Règlement grand-ducal du 9 janvier 1991 relatif à la protection des eaux de la Sûre pendant la vidange du barrage d’Esch-sur-Sûre.

120 points

Manuels: –Windel Papier- und Schreibwarenkunde,WinklersVerlag – Gebrüder Grimm – Darmstadt

–Tarif postal et des télécommunications P1

–DocumentationspécialeremiseparleServiceCentraldesImprimésetdesFournituresdebureaudel’Etat.

Le présent règlement s’applique pendant la durée de la vidange du barrage d’Esch-sur-Sûre aux berges de la

Sûre et de ses affluents jusqu’à la cote 322 par rapport au nivellement général ainsi qu’à ce cours d’eau lui-même et à ses

affluents, dans la partie II de la zone de protection sanitaire.

Lesbergesetlescoursd’eautelsquedéfinisci-dessussontdésignésdanslasuiteparl’expression«zoneréglementée».

La Chambre des Comptes exerce un contrôle sur la gestion financière de l’établissement public dénommé «Parc

Hosingen» en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

Est approuvée la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d’Etat GeorgesWOHLFART pour

les affaires suivantes relevant du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

Commerce Extérieur — Coordination de la promotion commerciale à l’étranger — Régime de politique commerciale —

Office des Licences.

Coopération au développement — Relations avec les organisations non-gouvernementales.

L’achat et la vente aux stations de service de carburant au moyen de récipients mobiles ainsi que le transport de

ces récipients à bord des véhicules routiers sont interdits.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 janvier 1991.

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1991 relatif à la protection des eaux de la Sûre pendant la vidange du

barrage d’Esch-sur-Sûre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre et notamment son

article 4;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé,de Notre Ministre de l’Aménagement duTerritoire et de l’Environnement,

de Notre Ministre de l’Intérieur, de Notre Ministre des Classes Moyennes et duTourisme, de Notre Ministre des Travaux

Publics et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La zone réglementée est délimitée par des panneaux et signaux apposés par l’Administration des Ponts et Chaus-

sées, Division des Eaux.

Pour permettre à la Chambre des Comptes d’accomplir sa mission de contrôle,l’établissement lui remettra à la

findechaquetrimestreundécomptedesrecettesetdesdépensescertifiéexactparleprésidentduconseild’administration.

NotreVice-Premier Ministre,Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 15 janvier 1991.

Jean

LeVice-Premier Ministre,

Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Règlementministérieldu17janvier1991interdisantl’utilisationderécipientsmobilespourlaventeetl’achat

de carburant ainsi que pour son transport à bord des véhicules routiers.

Le ministre de l’Economie et le ministre de l’Energie,

Vu la loi du 22 septembre 1982 relative à l’approvisionnement du pays en produits pétroliers en cas de nécessité;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’il a

été modifié et complété dans la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de taxe et les modalités d’application de l’avertissement

taxé en matière de circulation routière tel qu’il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR),fait à Genève le 30

septembre 1957, et approuvé par la loi du 23 avril 1970;

Vu le danger de voir l’approvisionnement du pays en produits pétroliers compromis à la suite du conflit armé dans la

région du Golfe;

Vu que l’utilisation de récipients mobiles pour augmenter les quantités de carburant achetées dans les stations de service

risque de perturber un approvisionnement régulier;qu’il convient donc d’interdire la vente et l’achat de carburant dans ces

récipients ainsi que leur transport à bord des véhicules routiers;

Vu qu’en raison de l’urgence, il est impossible de recourir à la procédure du règlement grand-ducal pour édicter cette

interdiction;

Arrêtent

L’interdiction de l’article 1er vise les récipients mobiles pouvant servir à recueillir et à contenir du carburant,tels

que bidons ou jerrycans.

Elle ne s’applique

ni aux réservoirs à carburant dont sont munis les véhicules automoteurs en vue de l’alimentation de leur moteur,

— ni aux récipients fixes ou amovibles des véhicules conçcus et aménagés pour le transport de substances dangereuses

et répondant aux exigences de l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par

route (ADR) du 30 septembre 1957, approuvé par la loi du 23 avril 1970,

ni aux récipients utilisés en vue du dépannage d’un véhicule tombé en panne sèche sur la voie publique.

L’accès dans la zone réglementée et toute activité généralement quelconque à l’intérieur de cette zone sont

interdits, sauf l’exception prévue à l’article 4 ci-après.

La Chambre des Comptes est autorisée à faire procéder à des inspections sur place dans les bureaux de l’établis-

sement. Lors de ces inspections, le délégué du président du conseil d’administration, sur demande de la Chambre des

Comptes,lui présentera les documents comptables dont elle jugera avoir besoin pour l’exercice du contrôle défini à l’article

1er ci-dessus.

Par véhicules routiers au sens du présent règlement on entend les véhicules admis à la circulation sur les voies

publiques luxembourgeoises suivant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques.

La promenade est autorisée à l’intérieur de la zone réglementée, mais exclusivement sur les sentiers balisés au

moyen de panneaux qui seront apposés par l’Administration des Ponts et Chaussées, Division des Eaux.

Il est interdit de quitter ces sentiers dans la zone réglementée.L’utilisation de tout moyen de locomotion généralement

quelconque, muni ou non d’un moteur, y est également prohibée.

Le résultat du contrôle et des inspections de la Chambre des Comptes fait chaque année l’objet d’un rapport qui

est communiqué au Ministre chargé de l’Environnement qui donnera aux observations de la Chambre des Comptes telles

suites qu’elles comporteront.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l’article 6 de la loi du

22 septembre 1982 relative à l’approvisionnement du pays en produits pétroliers en cas de nécessité.

Les infractions à l’interdiction de transporter du carburant en récipients mobiles à bord d’un véhicule routier peuvent,en

outre, faire l’objet d’avertissements taxés d’un montant de trois mille francs, conformément aux modalités de l’arrêté

grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant d’application de l’avertissement taxé en matière de circulation

routière.

La pêche et la baignade ainsi que toute autre activité généralement quelconque sont interdites dans la partie de la

Sûre et de ses affluents comprise dans la zone réglementée.

Notre Ministre chargé de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 janvier 1991.

Jean

Le Ministre de l’Aménagement duTerritoire

et de l’Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Loi du 15 janvier 1991 modifiant l’article 5 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1990 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 1990 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le présent règlement sera publié le 18 janvier 1991 dans les journaux suivants: «Luxemburger Wort», «Tage-

blatt», «Lëtzebuerger Journal», «Lëtzebuerger Zeitung» et «Républicain Lorrain».

Il entrera en vigueur le lendemain de cette publication et produira ses effets pendant un mois.

Luxembourg, le 17 janvier 1991.

Le Ministre de l’Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de l’Energie,

Alex Bodry

Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Le présent règlement n’affecte pas les activités à entreprendre pendant la vidange du lac de barrage par les admi-

nistrations publiques agissant dans le cadre de leurs compétences.

Pour l’application des dispositions du présent règlement deux arrêtés à prendre par le Ministre de la Santé fixe-

ront le premier le début et le second la fin de la période de vidange du lac de barrage.

Ces deux arrêtés seront publiés au Mémorial.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues aux articles 6 et 7 de la loi

du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Notre

Ministre de l’Intérieur, Notre Ministre des Classes Moyennes et duTourisme, Notre Ministre desTravaux Publics et Notre

Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 9 janvier 1991.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l’Aménagement duTerritoire

et de l’Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre de l’Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre des Classes Moyennes

et duTourisme,

Fernand Boden

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 10 janvier 1991 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion

financière de l’établissement public dénommé «Parc Hosingen» en ce qui concerne la régularité maté-

rielle des opérations.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 juillet 1989 portant création d’un établissement public dénommé «Parc Hosingen» et notamment son

article 9;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre chargé de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les deux derniers alinéas de l’article 5 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques sont remplacés comme suit

«En cas d’urgence,ces règlements peuvent être édictés par le collège des bourgmestre et échevins dans les formes et avec

les effets prévus à l’article 58 de la loi communale. Les règlements édictés par le collège sont dispensés des approbations

ministérielles, en attendant que la délibération confirmative éventuelle du conseil communal soit approuvée par les minis-

tres compétents.

Les communes peuvent réglementer le stationnement et le parcage dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des

usagers de la route ainsi que dans l’intérêt de la qualité de vie des riverains et du développement ordonné des aggloméra-

tions.

Elles peuvent,notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels,prévoir des modalités particulières d’utilisa-

tion des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents.

Elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules

utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation; cette dérogation s’applique

particulièrement aux véhicules de la gendarmerie, de la police et des représentations étrangères officielles ainsi qu’à ceux

servant au transport d’handicapés physiques, aux emplacements qui leur sont spécialement réservés et qui sont signalés

comme tels.

Elles peuvent soumettre le stationnement et le parcage sur certaines voies publiques au paiement d’une taxe; ces taxes

ont le caractère d’impôts communaux.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Château de Berg, le 15 janvier 1991.

Jean

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Le Ministre de l’Intérieur,

Jean Spautz

Doc. parl. 3392; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.

Arrêtégrand-ducaldu15janvier1991approuvantladélégationdecompétenceaccordéeàMonsieurGeorges

WOHLFART, Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant constitution des départements ministériels;

Vu l’arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouverne-

ment;

Sur le rapport de NotreVice-Premier Ministre,Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopé-

ration;

Arrêtons