Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d’aides en faveur de l’habitat rural.

Les aides financières dans l’intérêt de l’aménagement de logements séparés pour les vieilles et jeunes

générations, prévues à l’article 32 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, sont

allouées aux ménages qui, soucieux de consolider et de renforcer la structure familiale de leur exploitation agricole,

aménagent, à l’intérieur du complexe immobilier des bâtiments de l’exploitation ou sur un terrain adjacent, un logement

en vue de permettre à deux générations de vivre séparément tout en sauvegardant l’unité de la cellule familiale.

La partie B de l’annexe II du règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement

des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités

de confinement relatives à ces utilisations est remplacée par le texte annexé au présent règlement.

Le logement séparé à aménager doit comprendre au minimum une chambre à coucher, une salle de séjour

avec possibilité d’y installer une cuisine au cas où un local spécial n’est pas aménagé à cet effet, une salle de bain ou

douche avec lavabo, ainsi qu’un WC.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre du Travail et de l’Emploi

et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé

Palais de Luxembourg, le 17 octobre 2002.

et de la Sécurité Sociale,

Henri

Carlo Wagner

Le Ministre de l’Environnement,

Charles Goerens

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Dir. 98/81/CE.

Partie B.

Principes à suivre pour l'évaluation visée à l'article 2 paragraphe 2

La présente annexe décrit en termes généraux les éléments à prendre en considération et la procédure à suivre

pour effectuer l'évaluation visée à l'article 2 paragraphe 2. Seront d’application, notamment en ce qui concerne la partie

B ci-dessous les notes explicatives qui ont été ou qui seront élaborées par la Commission conformément à la

procédure prévue à l’article 21 de la directive 90/219/CEE modifiée du 23 avril 1990.

A.Eléments de l'évaluation

1. Les éléments suivants doivent être considérés comme des effets potentiellement nocifs

– les maladies pouvant affecter l'homme, y compris les effets allergisants ou toxiques;

– les maladies pouvant affecter les animaux ou les végétaux;

– les effets délétères dus à l'impossibilité de soigner une maladie ou de disposer d'une prophylaxie efficace;

– les effets délétères dus à l'établissement ou à la dissémination dans l'environnement;

– les effets délétères dus au transfert naturel dans d'autres organismes de matériel génétique inséré.

2. L'évaluation visée à l'article 2, paragraphe 2, doit être fondée sur les éléments suivants

a) l'identification de tout effet potentiellement nocif, notamment de ceux qui sont liés au

i) micro-organisme ou organisme récepteur,

ii) matériel génétique inséré (provenant de l'organisme donneur),

iii) vecteur,

iv) micro-organisme ou organisme donneur (pour autant que le micro-organisme ou organisme donneur soit

utilisé au cours de l'opération),

v) MGM ou OGM qui en résulte;

b) les caractéristiques de l'opération;

c) la gravité des effets potentiellement nocifs;

d) la possibilité de voir les effets potentiellement nocifs se réaliser.

B. Procédure

3. La première étape de la procédure d'évaluation doit consister à identifier les propriétés nocives du micro-

organisme ou organisme récepteur et, le cas échéant, du micro-organisme ou organisme donneur, les propriétés

nocives liées au vecteur ou au matériel inséré, y compris toute modification des propriétés existantes du micro-

organisme ou organisme récepteur.

4. En général, seuls les MGM ou OGM qui présentent les caractéristiques ci-après seront considérés comme

pouvant être inclus dans la classe 1 telle que définie à l'article 2 paragraphe 1

i) le micro-organisme ou organisme récepteur ou parental n'est pas susceptible de provoquer une maladie chez

l'homme, les animaux ou les végétaux1 ;

ii) la nature du vecteur et de l'insert est telle qu'ils ne confèrent pas au MGM ou à l’OGM un phénotype

susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou susceptible d'entraîner

des effets délétères pour l'environnement;

iii) le MGM ou l’OGM n'est pas susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux1

et d'avoir des effets délétères pour l'environnement.

5. Afin de prendre connaissance des informations nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure, l'utilisateur

peut d'abord prendre en considération la législation communautaire pertinente, en particulier, la directive

90/679/CEE du Conseil. Les classifications internationales ou nationales (par exemple celles de l'OMS, du NIH,

etc.) et les révisions dont elles ont fait l'objet en raison des nouvelles connaissances scientifiques et des progrès

techniques peuvent aussi être prises en considération.

Ces classifications concernent les micro-organismes naturels et, à ce titre, sont généralement fondées sur la capacité

des micro-organismes à provoquer une maladie chez l'homme, l'animal ou le végétal, ainsi que sur la gravité et la

transmissibilité de la maladie susceptible d'être provoquée. La directive 90/679/CEE classe les agents biologiques que

sont les micro-organismes en quatre niveaux de risque, sur la base de leurs effets potentiels sur un adulte en bonne

santé. Ces classes de risque peuvent servir de guide pour répartir les opérations impliquant une utilisation confinée

dans les quatre classes de risque visées à l'article 3. L'utilisateur peut aussi prendre en considération les classifications

des pathogènes végétaux et animaux (qui sont habituellement établies au niveau national). Les classifications visées ci-

dessus ne donnent qu'une indication provisoire de la classe de risque de l'opération et de l'ensemble des mesures de

confinement et de protection qui lui sont applicables.

6. La procédure d'identification des risques réalisée conformément aux points 3 à 5 doit aboutir à l'identification du

niveau de risque associé au MGM ou l’OGM.

7. Le choix des mesures de confinement et autres mesures de protection doit ensuite être opéré sur la base du

niveau de risque associé aux MGM ou aux OGM et compte tenu des éléments suivants

i) les caractéristiques de l'environnement susceptible d'être exposé (voir par exemple si l'environnement

susceptible d'être exposé aux MGM ou aux OGM contient des biotes connus qui peuvent être affectés

négativement par les micro-organismes ou organismes utilisés dans l'opération en utilisation confinée);

ii) les caractéristiques de l'opération (par exemple, son échelle, sa nature);

iii) toute opération non standardisée (par exemple, inoculation de MGM ou d’OGM à des animaux, équipement

susceptible de générer des aérosols).

La prise en compte, en vue d'une opération particulière, des éléments visés aux points i) à iii) ci-dessus peut

accroître, diminuer ou laisser inchangé le niveau de risque associé aux MGM tel que déterminé conformément

au paragraphe 6.

8. L'analyse effectuée dans les conditions décrites ci-dessus conduira finalement à classer l'opération en cause dans

l'une des classes décrites à l'article 3.

9. La classification définitive de l'utilisation confinée doit être confirmée par un réexamen de l'ensemble de la

procédure d'évaluation prévue à l'article 2, paragraphe 2.

1 Ceci ne vaudrait que pour les animaux ou les végétaux présents dans l’environnement susceptible d’être exposé.

Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la protection

des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995. – Entrée

en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 30

mars 2001 (Mémorial 2001, A, no. 47, pp. 992 et ss.) ayant été remplies à la date du 19 juillet 2002, la Convention

entrera en vigueur le 17 octobre 2002, à l’égard de toutes les Parties, à savoir

Partie

Date du dépôt de la notification

Autriche

21.05.1999

D

Allemagne

24.11.1998

D

Danemark

02.10.2000

D

Italie

19.07.2002

D

Irlande

03.06.2002

17.05.2001

Espagne

20.01.2000

France

04.08.2000

D

Royaume-Uni

11.10.1999

D

Grèce

26.07.2000

D

Pays-Bas

16.02.2001

Portugal

15.01.2001

Belgique

12.03.2002

Suède

10.06.1999

D

Finlande

18.12.1998

D

D = déclaration(s)

Les pays désignés ci-après ont fait les déclarations suivantes

AUTRICHE

La République d’Autriche déclare, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, qu’elle n’est pas liée

par l’article 7, paragraphe 1, de la convention dans les cas suivants: a) lorsque les faits visés par le jugement ont eu lieu,

soit en tout, soit en partie, sur son territoire. Dans ce dernier cas cette exception ne s’applique cependant pas si ces

faits ont eu lieu en partie sur le territoire de l’Etat membre où le jugement a été rendu; b) lorsque les faits visés par le

jugemet rendu à l’étranger sont constitutifs de l’une des infractions suivantes: livraison à une puissance étrangère d’un

secret professionnel (article 124 du code pénal); atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire

et préparation à de telles atteintes (articles 242 et 244 du code pénal); intelligences avec l’ennemi (article 246 du code

pénal); dénigrement de l’Etat et de ses symboles (article 248 du code pénal); atteintes aux plus hautes instances de l’Etat

(articles 249 à 251 du code pénal); trahison (articles 252 à 258 du code pénal); infractions contre l’armée fédérale

(articles 259-260 du code pénal); infractions commises à l’encontre d’un fonctionnaire autrichien (au sens de l’article

74, paragraphe 4, du code pénal) pendant l’exécution de ses tâches ou en raison de celle-ci; infractions au titre de la

loi sur la commerce extérieur; et infractions au titre de la loi sur le matériel de guerre; c) lorsque les faits visés par le

jugement rendu à l’étranger ont été commis par un fonctionnaire autrichien (au sens de l’article 74, paragraphe 4, du

code pénal) en violation des obligations à sa charge.

ALLEMAGNE

La République fédérale d’Allemagne n’est pas liée par l’article 7, paragraphe 1, lorsque les faits visés par le jugement

rendu à l’étranger ont eu lieu, soit en tout, soit en partie, sur son territoire, pour autant que ces faits n’ont pas eu lieu

en partie sur le territoire de l’Etat membres où le jugement a été rendu.

DANEMARK

Déclaration de la délégation danoise: En vertu de l’article 7, paragraphe 2, points a) à c), le Danemark ne sera pas

lié par l’article 7, paragraphe 1, dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 2, points a), b) et c). En ce qui concerne les

faits mentionnés à l’article 7, paragraphe 2, point b), la déclaration vise les infractions relevant du chapitre 12 du code

pénal (infractions contre l’indépendance et la sûreté de l’Etat), du chapitre 13 du code pénal (infractions contre la

constitution et les plus hautes autorités de l’Etat), du chapitre 14 du code pénal (infractions contre l’autorité publique),

ainsi que les infractions qui, de par leur nature, peuvent être classées dans cette catégorie. Le Danemark interprète

l’article 7, paragraphe 2, point b), comme visant, entre autres, les faits décrits à l’article 8, paragraphe 1, du code pénal.

Le Danemark interprète en outre l’article 7 dans le sens qu’il concerne uniquement la possibilité d’imposer des

sanctions mais non pas la possibilité d’une déchéance des droits. La convention n’est actuellement pas applicables aux

Iles Féroé et au Groenland.

ITALIE

«En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 2, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des

Communautés européennes, établie le 26 juillet 1995 à Bruxelles, l’Italie déclare qu’elle n’est pas liée par l’article 7,

paragraphe 1, dans les cas visés au paragraphe 2, points a), b) et c), de ce même article.»

FRANCE

En application de l’article 4 paragraphe 2: «Lorsque les infractions prévues à l’article 1 et à l’article 2 paragraphe 1

de la présente convention sont commises hors du territoire de la République, la France déclare, conformément aux

dispositions de l’article 4 paragraphe 2 que la poursuite desdites infractions visant les personnes énumérées à l’article

4 paragraphe 1 troisième tiret ne pourra être exercée qu’à la requête du ministère public. Cette poursuite devra être

précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droits ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays ou

le fait a été commis».

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni n’appliquera pas la règle énoncée à l’article 4, paragraphe 1, troisième tiret.

GRECE

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la convention, la Grèce n’est pas liée par le paragraphe 1 de cet article

dans les cas visés aux points b) et c) de l’article 7, paragraphe 2, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du

traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

SUEDE

Déclare, conformément à l’article 7, paragraphe 2, points a) et b) de la convention, que la Suède pourra poursuivre

une personne jugée pour les mêmes faits dans un autre Etat membre de l’Union européenne lorsque ces faits ont eu

lieu, soit en tout, soit en partie, sur le territoire suédois, ou constituent une infraction contre la sûreté de la Suède ou

d’autres intérêts également essentiels de la Suède.

FINLANDE

La Finlande n’est pas liée par le paragraphe 1 de l’article 7 dans les cas visés aux points a) à c) du paragraphe 2 de

l’article 7.

Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative

à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre

1996. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 30 mars 2001

(Mémorial 2001, A, no. 47, pp. 992 et ss.) ayant été remplies à la date du 19 juillet 2002, l’Acte entrera en vigueur le

17 octobre 2002, à l’égard de toutes les Parties, à savoir

Partie

Date du dépôt de la ratification

Allemagne

24.11.1998

Autriche

21.05.1999

D

Danemark

02.10.2000

D

Italie

19.07.2002

D

Irlande

03.06.2002

17.05.2001

D

Espagne

20.01.2000

France

04.08.2000

D

Royaume-Uni

11.10.1999

D

Grèce

26.07.2000

Pays-Bas

28.03.2002

D

Portugal

15.01.2001

D

Belgique

12.03.2002

Suède

10.06.1999

D

Finlande

18.12.1998

D

D = déclaration(s)

Les pays désignés ci-après ont fait les déclarations suivantes

AUTRICHE

La République d’Autriche déclare, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du protocole qu’en ce qui concerne les

infractions commises par un de ses ressortissants, elle n’est liée par l’article 6, paragraphe 1, point b), du protocole que

si les faits sont aussi punissables dans le pays dans lequel ils ont été commis.

DANEMARK

Déclaration de la délégation danoise: En vertu de l’article 6, paragraphe 2, le Danemark se réserve, dans les cas visés

à l’article 6, paragraphe 1, point b), première partie, de subordonner sa compétence à la condition que l’infraction est

également punissable en vertu de la législation du pays dans lequel elle a été commise (double incrimination).

ITALIE

En ce qui concerne l’article 6, paragraphe 2, du premier protocole établi à Dublin le 27 septembre 1996, l’Italie

déclare qu’elle appliquera sans réserve les règles de compétence prévues à l’article 6, paragraphe 1, points a) à d), du

premier protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, tout

en appliquant les règles énoncées à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c), conformément aux conditions prévues

actuellement par les articles 7, 9 et 10 du code pénal italien.

LUXEMBOURG

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare que, sauf les cas couverts par l’article 6, paragraphe premier du protocole,

en son point a), il n’appliquera les règles de compétence visées aux points b), c) et d) de la même disposition du

protocole qu’à la condition que l’auteur de l’infraction ait la nationalité luxembourgeoise.

FRANCE

En application de l’article 6, paragraphe 2: «Lorsque les infractions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent

protocole sont commises hors du territoire de la République, la France déclare, conformément aux dispositions de

l’article 6 paragraphe 2 que la poursuite desdites infractions visant les personnes énumérées à l’article 6, paragraphe

1b, c et d ne pourra être exercée qu’à la requête du ministère public. Cette poursuite devra être précédée d’une plainte

de la victime ou de ses ayants droits ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis».

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni n’appliquera pas les règles de compétence énoncées à l’article 6, paragraphe 1, points b), c) et d).

PAYS-BAS

Réserve concernant l’article 6: «Le Gouvernement néerlandais déclare qu’en ce qui concerne l’article 6, paragraphe

1, les Pays-Bas peuvent exercer leur compétence; point a): dans le cas d’une infraction commise, en tout ou en partie,

sur le territoire néerlandais; point b): dans le cas d’une infraction instituée conformément à l’article 2, à l’égard de

fonctionnaires néerlandais et également de ressortissants néerlandais qui ne sont pas fonctionnaires, pour autant que

le fait concerné soit érigé en infraction en vertu de la loi de l’Etat où il est commis; dans le cas d’infractions instituées

conformément aux articles 3 et 4, à l’égard tant de ressortissants néerlandais que de fonctionnaires néerlandais, pour

autant que la loi de l’Etat où elles sont commises les érigie en infractions; point c): à l’égard de ressortissants

néerlandais, pour autant que l’infraction soit punissable en vertu de la loi de l’Etat où elle est commise; point d): à

l’égard d’agents au service d’une institution des Communautés européennes ayant son siège aux Pays-Bas ou d’un

organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes ayant son siège aux Pays-Bas, pour

autant que l’infraction soit punissable en vertu de la loi de l’Etat où elle est commise.» Nous avons aussi l’honneur de

vous communiquer que, ce protocole ayant été adopté, la compétence de la Cour de justice, au titre du protocole

signé à Bruxelles le 29 novembre 1996, pour statuer à titre préjudiciel n’a, en ce qui concerne les Pays-Bas, plus lieu

d’être limitée à la Convention signée à Bruxelles le 26 juillet 1995, mais peut aussi s’étendre au protocole signé à Dublin

le 27 septembre 1996.

PORTUGAL

a) Il n’appliquera la règle de compétence prévue à l’article 6, paragraphe 1, point b), du protocole que si: - l’auteur

de l’infraction se trouve au Portugal; - les faits constituant l’infraction sont également punis par la législation du lieu où

ils ont été commis, à moins que ce lieu ne soit exclu de l’exercice du pouvoir de sanction; - ils constituent en outre

des infractions pour lesquelles l’extradition est admise mais ne peut être accordée. b) Il n’appliquera pas la règle de

compétence prévue à l’article 6, paragraphe 1, point b), du protocole si l’auteur de l’infraction n’a pas la nationalité

portugaise, bien qu’il doive être considéré comme fonctionnaire à des fins pénales en droit interne portugais. c) Il

n’appliquera pas les règles de compétence prévues à l’article 6, paragraphe 1, points c) et d), du protocole.

SUEDE

Déclare que la Suède, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du protocole a) n’a pas l’intention d’exercer sa

compétence juridictionnelle dans les cas où l’infraction est commise à l’encontre d’un fonctionnaire communautaire au

sens de l’article 1 ou d’un des membres des institutions visées à l’article 4, paragraphe 2, qui est en même temps un

ressortissant suédois (article 6, paragraphe 1, point c), et b) n’a pas l’intention d’exercer sa compétence juridictionnelle

dans les cas où l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire communautaire au service d’une institution ou d’un

organisme ayant son siège en Suède (article 6, paragraphe 1, point d).

FINLANDE

1. La Finlande n’appliquera les règles prévues à l’article 6, paragraphe 1, point b), du protocole à ses ressortissants,

conformément au chapitre 1, point 11, du code pénal finlandais, que dans la mesure où l’infraction est aussi punissable

au regard de la loi du lieu où elle a été commise et pourrait également être considérée comme telle par une juridiction

du pays étranger. Il est exclu d’infliger en Finlande des sanctions plus sévères que celles prévues par la loi du lieu où

l’infraction a été commise. 2. La Finlande n’appliquera pas les règles prévues à l’article 6, paragraphe 1, points c) et d)

du protocole.

Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, concernant

l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la

Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à

Bruxelles, le 29 novembre 1996. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 30 mars 2001

(Mémorial 2001, A, no. 47, pp. 992 et ss.) ayant été remplies à la date du 19 juillet 2002, l’Acte entrera en vigueur le

17 octobre 2002, à l’égard de toutes les Parties, à savoir

Partie

Date du dépôt de la notification

Autriche

21.05.1999

D

Allemagne

03.07.2001

D

Danemark

02.10.2000

D

Italie

19.07.2002

D

Irlande

03.06.2002

D

17.05.2001

D

Espagne

20.01.2000

D

France

04.08.2000

D

Royaume-Uni

11.10.1999

Grèce

26.07.2000

D

Pays-Bas

16.02.2001

D

Portugal

15.01.2001

D

Belgique

12.03.2002

D

Suède

10.06.1999

D

Finlande

18.12.1998

D

D = déclaration(s)

Les pays désignés ci-après ont fait les déclarations suivantes

AUTRICHE

Déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues

à l’article 2 paragraphe 2 point b); se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que, lorqu’une question

relative à l’interprétation de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes sera soulevée

dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours

juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

ALLEMAGNE

Les représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil, au

moment de la signature de l’acte du Conseil établissant le protocole concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par

la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des

Communautés européennes, désirant assurer une interprétation aussi efficace et uniforme que possible de ladite

convention dès son entrée en vigueur, se déclarent prêts à prendre des mesures appropriées pour que les procédures

nationales d’adoption de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

et du protocole concernant son interprétation soient achevées simultanément et dans les meilleurs délais. Déclaration

faite en application de l’article 2. Lors de la signature du présent protocole, ont déclaré accepter la compétence de la

Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l’article 2: la République française,

l’Irlande, et la République portugaise selon les modalités prévues à l’article 2, paragraphe 2, point a), la République

fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de

Finlande et le Royaume de Suède selon les modalités prévues à l’article 2, paragraphe 2, point b). Déclaration. La

République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche se

réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu’une question relative à l’interprétation de la

Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole

annexé à cette convention sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions

ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de

justice. Pour le Royaume du Danemark et le Royaume d’Espagne, la/les déclaration(s) sera/seront faite(s) au moment

de l’adoption.

DANEMARK

Déclaration de la délégation danoise: En vertu de l’article 2, paragraphe 1, le Danemark accepte la compétence de

la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation de la convention

relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette

convention, dans les conditions définies à l’article 2, paragraphe 2, point b). Une juridiction danoise a ainsi la faculté de

demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée

dans une affaire pendante devant elle et portant sur l’interprétation de la convention relative à la protection des

intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, si la juridiction

concernée estime qu’une décision sur cette question est nécessaire pour rendre son jugement.

ITALIE

«En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 1, du protocole concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la

Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des

Communautés européennes et la déclaration qui y est jointe, établi le 29 novembre 1996 à Bruxelles, l’Italie déclare

qu’elle accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel,

sur l’interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et

du premier protocole à cette convention, dans les conditions définies au paragraphe 2, point b).»

IRLANDE

Déclaration faite au nom de l’Irlande, le 29 novembre 1996, conformément à l’article 2, paragraphe 1, dudit

protocole, déclaration par laquelle l’Irlande accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés

européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts

financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, dans les conditions définies à

l’article 2, paragraphe 2, point a), dudit protocole.

LUXEMBOURG

Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes

selon les modalités prévues à l’article 2, paragraphe 2, point b) du protocole.

ESPAGNE

1. Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, l’Espagne déclare accepter la compétence de la Cour

de justice pour statuer à titre préjudiciel dans les conditions définies à l’article 2, paragraphe 2, point a). 2. L’Espagne

se réserve le droit de prévoir, dans sa législation interne, que toute juridiction dont les décisions ne sont pas

susceptibles d’un recours de droit interne est tenue de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel

lorsqu’une question portant sur l’interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des

Communautés européennes est soulevée dans une affaire pendante devant ladite juridiction.

FRANCE

Déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues

à l’article 2 paragraphe 2 point a). En application de l’article 2: «Conformément à la déclaration faite par la France le

14 mars 2000 en application de l’article 35 du traité de l’Union Européenne, la République Française déclare accepter

la compétence de la cour de justice des Communautés Européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur

l’interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européenes et du

premier protocole à cette convention, dans les conditions prévues au paragraphe 2b) de l’article 2 de cet accord».

GRECE

Déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues

à l’article 2 paragraphe 2 point b); se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que, lorsqu’une question

relative à l’interprétation de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes sera soulevée

dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours

juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

PAYS-BAS

Déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues

à l’article 2 paragraphe 2 point b); se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que, lorsqu’une question

relative à l’interprétation de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes sera soulevée

dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours

juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

PORTUGAL

Déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues

à l’article 2, paragraphe 2 point a).

BELGIQUE

Conformément à l’article 2, le Royaume de Belgique déclare accepter la compétence de la Cour de justice des

Communautés européennes dans les conditions définies au paragraphe 2, point b) dudit article.

SUEDE

Déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues

à l’article 2 paragraphe 2 point b).

FINLANDE

Déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues

à l’article 2 paragraphe 2 point b).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

Les intéressés qui entendent bénéficier de l’aide instituée par l’article 32 de la loi du 24 juillet 2001 précitée

adressent une demande écrite au Ministre de l’Agriculture, accompagnée d’un état descriptif des travaux et installations.

Le coût des investissements servant de base à la détermination de l’aide est calculé sur base du coût effectif

hors TVA établi à l’aide des factures acquittées ou accompagnées de la preuve de leur paiement. Les prix des matériaux

mis en œuvre par le demandeur lui-même sont multipliés par un coefficient variable variant entre 1,1 et 2,0 en fonction

de la durée de travail requise pour leur mise en œuvre.

Les frais généraux en relation avec les investissements sont pris en compte jusqu’à concurrence d’un montant ne

pouvant dépasser 12% du coût total des investissements.

Ne peuvent intervenir dans le coût que les travaux et installations ayant un lien direct avec la réalisation de

logements séparés.

Le paiement de l’aide intervient dans les six mois à dater de la décision du Ministre de l’Agriculture

constatant que les travaux ont été terminés et arrêtant le coût définitif de l’investissement.

Au cas où l’aide n’est pas versée six mois après la décision ministérielle prévue à l’alinéa 1er, des intérêts moratoires

sont dus. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt mis en compte à ses clients par la Banque et Caisse

d’Epargne de l’Etat, pour les prêts hypothécaires.

Au cas où le demandeur est bénéficiaire d’une prime de construction, d’une prime d’acquisition ou d’une

prime d’amélioration aux termes du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution

relatives aux primes et subvention d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979

concernant l’aide au logement, celle-ci est imputée sur l’aide prévue au présent règlement.

Les autres aides prévues au règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité peuvent se cumuler avec l’aide

prévue au présent règlement.

Le présent règlement s’applique aux demandes d’aide introduites à partir du 1er janvier 2000, à condition

que le début des travaux se situe après cette même date.

Le règlement grand-ducal du 13 août 1992 instituant une aide dans l’intérêt de l’habitat rural est abrogé.

Toutefois, il continue à sortir ses effets pour les demandes d’aide introduites et approuvées avant le 1er janvier 2000

et dont les travaux ont été entamés avant cette date.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor

et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2002.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor

et du Budget,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 17 octobre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 1999

fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et

définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement

modifiés ;

Vu la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation

confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu l’avis du comité interministériel prévu à l’article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation

et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de l’Environnement, de

Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement

rural et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Bruxelles, le 2002

D. REYNDERS

Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 relatif au régime d’aides en faveur de l’habitat rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 32;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons