Règlement ministériel du 22 mai 1980 portant nouvelle fixation de l´indemnité kilomé- trique pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service.

Pour les voyages de service qui se font en automobiles appartenant à des fonctionnaires ou

employés de l´Etat, l´indemnité kilométrique basée sur le parcours annuel est fixée comme suit

I. Voitures d´une cylindrée inférieure à 1310 cm3

a) pour la 1re tranche allant jusqu´à 6.000 km au service de l´Etat, à

6,90

b) pour la 2e tranche de 6.001 à 10.000 km au service de l´Etat, à

5,60

c) pour la 3e tranche dépassant 10.000 km au service de l´Etat, à

5,00

II. Voitures d´une cylindrée de 1310 à 2356 cm3

a) pour la 1re tranche allant jusqu´à 6.000 km au service de l´Etat, à

8,80

b) pour la 2e tranche de 6.001 à 10.000 km au service de l´Etat, à

7,20

c) pour la 3e tranche dépassant 10.000 km au service de l´Etat, à

6,50

III. Voitures d´une cylindrée supérieure à 2356 cm 3

a) pour la 1re tranche allant jusqu´à 6.000 km au service de l´Etat, à

9,00

b) pour la 2e tranche de 6.001 à 10.000 km au service de l´Etat, à

7,40

c) pour la 3e tranche dépassant 10.000 km au service de l´Etat, à

6,50

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 10, l´assujetti, qui est établi dans

un Etat membre des Communautés Européennes autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui au

cours de la période visée à l´article 4 n´a eu à l´intérieur du pays ni le siège de son activité économique ni un

établissement stable ni son domicile ou sa résidence habituelle, bénéficie du remboursement de la taxe

sur la valeur ajoutée ayant grevé soit les livraisons de biens meubles et les prestations de services à lui

effectuées à l´intérieur du pays par d´autres assujettis soit les importations de biens effectuées par lui.

Sans préjudice des dispositions prévues à l´égard des agences de voyages par l´article 56 bis, paragraphe

5 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le remboursement de la taxe en

amont prévu à l´alinéa 1er est subordonné à la condition qu´au cours de la période visée à l´article 4

l´assujetti en question n´ait effectué à l´intérieur du pays aucune livraison de biens ou prestation de

services ou qu´il n´y ait effectué que des prestations de services exonérées en vertu de l´article 43, para-

graphe 1 sous i) à I) de ladite loi.

Le règlement ministériel du 31 janvier 1979 est abrogé.

Le remboursement de la taxe en amont est accordé dans la mesure où les biens et les services

acquis ou importés sont utilisés par l´assujetti visé à l´article 1er

a) pour les besoins de ses opérations effectuées à l´étranger qui, conformément au chapitre VII de la loi

du 12 février 1979, ouvriraient droit à déduction si elles étaient effectuées à l´intérieur du pays;

b) pour les besoins de ses prestations de services effectuées à l´intérieur du pays, qui sont exonérées en

vertu de l´article 43, paragraphe 1 sous i) à l) de la loi du 12 février 1979 et qui, conformément au

chapitre VII de la même loi, ouvrent droit à déduction.

Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 mai 1980.

Jean

Le Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Ministre d´Etat,

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée

au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.

La réglementation tarifaire applicable aux marchandises originaires des Etats d´Afrique, des Caraïbes

et du Pacifique (A.C.P.) ou des pays et territoires d´outre-mer (P.T.O.M.) est modifiée, à partir du 1er

mars

et jusqu´au 31 décembre 1980 au plus tard, en vertu

du règlement (C.E.E.) n° 434/80 du Conseil, du 18 février 1980, concernant l´application de la

décision n° 1/80 du Conseil des Ministres A.C.P.-C.E.E. relative aux mesures transitoires à appliquer

à partir du 1er mars 1980;

du règlement (C.E.E.) n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des

produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation

de produits agricoles;

 de la décision n° 80/162 (C.E.E.) du Conseil du 5 février 1980 relative à l´association des pays et

territoires d´outre-mer à la C.E.E.;

de la décision n° 80 163/C.E.C.A. des représentants des Etats-Membres de la Communauté euro-

péenne du Charbon et de l´Acier réunis au sein du Conseil du 5 février 1980, portant ouverture de

préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des pays et

territoires d´outre-mer associés à la Communauté.

Des renseignements sur le tarif des droits d´entrée et ses modifications peuvent être obtenus dans

tous les bureaux des douanes luxembourgeois.

En vertu du règlement n° 634/80 de la Commission des Communautés européennes du 14 mars 1980,

le droit d´entrée applicable aux « peaux de caprins, préparées, autres que celles des nos 41.06 et 41.08;

autres peaux, non dénommées », de la position tarifaire 41.04 B II et originaires de l´Inde est rétabli

à partir du 18 mars 1980.

Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1980 consécutivement au règlement

n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 «portant ouverture de

préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de développe-

ment ».

En vertu des règlements nos 770/80 et 771/80 de la Commission des Communautés européennes du

28 mars 1980, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 1er avril 1980 pour les produits des positions

tarifaires suivantes

a) 29.04 A I  Méthanol (alcool méthylique), originaire de tous les pays et territoires bénéficiaires,

à l´exception de ceux figurant à l´annexe C du règlement (CEE) n° 2789/79;

b) 74.07

Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, originaires

de Yougoslavie.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le premier janvier 1980 consécutivement au

règlement n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 « portant

ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie

de développement ».

En vertu des règlements n

659/80 à 661/80 de la Commission des Communautés européennes du

19 mars 1980, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 23 mars 1980 pour les produits des positions

tarifaires suivantes







os







a) 42.03 B I Gants, y compris les moufles de protection, pour tous métiers, originaires de tous

les pays bénéficiaires, à l´exception de ceux figurant à l´annexe C du règlement

(CEE) n° 2789/79;

b) 70.12

Ampoules en verre pour récipients isolants, originaires de tous les pays béné-

ficiaires, à l´exception de ceux figurant à l´annexe C du règlement (CEE) n° 2789/79;

c) 83.01

Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure)

verrous et cadenas, à clef, à secret ou électriques,

et leurs parties, en métaux com-

muns; clefs pour ces articles, en métaux communs, originaires de Hong-Kong.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1980 consécutivement au règle-

ment n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 « portant ouver-

ture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de déve-

loppement ».

En vertu des règlements nos 684/80 à 687/80 de la Commission des Communautés européennes du

20 mars 1980, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 25 mars 1980 pour les produits des positions

a) ex 58.01 A I  Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins,

contenant

en poids plus de 10 p.c. au total de soie ou de bourre de soie (schappe),

comportant

plus de 500 noeuds par mètre de chaîne, originaires de l´Inde;

b) ex 58.01 A II  Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins,

autres, comportant plus de 500 noeuds par mètre de chaîne, originaires de l´Inde;

c) 58.01 B

 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de soie, de bourre de

soie (schappe), de fibres textiles synthétiques, de filés ou fils du n° 52.01 ou de

fils de métal, originaires de l´Inde;

d) 58.01 C

 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, d´autres matières tex-

tiles, originaires de l´Inde;

e) 58.03

 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et

similaires) et tapisseries à l´aiguille (au petit point, au point de croix, etc.),

même confectionnés, originaires de Chine et de Hong-Kong;

f) ex 62.05 C

 Torchons, serpillières, lavettes et chamoisettes, autres que de jute ou d´autres

fibres textiles libériennes du n° 57.03, ou de coco, originaires

de Chine.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le premier janvier 1980 consécutivement au

règlement n° 2894/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 « portant

ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie

de développement ».

En vertu des règlements n°´ 618/80 et 619/80 de la Commission des Communautés européennes du

13 mars 1980, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 17 mars 1980, pour les produits des positions

tarifaires suivantes

a) ex 29.07 C III

Dinosèbe (ISO), originaires de Roumanie;

b) ex 40.11

Chambres à air et pneumatiques (neufs ou usagés) des types utilisés pour vélo-

cipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters, originaires

de Corée du Sud.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le premier janvier 1980 consécutivement au

règlement n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 « portant ouver-

ture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de

développement ».















I. Les droits d´entrée, suspendus dans la limite des contingents tarifaires ouverts pour l´année 1980

dans le cadre des préférences tarifaires accordés pour certains produits originaires des pays en voie

de développement, sont rétablis pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires

des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux

a) Produits textiles

Pays ou territoires

Date du rétablissement

N° du code

d´origine

des droits d´entrée

Chine

21 mars

Inde

26 mars

Inde

13 mars

Pakistan

5 mars

Brésil

5 mars

Pakistan

3 mars

Corée du Sud

21 mars

Thailande

4 mars

Chine

20 mars

Corée du Sud

13 mars

Malaysia

27 mars

Corée du Sud

19 mars

Chine

13 mars

Corée du Sud

13 mars

Corée du Sud

24 mars

Corée du Sud

18 mars

Hong-Kong

25 mars

Inde

3 mars

Corée du Sud

17 mars

Chine

27 mars

Chine

29 février 1980

Hong-Kong

13 mars

Philippines

5 mars

Corée du Sud

18 mars

Corée du Sud

28 mars

Brésil

6 mars

Corée du Sud

29 février 1980

Hong-Kong

20 mars

Pakistan

21 mars

Hong-Kong

7 mars

Hong-Kong

11 mars

Thaïlande

28 mars

Hong-Kong

17 mars

Malaysia

29 février 1980

Mexique

12 mars

tous pays bénéficiaires, à l´exception des

pays les moins avancés signalés à l´annexe

III C du tarif des droits d´entrée.

29 février 1980

b) Autres produits

Pays

Date

N° du tarif

Désignation des marchandises

ou territoire

du rétablissement

d´origine

des droits d´entrée

31.05 A I, A II,

Autres engrais; etc.

Yougoslavie

25 mars 1980

A III b, A IV, B

85.23 B

Fils tresses, etc. isolés pour l´électricité,

Yougoslavie

25 mars 1980

autres

87.14 B II

Remorques et semi-remorques, autres

Yougoslavie

22 mars 1980

94.01 B II

Sièges et leurs parties, autres non dé-

Yougoslavie

1er avril 1980

nommés

II. Le contingent tarifaire à droits d´entrée réduits, ouvert pour l´année 1980 pour les noisettes

(sous-position tarifaire 08.05 G I) originaires

de Turquie, est épuisé.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin 1980.

Luxembourg, le 22 mai 1980.

Le Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Ministre d´Etat.

Règlement grand-ducal du 23 mai 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27

juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l´adminis-

tration gouvernementale, à la Trésorerie de l´Etat, à la Caisse générale de l´Etat et au

Service de contrôle de la comptabilité des communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, telle

qu´elle a été modifiée par la loi du 16 août 1966;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 12 avril 1974 concernant les emplois des carrières

moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne

du rédacteur à l´administration gouvernementale, à la Trésorerie de l´Etat, à la Caisse générale de l´Etat et

au Service de Contrôle de la comptabilité des communes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gou-

vernement en conseil;

Arrêtons

Art. A. L´article 1er du règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière

moyenne du rédacteur à l´administration gouvernementale, à la Trésorerie de l´Etat, à la Caisse générale

de l´Etat et au Service de Contrôle de la comptabilité des communes, tel qu´il a été modifié par le règle-

ment grand-ducal du 26 mai 1979, est remplacé par les dispositions ci-après

Art. 1°. Par dérogation à l´article 3 modifié de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres

de l´administration gouvernementale, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur comprend dans les

grades 11, 12 et 13 soixante-treize emplois, dont vingt-huit pour le grade 12 et dix-neuf pour le grade 13.

L´affectation des inspecteurs principaux premier en rang à des départements ou services ministériels

ayant des attributions spéciales de coordination, prévue à l´alinéa 2 de l´article 3 modifié de la susdite loi

du 31 mars 1958, est faite par le Conseil de Gouvernement.»

Art. B. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 23 mai 1980.

Jean

Le Président du Gouvernement

Pierre Werner

Ministre d´Etat

Règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de rem-

boursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l´étranger.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la

taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication,

sous le titre «Loi du 12

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d´un texte coordonné des dispositions prévues par

la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et

complétant

ladite loi du 5 août 1969;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 55,

paragraphe 2;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence,

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Pour bénéficier du remboursement de la taxe en amont, l´assujetti visé à l´article 1er doit

présenter à l´administration de l´enregistrement

a) une demande couchée sur une formule fournie par l´administration, dûment remplie et signée;

b) les originaux des factures en due forme délivrées par les fournisseurs et prestataires indigènes ou des

documents d´importation, constatant le paiement de la taxe;

c) une attestation délivrée par l´administration compétente de l´Etat membre des Communautés

Européennes dans lequel il est établi, et constatant que l´assujetti y est inscrit dans la liste matricule

des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pour d´éventuelles demandes

ultérieures de remboursement, présentées dans les douze mois suivant la date de sa délivrance;

d) une déclaration écrite attestant qu´au cours de la période visée à l´article 4 l´assujetti n´a effectué à

l´intérieur du pays soit aucune livraison de biens ou prestation de services soit aucune opération autre

que des prestations de services exonérées en vertu de l´article 43, paragraphe 1 sous i) à l) de la loi du

12 février 1979;

e) un engagement écrit de reverser à l´administration de l´enregistrement toute somme indûment

remboursée.

L´assujetti est en outre obligé de fournir, dans des cas particuliers et sur demande de l´administration,

tous renseignements supplémentaires permettant d´apprécier le bien-fondé de sa demande de rem-

boursement.

Les indemnités prévues par l´article 32 (2) du règlement précité sont fixées comme suit

Catégories

Taux des indemnités de

jour

nuit

B

C

La demande de remboursement prévue à l´article 3 doit concerner des achats de biens ou de

services facturés ou des importations de biens effectuées au cours d´une période n´étant ni inférieure à

trois mois ni supérieure à une année civile.

La demande peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois, lorsque cette période

constitue la partie restante d´une année civile.

La demande peut également porter sur des factures ou des documents d´importation qui n´ont pas été

compris dans une demande précédente, à condition que ces factures et documents concernent des

opérations effectuées au cours de l´année civile pour laquelle la demande est présentée.

L´indemnité prévue sub a) de l´article 25 (1) du règlement précité est portée à 87 frs.

Les indemnités prévues sub a) et b) de l´article 38 bis du règlement précité sont portées respective-

ment à 87 frs et à 173 frs.

La demande de remboursement prévue à l´article 3 doit être présentée à l´administration de

l´enregistrement au plus tard dans les six mois qui suivent l´expiration de l´année civile au cours de

laquelle la taxe ayant grevé les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à l´assujetti ainsi

que les importations de biens effectuées par l´assujetti est devenue exigible.

Lorsque la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois

mois, le montant du remboursement réclamé ne doit pas être inférieur à huit mille francs.

Lorsque la demande porte sur une année civile entière ou sur la partie restante d´une année civile, le

montant du remboursement réclamé ne doit pas être inférieur à mille francs.

Les règlements du Gouvernement en Conseil des 27 janvier 1978 et 12 janvier 1979 modifiant

les barèmes et indemnités prévus par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route

et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat sont

abrogés.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin 1980.

Luxembourg, le 22 mai 1980

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Gaston Thorn

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Règlement ministériel du 22 mai 1980 portant nouvelle fixation de l´indemnité kilomé-

trique pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Vu l´article 15 (1) du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de

séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;

Arrête

Les factures, documents d´importation et quittances présentés à l´appui de la demande de

remboursement sont visés par le service compétent de l´administration de l´enregistrement et restitués à

l´assujetti requérant dans le mois de leur présentation à ladite administration.

La décision concernant la demande de remboursement est notifiée à l´assujetti dans le délai

de six mois à compter de la date de présentation, au service compétent de l´administration de l´enre-

gistrement, de la demande accompagnée de tous les documents prévus à l´article 3 et complétée par tous

les renseignements nécessaires à son instruction.

Le remboursement de la taxe en amont est effectué dans ce même délai de six mois et le paiement en a

lieu, selon le choix de l´assujetti requérant, soit au Grand-Duché de Luxembourg soit dans l´Etat membre

des Communautés Européennes où il est établi. Dans ce dernier cas, les frais bancaires d´envoi sont à

charge de l´assujetti.

Toute décision de rejet total ou partiel de la demande de remboursement doit être motivée.

Une réclamation et un recours contre la décision de rejet, à exercer dans les délais et selon la procédure

établis à l´article 76, paragraphe 3 et 4 de la loi du 12 février 1979, sont ouverts à l´assujetti requérant.

Les dispositions du chapitre XI de la loi du 12 février 1979 sont applicables aux demandes

tendant à obtenir d´une manière frauduleuse ou irrégulière le remboursement

de taxes en amont.

Lorsqu´un remboursement a été effectué sur la base d´agissements frauduleux ou irréguliers de la part

de l´assujetti requérant, l´administration de l´enregistrement procède au recouvrement des sommes

indûment remboursées ainsi que des amendes fiscales infligées à l´assujetti fautif. Les dispositions du

chapitre XIII de la loi du 12 février 1979 sont applicables.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables à la taxe sur la valeur ajoutée

grevant des livraisons de biens et des prestations de services effectuées à l´assujetti visé à l´article 1er,

lorsqu´en vertu de la loi du 12 février 1979 ces opérations ne rentrent pas dans le champ d´application de

la taxe ou sont susceptibles de bénéficier d´une exonération dans le chef du fournisseur ou du prestataire.

Ces dispositions ne sont pas non plus applicables à la taxe sur la valeur ajoutée grevant des livraisons de

biens et des prestations de services facturées à l´assujetti visé à l´article 1er avant le 1er janvier 1980 ou

grevant des importations de biens effectuées par cet assujetti avant la même date.

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 pris en exécution de l´article 54 de la loi du

5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet au 1er janvier 1980.

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 23 mai 1980.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Règlement grand-ducal du 28 mai 1980 modifiant l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931

portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation

du Crédit Foncier de l´Etat.

Vu l´article 1er de la loi du 21 février 1856 concernant l´établissement d´une Caisse d´Epargne et

l´article 54, no 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit Foncier de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1

er. L´article 20 (a) sub 1) de l´arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement

d´exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit Foncier de l´Etat est remplacé

comme suit

(a) Le cadre du personnel de l´établissement comprend les fonctions suivantes, qui figurent aux

annexes A et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat;

1) Pour la carrière du rédacteur

dix inspecteurs de direction 1er en rang

quinze inspecteurs de direction

cinq inspecteurs

neufs chefs de service

quinze chefs de bureau

quinze chefs de bureau adjoints

dix-huit rédacteurs principaux

des rédacteurs en nombre suffisant pour répondre aux besoins de service.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, lorsqu´un emploi d´une fonction de promotion n´est

pas occupé, le nombre des emplois d´une fonction inférieure en grade de la même carrière pourra être

temporairement augmenté en conséquence.