Règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

29 octobre 2010

Règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant

application de la directive 2001/80/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2001

relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des

grandes installations de combustion.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;

Vu l’article 33 de la directive 2009/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage

géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE,

2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) No 1013/2006 du Parlement Européen et du

Conseil, notamment son article 33;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement

Européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans

l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion est complété par un article 10bis formulé comme

suit

«Art. 10bis. Stockage géologique du dioxyde de carbone

1. Les exploitants de toutes les installations d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300

mégawatts pour lesquelles l’autorisation initiale d’exploitation a été accordée après le 25 juin 2009 évaluent si les

conditions suivantes sont réunies

disponibilité de sites de stockage appropriés,

faisabilité technique et économique de réseaux de transport,

faisabilité technique et économique d’une adaptation en vue du captage du CO2.

2. Si les conditions énoncées au paragraphe 1er sont réunies, le Ministre veille à ce que suffisamment d’espace soit

prévu sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2. Il

détermine si ces conditions sont réunies sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1 et des autres

informations disponibles, en particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement et de la santé

humaine.»

Les dates d’ouverture et de clôture des deux prochaines périodes de vente en solde sont fixées comme

suit

Soldes de l’hiver 2010/2011

début: lundi, le 3 janvier 2011

clôture: samedi, le 22 janvier 2011 inclus.

Soldes de l’été 2011

début: samedi, le 25 juin 2011

clôture: samedi, le 9 juillet 2011 inclus.

Le titre du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E.

relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à

roues est remplacé par le libellé suivant

«Règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union européenne

relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et

forestiers à roues.»

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 15 octobre 2010.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Dir. 2009/31/CE.

Règlement grand-ducal du 20 octobre 2010 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des

soldes de l’hiver 2010/2011 et de l’été 2011 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002

réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et

transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive

84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales,

sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil

modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative;

Vu l’avis des Chambres de Commerce et des Métiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

La Ministre des Classes moyennes

Palais de Luxembourg, le 20 octobre 2010.

et du Tourisme,

Henri

Françoise Hetto-Gaasch

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février

1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de

leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 précité

est complétée par les directives suivantes

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 23 octobre 2010.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Dir. 2010/19/UE, 2010/22/UE et 2010/26/UE.

Directive

Dénomination

Journal officiel de

l’Union européenne

2010/19/UE

Directive de la Commission, du

9 mars 2010, modifiant la directive

91/226/CEE du Conseil et la

directive 2007/46/CE du Parlement

européen et du Conseil afin de les

adapter aux progrès techniques

dans le domaine des systèmes

antiprojections

de certaines

catégories de véhicules à moteur

et de leurs remorques

L72

20 mars 2010

2010/22/UE

Directive de la Commission, du

15 mars 2010, modifiant, aux fins

de leur adaptation au progrès

technique, les directives du Conseil

80/720/CEE,

86/298/CEE,

86/415/CEE et 87/402/CEE et les

directives du Parlement européen

et du Conseil 2000/25/CE et

2003/37/CE

relatives

à

la

réception

par

type

des

tracteurs

agricoles

ou

forestiers

L91

10 avril 2010

2010/26/UE

Directive de la Commission, du

31 mars 2010, portant modification

de la directive 97/68/CE du

Parlement européen et du Conseil

sur

le

rapprochement

des

législations des Etats membres

relatives aux mesures contre les

émissions

de

gaz

et

de

particules polluants provenant

des moteurs à combustion interne

destinés aux engins mobiles non

routiers

L86

1er avril 2010

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck