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Règlement grand-ducal du 10 avril 1975 modifiant et complétant l´arrêté grand- ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques page
Table des dispositions (86)
Texte législatif (86 Articles)
Règlement grand-ducal du 10 avril 1975 modifiant et complétant l´arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes
les voies publiques
page
Großherzogliches
Reglement vom 10. April 1975, welches den großherzog-
lichen Beschluß vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs
auf allen öffentlichen Straßen abändert und ergänzt
Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 portant désignation
des emplois du
cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour
les fonctions d´inspecteur de direction 1er en rang, d´inspecteur principal
1er en rang, d´inspecteur de direction, d´inspecteur principal et d´inspecteur
Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 concernant les emplois supérieurs
dans la carrière du rédacteur à l´administration des postes et télécommuni-
cations et l´organisation de cette administration
Loi du 16 mai 1975 modifiant l´article 3 de la loi du 23 août 1882 sur les atta-
chés du département de la Justice
Loi du 16 mai 1975 modifiant l´article 45, N° 1 et l´article 161, alinéa 2 de la
loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Loi du 16 mai 1975 portant modification de certaines dispositions des titres
II et VIII du livre 1er du code civil
Règlement
grand-ducal du 16 mai 1975 modifiant le règlement grand-ducal
du 26 novembre 1964, déterminant les conditions d´admission, de nomina-
tion et de promotion aux différentes
fonctions des établissements péniten-
tiaires et des maisons d´éducation
Règlement grand-ducal du 20 mai 1975 modifiant et complétant l´arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes
les voies publiques
Großherzogliches
Reglement vom 20. Mai 1975, welches den großherzog-
lichen Beschluß vom 23. November
1955 über die Regelung des Verkehrs
auf allen öffentlichen Straßen abändert und ergänzt
Règlements communaux
Règlement grand-ducal
du 10 avril 1975 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal
du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pu-
bliques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956,
25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24
novembre 1960, ainsi que les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963,
11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août
1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968,
22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier
1971, 19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972,
27 novembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973, 20 juillet 1973, 5 décembre 1973,
10 mai 1974, 22 mai 1974, 4 décembre 1974 et 20 mars 1975;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre
Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Force Publique, de Notre Ministre de la Justice, de Notre
Ministre de l´Intérieur et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Les articles 25 et 25ter modifiés de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règle-
ment de la circulation sur toutes les voies publiques sont complétés par le nouvel alinéa suivant à in-
sérer respectivement entre les alinéas 4 et 5 et les alinéas 5 et 6
« La teneur en monoxyde de carbone des gaz d´échappement émis au régime du ralenti par les véhi-
cules automoteurs équipés d´un moteur à essence ne doit pas dépasser 4,5% du volume des gaz émis.
Cette prescription ne s´applique ni aux tracteurs agricoles ni aux machines. »
Die abgeänderten Artikel 25 und 25ter des grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November
1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen werden durch den folgenden neuen
Absatz ergänzt der zwischen die Absätze 4 und 5 respektiv 5 und 6 eingefügt wird
« Das Kohlenmonoxydgehalt der Auspuffgase, die im Leerlauf durch die mit Benzinmotoren aus-
gerüsteten Kraftfahrzeuge abgegeben werden, darf 4,5% des gesamten Abgasvolumen nicht übersteigen.
Diese Vorschrift ist weder auf landwirtschaftliche Traktoren noch auf Arbeitsmaschinen anwendbar. »
Sont désignés comme fonctions d´inspecteur de direction premier en rang ou d´inspecteur
principal premier en rang
a) les trois emplois suivants
à la direction, les deux emplois de préposé aux sections « Secrétariat et Affaires générales » et
« Personnel »,
au bureau de poste central à Luxembourg, l´emploi de préposé;
b) quatre emplois parmi les huit emplois énumérés ci-après sous réserve, toutefois, des dispositions
figurant ci-dessous sub c),
à la direction, les emplois de préposé aux sections ou services suivants: « Budget », « Comptabili-
té », « Inspection et Contrôle, y compris l´inspection de la gestion financière des bureaux de poste
et des services d´exploitation », « Organisation des bureaux de distribution », « Postes », « Rela-
tions publiques » et « Télécommunications »,
à la division technique, l´emploi de « préposé aux services administratifs »;
c) lorsque le ministre ayant dans ses attributions l´administration des postes et télécommunications
juge une telle mesure indiquée, un ou deux emplois d´inspecteur de direction premier en rang ou d´ins-
pecteur principal premier en rang pourront être transférés à titre temporaire à un ou deux emplois
parmi les six emplois ci-après énumérés: « préposé au bureau de poste principal à Esch-sur-Alzette »,
« préposé au bureau des chèques postaux », « préposé au bureau des télégraphes », les trois fonctions
à Luxembourg 1 de préposé des services « Caisse principale », « Personnel » et « Secrétariat ». Dans ces
cas le nombre de quatre emplois d´inspecteur de direction premier en rang ou d´inspecteur principal
premier en rang dont question sub b) ci-avant sera réduit en conséquence.
L´article 1er du règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois supérieurs dans
la carrière du rédacteur à l´administration des postes et télécommunications et l´organisation de cette
administration est remplacé par le texte suivant
Par dérogation à l´article 3-B paragraphe (1) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´ad-
ministration des postes et télécommunications, le cadre du personnel, en ce qui concerne les fonctions
suivantes est fixé à
sept inspecteurs de direction premiers en rang et inspecteurs principaux premiers en rang;
dix-huit inspecteurs de direction et inspecteurs principaux;
vingt-deux inspecteurs.
L´article 45, 1° de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacé
par la disposition suivante: 1) Aux actions qui représentent l´apport de l´avoir d´une société ayant
plus de cinq ans d´existence ou à celles émises par deux ou plusieurs sociétés issues de la scission totale
ou partielle d´une société ayant plus de cinq ans d´existence.
Les articles 18, 19, 26 et 27 du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les
conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des établissements
pénitentiaires et des maisons d´éducation, tels qu´ils ont été modifiés dans la suite, sont remplacés comme
suit
Le premier alinéa du paragraphe 7bis de l´article 24quater de l´arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique est remplacé par le
texte suivant
« 7bis. Les voitures automobiles à personnes et les véhicules utilitaires qui sont immatriculés pour
la première fois après le 1er janvier 1973 ou dont l´année de construction est postérieure à
1972, doivent être équipés de ceintures de sécurité homologuées dans un des pays-membres
des Communautés Européennes pour les sièges et places assises entières avant. Deux cein-
tures de sécurité suffisent cependant si le nombre de ces sièges ou places est supérieur à
deux. »
Der erste Absatz des Paragraphen 7bis des Artikels 24quater des grossherzoglichen Beschlusses
vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen wird durch
folgenden Text ersetzt
« 7bis. Die Personenkraftwagen und die Nutzfahrzeuge, die nach dem 1. Januar 1973 zum ersten Mal
immatrikuliert werden oder deren Baujahr später als 1972 ist, müssen für die vorderen Sitze und ganzen
Sitzplätze mit Sicherheitsgurten ausgerüstet sein, die von einem der Länder der Europäischen Gemein-
schaften homologiert sind. Jedoch genügen zwei Sicherheitsgurte, wenn die Zahl dieser Sitze und
Sitzplätze zwei übersteigt. »
L´article 45ter de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un der-
nier alinéa libellé comme suit
« Les véhicules affectés à des travaux sur la voie publique peuvent être signalés à leurs faces par des
bandes réfléchissantes à raies diagonales peintes en rouge et blanc. »
Der Artikel 45ter des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955
wird durch einen letzten Absatz mit folgendem Text ergänzt
« Die Fahrzeuge, die dem Strassendienst zugeteilt sind, können an ihren Wänden durch rückstrahlen-
de Schrägstreifen, die rot und weiss bemalt sind, gekennzeichnet sein. »
Sont désignés comme fonctions d´inspecteur de direction ou d´inspecteur principal les emplois
ci-après énumérés du cadre normal
a) dix emplois parmi les quatorze emplois énumérés à l´article 1er ci-avant, sub b) et c);
b) à la direction l´emploi d´adjoint au préposé du service du personnel;
c) à chacun des bureaux de poste ci-après, l´emploi de préposé : Luxembourg 2, Luxembourg-
Téléphones et Ettelbruck;
d) quatre emplois parmi les treize emplois ci-après
l´emploi, à la direction, d´adjoint du fonctionnaire chargé de l´inspection et du contrôle des bureaux
de poste et des services d´exploitation,
l´emploi, à la division technique, d´adjoint du préposé des services administratifs,
l´emploi, à Luxembourg 1, de préposé aux opérations financières des facteurs,
l´emploi, à Luxembourg 1, de surveillant principal aux services d´expédition et de tri,
l´emploi à Luxembourg 1, de préposé aux services de guichet,
l´emploi de préposé aux bureaux de poste principaux ci-après: Cap, Diekirch, Differdange, Dude-
lange, Echternach, Mersch, Pétange et Wiltz.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 28 avril 1975.
Le Ministre des Finances,
Jean
Raymond Vouel
Loi du 16 mai 1975 modifiant l´article 3 de la loi du 23 août 1882 sur les attachés du département
de la Justice.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 1975 et celle du Conseil d´Etat du 6 mai 1975
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 161, deuxième alinéa de la même loi est modifié comme suit
« Les actions de sociétés étrangères qui représentent les apports ne consistant pas en numéraire,
les titres ou parts bénéficiaires de ces sociétés ne peuvent, à peine de nullité, être vendus dans le Grand-
Duché que dix jours après le dépôt effectué conformément à l´article 9, paragraphes 1 et 2 du deuxième
bilan annuel qui suit leur création, à moins que les actions ne représentent l´apport de l´avoir d´une
société ayant plus de cinq ans d´existence ou ne soient émises par deux ou plusieurs sociétés issues
de la scission totale ou partielle d´une société ayant plus de cinq ans d´existence. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 16 mai 1975
Jean
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Doc. parl. n° 1767 sess. ord. 1973-1974 et 1974-1975
Loi du 16 mai 1975 portant modification de certaines dispositions des titres II et VIII du livre
1er du code civil.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 1975 et celle du Conseil d´Etat du 6 mai 1975
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 précité est complété par les articles suivants
L´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un article 160bis libellé
comme suit
« Art. 160bis . A partir du 1er juin 1975, les conducteurs des voitures automobiles à personnes et des
véhicules utilitaires qui ont été immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 1973, doivent
porter tant à l´intérieur qu´en dehors des agglomérations les ceintures de sécurité prévues par l´article
24quater sous 7bis. La même obligation existe pour la personne qui prend place sur le siège avant à côté
de la porte d´un des véhicules précités. Le port adéquat de la ceinture de sécurité serrant le corps
est obligatoire dès que le véhicule se trouve en mouvement.
Ces prescriptions sont également applicables aux conducteurs et passagers susvisés des voitures
automobiles à personnes et des véhicules utilitaires qui circulent sous le couvert de plaques rouges et
dont l´année de construction est postérieure à 1972.
Les mêmes prescriptions s´appliquent aux conducteurs et passagers susvisés des voitures automobiles
à personnes et des véhicules utilitaires, qui sont immatriculés à l´étranger, dans la mesure où ces véhi-
cules sont équipés de ceintures de sécurité pour les sièges avant et à moins que ces conducteurs et
passagers ne soient munis d´attestations les exemptant du port de la ceinture de sécurité pour des
raisons médicales.
A partir du 1er janvier 1978, ces prescriptions s´appliquent aux conducteurs et passagers susvisés de
toutes les voitures automobiles à personnes et de tous les véhicules utilitaires soumis à l´immatri-
culation au Grand-Duché de Luxembourg, y compris ceux qui circulent sous le couvert de plaques rouges.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables
a) aux conducteurs et passagers des véhicules visés ci-dessus lorsqu´ils assurent, à l´intérieur d´une
agglomération, une distribution de porte-à-porte nécessitant des descentes répétées du véhicule;
b) aux personnes justifiant d´une contre-indication médicale grave au port de la ceinture de sécu-
rité et munies à ces fins d´une autorisation délivrée par le Ministre des Transports ou son
délégué. Cette autorisation est établie sur production d´un certificat médical récent, indiquant
la nature et la durée de la contre-indication médicale, ainsi que sur avis motivé de la commission
spéciale prévue par l´article 89 .L´autorisation doit être exhibée sur réquisition des agents chargés
du contrôle de la circulation;
c) aux femmes enceintes munies d´un certificat médical qui doit être exhibé sur réquisition des
agents chargés du contrôle de la circulation;
d) aux conducteurs qui exécutent une marche en arrière;
e) aux conducteurs de taxis et de voitures de location, lorsqu´ils assurent le transport d´un client;
f) aux personnes dont la taille n´atteint pas 150 cm. »
Der vorerwähnte grossherzogliche Beschluss vom 23. November 1955 wird durch einen
Artikel 160bis mit folgendem Text ergänzt
« Art. 160bis. Ab 1. Juni 1975 müssen die Führer von Personenkraftwagen und Nutzfahrzeugen, die
zum ersten Mal nach dem 1. Januar 1973 immatrikuliert wurden, sowohl innerhalb als auch ausserhalb
der Ortschaften die in Artikel 24quater unter 7bis vorgesehenen Sicherheitsgurte tragen. Dieselbe
Verpflichtung besteht für die Person, die auf dem Vordersitz neben der Tür eines der vorerwähnten
Fahrzeuge Platz nimmt. Das zweckmässige Tragen des Sicherheitsgurtes, welcher den Körper fest-
schnallt, ist obligatorisch, sobald such das Fahrzeug in Bewegung befindet.
Diese Vorschriften gelten auch für die vorbezeichneten Fahrer und Mitreisenden von Personen-
kraftwagen und Nutzfahrzeugen, die mit roten Erkennungstafeln im Verkehr sind und deren Baujahr
später als 1972 ist.´
Dieselben Vorschriften beziehen sich auf die vorbezeichneten Fahrer und Mitreisenden von Personen-
kraftwagen und Nutzfahrzeugen, die im Ausland immatrikuliert sind, sofern diese Fahrzeuge mit Sicher-
heitsgurten für die Vordersitze ausgerüstet sind, es sei denn, dass diese Fahrer und Mitreisenden
Bescheinigungen bei sich haben, die sie vom Tragen des Sicherheitsgurtes aus medezinischen Gründen
ausnehmen.
Ab 1. Januar 1978 gelten diese Vorschriften für die vorbezeichneten Fahrer und Mitreisenden von
allen Personenkraftwagen und allen Nutzfahrzeugen, die der Immatrikulation im Grossherzogtum
Luxemburg unterliegen, einschliesslich derer die mit roten Erkennungstafeln im Verkehr sind.
Die Vorschriften dieses Artikels gelten nicht
a) Für die Fahrer und Mitreisenden der vorerwähnten Fahrzeuge, wenn sie im Innern einer Ort-
schaft eine Verteilung von Tür zu Tür vornehmen, welche ein wiederholtes Aussteigen aus dem
Fahrzeug bedingt;
b) für Personen, die eine ernsthafte medezinische Kontraindikation zum Tragen eines Sicher-
heitsgurtes nachweisen und zu diesem Zweck eine Genehmigung besitzen, die vom Verkehrs-
minister oder seinem Delegierten ausgestellt wurde. Diese Genehmigung wird gegen Vor-
lage eines ärztlichen Attestes neueren Datums ausgestellt, welches die Art und die Dauer der
medezinischen Kontraindikation angibt, sowie auf begründetes Gutachten hin der im Artikel 89
vorgesehenen Spezialkommission. Die Genehmigung muss auf Verlangen der mit der Verkehrs-
kontrolle betrauten Agenten vorgezeigt werden;
c) für schwangere Frauen, die eine àrztliche Bescheinigung besitzen, welche auf Verlangen der mit
der Verkehrskontrolle betrauten Agenten vorgezeigt werden muss;
d) für Fahrer, die rückwärtsfahren;
e) für Fahrer von Taxen und Mietwagen, wenn sie einen Kunden befördern;
f) für Personen, die weniger als 150 cm gross sind. »
L´article 45quater de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le
texte suivant
« Art. 45quater. Les phares de longue portée des véhicules automoteurs doivent s´éteindre auto-
matiquement avec les feux-route. »
Der Artikel 45quater des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November
1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« Art. 45quater. Die Weitstrahler der Kraftfahrzeuge müssen automatisch mit den Scheinwerfern
mit Fernlicht erlöschen. »
Sont désignés comme fonctions d´inspecteur les emplois ci-après du cadre normal
a) neuf emplois parmi les treize emplois énumérés à l´article 2 ci-avant, sub d);
b) au bureau des chèques postaux, l´emploi préposé au service « Comptabilité »;
c) au bureau de poste principal à Esch-sur-Alzette, l´emploi de préposé au service « Secrétariat »;
d) au bureau des recettes des télécommunications, l´emploi de préposé;
e) l´emploi de préposé à chacun des bureaux de poste principaux ci-après: Bettembourg, Clervaux,
Dommeldange et Wasserbillig;
f)
indistinctement à la direction, à la division technique ou aux bureaux d´exploitation, six emplois
non spécifiés dont ne font pas partie, toutefois, les emplois désignés nominativement comme emplois
de chef de bureau, de chef de bureau adjoint ou de rédacteur principal dans le règlement ministériel
portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunica-
tions pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre des
Finances, Notre Ministre de la Force Publique, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l´Intérieur
et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin 1975.
Palais de Luxembourg, le 20 mai 1975.
Jean
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Le Ministre de la Force Publique,
Emile Krieps
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean Hamilius
Grossherzogliches
Reglement vom 20. Mai 1975, welches den grossherzoglichen Beschluss
vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen
abändert und ergänzt.
Wir JEAN, von Gottes Gnaden, Grossherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
Gesehen das Gesetz vom 14. Februar 1955 über die Reglementierung des Verkehrs auf allen öffent-
lichen Strassen, abgeändert und ergänzt durch diejenigen vom 2. März 1963, 17. April 1970 und 1.
August 1971 ;
Gesehen den grossherzoglichen Beschluss vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs
auf allen öffentlichen Strassen, abgeändert durch die grossherzoglichen Beschlüsse vom 23. Dezember
1955, 29. Juni 1956, 31. Dezember 1956, 25. Juni 1957, 27. Dezember 1957, 5. März 1958, 25. September
1959, 30. April 1960, 28. Juli 1960 und 24. November 1960 sowie durch die grossherzoglichen Reglemente
vom 24. April 1962, 7. Mai 1963, 23. Juli 1963, 11. April 1964, 26. März 1965, 25. Juni 1965, 7. September
1965, 22. Dezember 1965, 13. Mai 1966, 23. August 1966, 12. Oktober 1966, 23. Dezember 1966, 18.
September 1967, 14. März 1968, 30. April 1968, 25. Mai 1968, 22. Juni 1968, 28. August 1968, 14. März
1970, 17. Juli 1970, 16. Oktober 1970, 23. November 1970, 8. Januar 1971, 19. Juli 1871, 27. Juli 1971,
1. August 1971, 23. Dezember 1971, 8. Februar 1972, 23. Oktober 1972, 27. November 1972, 8. Dezember
1972, 27. Januar 1973, 12. Juli 1973, 20. Juli 1973, 5. Dezember 1973, 10. Mai 1974, 22. Mai 1974, 4. De-
zember 1974, 20. März 1975 und 10. April 1975;
Nach Anhören Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres Verkehrsministers, Unseres Aussenministers, Unseres Finanzministers,
Unseres Ministers der Oeffentlichen Macht, Unseres Justizministers, Unserer Innenministers und
Unseres Ministers der Oeffentlichen Arbeiten und nach Beratung des Regierungsrates;
Beschliessen
Unser Verkehrsminister, Unser Aussenminister, Unser Finanzminister, Unser Minister der
Oeffentlichen Macht, Unser Justizminister, Unser Innenminister und Unser Minister der Oeffentlichen
Arbeiten sind, jeder soweit es ihn betrifft, mit der Ausführung des gegenwärtigen Reglementes betraut,
das im Mémorial veröffentlicht wird und am 1. Juni 1975 in Kraft tritt.
Palais de Luxembourg, den 20. Mai 1975
Jean
Der Verkehrsminister,
Marcel Mart
Der Aussenminister,
Gaston Thorn
Der Finanzminister,
Raymond Vouel
Der Minister der Oeffentlichen Macht,
Emile Krieps
Der Justizminister,
Robert Krieps
Der Innenminister,
Joseph Wohlfart
Der Minister der Oeffentlichen Arbeiten,
Jean Hamilius
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Bertrange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 28 mars 1975, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres de Transports et de l´Intérieur
en date des 16 et 21 avril 1975 et publié en due forme. 21 avril 1975.
Bourscheid. Règlement de police.
En séance du 13 mars 1975, le conseil communal de Bourscheid a édicté un règlement de police con-
concernant le stationnement de roulottes et la pose de chalets mobiles.
Ledit règlement a été publié en due forme. 7 avril 1975.
Clervaux.
Règlement sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 21 février 1975, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement sur l´enlèvement
des ordures.
Ledit règlement a été publié en due forme. 7 avril 1975.
Dudelange. Modification du règlement de circulation.
En séance du 17 mars 1975, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 29 mai 1970.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 21 et 25 avril 1975 et publié en due forme. 25 avril 1975.
Esch-sur-Alzette.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 20 janvier 1975, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 17 et 20 mars 1975 et publié en due forme. 7 avril 1975.
Esch-sur-Sûre.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 14 avril 1975, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a édicté un règlement concernant la
dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 25 avril 1975.
Grosbous. Règlement sur les bâtisses.
En séance du 17 mars 1975, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 9 avril 1975.
Kautenbach.
Règlement concernant l´enlèvement des ordures.
En séance du 10 mars 1975, le conseil communal de Kautenbach a édicté un règlement concernant
l´enlèvement des ordures.
Ledit règlement a été publié en due forme. 7 avril 1975.
Larochette. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 28 février 1975, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 2 et 8 avril 1975 et publié en due forme. 8 avril 1975.
Pétange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 28 février 1975, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 26 mars et 9 avril 1975 et publié en due forme. 9 avril 1975.
Redange/Attert.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 17 décembre 1974, le conseil communal de Redange/Attert a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 22 mars 1969.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 27 mars et 9 avril 1975 et publié en due forme. 9 avril 1975.
Schifflange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 27 mars 1975, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 11 et 21 avril 1975 et publié en due forme. 21 avril 1975.
Weiswampach.
Règlement concernant le stationnement des roulottes.
En séance du 13 mars 1975, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement concernant
le stationnement des roulottes.
Ledit règlement a été publié en due forme. 7 avril 1975.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 28 mars 1975, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à carac-
tère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
en date des 16 et 21 avril 1975 et publié en due forme. 21 avril 1975.
Wiltz. Modification du règlement de circulation.
En séance du 28 mars 1975, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation, mo-
difiant et complétant celui du 30 avril 1970.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 27 et 30 avril 1975 et publié en due forme. 30 avril 1975.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg
Le premier alinéa du paragraphe B) de l´article 49 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant
« B) Les véhicules autmoteurs énumérés ci-après et soumis à l´immatriculation au Grand-Duché de
Luxembourg doivent être munis d´un appareil de contrôle enregistrant sur disque la vitesse, la distance
parcourue et les arrêts effectués en cours de route
1) les autobus affectés à un service régulier de voyageurs sur des lignes publiques à horaire fixe;
2) les autocars de l´Armée, de la Gendarmerie, de la Police, des Postes et Télécommunications, des
Ponts et Chaussées, de la Radiodiffusion et de la Télévision;
3) les autres autobus et autocars qui ont été immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier
1975, sans préjudice des prescriptions des Règlements (CEE) N° 1463/70 et 1787/73 du Conseil
des 20 juillet 1970 et 25 juin 1973;
4) les tracteurs de semi-remorque et les camions, avec ou sans remorque, qui dépassent un poids
total maximum autorisé de 8.000 kg et qui appartiennent à l´Armée, à la Gendarmerie, à la Police,
aux Postes et Télécommunications, aux Ponts et Chaussées, à la Radiodiffusion, à la Télévision
ainsi qu´à un service public de l´eau, du gaz, de l´électricité et de l´enlèvement des ordures mé-
nagères;
5) les véhicules autmoteurs, avec ou sans remorque, qui dépassent un poids total maximum autorisé
de 8.000 kg et qui sont équipés en dépanneuses;
6) les autres tracteurs de semi-remorque et les autres camions, avec ou sans remorque, qui dépassent
un poids total maximum autorisé de 8.000 kg, et qui ont été immatriculés pour la première fois
avant le 1er janvier 1975, sans préjudice des prescriptions des Règlements (CEE) N° 1463/70 et
1787/73 du Conseil des 20 juillet 1970 et 25 juin 1973.
Les prescriptions du présent paragraphe B) ne s´appliquent ni aux véhicules spéciaux de l´Armée,
ni aux véhicules du service d´incendie et de secours. »
Der erste Absatz des Paragraphen B) des abgeänderten Artikels 49 des vorerwähnten gross-
herzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« B) Die nachstehend aufgezählten Kraftfahrzeuge, die der Immatrikulation im Grossherzogtum
Luxemburg unterliegen, müssen mit einem Kontrollapparat versehen sein, der die Geschwindigkeit,
die zurückgelegte Wegstrecke und die Fahrtunterbrechungen auf einer Scheibe aufzeichnet
1) Omnibusse, die zu einem regelmässigen Transportdienst von Reisenden auf öffentlichen Strecken
mit festem Fahrplan bestimmt sind;
2) Touristenbusse der Armee, der Gendarmerie, der Polizei, des Post- und Fernmeldewesens, der
Bauverwaltung, des Rundfunks und des Fernsehens;
3) Die anderen Omnibusse und Touristenbusse, die vor dem 1. Januar 1975 zum ersten Mal immatri-
kuliert wurden, unbeschadet der Vorschriften der Reglemente (CEE) Nr. 1463/70 und 1787/73 des Rates
vom 20. Juli 1970 und 25. Juni 1973;
4) Sattelschlepper und Lastkraftwagen, mit oder ohne Anhänger, deren höchstzulässiges Gesamt-
gewicht 8000 kg übersteigt und der Armee, der Gendarmerie, der Polizei, dem Post- und Fernmelde-
wesen, der Bauverwaltung, dem Rundfunk, dem Fernsehen sowie einem öffentlichen Wasser-, Gas-
oder Elektrizitätswerk und einem Müllabfuhrdienst gehören;
5) Kraftfahrzeuge, mit oder ohne Anhänger, deren höchstzulässiges Gesamtgewicht 8000 kg über-
steigt und die als Abschleppwagen eingerichtet sind;
6) Die anderen Sattelschlepper und die anderen Lastkraftwagen, mit oder ohne Anhänger, deren
höchstzulässiges Gesamtgewicht 8000 kg übersteigt, und die vor dem 1. Januar 1975 zum ersten Mal
immatrikuliert wurden, unbeschadet der Vorschriften der Reglemente (CEE) Nr 1463/70 und 1787/73
des Rates vom 20. Juli 1970 und 25. Juni 1973.
Die Vorschriften des gegenwärtigen Paragraphen B) beziehen sich weder auf Spezialfahrzeuge der
Armee noch auf Fahrzeuge des Feuerwehr- und Hilfsdienstes. »
Est abrogé le règlement grand-ducal du 17 mai 1974 portant désignation des emplois du cadre
normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions d´inspecteur de direc-
tion 1er en rang, d´inspecteur princiapl 1er en rang, d´inspecteur de direction, d´inspecteur principal et
d´inspecteur.
L´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un article 49bis libellé
comme suit
« Art. 49bis. Les tracteurs agricoles et les tracteurs industriels qui seront immatriculés pour la
première fois après le 31 décembre 1975 devront être équipés d´une cabine ou d´un cadre de protection
suffisamment robustes pour protéger efficacement les conducteurs et passagers en cas de renversement
ou de culbute de ces véhicules. »
Der vorerwähnte grossherzogliche Beschluss vom 23. November 1955 wird durch einen Ar-
tikel 49bis mit folgendem Text ergänzt
« Art. 49bis. Die landwirtschaftlichen und industriellen Traktoren, die nach dem 31. Dezember
1975 zum ersten Mal immatrikuliert werden, müssen mit einer genügend starken Kabine oder einem
Schutzrahmen versehen sein, um die Fahrer und die beförderten Personen im Falle eines Umstürzens
oder Ueberschlagens dieser Fahrzeuge wirksam zu schützen. »
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 28 avril 1975.
Le Ministre des Finances,
Jean
Raymond Vouel
Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du
rédacteur à l´administration des postes et télécommunications et l´organisation de cette
administration.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 22 avril 1975 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien
diplômé dans les administrations de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les dispositions sous d) de l´article 62 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité
sont remplacées par le texte suivant
« II suffit que les plaques d´identité des véhicules de l´Armée soient peintes en couleur blanche sur
fond noir. La lettre A mentionnée sub c) ci-dessus est remplacée par un signe distinctif spécial. Pour ces
véhicules, le signe distinctif national n´est pas obligatoire. »
Die Vorschriften unter d) des Artikels 62 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses
vom 23. November 1955 werden durch folgenden Text ersetzt
« Es genügt, die Erkennungstafeln der Armeefahrzeuge in weisser Farbe auf schwarzem Grund zu
beschriften. Der unter c) erwähnte Buchstabe A wird durch ein besonderes Unterscheidungszeichen
ersetzt. Für diese Fahrzeuge ist das nationale Unterscheidungszeichen nicht obligatorisch. »
L´article 72 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le
texte suivant
« Art. 72. 1. Tout véhicule ou ensemble de véhicules couplés en mouvement doit avoir un conducteur.
Toutefois, si l´ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs, le véhicule
remorqué doit avoir également un conducteur, à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit
assurée par le véhicule tracteur.
2. Tout conducteur doit être en état de conduire et posséder les qualités physiques et morales re-
quises ainsi que les connaissances et l´habileté nécessaires. II doit être constamment en mesure d´effectuer
toutes les manoeuvres qui lui incombent et avoir constamment le contrôle du véhicule qu´il conduit.
L´instructeur agréé qui enseigne l´art de conduire un véhicule automoteur est considéré comme seul
conducteur du véhicule servant à l´apprentissage ou à la réception de l´examen pratique.
3. Sans préjudice des dispositions de l´alinéa 2 ci-dessus et sauf dispense à accorder par le Ministre
des Transports dans des cas exceptionnels, il est interdit à tout conducteur de conduire pendant plus
de neuf heures au cours de toute période de vingt-quatre heures ou de conduire endéans les quatre
heures qui précèdent ou les huit heures qui suivent son tour de service dans sa profession principale
a) un taxi ou une voiture de location,
b) un véhicule automoteur servant à l´enseignement de l´art de conduire ou à la réception de l´exa-
ment pratique.
Aucun conducteur ne doit conduire un de ces véhicules pendant une période continue de plus de quatre
heures et demie. La période de conduite est considérée comme continue, à moins qu´il n´y ait une inter-
ruption continue d´au moins 30 minutes.
Pour l´application des prescriptions du présent article, les temps de conduite des véhicules cités sous
a) et b) sont additionnés.
4. Il est interdit aux conducteurs des véhicules autmoteurs énumérés à l´alinéa 3 ainsi qu´aux conduc-
teurs d´autobus, d´autocars et de camions de consommer des boissons alcooliques pendant la durée de
leur service.
Pareillement, il est interdit à tout propriétaire ou détenteur d´un véhicule de faire ou de laisser
conduire un véhicule par une personne ne répondant pas aux conditions fixées au présent article. »
Der abgeänderte Artikel 72 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. No-
vember 1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« Art. 72. 1. Jedes Fahrzeug oder jedes Aggregat von gekuppelten Fahrzeugen, das sich in Bewegung
befindet, muss einen Fahrer haben. Jedoch muss, falls das Aggregat von gekuppelten Fahrzeugen aus
zwei Kraftfahrzeugen zusammengesetzt ist, das nachgezogene Fahrzeug ebenfalls einen Fahrer haben,
es sei denn, dass die Lenkung des nachgezogenen Fahrzeuges durch das Zugfahrzeug gewährleistet sei.
2. Jeder Fahrer muss in der Lage sein, sein Fahrzeug zu führen und die erforderlichen körperlichen
und geistigen Fähigkeiten sowie die notwendigen Kenntnisse und die nötige Geschicklichkeit besitzen.
Er muss ständig sämtliche erforderlichen Bewegungen ausführen und das Fahrzeug, das er führt, be-
herrschen können. Der anerkannte Fahrlehrer, der Unterricht zum Führen eines Kraftfahrzeuges erteilt,
wird allein als Fahrer des Fahrzeuges, das gelegentlich des Fahrunterrichts oder der praktischen Fahr-
prüfung dient, angesehen.
3. Unbeschadet der Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 2 und ausser einer vom Verkehrs-
minister in Ausnahmefällen zu erteilenden Dispenz, ist es jedem Fahrer verboten, während einer Periode
von 24 Stunden, länger als 9 Stunden oder innerhalb der seiner Arbeitsschicht im Hauptberuf voran-
gehenden 4 Stunden oder der ihr folgenden 8 Stunden, eines der nachstehend aufgezählten Fahrzeuge
zu führen
a) eine Taxe oder einen Mietwagen;
b) ein Kraftfahrzeug, das zum Fahrunterricht oder zum Ablegen der praktischen Fahrprüfung dient.
Kein Fahrer darf eines dieser Fahrzeuge während einer ununterbrochenen Zeitspanne von mehr als
viereinhalb Stunden führen. Die Fahrzeit gilt als ununterbrochen, falls keine fortlaufende Unterbrechung
von wenigstens 30 Minuten dazwischen liegt.
Bei der Anwendung der Bestimmungen des gegenwärtigen Artikels werden die Fahrzeiten auf den
unter a) und b) genannten Fahrzeugen zusammengerechnet.
4. Den Fahrern der im Absatz 3 erwähnten Kraftfahrzeuge sowie den Fahrern von Omnibussen,
Touristenbussen und Lastkraftwagen ist es untersagt, alkoholische Getränke während der Zeitdauer
ihres Dienstes zu sich zu nehmen.
Es ist ebenfalls jedem Eigentümer oder Halter eines Fahrzeuges verboten, anzuordnen oder zuzulassen,
dass ein Fahrzeug von einer Person geführt wird, welche die in gegenwärtigem Artikel vorgeschriebenen
Bedingungen nicht erfüllt.
Les termes « provisoire ou définitif » figurant à l´article 70 modifié sous 1° de l´arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont supprimés.
Die Ausdrücke « provisorisch oder definitiv », welche im abgeänderten Artikel 70 unter 1°
des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 enthalten sind, sind abge-
schafft.
L´alinéa 10 de l´article 82 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 est remplacé
par le texte suivant
« 10. A la fin des épreuves, l´examinateur dresse procès-verbal sur le résultat de l´examen. »
Der Absatz 10 des abgeänderten Artikels 82 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses
vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« 10. Nach Abschluss der Prüfung stellt der Examinator ein Protokoll über das Resultat der Prüfung
aus. »
Le terme « définitif » figurant à l´article 82 modifié sous 11 de l´arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 précité est supprimé.
Der Ausdruck « definitiv », welcher im abgeänderten Artikel 82 unter 11 figuriert, ist
abgeschafft.
L´alinéa 1) de l´article 95 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est
remplacé par le texte suivant
« 1) Les cartes d´immatriculation sont délivrées par le Ministre des Transports ou son délégué et
attestent que les véhicules répondent aux exigences du présent arrêté. Ces cartes sont établies sur base
des indications et caractéristiques techniques figurant sur les rapports d´agréation qui sont dressés
lors des contrôles techniques effectués en cas de première immatriculation ou de transcription des
véhicules.
Pour chaque véhicule soumis à l´immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg, la délivrance de la
carte d´immatriculation est subordonnée à la production au Ministre des Transports d´une attestation
de police d´assurance valable répondant aux prescriptions des articles 98 et 99. »
Der Absatz 1) des abgeânderten Artikels 95 des vorerwâhnten grossherzoglichen Beschiusses
vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« 1) Die Fahrzeugausweise werden vom Verkehrsminister oder seinem Delegierten ausgestellt und
bescheinigen, dass die Fahrzeuge den Anforderungen des gegenwärtigen Beschlusses entsprechen.
Diese Ausweise werden auf Grund der Angaben und technischen Merkmale ausgestellt, welche in den
Zulassungsbescheinigungen enthalten sind, die bei den technischen Kontrollen gelegentlich der ersten
Inbetriebnahme oder der Ueberschreibung der Fahrzeuge ausgestellt werden.
Für jedes Fahrzeug, das der Immatrikulation im Grossherzogtum Luxemburg unterliegt, ist die Aus-
gabe des Fahrzeugausweises abhängig von der Vorlage beim Transportministerium einer gültigen
Versicherungsbescheinigung, welche den Vorschriften der Artikel 98 und 99 entspricht. »
L´alinéa 2) de l´article 95 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est
remplacé par le texte suivant
« 2) La délivrance d´une carte d´immatriculation pour un véhicule automoteur qui a déjà été immatri-
culé à l´étranger et qui change de propriétaire ou de détenteur est soumise, en outre, à la production
d´un certificat attestant que le véhicule est conforme au prototype de même marque et de même
type ayant fait l´objet du procès-verbal d´agréation établi par l´autorité compétente d´un pays-membre
des Communautés Européennes. Ce certificat de conformité doit émaner soit du constructeur du véhi-
cule, soit de son distributeur officiel. Toutefois, s´il n´est pas possible de produire un certificat de con-
formité, celui-ci est remplacé par un rapport d´agréation individuel. L´organisme chargé au Grand-
Duché de Luxembourg du contrôle technique des véhicules automoteurs et remorques établit ce
rapport, après avoir vérifié si le véhicule est conforme au procès-verbal d´agréation précité ou s´il
répond, à défaut d´un procès-verbal d´agréation, à tous les critères de sécurité fixés au présent arrêté.
Les prescriptions de l´alinéa précédent ne sont applicables ni aux motocycles, ni aux tracteurs agri-
coles, ni aux machines automotrices. »
Der Absatz 2) des abgeänderten Artikels 95 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses
vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« 2) Bei Ausgabe eines Fahrzeugausweises für ein Kraftfahrzeug, das bereits im Ausland immatri-
kuliert war und das den Eigentümer oder Halter wechselt, muss ausserdem eine Bescheinigung vor-
gelegt werden, aus der hervorgeht, dass das Fahrzeug dem Prototyp derselben Marke und desselben
Typs entspricht, der Gegenstand des Zulassungsprotokolls ist, das von der zuständigen Behörde eines
Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaften ausgestellt wurde. Diese Uebereinstimmungsbe-
scheinigung muss entweder vom Hersteller des Fahrzeuges oder von seinem offiziellen Generalvertreter
herrühren. Wenn es jedoch nicht möglich ist, eine Uebereinstimmungsbescheinigung beizubringen,
kann diese durch eine individuelle Zulassungsbescheinigung ersetzt werden. Die technische Kontroll-
stelle für Kraftfahrzeuge und Anhänger des Grossherzogtums Luxemburg erstellt diese Bescheinigung,
nachdem überprüft wurde, ob das Fahrzeug dem vorerwähnten Zulassungsprotokoll entspricht oder ob
es, in Ermangelung eines Zulassungsprotokolls, alle in gegenwärtigem Beschluss festgesetzten Sicher-
heitskriterien erfüllt.
Die Vorschriften des vorangehenden Absatzes sind weder auf Motorräder, noch auf landwirtschaft-
liche Traktoren und selbstfahrende Arbeitsmaschinen anwendbar. »
L´alinéa 8 « Chaussée glissante » du chapitre « I. Signaux d´avertissement de danger »
de l´article 107 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par la dispo-
sition suivante
« Le panneau additionnel
placé au-dessous du signal A,8 signifie: risque de formation inattendue de verglas. »
Der Absatz 8 « Schleudergefahr » des Kapitels « I. Gefahrenzeichen » des abgeänderten
Artikels 107 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23. November 1955 wird durch
folgende Bestimmung ergänzt
« Die Zusatztafel,
die unter dem Verkehrszeichen A,8 angebracht ist, bedeutet: « Gefahr unerwarteter Glatteisbildung ». »
Les articles 152 et 153 modifiés de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont
complétés par un avant-dernier alinéa libellé comme suit
« Les feux prévus au présent article doivent être visibles, par atmosphère limpide, à une distance
minimum de 150 m. »
Die abgeänderten Artikel 152 und 153 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom
23. November 1955 werden durch einen vorletzten Absatz mit folgendem Text ergänzt
« Die in diesem Artikel vorgesehenen Lichter müssen bei klarem Wetter auf eine Entfernung von
wenigstens 150m sichtbar sein. »
Le deuxième alinéa de l´article 109 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
précité est remplacé par le texte suivant
« Les signaux colorés du système tricolore se composent de trois feux: rouge, orange et vert et ceux
du système bicolore de deux feux: rouge et vert. Les feux des systèmes tricolore et bicolore doivent
être placés soit verticalement, soit horizontalement. Lorsque les feux sont placés verticalement, le
feu rouge doit être en haut; lorsqu´ils sont placés horizontalement, le feu rouge doit être à gauche.
Dans le système tricolore, le feu orange doit être placé entre les feux rouge et vert. »
Der zweite Absatz des abgeänderten Artikels 109 des vorerwähnten grossherzoglichen
Beschlusses vom 23. November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« Die Farbzeichen des Drei-Farben-Systems setzen sich aus drei Lichtern zusammen, nämlich einem
roten, einem orangefarbigen und einem grünen, und die des Zwei-Farben-Systems aus zwei Lichtern,
nämlich einem roten und einem grünen. Die Lichter des Drei- und des Zwei-Farben-Systems müssen
entweder senkrecht oder waagerecht angeordnet sein. Wenn die Lichter senkrecht angeordnet sind,
muss das rote Licht oben sein, wenn sie waagerecht angeordnet sind, muss das rote Licht links sein.
Im Drei-Farben-System muss sich das orangefarbige Licht zwischen dem roten und dem grünen Licht
befinden. »
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre des
Finances, Notre Ministre de la Force Publique, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l´Intérieur
et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 16 juin 1975.
Château de Berg, le 10 avril 1975
Jean
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Le Ministre de la Force Publique,
Emile Krieps
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
Le Ministre des Travaux Publics ,
Jean Hamilius
Grossherzogliches
Reglement vom 10. April 1975, welches den grossherzoglichen Beschluss
vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen
abändert und ergänzt.
Wir JEAN, von Gottes Gnaden, Grossherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
Gesehen das Gesetz vom 14. Februar 1955 über die Reglementierung des Verkehrs auf allen öffent-
lichen Strassen, abgeändert und ergänzt durch diejenigen vom 2. März 1963, 17. April 1970 und 1.
August 1971;
Gesehen den grossherzoglichen Beschluss vom 23 November 1955 über die Regelung des Verkehrs
auf allen öffentlichen Strassen, abgeändert durch die grossherzoglichen Beschlüsse vom 23. Dezember
1955, 29. Juni 1956, 31. Dezember 1956, 25 Juni 1957, 27. Dezember 1957, 5. März 1958, 25. September
1959, 30. April 1960, 28. Juli 1960 und 24. November 1960 sowie durch die grossherzoglichen Reglemente
vom 24. April 1962, 7. Mai 1963, 23. Juli 1963, 11. April 1964, 26. März 1965, 25. Juni 1965, 7. September
1965, 22. Dezember 1965, 13. Mai 1966, 23. August 1966, 12. Oktober 1966, 23. Dezember 1966, 18.
September 1967, 14. März 1968, 30. April 1968, 25. Mai 1968, 22. Juni 1968, 28. August 1968, 14. März
1970, 17. Juli 1970, 16. Oktober 1970, 23. November 1970, 8. Januar 1971, 19. Juli 1971, 27. Juli 1971,
1. August 1971, 23. Dezember 1971, 8. Februar 1972, 23. Oktober 1972, 27. November 1972, 8. Dezem-
ber 1972, 27. Januar 1973, 12. Juli 1973, 20. Juli 1973, 5. Dezember 1973, 10. Mai 1974, 22. Mai 1974,
4. Dezember 1974 und 20. März 1975;
Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom 8. Februar 1961 über die Organisation des Staats-
rates und in Anbetracht der Dringlichkeit.
Auf den Bericht Unseres Verkehrsministers, Unseres Aussenministers, Unseres Finanzministers,
Unseres Ministers der Oeffentlichen Macht, Unseres Justizmiriisters, Unseres Innenministers und
Unseres Ministers der Oeffentlichen Arbeiten und nach Beratung des Regierungsrates;
Beschliessen
Unser Verkehrsminister, Unser Aussenminister, Unser Finanzminister, Unser Minister der
Oeffentlichen Macht, Unser Innenminister und Unser Minister der Oeffentlichen Arbeiten sind, jeder
soweit es ihn betrifft, mit der Ausführung des gegenwärtigen Reglementes betraut, das im Mémorial
veröffentlicht wird und am 16. Juni 1975 in Kraft tritt.
Château de Berg, den 10. April 1975
Jean
Der Verkehrsminister
Marcel Mart
Der Aussenminister,
Gaston Thorn
Der Finanzminister,
Raymond Vouel
Der Minister der Oeffentlichen Macht,
Emile Krieps
Der justizminister,
Robert Krieps
Der Innenminister,
Joseph Wohlfart
Der Minister der Oeffentlichen Arbeiten,
Jean Hamilius
Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 portant désignation des emplois du cadre normal de
l´administration
des postes et télécommunications pour les fonctions d´inspecteur
de direction 1er en rang, d´inspecteur principal 1er en rang, d´inspecteur de direction,
d´inspecteur principal et d´inspecteur.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 3 B de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et
télécommunications modifiée par les règlements grand-ducaux des 17 mai 1974 et 28 avril 1975 con-
cernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l´administration des postes et télécommuni-
cations et l´organisation de cette administration;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pour être nommés brigadiers et maréchaux des logis, les candidats doivent compter au
moins respectivement trois et six années de service depuis leur nomination définitive au grade de gar-
dien. L´avancement a lieu à l´ancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination
et si cette date est la même, par la date de l´examen d´admission définitive et le classement y obtenu
L´avancement aux grades de maréchal des logis-chef, d´adjudant et d´adjudant-chef est
subordonné à la réussite à un examen de promotion.
L´examen de promotion a lieu une fois par an, au mois de novembre.
Pour être admis à participer à l´examen de promotion, les candidats doivent, au 31 décembre qui suit
la date de l´examen, avoir réussi depuis au moins dix années à l´examen définitif.
Le programme de l´examen comprend les cinq branches suivantes, auxquelles sont attachés les points
ci-après
1. Rédaction française sur un sujet administratif
2. Rapport de service en langue allemande
3. Droits et devoirs des détenus
4. Droits et devoirs du personnel de garde
5. Théorie pénitentiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 points
10 points
10 points
10 points
10 points
Total
50 points
Pour être reçus les candidats doivent obtenir les trois cinquièmes des points et la moitié des points
dans chaque branche. En cas d´insuccès le candidat pourra se présenter à un nouvel examen après le
délai d´un an. Les candidats ayant échoué deux fois au même examen ne peuvent plus s´y présenter.
Sont ajournés les candidats qui, tout en ayant obtenu les trois cinquièmes du total des points, n´ont
pas réalisé la moitié du maximum des points dans une ou deux branches.
Ils doivent se soumettre, sous peine d´échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la noti-
fication du résultat à un examen supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission.
Les candidats ajournés sont classés à la suite des candidats ayant réussi à l´épreuve principale et compte
tenu des notes y obtenues.
Le rang d´avancement au grade de maréchal des logis-chef est déterminé par la date de l´examen de
promotion, et si cette date est la même, par le classement y obtenu. L´avancement aux grades d´adjudant
et d´adjudant-chef a lieu à l´ancienneté.
Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date
de l´examen de promotion et le classement y obtenu.
Les examens prévus aux articles 5, 6, 8, 9, 12, 14, 19 et 21 du présent règlement auront lieu
devant une commission de trois membres au moins nommés pour une durée de trois ans par le Ministre
de la Justice.
Nul ne peut comme membre de la commission prendre part à l´examen auquel participe un parent
ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l´admission des candidats.
Elle fixe la date de l´examen, arrête la procédure à suivre et fixe, sauf pour les examens prévus aux ar-
ticles 14, 17 et 19 du présent règlement, le nombre des points à attribuer à chaque branche en question.
La commission prononce l´admission ou le rejet des candidats. Pour les examens prévus aux
articles 5, 6, 8, 9, 12, 17 et 19 du présent règlement la commission établit le classement des candidats
suivant le résultat obtenu à l´examen. Les décisions de la commission sont sans recours.
Dispositions transitoires
Par dérogation aux articles 18 et 19 du présent règlement les sous-officiers actuellement en
service qui, avant l´entrée en vigueur du présent règlement ont réussi à l´examen d´avancement en grade
prévu par l´article 18 abrogé du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964, ou qui ont réussi à un
examen d´avancement en grade considéré comme valant examen de promotion dans le sens de l´article
18 précité, avanceront d´après l´ordre d´ancienneté actuellement existant.
Par dérogation à l´article 19 du présent règlement les sous-officiers actuellement en service
qui ont accompli un stage de trois ans peuvent être admis à l´examen de promotion lorsqu´ils ont, au
31 décembre qui suit la date de l´examen, réussi depuis au moins huit années à l´examen définitif.
Château de Berg, le 16 mai 1975,
Le Ministre de la Justice,
Jean
Robert Krieps
Règlement grand-ducal du 20 mai 1975 modifiant
et complétant l´arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956,
25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24
novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963,
11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966,
12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin
1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971,
19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972, 27 no-
vembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973, 20 juillet 1973, 5 décembre 1973, 10 mai
1974, 22 mai 1974, 4 décembre 1974, 20 mars 1975 et 10 avril 1975;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre
Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Force Publique, de Notre Ministre de la Justice, de Notre
Ministre de l´Intérieur et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Les actes de l´état civil énonceront l´année, le jour et l´heure où ils seront reçus, les pré-
noms et nom de l´officier de l´état civil, les prénoms, noms professions et domiciles de tous ceux qui
y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance
a) des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance;
b) de l´enfant dans les actes de reconnaissance;
c) des époux dans les actes de mariage;
d) du décédé dans les actes de décès seront indiqués lorsqu´ils seront connus. Dans le cas contraire
l´âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d´années, comme le sera, dans tous les
cas, l´âge des déclarants.
Ces actes seront signés par l´officier de l´état civil et par les comparants; ou mention sera
faite de la cause qui empêchera les comparants de signer.
Les actes de l´état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs regis-
tres tenus doubles.
Des règlements grand-ducaux pourront autoriser les bourgmestres de certaines communes ainsi que
certains agents diplomatiques et consulaires à inscrire les actes de l´état civil sur des feuilles mobiles
qui seront reliées en registre au plus tard à la fin de l´année. Les mêmes règlements détermineront
les règles relatives à l´inscription des actes sur feuilles mobiles.
Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le
président du tribunal d´arrondissement, ou par le juge qui le remplacera.
Les feuilles mobiles prévues au deuxième alinéa de l´article précédent seront préalablement cotées
et paraphées par le président du tribunal d´arrondissement, ou par le juge qui le remplacera.
Les actes seront dressés sur-le-champ, à la suite les uns des autres. Les ratures et les renvois
seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l´acte.
Il n´y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Toutefois pour l´inscription des mentions marginales les énonciations relatives aux jours et années
peuvent être mises en chiffres arabes.
Dans les communes de dix mille habitants et plus le bourgmestre peut déléguer à un ou
plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d´au moins vingt-cinq ans, les fonctions qu´il exerce en tant
qu´officier d´état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d´enfants sans vie, de
reconnaissance d´enfants naturels, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements
sur les registres de l´état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du bourgmestre.
L´arrêté portant délégation est transmis tant au ministre de l´Intérieur qu´au procureur d´Etat près
le tribunal d´arrondissement dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcrip-
tion et la mention en marge des actes de l´état civil prévus par le présent article peuvent valablement
sous le contrôle et la responsabilité du bourgmestre, délivrer toutes copies et extraits d´état civil,
quelle que soit la nature des actes.
Les registres de l´état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement con-
sultés que par les agents de l´Etat et des communes habilités à cet effet et les personnes munies d´une
autorisation écrite du procureur d´Etat.
Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l´état civil, des extraits de
ces registres à moins que ceux-ci ne révèlent l´existence d´une filiation illégitime ou adoptive.
A l´exception des autorités publiques, de la personne que l´acte concerne, de son conjoint ou de son
conjoint survivant, de son représentant légal, de ses ascendants, descendants ou héritiers légaux, nul ne
peut obtenir une copie conforme d´un acte de l´état civil datant de moins de cent ans, et révélant une
filiation illégitime ou adoptive, s´il ne justifie pas d´un intérêt familial, scientifique ou de tout autre
intérêt légitime. En cas de refus opposé par le dépositaire du registre, le président du tribunal d´arron-
dissement peut, sur demande écrite, autoriser sans autre forme de procédure ni frais, la délivrance
d´une copie conforme. La demande est adressée au président du tribunal d´arrondissement dans le res-
sort duquel l´acte a été reçu ou, s´il s´agit des registres détenus par les agents diplomatiques et consulaires,
au président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg.
Les actes inscrits sur les registres, ainsi que les extraits certifiés conformes aux registres et dûment
scellés, font foi jusqu´à inscription de faux.
Ces extraits sont revêtus, sans frais, du sceau de l´administration communale ou du sceau du tribunal
d´arrondissement par le greffe duquel l´acte est délivré.
Les extraits destinés à servir à l´étranger qui, en vertu des usages ou des conventions diplomatiques,
doivent être soumis à la légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal d´arrondisse-
ment ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix et leurs suppléants qui ne
siègent pas au chef-lieu du ressort du tribunal d´arrondissement, légaliser, concurremment avec le
président du tribunal les signatures des officiers de l´état civil des communes de leur ressort,
Tout acte de l´état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi,
s´il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés par les autorités compétentes étrangères et
concernant des Luxembourgeois pourront être transcrits sur les registres de l´état civil de leur domicile.
Il sera fait mention du mariage ou du décès en marge des actes de naissance des personnes qu´ils con-
cernent.
Les déclarations de naissance seront faites dans les cinq jours de l´accouchement à l´officier
de l´état civil du lieu; le jour de l´accouchement n´est pas compté dans ce délai.
L´acte de naissance énoncera le jour, l´heure et le lieu de la naissance, le sexe de l´enfant et
les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère ainsi
que leurs lieux et leurs dates de naissance pour autant qu´ils seront connus.
L´acte de naissance énoncera en outre le nom patronymique de l´enfant toutes les fois que d´après
la loi nationale de l´enfant, ce nom n´est pas nécessairement celui de son auteur.
Si les père et mère de l´enfant naturel ou l´un d´eux ne sont pas désignés à l´officier de l´état civil, il
ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Si l´acte dressé concerne un enfant naturel l´officier de l´état civil en donnera, dans le mois, avis au
juge des tutelles compétent du lieu de naissance.
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d´en faire la déclaration
à l´officier de l´état civil du lieu de la découverte.
Il est dressé procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l´article 34 du présent code,
énonce la date, l´heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l´âge apparent, le sexe de l´enfant,
toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l´autorité ou la personne à laquelle
il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l´état civil.
A la suite et séparément de ce procès-verbal l´officier de l´état civil établit un acte tenant lieu d´acte
de naissance.
En plus des indications prévues à l´article 34 cet acte énonce le sexe de l´enfant ainsi que les prénoms et
nom qui lui sont donnés; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne
comme lieu de naissance la commune où l´enfant a été découvert.
Avant la célébration du mariage, l´officier de l´état civil fera une publication par voie d´affiche
apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions,
domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
L´officier de l´état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l´alinéa ci-dessus, ni en cas de
dispense de publication, conformément à l´article 169 alinéa 1er ci-après, à la célébration du mariage
qu´après la remise, par chacun des futurs époux, d´un certificat médical, datant de moins de deux mois et
attestant à l´exclusion de toute autre indication, que l´intéressé a été examiné en vue du mariage.
L´officier de l´état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l´alinéa précédent, sera puni des
peines prévues à l´article 264 du code pénal.
L´affiche prévue en l´article précédent restera apposée à la porte de la maison commune
pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour, depuis et non compris celui de la publication.
Si l´affichage est interrompu avant l´expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l´affiche qui aura
cessé d´être apposée à la porte de la maison commune.
L´officier de l´état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le regis-
tre des mariages; il fera aussi mention, en marge de l´inscription desdites oppositions, des jugements ou
des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Si la publication a été faite dans plusieurs communes l´officier de l´état civil de chaque com-
mune transmettra sans délai à celui d´entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu´il
n´existe point d´opposition,
L´officier de l´état civil se fera remettre une copie intégrale de l´acte de naissance de chacun
des futurs époux. Celui des époux qui sera dans l´impossibilité de se les procurer, pourra le suppléer,
en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son
domicile.
L´acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins, de l´un ou de l´autre
sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses
père et mère, s´ils sont connus; le lieu, et autant que possible, l´époque de sa naissance, et les clauses qui
empêchent d´en rapporter l´acte. Les témoins signeront l´acte de notoriété avec le juge de paix; et s´il
en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l´officier de l´état civil, dans la
maison commune, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux
formalités du mariage et des articles 212, 213, alinéa 1er, 214, alinéas 1 et 3, et 215 première phrase du
présent code civil.
Toutefois, en cas d´empêchement grave, le procureur d´Etat du lieu du mariage pourra requérir
l´officier de l´état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l´une des parties pour célébrer
le mariage. En cas de péril imminent de mort de l´un des futurs époux, l´officier de l´état civil pourra s´y
transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur d´Etat, auquel il devra ensuite, dans le
plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. Mention en
sera faite dans l´acte de mariage.
L´officier de l´état civil interpellera les futurs époux ainsi que les personnes qui autorisent le mariage,
si elles sont présentes, d´avoir à déclarer s´il a été fait un contrat de mariage, et dans le cas de l´affirma-
tive, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l´aura reçu. Il recevra
de chaque partie, l´une après l´autre, la déclaration qu´elles veulent se prendre pour mari et femme; il
prononcera, au nom de la loi, qu´elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
On énoncera, dans l´acte de mariage
1. les prénoms, noms, professions, lieux et dates de naissance et domiciles des époux;
2. les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères;
3. le consentement des pères et mères, aieuls et aieules, celui du conseil de famille et celui du tuteur
ad hoc, dans les cas où ils sont requis;
4. les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux;
5. les publications dans les divers domiciles;
6. la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l´of-
ficier public;
7. la date des conventions matrimoniales des époux et l´indication du notaire qui les aura reçues,
faute de quoi les clauses dérogatoires au droit commun ne pourront être opposées aux tiers qui
ont contracté avec les époux dans l´ignorance de ces conventions matrimoniales.
Dans les cas où la déclaration aura été omise ou sera erronée, la rectification de l´acte, en ce qui touche
l´omission ou l´erreur, pourra être demandée par le procureur d´Etat, sans préjudice du droit des par-
ties intéressées, conformément à l´article 99.
Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l´acte de naissance de chacun des époux.
Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais de
l´officier de l´état civil; celui-ci ne pourra la délivrer que sur production d´un certificat constatant le
décès établi par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la fa-
mille du défunt ou les autorités publiques.
Hors les cas prévus par les règlements de police, l´inhumation ne pourra avoir lieu que vingt-quatre
heures après le décès.
L´acte de décès contiendra le jour, l´heure et le lieu du décès, les prénoms, nom, profession
et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de son époux si la personne décédée était mariée
veuve ou divorcée; les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s´il est parent, son
degré de parenté.
Le même acte contiendra de plus, autant qu´on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et
domicile des père et mère du décédé, ainsi que la date et le lieu de la naissance de ce dernier.
Il sera fait mention du décès en marge de l´acte de naissance de la personne décédée.
En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supé-
rieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d´en faire la déclaration dans
les vingt-quatre heures à l´officier de l´état civil qui en dressera l´acte conformément aux articles 77
et 79 qui précèdent.
Il sera tenu en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclara-
tions et ces renseignements.
En cas de décès dans un établissement pénitentiaire ou dans une maison de détention ou
d´éducation, le préposé de cet établissement ou de cette maison en fera la déclaration, sur-le-champ,
à l´officier de l´état civil qui en dressera l´acte conformément aux articles 77 et 79 qui précèdent.
Lorsque la rectification de l´acte de l´état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l´appel.
par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d´Etat. Les parties intéressées seront
appelées, s´il y a lieu.
Le procureur d´Etat peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement
matérielles des actes de l´état civil. A cet effet il donne directement des instructions utiles aux déposi-
taires des registres.
Le dispositif des jugements de rectification sera inscrit sur les registres par l´officier de
l´état civil, aussitôt qu´il lui aura été remis et mention en sera faite en marge de l´acte réformé.
Le dispositif des jugements de rectification est transmis immédiatement par le procureur d´Etat à
l´officier de l´état civil du lieu où se trouve inscrit l´acte réformé; mention de ce dispositif est faite en
marge de l´acte de naissance et, éventuellement, de l´acte de mariage de l´intéressé et des actes con-
cernant l´état civil de ses descendants légitimes mineurs.
Aucune expédition de l´acte ne peut plus être délivrée qu´avec les rectifications ordonnées, à peine
de l´amende édictée par l´article 50 du code pénal et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire
des registres.
Les dispositions des articles 34, 39, 40, 41, 42, 45, 47, 55, 57, 58, 63, 64, 67, 69, 70, 71,
75, 76, 77, 79, 80, 84, 99 et 101 du code civil sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes
II sera inséré à la suite de l´article 44, un article 44bis ayant la teneur suivante
L´article 171 du code civil est abrogé.
Est inséré dans le code civil, à la suite de l´article 367, un article 367-1, libellé comme
suit;
En cas d´adoption conformément aux dispositions de l´alinéa 2 de l´article 354, la transcription énonce
le jour, l´heure et le lieu de naissance, le sexe de l´enfant ainsi que ses prénoms, tels qu´ils résultent du
jugement d´adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des
adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l´enfant.
La transcription tient lieu d´acte de naissance à l´adopté. L´acte de naissance originaire et le cas échéant
l´acte de naissance établi en application de l´article 58 sont à la diligence du ou des adoptants, revêtus
de la mention « adoption ». Il ne peut en être délivré copie que sur autorisation du président du tribunal
d´arrondissement conformément à la procédure de l´alinéa 3 de l´article 45.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 16 mai 1975.
Jean
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Doc. parl. nos 1583 et 1688 sess. ord. 1971-1972; 1972-1973; sess. extraord. 1974; sess. ord. 1974-1975.
Règlement grand-ducal du 16 mai 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre
1964, déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux diffé-
rentes fonctions des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 8 de la loi du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et
des maisons d´éducation; 2. création d´un service de défense sociale, tel qu´il a été modifié par la loi du
30 avril 1974;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Il est intercalé entre le premier et le deuxième alinéa de l´article 3 de la loi du
23 août 1882 sur les attachés de justice un nouvel alinéa ainsi conçu
« A titre temporaire, pour la durée de deux années, le procureur d´Etat peut déléguer à l´effet de le
remplacer à l´audience et dans les fonctions qu´il exerce en sa qualité d´officier de police judiciaire des
attachés de justice non encore inscrits au tableau, mais ayant l´âge requis pour être nommés substituts ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 16 mai 1975.
Le Ministre de la Justice,
Jean
Robert Krieps
Doc. parl. n° 1842 sess. ord. 1974-1975.
Loi du 16 mai 1975 modifiant l´article 45, N° 1 et l´article 161, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 1975 et celle du Conseil d´Etat du 6 mai 1975
portant qu´il n´ y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons