Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l´arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant

N° 19

Jeudi,

le 23 mars 1950.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag,

den 23. März 1950.

Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant

et

modifiant l´arrêté ministériel du 21 novembre

1945 concernant

l´établissement

des

bilans

d´ouverture en francs.

Le Ministre des Finances,

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944

concernant les impôts, taxes, cotisations et droits,

et notamment l´article 10 de cet arrêté concernant

l´établissement d´un bilan en RM à la date du 17

octobre 1944 ;

Revu l´arrêté ministériel du 21 novembre 1945

concernant l´établissement des bilans d´ouverture

en francs ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

I.  Disposition générale.

Les dispositions de l´arrêté ministériel

du 21 novembre 1945 concernant l´établissement

des bilans d´ouverture en francs, tel que cet arrêté

est complété et modifié par le présent arrêté,

s´appliquent

1° aux personnes obligées à la tenue d´une

comptabilité

régulière, à l´exception de celles

admises à déterminer leur bénéfice d´après les

prescriptions du paragraphe 4 alinéa 3 de la loi

concernant l´impôt sur le revenu ;

2° aux personnes qui, bien que n´y étant pas

obligées, disposent effectivement d´une comptabilité

régulière ;

3° aux artisans qui, n´étant pas obligés à la

tenue d´une comptabilité régulière, n´en tiennent

effectivement pas et dont le bénéfice est établi par

voie de taxation dans le cadre du paragraphe 4

alinéa 1er de la loi concernant l´impôt sur le revenu.

II.  Détermination et emploi des gains et des

pertes à l´échange et à la conversion moné-

taires.

Sauf les dérogations prévues au présent

arrêté, les arrêtés ministériels des 21 novembre 1945

et 28 décembre 1949, en tant que leurs dispositions

ont une incidence sur l´établissement du bénéfice im-

posable, sont applicables par analogie aux commer-

çants, industriels et artisans qui établissent leur

bénéfice d´après l´alinéa 3 du paragraphe 4 de la

loi concernant l´impôt sur le revenu.

Les gains et les pertes à l´échange et à la

conversion monétaires, spécifiés aux deux premiers

alinéas de l´art. 15 de l´arrêté ministériel du 21

novembre 1945, sont d´un cinquième des montants

nets inscrits au bilan d´ouverture en francs, lors-

qu´il s´agit d´éléments échangeables ou convertibles

au taux de 12,50 fr. ; ils sont égaux aux montants

nets inscrits au bilan d´ouverture en francs, lors-

qu´il s´agit d´éléments échangeables ou convertibles

au taux de 5 fr.

A l´alinéa 3 du même article, le membre de

phrase « dans les six exercices à clôturer après

l´établissement de ce bilan» est remplacé par les

termes « dans les six premiers exercices entiers,

commencés après le 31 décembre 1944».

Les augmentations resp. diminutions du

capital restreint d´exploitation, survenues du 31

décembre 1940 au 17 octobre 1944 et non prises

en considération pour la fixation du bénéfice d´une

période en RM sont mises en ligne de compte à la

date du 17 octobre 1944, quelle que soit leur impor-

tance.

Les augmentations sont

rapportées au

résultat en RM au 17 octobre 1944 ; les diminutions

sont déduites du dit résultat.

Au 31 décembre 1944, la variation du capital

restreint d´exploitation se constate par la com-

paraison du dit capital au 31 décembre 1944 et de

celui réévalué au 18 octobre 1944.

La conversion au bilan du 18 octobre

1944 des dettes d´emprunts faisant l´objet de

l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 relatif aux

valeurs mobilières à revenu fixe donne naissance

dans le chef du débiteur à une perte et dans le chef

du créancier à un gain à la conversion monétaire au

sens de l´article 15 de l´arrêté ministériel du 21

novembre 1945. La perte où resp. le gain s´élève

au cinquième de la valeur nette figurant au bilan

du 18 octobre 1944.

Les dispositions de l´alinéa qui précède sont

également applicables

a) aux susdites dettes d´emprunts libellées tant

en monnaie nationale qu´en une ou plusieurs

monnaies étrangères ;

b) aux dettes d´emprunts représentées par des

titres et libellées soit uniquement en francs belges

soit tant en francs belges qu´en une ou plusieurs

autres monnaies ;

c) aux éléments d´actif et de passif visés sub A

II 3° et B 1° à l´article 13 de l´arrêté ministériel du

21 novembre 1945, lorsque ces éléments sont libellés

en francs belges.

Lors de la détermination de la plus-value

ou de la moins-value de réévaluation au 18 octobre

1944, il est fait abstraction des dispositions de

l´article 17, al. 2, phrase finale de l´arrêté ministériel

du 21 novembre 1945.

L´article 16 de l´arrêté ministériel du 21

novembre 1945 est remplacé par le texte suivant

L´échange ou la conversion au taux de 5 fr. des

avoirs en RM ne constituent pas une perte à l´é-

change au sens de l´article précédent dans la mesure

où le bilan au 17 octobre 1944 renferme des apports

effectués après le 4 février 1941 et des bénéfices

non répartis ou non prélevés d´exercices clôturés

après cette date. La perte à l´actif au taux de 5

(art. 15 al. 1er ) est, préalablement à la compensa-

tion avec les gains à l´échange (art. 15, al. 3),

à diminuer jusqu´à concurrence de son montant de

la perte de 5 fr. par RM. afférente à ces apports et

à ces bénéfices.

Les bénéfices non répartis ou non prélevés d´exer-

cices clôturés après le 4 février 1941 s´obtiennent

en déduisant du résultat d´ensemble de ces exer-

cices les remboursements de capital, prélèvements

et répartitions de bénéfice effectués postérieurement

au 4 février 1941.

N´entrent pas en ligne de compte pour l´appli-

cation des dispositions des deux alinéas qui pré-

cèdent, les apports,

remboursements de capital,

répartitions de bénéfice ou prélèvements en nature

ou en des valeurs auxquelles ne s´applique pas le

taux d´échange ou de conversion de 5 fr. pour

1 RM.

Sont à considérer également comme bénéfices

non prélevés

1° les amortissements

extraordinaires (Bewer-

tungsfreiheit), sous déduction, le cas échéant, des

amortissements normaux non pratiqués par suite

des amortissements extraordinaires ;

2° les sommes affectées à la réserve pour achats

différés (Aufbaurücklage).

III.

Détermination de la plus-value

de réévaluation.

Sauf l´exception prévue à l´alinéa suivant,

le régime fiscal préférentiel est applicable à l´endroit

de la plus-value de réévaluation.

Le régime fiscal ordinaire de la plus-value de

réévaluation est applicable, sous la triple condition

que la fraction imposable de la plus-value de rééva-

luation dépasse 150.000 francs, qu´en ce qui con-

cerne le mode de détermination du bénéfice, le

contribuable se conforme, à partir du 18 octobre

1944, aux prescriptions du paragraphe 4 al. 1er

de la loi concernant l´impôt sur le revenu et qu´il

n´opte pas pour le régime fiscal préférentiel de la

plus-value de réévaluation.

La fraction imposable

de la plus-value

de

réévaluation s´obtient en déduisant de la plus-value

au 18 octobre 1944 un montant égal à 60% du

capital investi au 1er janvier 1941 ; toutefois, la

fraction imposable de la plus-value ne peut pas

être inférieure au dixième de la plus-value de rééva-

luation au 18 octobre 1944. En ce qui concerne les

entreprises créées après le 1er janvier 1941, la

fraction imposable est égale au dixième de la plus-

value de réévaluation au 18 octobre 1944.

La plus-value ou moins-value de réévalua-

tion visée à l´article 17 de l´arrêté ministériel du

21 novembre 1945 est majorée de celle afférente

aux avoirs et dettes qui tombent sous l´échange

ou la conversion monétaires. Cette dernière plus-

value ou moins-value est formée par la différence

d´évaluation au 18 octobre 1944 par rapport au

17 octobre 1944 (1 RM = 10 fr.), compte tenu

du gain ou de la perte à l´échange ou à la con-

version monétaires.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 décembre 1949.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Avis.  Bilan d´Ouverture en Francs.

L´Administration des Contributions tient en vente une instruc-

tion concernant le bilan d´ouverture en francs. Les intéressés voudront s´adresser au bureau n° 12 de la

Direction des Contributions à Luxembourg, n° 45 Boulevard Roosevelt.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.



L´article 17, 2me alinéa, 2me phrase de

l´arrêté ministériel du 21 novembre 1945 est précisé

par les dispositions suivantes.

N´entrent pas en ligne de compte, pour l´appli-

cation du susdit article 17, 2me alinéa, 2me phrase,

les valeurs actives qui, dans le secteur auquel appar-

tient l´entreprise considérée, constituent normale-

ment le produit de réalisations, notamment l´en-

caisse et les créances pour fournitures et prestations.

Sans préjudice des dispositions prévues aux deux

alinéas suivants, une valeur réalisée est réputée ne

pas avoir été remplacée, lorsqu´à partir de la date

du bilan d´ouverture en RM et jusqu´au 17 octobre

1944, il n´y pas eu acquisition ou constitution d´une

valeur de même nature et de même espèce ; il n´est

cependant pas nécessaire que la date d´acquisition

ou de constitution de la valeur de remplacement

soit postérieure à celle de la réalisation.

Les éléments du réalisable autres que ceux visés

au 2me alinéa du présent article (matières premières,

approvisionnements,

travaux

en cours, produits

achevés, marchandises, titres ne tombant pas sous

la conversion monétaire,

etc.) sont

considérés

comme un ensemble. Ils sont réputés être remplacés

intégralement, lorsque la valeur de l´ensemble de ces

éléments au bilan du 17 octobre 1944 est égale ou

supérieure à la valeur correspondante du bilan d´ou

verture en RM. Lorsque la valeur au bilan du 17

octobre 1944 est inférieure à celle au bilan d´ouver-

ture en RM, la différence est censée représenter

la valeur des éléments réalisés et non remplacés.

L´élimination dont question au 2me

alinéa de

l´article 17 de l´arrêté ministériel du 21 novembre

1945 est déterminée par le rapport qui existe entre

la valeur des éléments réputés réalisés et non rem-

placés et la valeur au bilan d´ouverture en RM de

l´ensemble des éléments du réalisable dont s´agit.

Les dispositions de l´alinéa précédent s´appliquent

également à l´ensemble des éléments de l´immobilisé

consistant en participations, en actions et en obli-

gations et créances ne tombant pas sous la con-

version monétaire. Toutefois, pour les participa-

tions et actions, il est fait abstraction des amor-



tissements pour dépréciation pratiqués postérieure-

ment au bilan d´ouverture en RM.

IV.  Emploi de la plus-value de réévaluation.

L´article 18 de l´arrêté ministériel du 21

novembre 1945 est complété et modifié par les

dispositions des articles 8 à 20 ci-après.

Ces dispositions réglementent l´assujettissement

de la plus-value de réévaluation aux régîmes fiscaux

ordinaire resp. préférentiel.

A.  Régime fiscal ordinaire de la plus-value de

réévaluation.

1. Amortissement de pertes.

La plus-value de réévaluation au 18

octobre 1944 est d´office réputée être utilisée à

l´amortissement des pertes non compensées ni

déduites qui se rapportent à des exercices d´exploi-

tation clôturés après le 31 décembre 1940 et qui

ne sont plus compensables ni déductibles ; entrent

uniquement en ligne de compte des pertes qui sont

établies conformément aux prescriptions fiscales

régissant la détermination des pertes compensables

ou déductibles. La disposition qui précède ne vaut

toutefois pas à l´endroit de la plus-value incorporée

à son capital social par une société de capitaux ou

une société coopérative.

La plus-value de réévaluation au 18 octobre 1944

est utilisée à l´amortissement des pertes encore

compensables ou déductibles au sens fiscal

a) lorsque et dans la mesure où, à son bilan

commercial, une société de capitaux ou une société

coopérative amortit une perte à l´aide de la plus-

value de réévaluation, non incorporée au capital

social et non encore absorbée au sens fiscal ;

b) lorsqu´à son bilan commercial, une société de

capitaux ou une société coopérative amortit une

perte moyennant une réduction de son capital

social, mais pour autant seulement que l´amortisse-

ment ne dépasse pas la plus-value incorporée au

capital social et non encore absorbée au sens fiscal ;

c) lorsqu´un redevable, autre qu´une société de

capitaux ou une société coopérative, fait une décla-

ration afférente à l´Administration des Contribu-

tions.

Dans les cas visés au présent article, les pertes

éventuelles en RM sont, préalablement à leur ab-

sorption au moyen de la plus-value de réévaluation

à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 francs.

Lorsqu´au cours d´un exercice et moyen-

nant la plus-value de réévaluation, incorporée ou

non à son capital social, une société de capitaux ou

une société coopérative amortit la perte du même

exercice, déterminée selon les règles régissant l´éta-

blissement des pertes compensables ou déductibles,

la plus-value est rapportée au résultat fiscal de cet

exercice. Dans le cas de l´exercice scindé en deux

parties par la clôture du 17 octobre 1944, la plus-

value est rapportée en premier lieu au résultat de

la période en RM jusqu´à concurrence de la perte

en RM (10 fr. = 1 RM).

La plus-value de réévaluation est rapportée au

résultat de la manière spécifiée à l´alinéa précédent,

lorsqu´un redevable, autre qu´une société de capi-

taux ou une société coopérative, sollicite l´absorp-

tion moyennant la plus-value d´une perte compen-

sable.

Lorsqu´il y a, dans les limites de l´article 8,

amortissement de pertes moyennant la plus-value

et qu´il ne s´agit pas de l´un des cas visés aux 2

alinéas qui précèdent, la plus-value est définitive-

ment exonérée de l´impôt sur le revenu, de l´impôt

commercial communal d´après le bénéfice d´exploi-

tation et, le cas échéant, de la retenue d´impôt sur

les revenus de capitaux. Au cas où l´amortissement

affecte une perte déductible du point de vue fiscal,

celle-ci cesse cependant d´être déductible.

2. Incorporation au capital.

La plus-value de réévaluation qui sert

à l´augmentation du capital ne devient pas de ce

fait imposable ; elle est, du point de vue fiscal,

censée subsister à l´état non incorporé.

3. Prélèvement, distribution

et utilisation.

Dans les cas de prélèvement, de distri-

bution ou d´utilisation directs ou indirects de la

plus-value de réévaluation, la partie directement

ou indirectement prélevée, distribuée ou utilisée

est rapportée au résultat fiscal de l´exercice au

cours duquel a lieu le prélèvement, la distribution

ou l´utilisation.

En outre, lorsqu´il s´agit d´une distribution directe

ou indirecte par une société de capitaux ou une

société coopérative, la société doit la retenue d´impôt

sur les revenus de capitaux, et les associés sont

imposables à l´impôt sur le revenu du chef des

distributions en question.

Les prescriptions de l´alinéa qui précède sont

également applicables, lorsqu´une société de capi-

taux ou une société coopérative procède, en ce qui

concerne la plus-value incorporée, à une utilisation

indirecte avec ou sans réduction du capital social.

Sont toutefois exclus les remboursements de liqui-

dation et les rachats de ses propres titres par la so-

ciété.

Les dispositions du présent article ne touchent

en rien à celles des articles 9, 10, 15 et 16.

Est à considérer comme prélèvement,

distribution ou utilisation directs de la plus-value

de réévaluation tout prélèvement, distribution ou

utilisation caractérisé comme tel dans les écritures

comptables.

Est à considérer comme prélèvement, distribu-

tion ou utilisation indirects de la plus-value de

réévaluation tout prélèvement, distribution ou

utilisation non présenté comme une absorption de

la plus-value mais intervenu dans des circonstances

où les principes d´une gestion normale ou rationnelle

de l´entreprise exigeraient l´absorption préalable

de la plus-value.

La plus-value de réévaluation incorporée

à son capital par une société de capitaux ou une

société coopérative est notamment réputée être

indirectement utilisée, lorsque et dans la mesure où,

pendant l´exercice, le capital social libéré et non

amorti devient inférieur à son montant au 18

octobre 1944, établi conformément aux dispositions

de l´article 21 du présent arrêté et ajusté comme

précisé ci-après. Le montant libéré et non amorti

du capital social au 18 octobre 1944 est majoré de la

plus-value incorporée et fiscalement non absorbée

à la fin de l´exercice, sans que toutefois il soit tenu

compte des absorptions visées au présent article

ainsi qu´à l´article suivant et survenues pendant

l´exercice.

La plus-value de réévaluation, incor-

porée ou non au capital, est notamment réputée

être indirectement prélevée (dans le chef des exploi-

tants individuels, des associés de sociétés de per-

sonnes et des sociétés de personnes) ou indirecte-

ment utilisée (dans le chef des collectivités passibles

de l´impôt sur le revenu des collectivités), lorsqu´à

la fin d´un exercice, l´actif net est inférieur tant à

l´actif net au début de l´exercice qu´à l´actif net

au 18 octobre 1944 réduit comme précisé ci-après.

L´actif net au 18 octobre 1944 est diminué de la

plus-value qui, pendant les exercices précédents, a

été absorbée au regard de l´impôt sur le revenu (au

regard de l´impôt commercial, dans le cas des

sociétés de personnes), à l´exception toutefois de la

plus-value affectée à l´absorption de pertes anté-

rieures au 18 octobre 1944.

La partie indirectement prélevée ou utilisée de

la plus-value de réévaluation s´obtient en retran-

chant du moins élevé des deux écarts visés à l´alinéa

qui précède les postes ci-après

a) La perte de l´exercice établie conformément

aux prescriptions régissant la détermination des

pertes compensables ou déductibles en matière

d´impôt sur le revenu (des pertes déductibles en

matière d´impôt commercial, dans le cas des sociétés

de personnes) et ajustée de la manière ci-après pré-

cisée. La perte est diminuée des dépenses visées

au paragraphe 12, N° 3 de la loi concernant l´impôt

sur le revenu des collectivités ainsi que de la perte

à l´échange monétaire imputée pendant l´exercice

(article 15 de l´arrêté ministériel du 21 novembre

1945); elle est augmentée du gain à l´échange

monétaire et de la plus-value rapportés au résultat

de l´exercice.

b) Les absorptions qu´au regard de l´impôt sur le

revenu (au regard de l´impôt commercial, dans le

cas des sociétés de personnes), la plus-value de

réévaluation subit pendant l´exercice, à l´exclusion

de l´absorption de pertes antérieures non rapportée

au résultat de l´exercice.

c) Les prélèvements qui, sans être mis directe-

ment à charge de la plus-value de réévaluation, sont

effectués pendant l´exercice par l´exploitant d´une

entreprise individuelle, les associés d´une société

de personnes ou l´associé commandité d´une société

en commandite par actions, pour autant que ces

prélèvements représentent la rémunération normale

de la gestion assurée par les intéressés.

Lorsque la plus-value de réévaluation se trouve

partiellement incorporée au capital, le prélèvement

indirect ou l´utilisation indirecte visés au présent

article s´imputent en premier lieu à la partie incor-

porée de la plus-value, mais pour autant seulement

qu´ils consistent en une diminution du capital.

4. Plus-value fiscalement non absorbée au moment

de la cessation d´exploitation

ou de la transmission

d´une entreprise non exploitée sous la forme d´une

société de capitaux.

La plus-value ou quote-part de plus-value

fiscalement non absorbée est à concurrence des

deux tiers de son montant rapportée au bénéfice

imposable de cession dans les cas suivants

a) cessation d´exploitation ou cession à titre

onéreux d´une entreprise individuelle ou d´une

partie autonome de celle-ci (paragraphes 14 et 16

de la loi concernant l´impôt sur le revenu) ;

b) cession à titre onéreux de sa part de capital ou

d´une fraction de celle-ci par l´associé d´une société

de personnes ou l´associé commandité d´une société

en commandite par actions.

En cas de transmission à titre gratuit soit d´une

entreprise individuelle ou d´une partie autonome

de celle-ci, soit de sa part de capital ou d´une

fraction de celle-ci par l´associé d´une société de

personnes ou l´associé commandité d´une société en

commandite par actions, la plus-value de réévalua-

tion fiscalement non absorbée est considérée comme

si elle était née dans le chef du donataire, de l´hé-

ritier ou du légataire.

Les dispositions du présent article sont également

applicables aux collectivités passibles de l´impôt

sur le revenu des collectivités, autres que les sociétés

de capitaux.

5. Plus-value

fiscalement non absorbée lors de la

dissolution,

de la liquidation,

de la fusion, de la

transformation

ou du transfert à l´étranger d´une

société de capitaux.

La plus-value de réévaluation fiscalement

non absorbée des sociétés de capitaux est à concur-

rence des deux tiers de son montant rapportée au

bénéfice de liquidation dans les cas visés aux

paragraphes 14, 15 et 16 de la loi concernant l´impôt

sur le revenu des collectivités.

Toutefois, dans le cas visé au second alinéa du

paragraphe 15 de la loi précitée, la plus-value de

réévaluation fiscalement non absorbée est considérée

comme si elle était née dans le chef de la société

absorbante ou née de la fusion.

B.

Régime fiscal préférentiel de la plus-value

de réévaluation.

Les entreprises dans le chef desquelles

la fraction imposable de la plus-value de réévalua-

tion dépasse 150.000 francs, bénéficient, à l´endroit

de la plus-value de réévaluation, du régime pré-

férentiel spécifié aux articles 18 et 19 ci-après, à

condition d´opter pour ce régime par déclaration

à adresser à l´Administration des Contributions dans

les six mois de la publication du présent arrêté.

Les entreprises dans le chef desquelles la fraction

imposable de la plus-value de réévaluation ne

dépasse pas 150.000 francs, bénéficient d´office du

régime préférentiel dans la limite des dispositions

de l´article 18. Ces entreprises ne bénéficient de la

partie du régime préférentiel qui est spécifiée à

l´article 19 qu´à condition de présenter, dans le

délai susvisé, une déclaration afférente à l´Admi-

nistration des Contributions.

Sur demande motivée, l´Administration des Con-

tributions peut proroger jusqu´au 31 décembre 1951

le délai prévu aux deux alinéas qui précédent.

La fraction imposable de la plus-value de rééva-

luation s´obtient en déduisant de la plus-value au

18 octobre 1944 un montant égal à 85% de l´actif

net du dernier bilan en francs ; toutefois, la fraction

imposable de la plus-value de réévaluation ne

peut pas être inférieure au dixième de la plus-value

au 18 octobre 1944. En ce qui concerne les entre-

prises créées après le 31 décembre 1940, la fraction

imposable est égale au dixième de la plus-value

de réévaluation au 18 octobre 1944.

Le régime préférentiel implique, dans

les limites et selon les modalités ci-après spécifiées,

une imposition de la fraction imposable de la plus-

value de réévaluation.

Cette imposition consiste à englober dans le

résultat de l´exploitation courante de 1949 la dite

fraction imposable, préalablement diminuée d´un

montant de 150.000 francs.

Moyennant l´imposition dont s´agit la plus-value

de réévaluation au 18 octobre 1944 est assimilée à

une réserve imposée.

Les contribuables personnes physiques peuvent

solliciter l´application du paragraphes 34 al. 1er

de la loi concernant l´impôt sur le revenu.



Lorsque, dans le chef des contribuables passibles

de l´impôt sur le revenu des collectivités, le revenu

imposable de 1949 dépasse la part de la plus-value

y englobée, l´impôt sur le revenu des collectivités

de cet exercice est calculé comme si la dite part

de la plus-value et le revenu imposable excéden-

taire faisaient l´objet de deux impositions distinctes.

L´Administration des Contributions peut, sur

demande motivée du contribuable, accorder des

délais pour le paiement de l´impôt afférent à l´impo-

sition de la fraction imposable de la plus-value de

réévaluation.

En ce qui concerne la retenue d´impôt

sur les revenus de capitaux et l´imposabilité corré-

lative des associés à l´impôt sur le revenu, l´appli-

cation du régime préférentiel aux sociétés de capi-

taux et aux sociétés coopératives implique l´assi-

milation de la plus-value de réévaluation à une

réserve imposée.

Toutefois, lorsque la plus-value de réévaluation

est incorporée en tout ou en partie au capital social

avant la fin de l´exercice clôturant pendant l´année

1952, le montant incorporé est passible de la retenue

d´impôt à raison d´une fraction correspondant à la

proportion qui existe entre la fraction imposable

et le montant total de la plus-value au 18 octobre

1944. Du fait de la retenue d´impôt, l´imposition

des revenus en cause s´épuise dans le chef des

associés, lorsqu´à leur égard ces revenus constituent

des revenus de capitaux. L´impôt retenu n´est en

aucun cas déductible de l´impôt sur le revenu dû par

les associés du chef de leur imposition personnelle

Les dispositions des articles 17 et 18 sont,

en matière d´impôt sur le revenu, applicables par

analogie à l´associé d´une société de personnes et à

l´associé commandité d´une société en commandite

par actions; le montant de 150.000 est toutefois

remplacé par un montant représentant le produit

de 150.000 par la quote-part de participation au

capital social.

V.

Fixation, à des fins fiscales, du capital

social des sociétés de capitaux et des sociétés

coopératives,

ainsi que de certaines réserves.

En vue de l´application des dispositions

régissant la retenue d´impôt sur les revenus de

capitaux et l´imposition corrélative des associés à

l´impôt sur le revenu, le capital social au 18 octobre

1944 des sociétés de capitaux et des sociétés coo-

pératives est réputé être égal à un montant obtenu

par la conversion au taux de 1 RM = 10 francs du

capital social au 17 octobre 1944, celui-ci étant

préalablement

diminué des augmentations

ou

augmenté des diminutions y apportées moyennant

les différences de réévaluation du bilan d´ouverture

en RM.

En vue de leur maintien au regard des

impôts, les réserves constituées en exemption d´impôt

sont réputées être fixées au 18 octobre 1944 à un

montant égal aux dotations effectuées par prélève-

ment sur les bénéfices, après déduction des utili-

sations, le RM = 10 francs.

Par dérogation à l´article qui précède,

la réserve pour achats différés est reprise au 18

octobre 1944 après conversion en francs au taux

de 1 RM = 5 francs.

VI.

Dispositions diverses.

L´article 9 de l´arrêté ministériel du 21

novembre 1945 est complété par le texte suivant

En ce qui concerne ces créances, les dispositions

des articles 15 à 17 sont applicables comme s´il n´y

avait pas eu de destruction ou de réquisition.

L´excédent de l´actif sur le passif, dont

il est question au second alinéa de l´article 19 de

l´arrêté ministériel du 21 novembre 1945, est, du

point de vue fiscal, assimilé à une réserve imposée.

A l´article 22 de l´arrêté ministériel du

21 novembre 1945, la date du 20 octobre 1940 est

remplacée par celle du 20 octobre 1941.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1949.

Le Ministre des Finances

Pierre Dupong.





Arrêté ministériel

du 29 décembre 1949

rendant

applicables

à certaines catégories

de contri-

buables les dispositions

de l´arrêté ministériel

du 21 novembre 1945 concernant

l´établisse-

ment des bilans d´ouverture en francs.

Le Ministre des Finances,

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 con-

cernant les impôts, taxes, cotisations et droits, et

notamment l´article 10 de cet arrêté ;

Revu l´arrêté ministériel du 21 novembre 1945

concernant l´établissement des bilans d´ouverture

en francs, ainsi que l´arrêté ministériel du 28 décem-

bre 1949 complétant et modifiant l´arrêté ministériel

du 21 novembre 1945 ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête