Règlement ministériel du 16 septembre 1971 instituant un Conseil de contrôle des banques page 1806 Règlement grand-ducal du 21 septembre 1971 soumettant à licence l´exportation de

Règlement ministériel du 16 septembre 1971 instituant un Conseil de contrôle des

banques

page 1806

Règlement grand-ducal du 21 septembre 1971 soumettant à licence l´exportation de

certaines marchandises

Réglementation

au tarif des droits d´entrée

Règlement ministériel du 16 septembre 1971 instituant un Conseil de contrôle des banques.

Le Ministre des Finances,

Vu l´arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire;

Vu l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 relatif aux opérations de banque et de crédit, ainsi que

l´émission de valeurs mobilières;

Considérant l´ampleur prise par la mission de surveillance du commissaire au contrôle des banques

ainsi que la complexité et le caractère parfois délicat des questions qui se présentent en raison du déve-

loppement des activités financières nationales et internationales à Luxembourg;

Considérant qu´il importe d´apporter à ces questions les réponses les plus adéquates, en tenant

compte des nécessités de la protection de l´épargne nationale et internationale, ainsi que de l´intérêt

d´un développement ordonné des activités financières à Luxembourg;

Considérant que les établissements surveillés sont tenus de rembourser les frais de personnel et la

plupart des frais de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques et qu´il se recommande

d´entendre leurs représentants lors de l´élaboration des propositions budgétaires du commissariat;

Considérant que l´ensemble de ces éléments plaide en faveur d´une formulation organique de la

collaboration déjà officieusement établie entre l´autorité de surveillance et les établissements soumis à

cette autorité;

Sur proposition du Commissaire au contrôle des banques;

Arrête

Il est institué un Conseil de contrôle des banques, à caractère consultatif, qui a pour objet

d´assister le Commissaire au contrôle des banques dans l´exercice de sa mission légale.

Les positions suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal du 16

décembre 1969 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises

N°

N° du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

03.02 A I

Poissons, simplement salés ou en saumure ou

séchés, entiers, décapités ou tronçonnés

b

morues

*

030 205

Stockfish

*

030 210

autres

* ex 030 220 ex 03.02 A l f

Lieus noirs

07.02 B

Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à

l´état congelé, autres que les olives

*

070 200

I

Pois.

*

070 210

II

Haricots princesses et similaires

*

070 220

III

Haricots à couper

*

070 230

IV

Choux de Bruxelles

*

070 250

V

Epinards

*

070 290

VI

non dénommés, y compris les mélanges

07.03

Légumes et plantes potagères présentés dans l´eau

salée, soufrée ou additionnée d´autres substances

servant à assurer provisoirement leur conser-

vation, mais non spécialement préparés pour la

consommation immédiate

*

070 310

B

Câpres

*

070 320

C

Oignons

*

070 340

D

Concombres et cornichons

*

070 360

E

Tomates

F

Autres légumes et plantes potagères

* ex 070 390

I

Choux autres que les choux-fleurs

II

Choux-fleurs; endives; haricots

N°

N° du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

*

070 380

a

Choux-fleurs

* ex 070 390

b

autres

* ex 070 390

III

non dénommés

* ex 070 390

G

Mélanges de légumes et de plantes potagères repris

ci-dessus.

07.04

Légumes et plantes potagères, desséchés, déshy-

dratés ou évaporés, même coupés en morceaux

ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,

mais non autrement préparés

*

070 400

Oignons

B

autres

*

070 420

I

Pommes de terre

*

070 430

II

Poireaux

*

070 440

III

Céleris

* ex 070 490 ex

IV

non dénommés, à l´exception des olives.

08.10

Fruits, cuits ou non, à l´état congelé, sans addition

de sucre

*

081 000

A I

a

Fraises

* ex 081 020

A I

b

Framboises

* ex 081 020

A II

Groseilles à grappes noires (cassis) et rouges

*

081 090

B

autres.

08.12

Fruits séchés (autres que ceux des Nos 08.01 à

08.05 inclus)

*

081 200

Abricots

* ex 081 235

B

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

*

081 210

C

Pruneaux

*

081 220

D

Pommes et poires

* ex 081 235

E

Papayes

* ex 081 235

F

Macédoines

* ex 081 235

G

autres.

*

081 300

08.13

Ecorces d´agrumes et de melons, fraîches, congelées,

présentées dans l´eau salée, soufrée ou addi-

tionnée d´autres substances servant à assurer

provisoirement

leur conservation

ou bien

séchées.

ex 20.01

Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou

conservés au vinaigre ou à l´acide acétique,

avec ou sans sel, épices ou moutarde, sans addi-

tion de sucre

* ex 200 100

Chutney de mangue

B

autres

I

Fruits

* ex 200 190

a 2

en emballages immédiats d´un contenu net de

1,2 kg ou moins

* ex 200 190

b 2

autres, non dénommés.

N°

N° du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

II

Légumes et plantes potagères

a

Cornichons

* ex 200 105

en emballages hermétiquement fermés

* ex 200 115

autres

* ex 200 190

b 2

tomates, olives, pois, haricots, artichauts, con-

combres, aubergines, comboux, courges et

courgettes et feuilles de vigne

c 2

autres, non dénommés

*

200 125

aa 11

Oignons, en emballages hermétiquement fermés

*

200 130

aa 22

Oignons, autres

* ex 200 190

bb

non dénommés

ex 20.02

Légumes et plantes potagères préparés ou con-

servés sans vinaigre ou acide acétique et sans

addition de sucre

* ex 200 200

Champignons

* ex 200 210

B

Truffes

* ex 200 220

C

Tomates

* ex 200 230

D

Asperges

* ex 200 240

E

Choucroute

* ex 200 250

F

Câpres et olives

G

Petits pois et haricots verts

* ex 200 260

I

Petit pois

* ex 200 275

II

autres

* ex 200 290

H

autres, y compris les mélanges

20.06

Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou

sans addition de sucre ou d´alcool

Fruits à coques, y compris les arachides, grillés,

en emballages immédiats d´un contenu net

*

200 600

I

de plus de 1 kg

*

200 603

II

de 1 kg ou moins

* ex 200 605 ex

B I

autres, avec addition d´alcool et sans addition de

sucre

B II c

autres, sans addition d´alcool et sans addition de

sucre, en emballages immédiats d´un contenu net

de 4,5 kg ou plus

*

200 666

aa

Abricots

*

200 668

bb

Pêches (y compris les brugnons et nectarines) et

prunes;

cc

autres fruits

Oranges, mandarines, citrons, cerises, fraises, fram-

boises, pommes, poires et coings

*

200 672

AA

Cerises

*

200 674

BB

autres

* ex 200 682

Ananas

* ex 200 678

Pamplemousses et pomelos

N°

N° du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

non dénommés

*

200 676

AA

Pulpes

* ex 200 678

BB

autres

* ex 200 682

dd

Mélanges de fruits

de moins de 4,5 kg

aa en emballages immédiats d´un contenu net de 1,2 kg ou moins

Abricots, pêches, poires et ananas, même mélangés

entre eux ou avec 15% ou moins, en poids,

d´autres fruits

* ex 200 684

AA

Ananas, non mélangés

BB

Moitiés d´abricots et de pêches

* ex 200 686

111 moitiés d´abricots

* ex 200 690

222 moitiés de pêches

CC

autres

* ex 200 686

111 Abricots

* ex 200 690

222 autres, y compris les mélanges de fruits

autres

AA

Oranges, mandarines, citrons, cerises, prunes et

pruneaux, fraises, framboises, pommes et coings,

y compris les mélanges de fruits

* ex 200 688

111 Cerises

* ex 200 690

222 autres, y compris les mélanges de fruits

* ex 200 690

BB

Pamplemousses et pomelos

* ex 200 690

CC

non dénommés

bb

autres

Abricots, pêches et ananas, en emballages immé-

diats d´un poids brut de 3 kg ou plus

* ex 200 684

AA

Ananas non mélangés

BB

Moitiés d´abricots et de pêches

* ex 200 686

111 moitiés d´abricots

* ex 200 690

222 moitiés de pêches

CC

autres

* ex 200 686

111 Abricots

* ex 200 690

222 autres, y compris les mélanges de fruits

non dénommés

AA

Oranges, mandarines, citrons, abricots, pêches,

cerises, prunes et pruneaux, fraises, framboises,

pommes, poires et coings, y compris les mélanges

de fruits

111 Moitiés d´abricots et de pêches;

* ex 200 686

aaa moitiés d´abricots

* ex 200 690

bbb moitiés de pêches

222 autres

* ex 200 686

aaa Abricots

* ex 200 688

bbb Cerises

N°

N° du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

* ex 200 690

ccc autres, y compris les mélanges de fruits

* ex 200 690

BB

Pamplemousses et pomelos

CC

autres

* ex 200 684

111 Ananas

* ex 200 690

222 non dénommés

20.07 A

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou

de légumes, non fermentés, sans addition d´alcool,

avec ou sans addition de sucre, d´une densité

supérieure à 1,33 à 15° C

*

200 700

I

de raisins

*

200 710

II

de pommes ou de poires; mélanges de jus de

pommes et de jus de poires

III

autres

a

d´une valeur supérieure à F 1.500 par 100 kg

poids net

* ex 200 715

Jus d´ananas

autres

* ex 200 705

aa

d´agrumes

* ex 200 715

bb

autres

b

d´une valeur égale ou inférieure à F 1.500 par

100 kg poids net

d´une teneur en sucre d´addition supérieure à

30% en poids

* ex 200 715

aa

Jus d´ananas

bb

autres

* ex 200 705

d´agrumes

* ex 200 715

autres

autres

* ex 200 715

aa

Jus d´ananas

bb

non dénommés

* ex 200 705

d´agrumes

* ex 200 715

autres

ex 20.07 B

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou

de légumes, non fermentés, sans addition d´alcool

et sans addition de sucre, d´une densité égale

ou inférieure à 1,33 à 15°C

I

de raisins, de pommes, de poires; mélanges de jus

de pommes et de jus de poires

a

d´une valeur supérieure à F 900 par 100 kg poids

net

* ex 200 720

de raisins

* ex 200 752

2 bb

de pommes et de poires

* ex 200 785

Mélanges de jus de pommes et de jus de poires

b

d´une valeur égale ou inférieure à F 900 par 100 kg

poids net

N°

N° du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

* ex 200 720

1 bb

de raisins

* ex 200 752

2 cc

de pommes

* ex 200 752

3 cc

de poires

* ex 200 785

4 bb

mélanges de jus de pommes et de jus de poires

II

autres

a d´une valeur supérieure à F 1.500 par 100 kg poids net

* ex 200 725

d´oranges

* ex 200 735

de pamplemousses et de pomelos

* ex 200 741

3 bb 11

de citrons

* ex 200 743

3 bb 22

d´autres agrumes non dénommés

* ex 200 745

4 bb

d´ananas

* ex 200 760

5 bb

de tomates

* ex 200 770

6 bb

d´autres fruits et légumes

* ex 200 780

7 aa 22

Mélanges de jus d´agrumes et de jus d´ananas

* ex 200 790

7 bb 22

autres, non dénommés

b

d´une valeur égale ou inférieure à F 1.500 par

100 kg poids net

* ex 200 730

1 bb

d´oranges

* ex 200 735

2 bb

de pamplemousses ou de pomelos

* ex 200 741

3 cc

de citrons

* ex 200 743

4 cc

d´autres agrumes

* ex 200 745

5 cc

d´ananas

* ex 200 760

6 cc

de tomates

* ex 200 770

7 cc

d´autres fruits et légumes

* ex 200 780

8 aa 33

Mélanges de jus d´agrumes et de jus d´ananas

* ex 200 790

8 bb 33

autres mélanges

(1) Le Conseil est chargé d´émettre des avis dans toutes les questions qui lui sont soumises

par le commissaire au contrôle des banques.

(2) En particulier, il délibère des matières suscitant des questions générales et de principe, notam-

ment pour l´application des articles 6 et 8 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965.

(3) II est saisi des propositions budgétaires du commissariat au stade de leur élaboration et son avis

est transmis au Ministre des finances en même temps que ces propositions.

(4) Pour toutes autres propositions ou avis transmis ou à transmettre par le Commissaire au contrôle

des banques au Ministre des finances, ce dernier peut requérir le Commissaire de demander l´avis du

Conseil.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Agri-

culture et de la Viticulture et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du

présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 septembre 1971

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Agriculture et de

la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Réglementation

au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu a l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douames et les accises.

Modifications au Tarif des droits d´entrée applicables, à partir du 1er septembre 1971, en application

du Règlement C.E.E. n° 1232/71 du Conseil des Communautés européennes du 7 juin 1971, paru au

Journal officiel des Communautés européennes du 15 juin 1971, n° L 130, et portant conclusion d´un

accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie et par application

du règlement C.E.E., n° 1841/71 de ce même Conseil du 26 juillet 1971, paru au Journal officiel du 26

août 1971. n° L 192 et portant suspension totale ou partielle de droits du tarif douanier commun pour

certains produits agricoles originaires de Turquie.

L´information selon laquelle la date d´entrée en vigueur de cet accord a été fixée au 1er septembre

1971 est parue au Journal offfciel des Communautés européennes, n° 192 du 26 août 1971.

A. Modifications de la nomenclature

I. L´article 28, chiffre 1, lettre a, du Titre I des Dispositions préliminaires est complété par

« V. de Turquie, à l´exception des marchandises relevant du Traité instituant la Communauté euro-

péenne du Charbon et de l´Acier. »

II. Le tarif des droits d´entrée est modifié comme suit

Nos

Désignation des marchandises

Tarif

02.01

Viandes et abats comestibles des animaux repris aux 01.01 à 01.04 inclus,

frais, réfrigérés ou congelés

A. Viandes

I. des espèces chevaline, asine et mulassière

a) de l´espèce chevaline

13 %

GR 13 %

MT 13 %

b) autres

13 %

GR 13 %

MT 13 %

II. à IV. (sans changement).

B. Abats (sans changement).

02.06

Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l´exclusion des foies de

volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés

A. et B. (sans changement)

C. autres

I. (sans changement).

II. non dénommés

a) de l´espèce ovine domestique

24 %

GR 15,6%

MT 24 %

b) autres

24 %

GR 15,6%

MT 24 %





Nos

Désignation des marchandises

Tarif

07.01

Légumes et plantes potagères, à l´état frais ou réfrigérés

A. et E. (sans changement)

F Légumes à cosse, en grains ou en cosse

I et II (sans changement)

III autres

a) fèves

1. du 1er juillet au 30 avril

14,6%

GR 14,6%

MT 14,6%

2. du 1er mai au 30 juin

14,6%

GR 14,6%

MT 14,6%

b) (sans changement)

G à T (sans changement)

08.04

Raisins, frais ou secs

A frais

I. de table

a) du 1er novembre au 14 juillet

1. (sans changement).

2. du 1er novembre au 31 décembre et du 1er avril au 14 juillet

aa) du 1er décembre au 31 décembre et du 18 juin au 14 juillet .

18 %

MT 18 %

bb) du 1er novembre au 30 novembre et du 1er avril au 17 juin . .

18 %

MT 18 %

b) du 15 juillet au 31 octobre

1. du 15 juillet au 17 juillet

22 %

MT 22 %

2. du 18 juillet au 31 octobre

22 %

MT 22 %

II. (sans changement).

B. (sans changement).

08.05

Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01), frais ou secs, même sans leurs

coques ou décortiqués

A. à E. (sans changement).

F. autres

I. (sans changement).

II. Graines de pignons

4 %

GR 4 %

MT 4 %

III. non dénommés

4 %

GR 4 %

MT 4 %

15.02 Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris

les suifs dits « premier jus »

A. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de produits ali-

mentai res

Nos

Désignation des marchandises

Tarif

I. Suifs de l´espèce caprine, y compris le suif dit de « premier jus » (a)

0,4%

GR 0,4%

MT 0,4%

II. autres (a)

0,4%

GR 0,4%

MT 0,4%

B. autres

I. (sans changement).

II. non dénommés

a) suif de l´espèce caprine, y compris le suif dit de « premier Jus » . . .

7,6%

GR 3 %

MT 7,6%

b) autres

7,6%

3 %

7,6%

20.05 Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par

cuisson, avec ou sans addition de sucre

A. et B. (sans changement).

C. autres

I. et II. (sans changement).

III. non dénommées

a) purées de figues

30 %

MT 15 %

b) autres

30 %

MT 15 %

(a) Maintien du renvoi existant.

B. Tarif Turquie

1. Les droits d´entrée applicables aux marchandises exportées de Turquie en libre pratique sont

perçus aux taux figurant au tableau ci-dessous en regard des positions tarifaires concernées. Toutefois,

les droits d´entrée suivis du signe « + » et repris audit tableau concernent uniquement les marchandises

pour lesquelles il est prouvé qu´elles sont originaires de Turquie.

Sauf indication contraire, le droit d´entrée s´applique en pourcentage de la valeur de la marchandise.

2. Les marchandises exportées de Turquie en libre pratique relevant de positions ou sous-positions

tarifaires non reprises audit tableau sont exemptes de droits d´entrée, moyennant l´accomplissement

des conditions fixées.



Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

01.01 A II

8,6

C III

3,7 +

A III

4,7 +

02.06 A

B I

+

C I

a 1

C

4,2 +

C I

a 2

01.02 A II

a

CI

b

A II

b 1

C II

a

A II

b 2 aa

C II

b

+

A II

b 2 bb

03.01 A I

a

12,8

01.04 A I

b

A I

b

8,4

A II

A I

c

01.06 A

8,4

A II

a

2,4 +

B I

10,4

A II

b

+

B II

10,4

A III

02.01 A I

a

A IV

8,4

A I

b

3,2 +

B I

a 2 aa

A II

a 1 aa 11

B I

a 2 bb

A II

a 1 aa 22

B I

b 2

14,4

A II

a 1 aa 33

B I

c 1 aa 11 aaa

expt +

A II

a 1 bb 11 aaa

B I

c 1 aa 11 bbb

expt +

A II

a 1 bb 11 bbb

B I

c 1 aa 22

expt +

A II

a 1 bb 22 aaa

A I

c 1 aa 33

expt +

A II

a 1 bb 22 bbb

B I

c 1 bb 11 aaa

expt +

A II

a 1 bb 33 aaa

B I

c 1 bb 11 bbb

expt +

A II

a 1 bb 33 bbb

B I

c 1 bb 22

expt +

A II

a 1 cc 11

B I

c 1 bb 33

expt +

A II

a 1 cc 22

B I

c 1 cc 11 aaa

expt +

A II

a 2 aa

B I

c 1 cc 11 bbb

expt +

A II

a 2 bb

B I

c 1 cc 22

expt +

A II

a 1 cc

B I

c 1 cc 33

expt +

A II

a 2 dd 11

B I

c 2

expt +

A II

a 2 dd 22 aaa

B I

d 1

23,4

A II

a 2 dd 22 bbb

B I

d 2

23,4

A II

b

+

B I

e

4,7 +

A III

b

1,3 +

B I

f 1

4,7 +

A IV a

B I

f 2

4,7 +

A IV

b

+

B I

g

+

B II

a

3,2 +

B I

h 1

7,5 +

B II

b 1

15,2

B I

h 2

7,5 +

B II

b 2 aa

13,6

B I

ij 1

7,5 +

B II

b 2 bb

13,6

B I

ij 2

7,5 +

B II

d

1,5 +

B I

k 1

7,5 +

02.04 A

3,2 +

B I

k 2

7,5 +

B

1,2 +

B I

I 1

7,5 +

C II

2,9 +

B I

7,5 +

I

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B I

m2 aa

+

A IV b 1

expt +

B I

m2 bb

+

A IV b 2

expt +

B I

n 1

A IV

c

expt +

B I

n 2

AV

12,4

B I

o 1

7,5 +

B I

b

B I

o 2

7,5 +

B II

B I

p 1

7,5 +

B IV

a 1 aa

+

B I

p 2

7,5 +

B IV a 1 bb

+

B I

q

7,5 +

B IV a 2

+

B II

a

B IV a 3

+

B II

b 1

15,6

B IV

a 4

+

B II

b 2

15,6

B IV

b 1

+

B II

b 3

15,6

B IV b 2

+

B II

b 4

15,6

04.01 A

B II

b 5

04.05 A II

a

+

B II

b 6

15,6

A II

b

+

B II

b 7

15,6

04.06

27,6 +

C

10,8

05.15 A I

03.02 A I

a

06.01 A

8,4

A I

b

B I

15,6

A I

c 1

B II

10,4

A I

c 2

06.02 A II

A I

d

B

A I

e

11,2

D

13,4

A I

f

06.03 A I

A II

a

A II

17,6

A II

b

15,2

B

A II

c

15,6

06.04 B I

a

10,4

A II

d

16,4

B I

b

10,4

B I

10,2

B II

a

8,4

B II

13,6

B II

b

8,4

B III

15,2

B III

B IV

07.01 A I

9,2

B V

14,4

A II

a

C

11,8

A II

b

D

13,4

03.03 A I

a

expt +

07.01 A III

a

A I

b

expt +

A III b

A II

a

expt +

B I

a

A II

b 1

expt +

avec min.

A II

b 2

expt +

de perc. de

A III

a

expt +

F 100

A III

b

expt +

par 100 kg

A IV a

expt +

poids net

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

F III

b

B I

b

avec min.

G

a

14,6

de perc. de

G I

b

F 70

G II

a

par 100 kg

G II

b

poids net

G III

G IV

15,4

B II

avec min.

HI

de perc. de

H II

F 25

IJ

par 100 kg

K

poids net

L

M I

a

B III

C

avec min.

D I

a

avec min.

de perc. de

de perc. de

F 100

F 125

par 100 kg

par 100 kg

M I

b

poids net

poids brut

avec min.

D I

b

avec min.

de perc. de

de perc. de

F 100

F 80

par 100 kg

par 100 kg

M II

poids net

poids brut

avec min.

D II

6,5 +

de perc. d

E

10,4

F 175

F I

a

par 100 kg

F I

b

N I

poids net

F II

a

avec min.

N II

3,5 +

de perc. de

O

F 100

P I

3,5 +

par 100 kg

P II

poids net

Q I

Q II

F II

b

avec min.

Q III

7,2

de perc. de

R

8,4

F 100

S I

10,4

par 100 kg

S II

4,7 +

poids net

T I

4,7 +

7,3 +

T II

F III a 1

14,6

T III

8 +

F III

a 2

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

07.02 A

E II

B

18,2

08.03 A

3,5 +

07.03 A I

+

B I

+

A II

B II

B

3,2

+

08.04 A I

a 1

C

A I

a 2 aa

+

D

A I

a 2 bb

E

A I

b 1

+

F I

A I

b 2

F II

A II

a 1

F III

A II

a 2

G

A II

b

07.04 A I

18,4

B I

expt +

A II

18,4

B II

B

(1)

08.05 A II

07.05 A I

5,4

B

A II

1,3 +

C

B I

2,6

D

+

B II

0,6 +

E

1,6 +

C I

a

5,4

F I

C I

b

1,3 +

F II

+

C II

a

5,4

F III

C II

b

1,3 +

08.06 A I

07.06 C

avec min.

08.01 A I

+

de perc. de

A II

a

+

F 22,50

A II

b

+

par 100 kg

B

poids net

C

08.06 A II

a

D

+

avec min.

E

0,5 +

de perc. de

F

0,6 +

F 120

H

1,5 +

par 100 kg

08.02 A I

a

poids net

A I

b

A II

b

A II

a

avec min.

A II

b

de perc. de

B

F 85

C

par 100 kg

D

7,2

poids net

E I

A II

c

avec min.

(1) Pour les champignons, à l´exclusion des

de perc. de

champignons de couche: 13% +

F 70

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

par 100 kg

A II

poids net

C

7,4

B I

D I

11,2

avec min.

D II

11,2

de perc. de

E

7,2

F 22,50

F I

par 100 kg

F II

poids net

08.09 A

B II

a

B

avec min.

C

de perc. de

08.10 A I

F 75

A II

par 100 kg

B I

poids net

B II

08.06 B II

b

B III

avec min.

08.11 A

de perc. de

B

F 100

C

6,6

par 100 kg

D I

poids net

D II

C

4,5 +

08.12 A

3,6 +

08.07 A

B

3,5 +

B

C

08.07 C I

D

+

avec min.

E

1,5 +

de perc. de

F I

4,1 +

F 150

F II

par 100 kg

G

3 (1)+

poids net

08.13

C II

09.01 A I

a

9,6

D I

A I

b

14,6

avec min.

A II

a

de perc. de

A II

b

20,4

F 150

B

14,6

par 100 kg

C

20,4

poids net

09.02 A

2,8 +

D II

B I

2,2 +

E

B II

2,2 +

08.08 A I

09.04 A I

b

2,5 +

avec min.

A II

c 1

2,5 +

de perc. de

A II

c 2

2,5 +

F 150

par 100 kg

(1) Pour les tamarins (gousses, pulpes)

ex-

poids net

emption.

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B I

+

E

0,7 +

B II

a

3,1 +

K I

0,3 +

B II

b

3,1 +

K II

0,3 (2)+

09.05

2,8 +

12.08 A

+

09.06 A

2,5 +

B I

0,5 +

B

3,8+

B II

2,2 +

09.07 A

3,7 +

C

+

B

4,8 +

12.10 A

2,2 +

09.08 A II

a

3,7 +

13.03 B I

a

B I

4,5 +

B II

a

B II

3,1 +

15.02 A I

0,1 +

B III

1,2 +

A II

0,4

09.09 A I

1,2 +

B I

7,6

A II

5,7 +

B II

a

1,9 +

A III

b 2 aa

1,2 +

B II

b

7,6

A III

b 2 bb

1,2 +

15.03 A II

+

B I

6,5 +

B

+

B III

a

2,5 +

C

+

B III

b

2,5 +

15.04 A I

+

09.10 A I

3,5 +

15.07 B

A II

4,2 +

C II

a

B

3,5 +

C II

b

C I

+

D I

a 1

C II

4,7 +

Dl

a 3

D I

b

4,2 +

Dl

b 2

E I

+

D II

a 1

E II

b

6,2 +

D II

a 2

11.03 A

+

D II

b 1 aa

B

+

D II

b 1 bb

11.04 A

4,2 +

D II

b 2 aa

B

3,2 +

D II

b 2 bb

11.05

15.12 A

11.08 B

7,5 +

B

12.02 A

15.13

12.03 A

13,4

15.17 B I

C I

6,4

B II

C II

4,2

16.02 A I

+

C III

B II

+

D

8,4

E

12.05

12.06

9,6

(2) Pour les feuilles de jaborandi, boutons de

12.07 A

0,7 +

sophora japonica, graines de strophantus, graines

C

expt +

de colchique, feuilles de séné: exemption.

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B III b 1

26 (1)

D II

a

3,6 +

B III

b 2 aa

+

D II

b 1

3,6 +

B III

b 2 bb

+

D II

b 2

3,6 +

16.03 B

1,7 +

D II

b 3

3,6 +

C

+

D II

b 4

3,6 +

16.04 A I

+

18.01

1,3

+

A II

+

18.02

1,5 +

B I

+

18.06 A I

13,9

B II

+

A II

13,9

C

20,4

A III

13,9

D

B I

E

24,2

B II

a

F

B II

b

G

20 (2)

C I

16.05 A I

+

C II

a 1

A II

+

C II

a 2

B I

a 1

20 (3)

C II

b 1

B I

a 2

20 (3)

C II

b 2

B I

b

+

C II

b 3

B II

a

16 +(4)

C II

b 4

B II

b

16 + (4)

D I

a

17.04 B I

2,4 +

Dl

b

22,3

B II

2,4 +

D II

a 1

C

3,6 +

D II

a 2

22,3

D I 1

a

3,6 +

D II

b 1

D I

b 1

3,6 +

D II

b 2 aa

22,3

D I

b 2

3,6 +

D II

b 2 bb

22,3

D I

b 3 aa

3,6 +

D II

c 1

D I

b 3 bb

3,6 +

D II

c 2

22,3

D I

b 4

3,6 +

19.01 A

2,4 +

Dl

b 5

3,6 +

B

2,4 +

D I

b 6

3,6 +

19.02 A

3,1 +

D I

b 7

3,6 +

B I

a 1

3,1 +

D I

b 8

3,6 +

B I

a 2 aa

3,1 +

B I

a 2 bb

3,1 +

(1) Pour les préparations et conserves de langue

B I

b 1

3,1 +

de l´espèce bovine: 21% +.

B I

b 2

3,1 +

(2) Pour les préparations et conserves autres

B I

c 1

3,1 +

que les merlus (merluccius) et les sardinops sagax

B I

c 2

3,1 +

ocellata (dit « Pilchards »): 16% +

B I

d 1

3,1 +

(3) Pour les crevettes, autres que les crevettes

B I

d 2

3,1 +

grises du genre « Crangon sp. p. » : 16% +

B I

e 1

3,1 +

(4) Pour les crevettes grises du genre « Cran-

B I

e 2

3,1 +

gon sp. p. »: 20%.

B I

f 1

3,1 +

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B I

f 2

3,1 +

B I

b 2

+

B I

g

3,1 +

B II

a

B II

a

3,1 +

B II

b 1

B II

b

3,1 +

B II

b 2

+

19.03 A

B II

c 1

B I

B II

c 2

+

B II

20.02 A I

19.04

A II

19.05 A

2,3 +

B

18,4

B

2,3 +

C

C

2,3 +

D

19.06

2,3

+

E

19.07 A

+

F I

+

B

2,2 +

F II

+

C

4,1 +

G

D I

4,1 +

H I

a

22,4

D II

4,1 +

H I

b

11,2+

19.08 A I

+

H I

c

11,2 +

A II

+

H II

a 1

22,4

A III

+

A II

a 2

11,2 +

B I

a

+

H II

b 1

22,4

B I

b

+

H II

b 2

11,2 +

B II

a

+

20.03 A I

B II

b 1

+

A II

B II

b 2

+

B I

B II

c 1

+

B II

B II

c 2

+

20.04 B I

(1)

B II

d 1

+

B II

(1)

B II

d 2

+

20.05 A I

B III

a 1

+

A II

B III a 2

+

B I

27,6 (2)

B III b 1

+

B II

27,6 (2)

B III b 2

+

B III

27,6 (2)

B III c 1

+

C I

a

B III c 2

+

C I

b

(3)

B IV a 1

+

C II

(3)

B IV a 2

+

B IV

b 1

+

(1) Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des

B IV b 2

+

ananas: 20% +

B V

a

+

(2) Pour les confitures et marmelades autres

B V

b

+

que les confitures et marmelades d´oranges

20.01 B I

a 1

22% +

B I

a 2

+

(3) Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des

B I

b 1

ananas: 24% +

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

C III

a

+

B II

b 3

+

C III

b

(3)

B II

b 4

+

20.06 A I

a

7,5 +

B II

b 5 aa

24,2

A I

a

7,5 +

B II

b 5 bb

24,2

A I

b

7,5 +

B II

b 6 aa

24,2

A II

a

+

B II

b 6 bb

24,2

A II

b

+

B II

b 7 aa

24,2

B I

a

+

B II

b 7 bb

24,2

B I

b 1 aa

+

B II

b 7 cc

24,2 (6)

B I

b 1 bb

+

B II

b 8 aa

22,6

B I

b 2 aa

+

B II

b 8 bb

24,2

B I

b 2 bb

+

B II

c 1 aa 11

B I

c 1

+

B II

c 1 aa 22

B I

c 2

+

B II

c 1 bb 11

B I

d 1 aa

+

B II

c 1 bb 22

B I

d 1 bb

+

B II

c 1 cc 11

B I

d 2 aa

+

B II

c 1 cc 22

B I

d 2 bb

+

20.06 B II

c 1 cc 33

B I

e 1

(4)

B II

c 1 cc 44

(7)

B I

e 2

(4)

B II

c 1 dd

B I

f 1

+

B II

c 2 aa 11 AA

B I

f 2

+

B II

c 2 aa 11 BB

B II

a 2

+

B II

c 2 aa 11 CC

B II

a 3

+

B II

c 2 aa 22 AA

B II

a 4

+

B II

c 2 aa 22 BB

B II

a 5 aa

22,2

B II

c 2 aa 22 CC

(7)

B II

a 5 bb

22,2

B II

c 2 bb 11 AA

B II

a 6 aa

22,2

B II

c 2 bb 11 BB

B II

a 6 bb

22,2

B II

c 2 bb 11 CC

B II

a 7 aa

22,2

B II

c 2 bb 22 AA 111

B II

a 7 bb

22,2

B II

c 2 bb 22 AA 222

B II

a 7 cc

22,2 (5)

B II

c 2 bb 22 BB

B II

a 8 aa

21,4

B II

c 2 bb 22 CC

(8)

B II

a 8 bb

22,2

20.07 A I

a 1

B II

b 2

+

A I

a 2

A I

b 1 aa

(3) Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des

A I

b 1 bb

ananas: 24% +

A I

b 2 aa

(4) Autres fruits, à l´exclusion des cerises

25% +

(6) Pour les fruits du 08.01, à l´exclusion des

(5)  Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion ananas: 19% +

des ananas: 18% +

(7) Pour les fruits du n° 08.01: 18% +

 Pour les tamarins (gousses,

pulpes)

(8) Pour les fruits du n° 08.01, à l´exclusion des

13% +

ananas: 18% +

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

A I

b 2 bb

B II

b 1 aa

19,2

A II

a

B II

b 1 bb

19,2

A II

b 1

B II

b 2 aa

15,8

A II

b 2

B II

b 2 bb

15,8

A III

a 1

B II

b 3 aa

18,2

A III

a 2

B II

b 3 bb

18,2

A III

b 1 aa

B II

b 3 cc

A III

b 1 bb

B II

b 4 aa

18,2

A III

b 2 aa

B II

b 4 bb

18,2

A III

b 2 bb

B II

b 4 cc

B I

a 1 aa

B II

b 5 aa

19,2

B I

a 1 bb 11

B II

b 5 bb

19,2

B I

a 1 bb 22

B II

b 5 cc

B I

a 2 aa

24,2

B II

b 6 aa

20,2

B I

a 2 bb

B II

b 6 bb

20,2

B I

a 3

B II

b 6 cc

B I

b 1 aa 11

B II

b 7 aa

21,2

B I

b 1 aa 22 AA

B II

b 7 bb

21,2

B I

b 1 aa 22 BB

B II

b 7 cc

B I

b 1 bb 11

B II

b 8 aa 11

19,2

B I

b 1 bb 22 AA

B II

b 8 aa 22

19,2

B I

b 1 bb 22 BB

B II

b 8 aa 33

B I

b 2 aa

24,2

B II

b 8 bb 11

21,2

B I

b 2 bb

24,2

B II

b 8 bb 22

21,2

B I

b 2 cc

B II

b 8 bb 33

B I

b 3 aa

24,2

21.01 A II

2,4 +

B I

b 3 bb

24,2

B II

4,2 +

B I

b 3 cc

21.06 A II

a

4,1 +

B I

b 4 aa

A II

b

4,1 +

B I

b 4 bb

21.07 A I

+

B II

a 1

19,2

A II

+

B II

a 2

15,8

A III

+

B II

a 3 aa

18,2

B I

14,5

B II

a 3 bb

B II

a

14,5

B II

a 4 aa

19,2

B II

b

14,5

B II

a 4 bb

C I

14,5

B II

a 5 aa

20,2

C II

a

14,5

B II

a 5 bb

C II

b

14,5

B II

a 6 aa

21,2

D I

a 1

14,5

B II

a 6 bb

D I

a 2

14,5

B II

a 7 aa 11

19,2

D I

b 1

14,5

B II

a 7 aa 22

D I

b 2

14,5

B II

a 7 bb 11

21,2

D I

b 3

14,5

B II

a 7 bb 22

D II

a 1

14,5

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

D II

a 2

14,5

F III

e

14,5

D II

a 3

14,5

F IV a 1

14,5

D II

a 4

14,5

F IV a 2

14,5

D II

b

14,5

F IV b 1

14,5

E

14,5

F IV b 2

14,5

F I

a 2 aa

14,5

F IV c

14,5

F I

a 2 bb

14,5

F V

a 1

14,5

F I

a 2 cc

14,5

F V

a 2

14,5

F I

b 1

14,5

F V

b

14,5

F I

b 2 aa

14,5

F VI a 1

14,5

F I

b 2 bb

14,5

F VI a 2

14,5

F I

b 2 cc

14,5

F VI

b 1

14,5

F I

c 1

14,5

F VI b 2

14,5

F I

c 2 aa

14,5

F VI c

14,5

F I

c 2 bb

14,5

F VII a 1

14,5

F I

c 2 cc

14,5

F VII a 2

14,5

F I

d 1

14,5

F VII b 1

14,5

F I

d 2 aa

14,5

F VII b 2

14,5

F I

d 2 bb

14,5

F VIII a

14,5

F I

e 1

14,5

F VIII b

14,5

F I

e 2

14,5

F IX

14,5

F I

f

14,5

22.02 B I

8,9

F II

a 1

14,5

B II

8,9

F II

a 2 aa

14,5

B III

8,9

F II

a 2 bb

14,5

22.04

F II

a 2 cc

14,5

22.05 A

F 2.000 l´hl

F II

b 1

14,5

B

F 2.000 l´hl

F II

b 2 aa

14,5

C I

a

F 600 l´hl

F II

b 2 bb

14,5

C I

b

F 450 l´hl

F II

c 1

14,5

C II

a

F

700 l´hl

F II

c 2 aa

14,5

C II

b

F

550 l´hl

F II

c 2 bb

14,5

C III

a 1

F

690 l´hl

F II

d 1

14,5

C III a 2 aa

F

560 l´hl

F II

d 2

14,5

C III

a 2 bb

F

600 l´hl

F II

e

14,5

C III

b 1

F

850 l´hl

F III

a 1

14,5

C III

b 2

F

700 l´hl

F III

a 2 aa

14,5

C IV a 1

F

740 l´hl

F III

a 2 bb

14,5

C IV a 2 aa

F

610 l´hl

F III

b 1

14,5

C IV a 2 bb

F

650 l´hl

F III

b 2

14,5

C IV b

F 950 l´hl

F III c 1

14,5

C V

a

F

80 l´hl

F III c 2

14,5

par degré

F III

d 1

14,5

d´alcool

F III

d 2

14,5

+F

500 l´hl

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

C V

b

F

80 l´hl

par degré

C II

c

d´alcool

C III

c

7,2

22.07 A

F

20 l´hl

C III

d

7,2

par degré

27.11 A III

1,9

d´alcool avec

27.12 A III

2,1

minimum de

B

7,6

perception de

27.13 B I

c

2,1

F

110 l´hl+

B II

6,8

B I

F

375 l´hl+

27.14 C II

2,2

B II

a

F

150 l´hl+

29.04 C II

+

B II

b 1

F

110 l´hl+

C III

a 1

+

B II

b 2

F

110 l´hl+

C III

a 2

+

22.08 A

F

800 l´hl

C III

b 1

+

B I

F 1.500 l´hl

C III

b 2

+

B II

F 1.500 l´hl

35.01 A I

0,5 +

22.09 A I

F

80 l´hl

A II

1,2 +

par degré

A III

3,5 +

d´alcool

C

2,5 +

+F

500 l´hl

35.05 A

3,9 +

A II

F

80 l´hl

B I

3,4 +

par degré

B II

3,4 +

d´alcool

B III

3,4 +

22.10 A I

F

400 l´hl

B IV

3,4 +

A II

F

300 l´hl

38.12 A I

a

3,5 +

B I

F

400 l´hl

A I

b

3,5 +

B II

F

300 l´hl

A I

c

3,5 +

23.01 B

A I

d

3,5 +

23.02 B I

5,2

+

45.01 A

3,4

23.02 B II

+

B

23.05 A II

F 80 par I.

55.05 A

total

B I

a

3,6

23.06 A I

b

F 80 par I.

B I

b

4,8

d´alcool total

B II

5,2

B

0,6 +

55.09 A I

9,7

23.07 A

1,6 +

A II

10,5

C

3,7 +

B I

10,5

24.01 A

expt +

B II

11,2

B

expt

+

58.01 A

27.10 A III

a 1

8,4

avec

A III

a 2

8,4

maximum de

A III

b

8,4

F 150

B III

a

8,4

le m2 (1)

B III

b

8,4

C I

c

(1) Pour les tapis faits à la main: expt.

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

73.01 A

4,6

B II

c 1 aa

B I

4,2

B II

c 1 bb

6,6

B II

a

4,2

B II

c 2 aa

7,6

B II

b

4,2

B II

c 2 bb

8,4

C I

4,2

B II

d 1

7,6

C II

4,2

B II

d 2

8,4

D I

B III

7,6

D II

4,2

B IV c 1

6,8

73.02 A I

3,6

B IV c 2

6,8

73.05 B

3,8

B IV d

8,4

73.06 A

3,8

B IV e 1

7,6

B

3,8

B IV e 2

7,6

C

3,8

B V

a 3

7,6

73.07 A I

4,8

73.15 A I

b1

3,8

B I

4,8

A I

b 2

4,6

73.08 AI

A III

a

A II

5,8

A III

b

6,8

B

5,8

73.15 A IV

b 1

7,6

73.09 A

5,8

A IV

b 2

6,8

B

6,6

A IV d 1 aa

73.10 A I

7,6

A V

a

7,6

A II

6,6

A V

c 1 aa

7,6

A III

5,8

A VI a

7,6

D I

a 1

A VI b 2

8,4

D I

a 2

5,8

A VI c

7,6

73.11 A I

a 1

6,6

A VI d 1

7,6

A I

a 2

6,6

B I

b 1 bb

3,4

A I

b

6,6

B I

b 2

4,4

A IV a 1

5,8

B III a

6,4

B

6,6

B III

b

6,4

73.12 A

8,4

B IV

b 1

7,2

B I

8,4

B IV b 2

6,4

C III a

7,6

B IV d 1 aa

5,6

CV

a 1

B V

a

7,2

73.13 A I

7,2

B V

c 1 aa

7,2

A II

a

6,6

B VI

a 1

7,2

A II

b 1

6,8

B VI a 2

7,2

A II

b 2

7,6

B VI

b 1

7,2

B I

a

6,6

B VI b 2 bb

7,2

B I

b

6,6

B VI b 3

7,2

B I

c 1

5,8

B VI

b 4 aa

7,2

B I

c 2

73.16 A II

a

6,8

B I

d

A II

b

4,4

B II

b 1

B

B II

b 2

6,6

D

6,2

E I

6,2

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

(1) Le Conseil est présidé par le Commissaire au contrôle des banques ou, en l´absence de

celui-ci et s´il y a urgence, par un délégué du Commissaire.

(2) Le Conseil arrête son règlement d´organisation. Le secrétariat est assuré par un membre du

commissariat à désigner par le Commissaire.

(3) Par le seul fait de l´acceptation de leur mandat, les conseillers s´engagent à conserver le secret

le plus absolu sur les délibérations du Conseil.

D´accord avec son président, le Conseil peut déléguer l´élaboration technique de ses avis

à des comités d´experts spécialisés qu´il désigne et dont il fixe le mandat.

Des jetons de présence peuvent être accordés aux membres et au secrétaire du Conseil,

ainsi qu´aux experts visés à l´article précédent. Le montant des jetons de présence est fixé par le Ministre

des finances, sur proposition du Commissaire au contrôle des banques et dans les limites des crédits

inscrits au budget du commissariat.

(1) Le Conseil est composé, outre le Commissaire au contrôle des banques, de six membres,

dont le mandat est fixé pour une durée de trois ans à partir de la date de leur nomination par arrêté

ministériel.

(2) La nomination est définitive lorsque le conseiller a signifié au Commissaire au contrôle des banques

qu´il accepte le mandat fixé par le présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1971 et fera l´objet d´une publication

au Mémorial.

Luxembourg, le 16 septembre 1971

Le Ministre des finances,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 21 septembre 1971 soumettant à licence l´exportation de certaines

marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-

sation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´exportation de certaines

marchandises;

Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre

de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons