Arrêté grand-ducal du 3 août 1936, relatif aux formalités à remplir lors de l'importation de marchandises en provenance de l'Italie et des colonies et possessions italiennes.

Arrêté grand-ducal du 3 août 1936, relatif aux formalités à remplir lors de l'importation de marchandises

en provenance de l'Italie et des colonies et possessions italiennes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union

économique entre le Grand-Duché et la Belgique ;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 16 décembre 1935, 9 janvier et 8 juin 1936 concernant le règlement des

créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le Congo-Belge, les Territoires

sous mandat belge, d'une part, l'Italie, les Colonies et les possessions italiennes d'autre part ;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il

y a urgence ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'importation des marchandises en provenance de l'Italie, des colonies et possessions italiennes,

est subordonnée à la production d'un double de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur. Ce double

devra être certifié conforme par le vendeur et contiendra les nom et domicile du vendeur et de l'acheteur,

la date de l'échéance et autres conditions de paiement ainsi qu'une déclaration, datée et signée, par laquelle

le vendeur oblige son débiteur à payer le montant dû au crédit du compte de l'Institut des Changes Italien

près de la Banque Nationale de Belgique, ou par laquelle l'acheteur s'engage à acquitter à la Banque

Nationale de Belgique la valeur de la marchandise importée au crédit dudit compte.

L'importation des marchandises énumérées ci-après en provenance de tous pays autres que

l'Italie, ses colonies et les possessions italiennes est subordonnée à la production d'un certificat d'origine,

conforme au modèle ci-annexé.

71 c, e, f, Choux-fleurs, fèves de marais et petits pois, haricots, à l'état frais.

90 Pêches et brugnons, frais.

96 Prunes fraîches, de toute espèce.

Ex 105 f. Graines de moutarde.

126 a. Fleurs, boutons, feuillages, feuilles, herbes et rameaux pour bouquets ou pour ornements, frais

ou simplement séchés.

153 Spath pesant (sulfate de baryte naturel, barytine), brut, même moulu; spath d'Islande, cryolithe

(fluorure d'aluminium et de sodium).

170 Soufre.

233 c. Légumes et fruits-légumes conservés, importés en boîtes, bouteilles, flacons ou autres emballages

d'un poids de trois kilogrammes ou moins, autres.

234 d. Légumes et fruits-légumes conservés, importés en emballages d'un poids supérieur à trois kilogrammes

autres.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 5 août 1936.

N° 60.

Mittwoch, 5. August 1936.

252 Jus de réglisse (extraits de bois de réglisse) purs.

327 Carbure de calcium.

394 b. Sulfate de potasse.

487 a. Maroquinerie souple, non spécialement dénommée.

488 Ouvrages en peau ou en cuir, non dénommés ni compris ailleurs.

496 a. Fils de soie artificielle, non teints.

704 b 1, B II. Enveloppes pour automobiles et motocycles, autres, non dénommés.

704 b 3. Chambres à air pour automobiles, motocycles et autres véhicules, y compris les tubes ou boyaux

pour bicyclettes de course.

795 a. Ouvrages non dénommés, en albâtre, en lave, en marbre ou autres pierres, simplement taillés ou

sciés à surfaces planes.

865 g. Bijouterie et joaillerie en argent.

883 b. Tôles étamées (fer blanc), même ondulées ou découpées à angles droits, non autrement ouvrées.

1071 Roulements annulaires à billes ou à rouleaux.

1100 a 2. Véhicules automobiles, carrossés ou complets, pour le transport des personnes, autres que les

autobus et autocars.

1100 quater b. Parties et pièces détachées pour véhicules automobiles et pour carrosseries d'automobiles

non spécialement tarifées, ouvrées.

Ex 1103 Avions complets.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Pianore, le 3 août 1936.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

Et. Schmit.

Le modèle du certificat d'origine visé par l'art. 2 du présent arrêté est le suivant

CERTIFICAT D'ORIGINE

Destiné à l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois.

Numéro d'inscription

(à apposer par l'autorité consulaire luxembourgeoise ou belge qui vise le certificat).

Je soussigné (nom, prénoms, profession et adresse) déclare que je suis le vendeur des marchandises

spécifiées dans la présente facture.

J'affirme que ces marchandises ont été (fabriquées ou récoltées ) en

(nom du pays de production).

Fait à

, le

Signature.

Numéro d'inscription

VISA.

(Délivré par l'autorité consulaire luxembourgeoise ou belge).

Je soussigné (qualité et résidence) certifié être convaincu de la sincérité des affirmations de la personne

ayant fait la déclaration ci-dessus.

Fait à....

., le

Signature.

Sceau.

Avis. — Règlements communaux.— En séances des 27 juillet et 7 décembre 1935, le conseil communal de

Flaxweiler a édicté un règlement sur le cimetière de la section de Flaxweiler. — Ce règlement a été dûment

approuvé et publié. — 15 juillet 1936.

— En séance du 21 mai 1936, le conseil communal de Bertrange a modifié le règlement sur la conduite

d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 27 juillet 1936.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 13 et 15 juillet 1936, les livrets

nos 301296, et 12964 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 29 juillet 1936.

— Annulation de livret perdu. — Par décision de M. le Ministre des finances en date du 18 juillet 1936,

le livret n° 5135 a été annulé et remplacé par un nouveau. — 29 juillet 1936.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « In Reinsfeld» à Hosingen,

a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hosingen. —

31 juillet 1936.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 13 au 27 août 1936, dans la commune de Boevange (Clervaux), une enquête sur le projet et les statuts

d'une association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation aux lieux dits : « Auf Monty »,

«Im Emich», « Hoffelterweg», «Am Meisrach» etc. à Troine.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Boevange, à partir

du 13 août prochain.

M. Michel Glesener, membre de la Chambre d'agriculture à Boevange (Clervaux), est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 27 août prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la

salle d'école à Troine. — 1er août 1936.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 30 et 31 juillet 1936; les livrets

nos 308012, 319155 et 152731 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 31 juillet 1936.

Avis. — Règlement communal. — En séances des 22 octobre 1935 et 29 mai 1936, le conseil communal de

Pétange a édicté un règlement sur les bâtisses et la construction de nouvelles rues dans cette commune. —

Le dit règlement a été dûment publié. — 21 juillet 1936.

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch,

pendant le mois de juillet 1936.

4 août 1936.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

№ d'ordre

Nom du failli

Date

du

jugement

Juge-

commissaire

Curateur

Date de la

déclaration

des

créances

Date de la

vérifi-

cation

des

créances

A. Luxembourg.

Soc. an. holding : Soc. de

contrôle

technique

et

financier

de

procédés

cinématographiques nou-

veaux», en abrév. «Pro-

cino Contrôle» à Luxem-

bourg, 5, rue Philippe.

31. 7.36.

M. Reckinger

M

e Al. Bonn.

20. 8.36.

9. 9.36.

B. Diekirch. — Néant.