, seront de sept
sous par chaque Rapport ou gagement sur lequel il aura été dispo-
sé, & ils percevront en outre hors des amendes quatorze sous de
chaque Rapport ou gagement qu'ils auront fait des délits commis de
jour, & vingt-huit sous pour chaque Rapport ou gagement de pa-
reils délits perpétrés pendant la nuit, & sur lesquels dans l'un ou
l'autre cas la Haute Justice aura disposé.
XXVII.
Faute par le Condamné de satisfaire aux amendes, frais & dom-
mages du chef des délits, dont la connoissance est attribuée à la Haute
Justice, il sera mis en Prison au pain & à l'eau pendant quinze jours
pour la premiere fois, à un pareil emprisonnement au pain & à l'eau
pendant un mois pour la seconde, & à la troisiéme fois il fera mis au
Carcan par le Sergent pendant une heure, & banni de la Terre &
Seigneurie pour le terme de trois ans, le tout aux frais du Seigneur
Haut Justicier: bien entendu cependant, que dans les cas où il sera
question de condamnation au Carcan ou au bannissement, la contra-
vention devra être constatée par des preuves légales & suffisantes,
suivant les Régles ordinaires.
XXVIII. Ces peines pour les recidives auront lieu pendant le terme de
deux ans, à dater de la premiere condamnation jusqu'à la date de la per-
pétration du délit pour la deuxiéme ou troisiéme fois.
XXIX.
Pourra néanmoins tel Condamné se redimer ou exempter des peines
d'Emprisonnement, de Carcan & de Bannissement en payant, outre
les amendes & les dommages ou dédommagemens, les frais & mises
de Justice, & la nourriture lui fournie pendant l'Emprisonnement,
s'il y en a eû.
XXX.
Les Sentiers traversant les Bois, Champs, Prairies, Jardins & En-
clos étant également très préjudiciables, dans un an après la publica-
tion de la Présente tous Sentiers seront proscrits, à la seule re-
serve de ceux, qui par les Officiers & Gens de Justice seront jugés
indispensablement nécessaires, qu'ils désigneront en conséquence une
fois pour toûjours, & en dresseront des Procès Verbaux, pour être
publiés dans une assemblée de Communauté, & de suite déposés &
conservés au Greffe de chaque Justice.
De la décision & respectivement désignation des Officiers & Gens
de Justice ne pourra échoir ni Appel ni reformation; mais au cas,
que l'Officier seroit d'un sentiment différent à celui des Gens de Ju-
stice, ils remettront leur Procès Verbal contenant les raisons pour &
contre, au Conseiller Procureur Général, pour, sur sa Déclaration, y
être disposé par ce Conseil, ainsi qu'au cas il appartiendra.
XXXI.
Il est défendu à tous & un chacun de se servir d'autres Sentiers
que de ceux qui seront désignés de la maniére prescrite en l'Article
précédent, à peine de sept sous d'amende.
XXXII.
Comme les délits défendus ci-dessus, & notamment les vols de
Legumes & de Fruits des Arbres produisent dans les jeunes gens
l'habitude d'en commettre de plus graves, les livrent à la fin à des
chatimens deshonorans, il est enjoint à tous les Curés de la Province
de rappeller en substance dans le Prône qu'ils feront à la Messe Pa-
roissiale du premier Dimanche après Quasimodo, de chaque année les
défenses portées par les Présentes, & d'en faire la matiére d'une Ex-
hortation Chrétienne, propre à déraciner ce vice, à quel effet au-
ront aussi tous les Chefs Officiers à faire republier cette même Or-
donnance aux Plaids annaux de chaque année, & à en faire tenir
note au bas par celui qui en aura fait la republication, afin qu'elle
soit constamment connue.
Mandons en conséquence & ordonnons au Nom & de la Part de
Sa Majesté à tous ceux qu'il appartient de se conformer à ce que
dessus, & pour que personne n'en puisse prétexter cause d'ignorance,
sera la Présente lue, publiée & affichée dans toutes les Jurisdictions
& Lieux du Ressort de ce Conseil en la forme & maniére accoutu-
mée, &; en outre adressée une quantité suffisante d'Exemplaires aux
Doyens, pour par eux être envoyés aux Curés, ou Vice-Curés de
cette Province, à l'effet énoncé à l'Article dernier.
Fait à Luxem-
bourg le 6
e. Février 1784. Etoit paraphé,
GERD. vt. Et signé,
GERDEN,
avec un trait de Plume.