Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1934, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'in- vention.

Mémorial

du

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 8 décembre 1934.

Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1934, concernant

le paiement des taxes arriérées des brevets d'in-

vention.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'in-

vention ;

Attendu que, par suite des crises économiques

des dernières années, beaucoup d'inventeurs et

propriétaires de brevets d'invention ont été mis

dans l'impossibilité de payer les taxes échues de

leurs brevets d'invention, qui, par suite de ce non-

paiement des taxes, tombaient dans le domaine

public, sans permettre à leurs propriétaires d'en

tirer les bénéfices que normalement ils pouvaient

en escompter ; que, pour éviter la déchéance de ces

brevets et pour accorder de cette manière aux

inventeurs et propriétaires de brevets des possi-

bilités de récupérer les dépenses faites pour l'ob-

tention des brevets, il y a lieu de proroger les délais

de paiement des taxes annuelles ;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour

objet d'accorder des facilités sous le rapport de

la circulation monétaire et du crédit civil et com-

mercial ;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouver-

nement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauve-

garder les intérêts économiques du pays ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

travaux publics, du commerce et de l'industrie,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Großh. Beschluß vom 4. D e z e m b e r , b e t r e f -

fend die Zahlung der rückständigen Jahres-

gebühren der Erfindungspatente.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u, u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 30. Juni 1880, über

die Erfindungspatente;

In

Erwägung, daß infolge der Wirtschaftskrisen

der letzten Jahre viele Erfinder und Inhaber von

Erfindungspatenten in die Unmoglichkeit versetzt wur-

den, rechtzeitig die Jahresgebühren ihrer Patente ein-

zuzahlen, die infolge dieser Nichtzahlung verfielen,

ohne daß ihre Inhaber daraus den Vorteil ziehen

konnten, den sie normalerweise daraus erwarten durf-

ten; daß. um den Verfall dieser Patente zu verhin-

dern und um den Erfindern und Patentinhabern die

Möglichkeit zu bieten, die zur Erlangung der Pa-

tente gemachten Ausgaben wieder zu gewinnen, es

angebracht erscheint, die Fristen zur Einzahlung dieser

Jahresgebühren

zu verlängern;

Nach Einsicht von Art. 3 des Gesetzes vom 3. August

1914, betreffend Erleichterungen hinsichtlich des Geld-

umlaufs sowie des Civil- und Handelskredites;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915,

welches der Regierung die notigen Befugnisse erteilt

zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des

Landes;

Nach Einsicht von Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres Generaldirektors der

öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie,

und nach Beratung der Regierung im Konseil;

Grand-Duché de Luxembourg.

N° 67.

Samstag, 8. Dezember 1934.

Avons arrêté et arrêtons

Il est accordé, sans surtaxe ni pénalité

et sans condition de réciprocité, mais sous réserve

des droits de tiers, un délai jusqu'au 31 décembre

1935 incl. pour acquitter les taxes arriérées des

brevets d'invention qui auraient dû, resp. doivent

être payées pendant la période du 1er janvier 1931

au 31 décembre 1935 incl.

La rémunération annuelle moyenne

servant de base au calcul des rentes-accidents agri-

coles et forestières est fixée pour l'année 1935, con-

formément aux dispositions de l'art. 161 de la loi du

17 décembre 1925, pour toutes les communes du

Grand-Duché aux taux spécifiés ci-après

1° Ouvriers

a) pour les ouvriers âgés de plus de 16 ans, à

6.000 fr. ;

b) pour les ouvriers âgés de moins de 16 ans, à

5.000 fr. ;

2° Ouvrières

a) pour les ouvrières âgées de plus de 16 ans, à

5.000 fr. ;

b) pour les ouvrières âgées de moins de 16 ans, à

4.000 fr.

Haben beschlossen und beschließen

Eine Frist bis zum 31. Dezember 1935 ein-

schließlich ist gewährt, um die rückständigen Jahres-

gebühren der Erfindungspatente einzuzahlen, deren

Einzahlung in dem Zeitraum vom 1. Januar 1931 bis

zum 31. Dezember 1935 einschließlich hätte erfolgen

müssen, bezw. erfolgen muß, dies ohne jede Zu-

schlags- oder Straftaxe, und auch wenn die Gegensei-

tigkeit dieser Maßnahme von anderen Ländern nicht

gewährt werden sollte, alles jedoch unbeschadet der

Rechte Dritter.

Art.

2.

Unser General-Direktor der öffentlichen

Arbeiten, des Handels und der Industrie, ist mit der

Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der im

"Memorial" veröffentlicht werden soll.

München, den 4. Dezember 1934.

Charlotte.

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

des Handels und der

Industrie,

Et. Schmit.

Beschluß vom 6. Dezember 1934, betreffend Fest-

setzung des jährlichen Durchschnittsverdienstes

zur Berechnung der land- und forstwirtschaft-

lichen Unfallrenten.

Der General-Direktor

der

Arbeit,

und

der

sozialen

Fürsorge;

Nach Einsicht des Art. 161 des Gesetzes vom 17.

Dezember 1925, betreffend die Sozialversicherungs-

ordnung;

Beschließt

Art.

1.

Der jährliche Durchschnittsverdienst zur

Berechnung der land- und forstwirtschaftlichen Un-

fallrenten für das Jahr 1935 ist in Gemäßheit der

Bestimmungen des Art. 161 des vorerwähnten Ge-

setzes für sämtliche Gemeinden des Landes fest-

gesetzt wie folgt

1. Arbeiter

a) für die Arbeiter über 16 Jahre auf 6.000 Fr.;

b) für die Arbeiter unter 1« Jahren auf 5.000 Fr.

2. Arbeiterinnen

a) für die Arbeiterinnen über 16 Jahre auf

5.000 Fr.;

d) für die Arbeiterinnen unter

16 Jahren auf

4.000 Fr.

Avis. — Notariat. — Conformément aux dispositions de l'ordonnance royale-grand-ducale sur le

notariat, M. Schœtter, notaire à Diekirch, a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes

et répertoires de feu M. Lucien Salentiny, notaire à Ettelbruck. — 1er décembre 1934.

Avis. — Enseignement supérieur et moyen. —Par arrêté grand-ducal du 4 décembre 1934, il a été accordé

à M. Guillaume Soisson, sur sa demande, démission honorable de ses fonctions de professeur à l'Ecole indus-

trielle et commerciale de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension.

M. Soisson a été nommé professeur honoraire de l'Ecole industrielle et commerciale de Luxembourg. —

7 décembre 1934.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 28 septembre 1934, le conseil communal de Greven-

macher a modifié le règlement sur les foires et marchés de cette ville. — Cette modification a été dûment

approuvée et publiée.

— En séance du 28 septembre 1934, le conseil communal de Grevenmacher a modifié le règlement sur les

jeux et amusements publics. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée,

— En séance du 1er septembre 1934, le conseil communal d'Echternach a modifié le règlement sur la

conduite d'eau de cette ville. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 27 novembre 1934.

— En séance du 27 septembre 1934, le conseil communal de Fouhren a édicté un règlement sur la con-

duite d'eau de la localité de Fouhren. — Ce règlement a été dûment approuvé et publié. — 30 novembre 1934.

Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

de Wormeldange a déposé au secrétariat communal de Wormeldange l'un des doubles enregistrés des statuts

nouvellement adoptés par l'assemblée générale en date du 18 février 1934. — 4 décembre 1934.

Avis. — Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. — Le Conseil fédéral suisse

a ratifié la Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers, avec Protocole annexe,

signée à Genève le 30 mars 1931.

L'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 19 octobre 1934. —

3 décembre 1934.

Avis. — Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications

obscènes. — Le 8 novembre 1934, a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, l'instrument de

ratification par S. Exc. le Président de la République de Colombie sur la Convention mentionnée ci-dessus,

signée à Genève, le 12 septembre 1923. — 3 décembre 1934.

Avis.

Convention internationale pour la suppression de la Traite des femmes et des enfants. — L'instru-

ment de ratification par S. Exc. le Président de la République de Colombie sur la Convention ci-dessus,

signée à Genève le 30 septembre 1921, a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 8 novembre

1934, — 3 décembre 1934.

Notre Directeur général des travaux

publics, de l'industrie et du commerce est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Munich, le 4 décembre 1934.

Charlotte.

Le Directeur général des travaux publics,

du commerce et de l'industrie,

Et. Schmit.

Arrêté du 6 décembre 1934, portant fixation de a

rémunération annuelle moyenne servant de

base au calcul des rentes-accidents agricoles et

forestières.

Le Directeur général du travail

et de la prévoyance sociale ;

Vu l'art. 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur

le Code des assurances sociales ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 décembre 1934.

Le Directeur général du travail

et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Dieser Beschluß soll im "Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 6. Dezember 1934.

Der General-Direktor der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Avis. — Titres au porteur. — Suivant notification de l'intéressé en date du 26 novembre 1934, mainlevée

pure est simple est donnée de l'opposition formulée par exploit de l'huissier P. Konz à Luxembourg en date

du 16 septembre 1932, en tant qu'elle concerne le paiement du capital et des intérêts d'une obligation de

l'emprunt grand-ducal 3½ % 1894 Lit. B à 1000 fr. n° 694.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891, concernant la

perte des titres au porteur. — 1er décembre 1934.

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch,

pendant le mois de novembre 1934.

N° d'ordre

Nom du failli

a) Kler Nicolas

b) Kler Elise

Clement Willy,

Luxembourg.

Dostert

Nicolas,

Berbourg.

cafetiers à

électricien à

épicier à

Date

du

jugement

3.11.1934

17.11.1934

26.11.1934,

.juge-

commissaire

Luxembourg.

M . Salentiny.

M . Salentiny.

M . Salentiny.

Curateur

M

e Baden.

M

e Beissel.

M

e Funck.

Date de la

déclaration

de

créance

21.11.1934

29.11.1934

10.12.1934

Date de la

vérifi-

cation

des

créances

7.12.1934

18.12.1934

21.12.1934

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 30 novembre 1934.

N° d'ordre.

Cantons.

Capellen.

Esch.

Diekirch.

Redange

Grevenmacher

Remich

Totaux

Fièvre

typhoïde.

Fièvre

paratyphoïde.

Diphtérie

Coqueluche.

Scarlatine

Variole.

Affections

puerpérales.

Méningite

infectieuse.

Dysenterie,

Encéphalite

léthorgique.

Tuberculose

Décès.

Rougeole.

Poliomyélite

antérieure

aiguë.

Trachome

4 décembre 1934

imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

Diekirch : Néant.

4 décembre 1934.