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Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

18 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

DU

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Lundi, 23 mai 1892.

Montag, 23. Mai 1892.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation

conditionnelle.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

5 mai 1892 et celle du Conseil d'État du 6 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

En cas de condamnation contradic-

toire à l'emprisonnement et à Tarnende ou à

l'une de ces peines seulement, les cours ou

tribunaux peuvent ordonner, par le même juge-

ment et par décision motivée, qu'il sera sursis

à l'exécution de la peine,

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Bei contradictorischer Verurtheilung

zu Gefängniß und Geldbußen oder zu einer dieser

Strafen allein, können die Höfe und Gerichtein

demselben Urtheil und durch begründeten Ent-

scheid den Aufschub der Strafvollziehung ver-

ordnen.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Ne peut obtenir le bénéfice d'une

condamnation conditionnel le l'individu qui, du

chef d'infraction de droit commun, avant le fait

qui motive de nouveau sa poursuite, a été l'ob-

jet d'une condamnation antérieure, devenue

définitive

1° à une peine d'emprisonnement

correc-

tionnel ou à une peine plus grave ;

2° à des peines diverses d'un emprisonnement

de police dont le total dépasse le maximum

normal de la peine d'emprisonnement de police.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Von der Wohlthat der bedingten Ver-

urtheilung ist derjenige ausgeschlossen, welcher

wegen gemeinrechtlicher Zuwiderhandlung vor der

That, welche neuerdings seine gerichtliche Ver-

folgung herbeiführt, eine frühere, definitiv ge-

wordene Verurteilung erlitten hat, und zwar

1° zu zuchtpolizeilichsr Gefängnißstrafe oder

einer schwereren Strafe;

2° zu verschiedenen Polizeitgefängnißstrafen,

welche zusammen das normale Maximum der

Polizechaft übersteigen.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Si, pendant le délai de cinq' ans, ou

de deux, ans s'il s'agit d'une peine do police, à

Gesetz vom 10. Mai 1892, über die bedingte

Verurtheilung.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 5. Mai 1892 und derjenigen des

Staatsrates vom 6. dess. Mts., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Wenn innerhalb fünf Jahre oder, bei

einer Polizcistrafe, binnen zwei Jahren vom

Grand-Duché de Luxembourg.

N° 28.

dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné

n'a pas encouru de nouvelles condamnations à

une des peines prévues à l'art. .2, nos 1 ou 2,

pour infraction de droit commun, la condam-

nation sera comme non avenue.

Dans le cas contraire, la première peine sera

d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confon-

dre avec la seconde.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

La suspension de la peine ne com-

prend pas le payement des frais du procès, des

dommages-intérêts, ni les restitutions.

Elle ne comprend pas non plus les peines

accessoires et les incapacités résultant de la

condamnation.

Toutefois, ces peines accessoires et ces inca-

pacités cesseront d'avoir effet du jour où, par ap-

plication des dispositions de l'article précédent,

la condamnation aura été réputée non avenue.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Der Aufschub der Strafvollziehung

erstreckt sich nicht auf die Entrichtung der Prozeß-

kosten und der Entschädigungssummen, noch auf

die Rückerstattungen.

Desgleichen berührt derselbe die aus der Ver-

urtheilung folgenden Nebenstrafen und Unfähig-

keiten nicht.

Jedoch hört die Wirkung dieser Nebenstrafen

und Unfähigkeiten mit dem Tage auf, von dem

ab gemäß vorhergehendem Artikel die Verurthei-

lung als nicht erfolgt betrachtet wird.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Le président de la cour ou du tribu-

nal doit, après avoir prononcé la suspension,

avertir; le condamné qu'en cas de nouvelles

condamnations dans les conditions de l'art 3,

la première peine sera exécutée sans confusion

possible avec la seconde et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de

l'art. 56 § 2 et de. l'art 564 du Code pénal.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Der Präsident des Hofes oder Ge-

richtes hat nach ausgesprochenem Aufschub dem

Verurteilten anzuzeigen, daß im Falle neuer

Verurtheilungen laut Art. 3 die erste Strafe,

ohne Zulässigkeit einer Verschmelzung mit der

zweiten, vollstreckt wird und daß er den für den

Rückfall vorgesehenen Strafen gemäß Art. 56 § 2

und Art. 564 des Strafgesetzbuches verfällt.'

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

La condamnation est inscrite au ca-

sier judiciaire, mais avec la mention expresse

de la suspension accordée.

Si aucune condamnation dans les termes de

l'art 3 n'est intervenue dans le délai de cinq

ans et resp. de deux ans, elle ne doit plus être

inscrite dans les extraits délivrés aux parti-

culiers.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Die Verurtheilung wird ins Straf-

register eingetragen, jedoch mit dem ausdrücklichen

Vermerk des ertheilten Aufschubs.

Erfolgt keine neue Verurtheilung laut Art. 3

innerhalb eines Zeitraumes von fünf bezw. zwei

Jahren, so wird die Verurtheilung auf den

Strasregisterauszügen, welche Privatpersonen ver-

abfolgt werden, nicht mehr vermerkt.

Art. 7, Die im Ausland für gemeinrechtliche

Zuwiderhandlungen erlittenen contradictorischen

Verurtheilungen, welche ebenfalls durch die luxem-

burgischen Gesetze geahndet werden, sind inbezug

auf gegenwärtiges Gesetz den von luxemburgischen

Gerichten ausgesprochenen Verurtheilungen gleich-

gestellt.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Les condamnations contradictoires

subies à l'étranger pour infractions de droit

commun, punies également par les lois luxem-

bourgeoises, sont assimilées, quant à la pré-

sente loi, aux condamnations prononcées par

les juridictions luxembourgeoises.

Datum des Urtheils oder des Erkenntnisses ab

der Verurtheilte keine neuen Verurtheilungen zu

einer der unter Art. 2, Nr. 1 und 2 vorgesehenen

Strafen wegen gemeinrechtlicher Zuwiderhand-

lung erlitten hat, so ist die erste Verurtheilung

als nicht erfolgt zu betrachten.

Im andern Fall wird zunächst die erste Strafe

vollstreckt; ihre Verschmelzung mit der zweiten ist

nicht statthaft.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

Les dispositions de la présente loi

sont applicables à l'étranger habitant le Grand-

Duché.

Avis. — Service sanitaire.

Die Bestimmungen gegenwärtigen Ge-

setzes finden auf den im Großherzogthum wohnen-

den Ausländer Anwendung.

Loi du 10 mai 1892, sur la condamnation conditionnelle.

La présente loi n'est pas applicable

ni aux condamnations prononcées par les tri-

bunaux militaires, ni aux amendes fiscales,

civiles, disciplinaires ou de procédure, ni enfin

aux condamnations prononcées en suite de la

loi du 11 décembre 1869.

En cas de condamnation antérieure à une

peine d'emprisonnement correctionnel du chef

d'une des infractions prévues au § 1er de cet

article et de nouvelles poursuites du chef d'in-

fractions de droit commun, l'inculpé pourra

invoquer le bénéfice de l'art. 1er, à moins que

l'infraction pour laquelle il a été condamné, ne

soit prévue et punie en même temps par une

autre disposition répressive de droit commun

ou n'ait été connexe à une des infractions pré-

vues au § 1er de cet article.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Avis. — Service sanitaire.

Par modification des nos 3 et 4 du titre II de

l'arrêté du 25 avril 1892, publié au Mémorial,

n° 23, ont été nommés vaccinateurs des com-

munes ci-après désignées pour les exercices

1892 à 1893, 1893 à 1894 et 1894 à 1895

1° M, le Dr Ries médecin à Esch-s.-l'Alz.,

pour les communes d'Esch-s.-l'Alz., Schifflange,

Frisange et Rœser ;

2° M. le Dr Wesler, médecin à Differdange,

pour les communes de Differdange, Petange,

Sanem, Leudelange, Mondercange et Reckange ;

Avis. — Service sanitaire.

Gegenwärtiges Gesetz ist nicht anwend-

bar auf die Verurtheilungen vor einem Militär-

gericht, auf die Bußen in Fiskal, Civil-, Disci-

plinar- und Prozedurangelegenheiten, und auf die

zufolge dem Gesetz vom 11. Dezember 1869 aus-

gesprochenen Verurtheilungen.

Im Falle einer früheren Verurtheilung zu

einer zuchtpolizeilichen Gefängnißtrafe wegen einer

der unter Abschnitt 1 dieses Artikels vorgesehenen

Zuwiderhandlungen und einer neuen gerichtlichen

Verfolgung wegen gemeinrechtlicher

Zuwider-

handlungen kann der Beschuldigte die Wohlthai

des Art. 1 beanspruchen, wenn nicht die seiner

Verurtheilung zugrunde liegende Zuwiderhandlung

gleichzeitig unter eine andere gemeinrechtliche

Strafbestimmung fällt oder mit einer der unter

Abschnitt 1 dieses Artikels vorgesehenen Zuwider-

handlungen zusammenhängt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

,,Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Infolge Abänderung der Nr. 3 und 4 des

Titels II des im Memorial, Nr. 23, veröffent-

lichten Beschlusses vom 25. April 1892, sind für

die Jahre 1893—1893, 1893—1894 und 1894—

1895 zu Vaccinatoren folgender Gemeinden er-

nannt worden

1° Hr. Dr Ries, Arzt zu Esch a. d. Alz.

für die Gemeinden Esch a. d. Alz., Schifflingen,

Frisingen und Röser;

2° Hr. Dr Wester, Arzt zu Differdingen, für

die Gemeinden Differdingen, Petingen, Sassen-

heim, Leudelingen, Monnerich und Reckingen;

Château de Hohenbourg, le 10 mai 1892.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Schloß Hohenburg, den 10. Mai 1892.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

3° M. le Dr Stächen, médecin à Rumelange,

pour les communes de Rumelange, Kayl, Dude-

lange et Bettembourg.

Luxembourg, le 20 mai 1892.

Le Directeur général des travaux publics,

THORN.

Avis. — Téléphone.

Il est porté à la connaissance du public qu'une

cabine téléphonique est établie dans la localité

de Strassen. Les heures d'ouverture de cette

cabine sont fixées pendant les jours de la se-

maine de 8 à 12 heures du matin et de 2 à 7

heures du soir et pendant les dimanches et jours

légalement fériés de 8 à 10 heures du matin et

de 4 à 6 heures du soir.

Luxembourg, le 20 mai 1892.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Règlement communal.

Le conseil communal de Remerschen a arrêté,

dans sa séance du 14 janvier 1890, un règlement

de police sur la conduite d'eau de Schengen. —

Ce règlement a été dûment approuvé et publié.

Luxembourg. le 7 mai 1892.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KlRPACH.

3° Hr.

Dr

Steichen,

Arzt zu Rümelingen,

für die Gemeinden Rümelingen, Kayl, Düde-

lingen und Bettemburg.

Luxemburg, den 20. Mai 1892.

Der General-Director der öffentlichen Arbeiten

T h o r n .

Luxbg. Imp. Lib. d. l. C. V; Bück; L. Bück, Succ.

Avis. — Caisse d'épargne.

Il est porté à la connaissance du public qu'un

vertu d'une autorisation du conseil d'adminis-

tration de la Caisse d'épargne du 20 mai ct., les

livrets nos 34004 et 33911 du bureau central, qui

ont été perdus, sont annulés et ont été rem-

placés par des duplicata.

Luxembourg, le 20 mai 1892.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

Der Gemeinderath von Remerschen hat in semer

Sitzung vom 14. Januar 1890 ein Polizeireglement

über die Wasserleitung von Schengen erlassen. —

Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig genehmigt

und veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 7. Mai 1892.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Bekanntmachung. — Telephonwesen.

Es wird hiermit zur öffentlichen Kenntniß ge-

bracht, daß eine öffentliche Fernsprechstelle in der

Ortschaft Straßen errichtet ist. Die Dienststunden

sind festgesetzt an den Wochentagen von 8 bis

12 Uhr Morgens und von 2 bis 7 Uhr Abends

und an den Sonn- und gesetzlichen Feiertagen

von 8 bis 10 Uhr Morgens und von 4 bis

6 Uhr Abends.

Luxemburg, den 20. Mai 1892.

Der General-Director der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Bekanntmachung. — Sparkasse.

Es wird hiermit zur öffentlichen Kenntniß ge-

bracht, daß gemäß Ermächtigung des Verwal-

tungsrathes der Sparkasse vom 20. I. Mts. die

verloren gegangenen Livrets des Central-Büreaus

Nr. 34004 und 35911 für nichtig erklärt und

durch Duplikate ersetzt worden sind.

Luxemburg, den 20. Mai 1892.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

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