Großherzogthums Luxemburg.

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Samstag, 22. Januar 1876.

N° 5

SAMEDI, 22 JANVIER

1876.

Königl.- Großherzogl. Beschluß vom 18. Ja-

nuar 1876, wodurch die Veröffentlichung

des am 12. September 1875 zwischen dem

Großherzogthum Luxemburg und Frankreich

abgeschlossenen Auslieferungs - Vertrages

verordnet wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des am 12. September 1875

zwischen dem Großherzogthum Luxemburg und

Frankreich abgeschlossenen Auslieferungsvertrages;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 13. März 1870,

die Auslieferung ausländischer Uebelthäter betref-

fend ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes in seinem

Gutachten vom 13. August 1875;

Auf den Collectiv-Bericht Unseres Staatsmi-

nisters, Präsidenten der Regierung, und Unseres

General-Directors der Justiz, und nach Berathung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Art.

1.

Der am 12. September 1875 zwischen dem

Großherzogthum Luxemburg und Frankreich ab-

geschlossene Auslieferungsvertrag, dessen Ratifi-

cations-Urkunden am 6. Januar 1876 zu Paris

ausgewechselt worden sind, soll behufs Ausführung

durch's „Memorial" veröffentlicht werden.

Arrêté royal grand-ducal du 18 janvier 1876, qui

ordonne la publication du traité d'extradition

conclu entre le Grand-Duché de Luxembourg

et la France, le 12 septembre 1875, pour l'ex-

tradition réciproque des malfaiteurs étrangers.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu le traité d'extradition conclu le 12 septembre

1875 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

France ;

Vu la loi du 13 mars 1870, concernant l'extra-

dition des malfaiteurs étrangers ;

Notre Conseil d'État entendu dans son avis du

13 août 1875 ;

Sur le rapport collectif de Notre ministre d'État,

président du Gouvernement, et de Notre directeur

général de la justice, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le traité d'extradition conclu le 12 septembre

1875 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

France, et dont les ratifications ont été échan-

gées à Paris le 6 janvier 1876, sera publié par

la voie du Mémorial, afin d'exécution.

5.

des

Memorial

Les gouvernements luxembourgeois et français s'engagent à se livrer réciproque-

ment, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception

de leurs nationaux, les individus réfugiés du Grand-Duché de Luxembourg en France et dans les

colonies françaises, ou de France et des colonies françaises dans le Grand-Duché, et mis en

prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux de

celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans

l'article ci-après

Notre ministre d'État, président du Gouver-

nement, et Notre directeur général de la justice

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé

l'exécution du présent arrêté.

Weimar, le 18 janvier 1876.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

CONVENTION.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et le Président de la République

française, ayant résolu, d'un commun accord, de conclure, en ce qui concerne le Grand-Duché

de Luxembourg, une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour

Leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, M. Jonas, grand officier de Son

ordre royal et grand-ducal de la Couronne de chêne, officier de l'ordre de la Légion d'honneur,

etc., conseiller d'État, chargé d'affaires du Grand-Duché de Luxembourg à Paris ;

Le Président de la République française, M. le duc Decazes, député à l'Assemblée Nationale,

commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur, etc., ministre des affaires étrangères ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont

convenus des articles suivants

Les crimes et délits sont

1° L'assassinat, l'empoisonnement, le parricide et l'infanticide ;

2° Le meurtre ;

3° Les menaces d'un attentat contre les personnes, punissables de peines criminelles ;

Art.

2.

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,

und Unser General-Director der Justiz sind, jeder

insofern es ihn betrifft, mit der Ausführung dieses

Beschlusses beauftragt.

Weimar den 18. Januar 1876.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

F. de Blochausen.

Der General-Director

der Justiz,

Alph. Funck.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement

F. DE BLOCHAUSEN.

Le Directeur général

de la justice,

Alph. FUNCK.

4° Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand

il en est résulté une incapacité permanente de travail personnel de plus de vingt jours, ou la mort

sans intention de la donner ;

5° L'avortement ;

6° L'enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfant ;

7° L'exposition ou le délaissement d'enfant ;

8° L'enlèvement de mineur ;

9° Le viol ;

10° L'attentat à la pudeur avec violence;

11° L'attentat à la pudeur sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un en-

fant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans ;

12° L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire

les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ;

13° Les attentats à la liberté individuelle ;

14° La bigamie ;

15° L'association de malfaiteurs ;

16° La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics

ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou

falsifiés, le faux en écritures et l'usage d'écritures falsifiées ;

17° La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et

la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ;

18° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage de sceaux,

timbres, poinçons et marques, contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux,

timbres, poinçons et marques ;

19° Le faux témoignage et la subornation de témoins ;

20° Le faux serment ;

21° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics ;

22° La corruption de fonctionnaires publics;

23° L'incendie ;

24° Le vol ;

25° L'extorsion dans le cas prévu par l'article 400, § 1er, du code pénal français, et par l'article

400 du code pénal de 1810;

26° L'escroquerie ;

27° L'abus de confiance ;

28° La tromperie en matière de vente de marchandises, prévue par l'article 423 du code pénal;

29° La banqueroute frauduleuse ;

30° Les actes attentatoires à la libre circulation sur les chemins de fer, prévus à la fois par les

articles 16 et 17 de la loi française du 15 juillet 1845 et par les articles 16 et 17 de la loi luxem-

bourgeoise du 17 décembre 1859 ;

31° La destruction de constructions ;

32° La dégradation de monuments, la destruction de registres, titres, billets, documents ou

autres papiers ;

33° Les pillages ou dégâts de denrées ou marchandises, effets et propriétés mobilières, commis

à bande ou force ouverte ;

34° La destruction ou dévastation des récoltes, plants, arbres ou greffes ;

35° La destruction d'instruments d'agriculture, la destruction ou l'empoisonnement de bestiaux

ou autres animaux ;

36° L'opposition à l'exécution de travaux publics ;

37° Le recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus dans l'énumé-

ration qui précède.

Sont comprises dans les qualifications précédentes, les tentatives, lorsqu'elles sont prévues

par les législations des deux pays.

En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu, dans les cas prévus ci-dessus

1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées

sera au moins d'un mois d'emprisonnement ;

2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après

la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente,

ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement

de plus d'un an.

Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire

sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée.

Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne

pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,

ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus

par la présente convention.

Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la

personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet

attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.

La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de con-

damnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en

accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, dé-

crétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la

juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique.

L'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour l'un des faits

mentionnés à l'article 2, sur la production, par voie diplomatique, d'un mandat d'arrêt décerné

par l'autorité étrangère compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouver-

nement réclamant.

Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du

gouvernement auquel elle est demandée.

En cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis,

transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que

cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au gouvernement du pays où l'inculpé

s'est réfugié.

L'arrestation sera facultative, si la demande d'arrestation provisoire est directement parvenue

à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États ; mais cette autorité devra

procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les

preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des affaires étran-

gères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.

Toutefois, dans ces cas, l'étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si, dans le délai

de quinze jours, il reçoit communication du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère

compétente.

L'étranger, arrêté provisoirement aux termes de l'art. 6, ou maintenu en état d'arres-

tation suivant le § 3 de l'article 7, sera mis en liberté, si, dans les deux mois de son arrestation,

il ne reçoit notification, soit d'un jugement ou arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance de

la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou d'un acte de'

procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein

droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.

Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,

les instruments ou outils dont il se serait servi pour commettre le crime ou le délit qui lui est

imputé, ainsi que toutes les pièces de conviction, seront livrés à l'État requérant, si l'autorité

compétente de l'État requis en a ordonné la remise.

Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans

le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites

soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura

subi sa peine.

L'extradition sera accordée, lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par ce

fait, à être empêché de remplir des engagements contractés envers les particuliers, lesquels

pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compétentes.

L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de

poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les

lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation rela-

tive à la restitution des frais auxquels auront donné lieu la recherche, l'arrestation, la détention

et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée, et ils consentent

réciproquement à les prendre à leur charge.

Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera

nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera en-

voyée, à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers

compétents en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.

Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit

la saisie du corps du délit ou de pièces de conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits

énumérés à l'article 2 du présent traité.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution

des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait

d'expertise, pourvu, toutefois, que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.

Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spon-

tanément faits par les magistrats de chaque pays, pour la poursuite ou la constatation de délits

commis sur le territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie, conformé-

ment aux articles 5 et 6 du code d'instruction criminelle.

Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces de procédure réclamées par la

justice de l'un des deux pays, seront faites à tout individu résidant sur le territoire de l'autre

pays sans engager la responsabilité de l'État, qui se bornera à en assurer l'authenticité.

A cet effet la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de

la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il

renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification.

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le

gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.

Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés

d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra

lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou

partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun

témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontaire-

ment devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou

condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès

où il figurera comme témoin.

Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels

détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera

jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement s'il s'agit de pièces

à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations

particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport

et du renvoi dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi

et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire

de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple

production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés

à l'article 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État

étranger ou par un État étranger au profit de l'un desdits États, liés l'un et l'autre, avec l'État

requis, par un traité comprenant l'infraction qui donne lieu à la demande d'extradition et lors-

qu'elle ne sera pas interdite par les articles 3 et 12 de la présente convention.

Les parties contractantes s'obligent à se communiquer réciproquement les condam-

nations pour crimes ou délits prononcées dans un pays à charge des nationaux de l'autre.

La présente convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire

que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des

deux huiles parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé

le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 12 septembre 1875.

(L.S.) JONAS.

(L.S.) DECAZES.

Beschluß, das Grasrupfen und Laubsammeln

in den Gemeinde-Waldungen betreffend.

Der General-Director des Innern;

In Erwägung, daß wegen Mangels an Futter

und Streu es angemessen erscheint, den Einwoh-

nern in Bezug auf den Unterhalt ihres Viehes

zu Hülfe zu kommen;

Auf den Bericht des Hrn. Wasser- und Forst-

Inspectors vom 14. laufenden Monats;

Beschließt

Die Einwohner der waldbesitzenden Gemeinden

oder Sectionen sind ermächtigt unter nachstehenden

Bedingungen in den Gemeindewäldern zur Füt-

terung und Streu des Viehes Gras zu rupfen

und dürres Laub zu sammeln

a) das Rupfen des Grases soll mit der Hand

und ohne Schneidewerkzeuge geschehen;

b) beim Sammeln des dürren Laubes dürfen

nur hölzerne Rechen gebraucht und der Boden

an keiner Stelle gänzlich von Laub entblößt werden;

c) die Hinwegnahme des Grases und des

Arrêté relatif à l'enlèvement d'herbes et de feuilles

mortes dans les bois communaux.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ;

Attendu qu'à raison du manque de fourrages

et de litière, il convient de venir en aide aux

habitants pour l'entretien de leur bétail ;

Sur le rapport de M. l'inspecteur des eaux et

forêts, du 14 de ce mois ;

Arrête

Les habitants des communes ou sections pro-

priétaires de bois sont autorisés à arracher de

l'herbe et à enlever les feuilles mortes dans les

bois communaux, pour les faire servir de nour-

riture ou de litière au bétail, sous les conditions

suivantes

a) l'arrachis de l'herbe devra se faire à la

main, sans instrument tranchant ;

b) les feuilles mortes devront être amassées au

moyen de râteaux en bois et non autrement, et

la couche ne pourra nulle part être enlevée en-

tièrement ;

c) l'enlèvement de l'herbe ou des feuilles mortes

Laubes darf nur mittels menschlicher Tragkraft

stattfinden; die Einfuhr jeglichen Gespannes in

den Wald zu diesem Zwecke bleibt untersagt;

d) die hierzu den Einwohnern zu überlassenden

Waldstrecken werden von den HH. Oberförstern

im Einvernehmen mit der betreffenden Ortsbe-

hörde bezeichnet; ausgeschlossen werden jedoch

besonders jene Waldtheile, welche im Laufe des

Jahres 1875 Eicheln oder Bücheln erzeugt haben,

deren Erhaltung sich empfiehlt;

e) die Tage und Stunden, an welchen von

gegenwärtiger Erlaubnis Gebrauch gemacht werden

darf, sollen ebenfalls von der Forstverwaltung

im Einverständnis mit der Ortsbehörde festgesetzt

werden;

f)

diese Erlaubnis hört mit dem 1. April

1876 auf.

Luxemburg den 20. Januar 1876.

Der General-Director des Innern,

N. Salentiny.

ne pourra se faire qu'à dos d'homme et l'entrée

au bois de tout attelage à cette fin restera

interdite ;

d) les parties de bois à abandonner aux habi-

tants aux fins précitées seront désignées par MM.

les gardes-généraux de commun accord avec les

autorités locales respectives; on en exceptera

notamment les districts qui en 1875 ont produit

des glands et de la faîne qu'il importe de con-

server ;

e) les jours et heures pendant lesquels il pourra

être fait usage de la présente permission, seront

également fixés par l'administration forestière,

de concert avec l'autorité locale intéressée ;

f) cette permission cessera au 1er avril 1876.

Luxembourg, le 20 janvier 1876.

Le Directeur général de l'intérieur,

N. SALENTINY.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.