Règlement ministériel du 24 janvier 2013 portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.

28 janvier 2013

Règlement ministériel du 24 janvier 2013 portant adaptation au progrès technique des annexes II

et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.

Le Ministre de la Santé,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,

boissons et produits usuels;

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques;

Vu la directive 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les

annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Arrête

Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques est modifié

conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2013.

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

et à la Grande Région,

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

2-Amino-6-chloro-4-

nitrophénol

(n° CAS 6358-09-4)

(n° CE 228-762-1)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 2,0%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 2,0%.

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne

f,

point a)

b) Voir numéro

d’ordre 208,

colonne f»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le présent règlement sera publié au Mémorial ensemble avec son annexe, qui en fait partie intégrante.

Luxembourg, le 24 janvier 2013.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Dir. 2012/21/UE.

Annexe

1) A l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques, le numéro de

référence 1372 comme suit est ajouté

2) L’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques est modifiée

comme suit

a) A la première partie, le numéro d’ordre 201 est remplacé par le texte suivant

b) A la première partie, les numéros d’ordre suivants sont ajoutés

«215

4-amino-3-nitro-phénol

(n° CAS 610-81-1)

(n° CE 210-236-8)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 1,0%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 1,5%.

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

b) Voir numéro

d’ordre 208,

colonne f

2,7-Naphthalènediol

(n° CAS 582-17-2)

(n° CE 209-478-7)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 1,0%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 1,0%.

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

m-Aminophénol

(n° CAS 591-27-5)

(n° CE 209-711-2)

et ses sels

m-Aminophénol

HCl (n° CAS 51-81-0)

(n° CE 200-125-2)

m-Aminophénol sulfate

(n° CAS 68239-81-6)

(n° CE 269-475-1)

sodium m-Amino-

phénol

(n° CAS 38171-54-9)

Colorant d’oxyda-

tion pour la colo-

ration des che-

veux

Après mélange dans des condi-

tions d’oxydation, la teneur

maximale appliquée à la cheve-

lure ne doit pas dépasser

1,2%.

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

«201

2-Chloro-6-éthyl-

amino-4-nitro-phénol

(n° CAS 131657-78-8)

(n° CE 411-440-1)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 3,0%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 1,5%.

Pour a) et b)

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration maximale en

nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne

f,

point a)»

«1372

2-Aminophénol (o-Aminophénol; CI 76520) et ses sels

N° CAS 95-55-6/67845-79-8/51-19-4 N° CE 202-431-1/267-335-4»

2,6-Dihydroxy-3,4-

diméthylpyridine

(n° CAS 84540-47-6)

(n° CE 283-141-2)

Colorant d’oxyda-

tion pour la colo-

ration des che-

veux

Après mélange dans des condi-

tions d’oxydation, la teneur

maximale appliquée à la cheve-

lure ne doit pas dépasser 1,0%.

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

2-Hydroxyéthyl

picramic acid

(n° CAS 99610-72-7)

(n° CE 412-520-9)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 2,0%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 1,5%.

Pour a) et b)

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration maximale en

nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

p-Méthylaminophénol

(n° CAS 150-75-4)

(n° CE 205-768-2) et

son sulfate

p-Méthylaminophénol

sulfate

(n° CAS 55-55-0/1936-

57-8)

(n° CE 200-237-1/217-

706-1)

Colorant d’oxyda-

tion pour la colo-

ration des che-

veux

Après

mélange

dans

des

conditions

d’oxydation,

la

teneur maximale appliquée à la

chevelure ne doit pas dépasser

0,68% (en sulfate).

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration

maximale

en nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

Ethanol, 2-[4-[Ethyl[(2-

Hydroxyéthyl)Amino]-

2-Nitrophényl]

Amino]-,

(n° CAS 104516-93-0)

et son chlorhydrate

HC Blue N° 12

(n° CAS 132885-85-9)

(n° CE 407-020-2)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 1,5%

(en

chlor-

hydrate)

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 0,75% (en chlor-

hydrate).

Pour a) et b)

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration

maximale

en nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

3-Amino-2,4-dichloro-

phénol

(n° CAS 61693-42-3)

(n° CE 262-909-0) et

son chlorhydrate

3-Amino-2,4-dichloro-

phénol HCl

(n° CAS 61693-43-4)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 1,5%

(en

chlor-

hydrate)

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 1,5% (en chlor-

hydrate).

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

Phényl méthyl pyra-

zolone

(n° CAS 89-25-8)

(n° CE 201-891-0)

Colorant

d’oxydation pour

la coloration des

cheveux

Après

mélange

dans

des

conditions

d’oxydation,

la

teneur maximale appliquée à la

chevelure ne doit pas dépasser

0,25%.

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

2-Méthyl-5-hydroxy-

éthylamino-phénol

(n° CAS 55302-96-0)

(n° CE 259-583-7)

Colorant

d’oxydation pour

la coloration des

cheveux

Après

mélange

dans

des

conditions

d’oxydation,

la

teneur maximale appliquée à la

chevelure ne doit pas dépasser

1,5%.

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration maximale en

nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

Hydroxybenzomorpho-

line

(n° CAS 26021-57-8)

(n° CE 247-415-5)

Colorant

d’oxydation pour

la coloration des

cheveux

Après mélange dans des condi-

tions d’oxydation, la teneur

maximale

appliquée

à

la

chevelure ne doit pas dépasser

1,0%.

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration maximale en

nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

2,2’-[(4-Amino-3-nitro-

phényl)imino] bisétha-

nol (n° CAS 29705-39-3)

et son chlorhydrate

HC Red N° 13

(n° CAS 94158-13-1)

(n° CE 303-083-4)

a) Colorant

d’oxydation

pour la

coloration des

cheveux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 2,5%

(en

chlor-

hydrate)

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser

1,25%

(en

chlorhydrate).

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

2,6-Diméthoxy-3,5-

pyridinediamine

[n° CAS 85679-78-3

(base libre)] et son

chlorhydrate

2,6-Diméthoxy-3,5-

pyridinediamine HCI

(n° CAS 56216-28-5)

(n° CE 260-062-1)

Colorant d’oxyda-

tion pour la colo-

ration des che-

veux

Après mélange dans des condi-

tions d’oxydation, la teneur

maximale appliquée à la cheve-

lure ne doit pas dépasser

0,25% (en chlorhydrate).

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

HC Violet N° 1

(n° CAS 82576-75-8)

(n° CE 417-600-7)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 0,28%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 0,25%.

Pour a) et b)

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration

maximale

en nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

b) Voir numéro

d’ordre 208,

colonne f

1,5-Naphthalènediol

(n° CAS 83-56-7)

(n° CE 201-487-4)

a) Colorant

d’oxydation

pour la

coloration des

cheveux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 1,0%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 1,0%.

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

Hydroxypropylbis(N-

hydroxyéthyl-p-

phénylène-diamine)

(n° CAS 128729-30-6)

et son sel de tétra-

hydrochlorure

Hydroxypropylbis(N-

hydroxyéthyl-p-

phénylène-diamine)

HCl

(n° CAS 128729-28-2)

(n° CE 416-320-2)

Colorant

d’oxydation pour

la coloration des

cheveux

Après

mélange

dans

des

conditions

d’oxydation,

la

teneur maximale appliquée à la

chevelure ne doit pas dépasser

0,4% (en tétrahydrochlorure).

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

4-Amino-2-hydroxy-

toluène

(n° CAS 2835-95-2)

(n° CE 220-618-6)

Colorant d’oxyda-

tion pour la colo-

ration des che-

veux

Après mélange dans des condi-

tions d’oxydation, la teneur

maximale appliquée à la cheve-

lure ne doit pas dépasser 1,5%.

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

2,4-Diaminophénoxy-

éthanol

(n° CAS 70643-19-5),

son chlorhydrate et

son sulfate

2,4-Diaminophénoxy-

éthanol HCl

(n° CAS 66422-95-5)

(n° CE 266-357-1)

2,4-Diaminophénoxy-

éthanol sulfate

(n° CAS 70643-20-8)

(n° CE 274-713-2)

Colorant

d’oxydation pour

la coloration des

cheveux

Après

mélange

dans

des

conditions

d’oxydation,

la

teneur maximale appliquée à la

chevelure ne doit pas dépasser

2,0% (en chlorhydrate).

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

2-Méthylresorcinol

(n° CAS 608-25-3)

(n° CE 210-155-8)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 1,8%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 1,8%.

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

4-Amino-m-crésol

(n° CAS 2835-99-6)

(n° CE 220-621-2)

Colorant d’oxyda-

tion pour la colo-

ration des che-

veux

Après mélange dans des condi-

tions d’oxydation, la teneur

maximale appliquée à la cheve-

lure ne doit pas dépasser 1,5%.

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

2-Amino-4-hydroxy-

éthylaminoanisole

(n° CAS 83763-47-7)

(n° CE 280-733-2) et

son sulfate

2-Amino-4-hydroxy-

éthylaminoanisole

sulfate

(n° CAS 83763-48-8)

(n° CE 280-734-8)

Colorant

d’oxydation pour

la coloration des

cheveux

Après

mélange

dans

des

conditions

d’oxydation,

la

teneur maximale appliquée à la

chevelure ne doit pas dépasser

1,5% (en sulfate).

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration

maximale

en nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

Hydroxyéthyl-3,4-

méthylènedioxyaniline

et son chlorhydrate

Hydroxyéthyl-3,4-

méthylènedioxyaniline

HCI

(n° CAS 94158-14-2)

(n° CE 303-085-5)

Colorant d’oxyda-

tion pour la colo-

ration des che-

veux

Après mélange dans des condi-

tions d’oxydation, la teneur

maximale appliquée à la cheve-

lure ne doit pas dépasser 1,5%.

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration

maximale

en nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

3-Nitro-p-hydroxy-

éthylaminophénol

(n° CAS 65235-31-6)

(n° CE 265-648-0)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des che-

veux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 1,85%

a) Après mélange dans des

conditions d’oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 3,0%.

Pour a) et b)

– Ne pas utiliser avec des sys-

tèmes de nitrosation

– Concentration

maximale

en nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

a) Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

b) Voir numéro

d’ordre 208,

colonne f

4-Nitrophénylamino-

éthylurea

(n° CAS 27080-42-8)

(n° CE 410-700-1)

a) Colorant

d’oxydation

pour la colora-

tion des

cheveux

b) Colorant non

oxydant pour

la coloration

des cheveux

b) 0,5%

a) Après mélange dans des

conditions d'oxydation, la

teneur maximale appliquée

à la chevelure ne doit pas

dépasser 0,25%.

Pour a) et b)

– Ne pas utiliser avec des

agents de nitrosation

– Concentration

maximale

en nitrosamine: 50 μg/kg

– A conserver en récipients

sans nitrite

Voir numéro

d’ordre 205,

colonne f,

point a)

c) A la deuxième partie, les numéros d’ordre 3 à 6, 11, 12, 16, 19 à 22, 25, 27, 31 à 39, 44, 48, 49, 55 et 56

sont supprimés.

d) A la deuxième partie, dans la colonne g des numéros d’ordre 10 et 50, la date du «31.12.2010» est remplacée

par «31.12.2011».

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. – RECTIFICATIF.

Au Mémorial A – 299 du 31 décembre 2012 à la page 4723, le sous-titre «Article unique» est à remplacer par

«Art. 1er».

A la page 4724, il y a lieu d’ajouter l’Article 2 comprenant la formule exécutoire ainsi que la signature du Ministre

de la Santé, Mars Di Bartolomeo.

Par conséquence, la fin de ce règlement est à lire ainsi