Règlement ministériel du 16 octobre 2000 relatif au régime fiscal des tabacs.

Dans le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé au règlement ministériel du 27

juillet 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes

1) les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente

Droit d’accise

Drois d’accise

Total des colonnes

au détail

commun

autonome

2 et 3

(F)

(F)

(F)

(F)

Par emballage de

24 cigarettes

120,-

61,680

4,776

66,456

Par emballage de

25 cigarettes

106,-

55,540

4,785

60,325

Les articles 2 à 7 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 déterminant 1) les appareils pris en

charge par l’assurance dépendance, 2) les conditions et modalités de prise en charge des produits dans les

établissements d’aides et de soins, prennent la teneur suivante

«Art. 2. Les appareils inscrits sous la rubrique «Vente Domicile» sont pris en charge, dans le domaine du maintien

à domicile, dans les limites d’intervention fixées par la Cellule d’évaluation et d’orientation et compte tenu des besoins

spécifiques de la personne dépendante.

Le présent règlement s’applique à l’étiquetage de la viande bovine tel que défini au titre II du règlement

(CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et

au règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d’application du règlement (CE)

n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine.

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé à l'arrêté ministériel du 18 mai 2000, sont

apportées les modifications suivantes

1° dans le barème "A. Cigares", les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente au détail

Droit d’accise

(F)

(F)

Par emballage de 1 cigare

Illimité

25,000

Par emballage de 3 cigares

Illimité

75,000

Par emballage de 4 cigares

Illimité

100,000

Par emballage de 5 cigares

775,-

38,750

825,-

41,250

875,-

43,750

Illimité

125,000

Par emballage de 10 cigares

Illimité

250,000

Par emballage de 20 cigares

Illimité

500,000

Par emballage de 24 cigares

Illimité

600,000

Par emballage de 25 cigares

Illimité

625,000

Par emballage de 50 cigares

Illimité

1.250,000

Par emballage de 100 cigares

Illimité

250,000

2° dans le barème " B. Cigarillos " , les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente au détail

Droit d’accise

(F)

(F)

Par emballage de 1 cigarillo

Illimité

2,500

Par emballage de 5 cigarillos

30,-

1,500

Illimité

12,500

Par emballage de 10 cigarillos

Illimité

25,000

Par emballage de 20 cigarillos

Illimité

50,000

Par emballage de 25 cigarillos

Illimité

62,500

Par emballage de 40 cigarillos

232,-

11,600

Par emballage de 50 cigarillos

Illimité

125,000

Par emballage de 100 cigarillos

Illimité

250,000

3° dans le barème " C. Cigarettes " , les classes de prix sont insérées

Prix de vente au détail

Droit d’accise

(F)

(F)

Par emballage de 24 cigarettes

120,-

61,680

Par emballage de 25 cigarettes

106,-

55,540

4° dans le barème " D. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer " , les classes de prix

suivantes sont insérées

Prix de vente au détail

Droit d’accise

(F)

(F)

Par emballage de 40 g de tabac à fumer

112,-

35,280

Par emballage de 50 g de tabac à fumer

56,-

17,640

Par emballage de 100 g de tabac à fumer

214,-

67,410

222,-

69,930

232,-

73,080

Le présent règlement produit ses effets le 1er septembre 2000

Luxembourg, le 16 octobre 2000.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 18 octobre 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1998

déterminant 1) les appareils pris en charge par l’assurance dépendance 2) les conditions et

modalités de prise en charge des produits dans les établissements d’aides et de soins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 356 et 396 du Code des assurances sociales;

Vu la proposition de la commission consultative prévue à l’article 387 du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Travail demandée en

son avis ;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 10 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 précité est modifié comme suit

«Art. 10. Si les fournisseurs spécialisés et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance n’ont pas

encore conclu un contrat de prestations de services prévu à l’article 394 du Code des assurances sociales, l’assurance

dépendance peut prendre en charge les appareils dans le cadre d’un contrat de gré à gré conclu avec un fournisseur

spécialisé après élaboration par le fournisseur d’un devis approuvé par la Cellule d’évaluation et d’orientation.»

L’opérateur ou l’organisation qui commercialise de la viande bovine est tenu à procéder à son étiquetage

conformément aux dispositions du présent article.

L’étiquette doit obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes

1) le numéro d’identification de l’animal ou le numéro de référence de l’animal,

2) le numéro d’agrément de l’abattoir ayant procédé à l’abattage de l’animal et l’Etat membre ou le pays tiers où il

est situé. La mention doit apparaître comme suit: “lieu d’abattage: (nom de l’Etat membre ou du pays tiers)

(numéro d’agrément)”,

3) le numéro d’agrément de l’atelier de découpage ayant procédé au découpage de la carcasse et l’Etat membre ou

le pays tiers où il est situé. La mention doit apparaître comme suit: “lieu de découpage: (nom de l’Etat membre

ou du pays tiers) (numéro d’agrément)”.

En ce qui concerne la viande bovine d’animaux nés, détenus et abattus au Grand-Duché de Luxembourg, l’étiquette

doit également faire apparaître ou bien l’indication suivante: “origine: Luxembourg” ou bien les indications suivantes

“naissance: Luxembourg, engraissement: Luxembourg et abattage: Luxembourg” .

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000. (1)

Bruxelles, le 30 août 2000.

D. REYNDERS

(1) Moniteur belge du 8 septembre 2000.

Règlement ministériel du 16 octobre 2000 relatif au régime fiscal des tabacs.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 27 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000 et

notamment son article 10 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes ;

Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs

manufacturés ;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime

général du tabac, modifiée par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif

au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 00 octobre 2000 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 août 2000

relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;

Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le

tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé audit règlement,

Arrête

Les appareils inscrits sous la rubrique «Location Domicile» sont pris en charge, dans le domaine du maintien

à domicile, sous forme d’un paiement intégral du prix de location.

La liste des appareils pris en charge par l’assurance dépendance formant annexe du règlement grand-ducal

du 23 décembre 1998 précité est abrogée et remplacée par la liste formant annexe du présent règlement grand-ducal.

L’opérateur ou l’organisation élaborant de la viande bovine hachée fait apparaître sur l’étiquette les mentions

suivantes

1) le numéro de référence de l’animal,

2) le lieu d’élaboration de la viande hachée: “élaboré (nom de l’Etat membre ou du pays tiers)”,

3) l’Etat membre ou le pays tiers où a eu lieu l’abattage.

L’opérateur ou l’organisation peut compléter l’étiquette de la viande bovine hachée

- avec une ou plusieurs des mentions prévues à l’article 2 et/ou,

- avec la date d’élaboration de la viande concernée.

Les appareils inscrits sous la rubrique «Vente Domicile» et «Location Domicile» peuvent être pris en charge,

dans le domaine du maintien à domicile, sous l’une ou l’autre des formes.»

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur

avec effet au 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Santé

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2000.

et de la Sécurité sociale,

Henri

Carlo Wagner

Le Ministre du Trésor

et du Budget,

Luc Frieden

LISTE DES APPAREILS

PRIS EN CHARGE PAR

L'ASSURANCE DEPENDANCE

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

Aides pour le traitement et l'entraînement

Aides pour doser les médicaments

031803

Boîtes de dosage

X

Aides pour la prévention des pressions

douloureuses (matériels antiescarres)

033303

Coussins pour la prévention des escarres

X

X

X

X

033306

Matelas et alèzes pour la prévention des

pressions douloureuses

X

X

033309

Equipements spéciaux pour la prévention

des pressions douloureuses comprenant les

alarmes antiescarres

X

X

033312

Lits pour la prévention des escarres

X

X

Equipement pour l'apprentissage du mouvement,

de la force et de l'équilibre

034803

Cycles d'entraînement et cycles ergométriques

X

034806

Barres parallèles et appareils de verticalisation

X

034821

Tables inclinables

X

034827

Aides au positionnement du corps

X

X

Aides pour les soins personnels et la

protection

Vêtements et chaussures

090303

Capes

X

X

090312

Gants et moufles

X

X

090336

Culottes de protection pour le bain

X

X

090345

Dispositifs antidérapants pour chaussures et bottes

X

X

090348

Dispositifs pour boutonner et attacher

X

X

Aides de protection portées sur le corps

090603

Aides pour protéger la tête

X

X

090606

Aides pour protéger les yeux et le visage

X

X

090609

Aides pour protéger les oreilles et l'audition

X

X

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

090612

Aides pour protéger les coudes et les bras

X

X

090615

Aides pour protéger les mains

X

X

090618

Aides pour protéger les jambes et les genoux

X

X

090621

Aides pour protéger les pieds, talons et doigts

de pieds

X

X

090624

Aides pour protéger tout le corps et le torse

X

X

Aides pour s'habiller et se déshabiller

090903

Aides pour enfiler les chaussettes et collants

X

X

090906

Chausse-pieds et tire-bottes

X

X

090912

Tiges à crochet pour l'habillage et le déshabillage

X

X

090915

Crochets pour manœuvrer les fermetures à

glissière

X

X

090918

Tire-boutons

X

X

Aides pour l'hygiène

091203

Sièges percés (avec ou sans roulettes)

X

X

091209

Sièges de WC

X

X

091212

Surélévateurs de WC (séparés)

X

X

091215

Surélévateurs de WC (avec fixations rapportées)

X

X

091218

Surélévateurs avec fixations intégrées

(non démontables)

X

X

091221

Sièges de WC à hauteur auto-réglable

X

X

091224

Barres d'appui et dossiers montés sur WC

X

X

091227

Pince porte-papier hygiénique

X

091230

Porte-rouleau de papier hygiénique

X

091233

Bassins de lit

X

091236

Douchettes et séchoirs à air chaud pour

accessoires de toilettes

X

X

Collecteurs d'urine

092709

Urinaux

X

Aides pour se laver, se baigner, se doucher

093303

Sièges de bains/sièges de douche (avec ou

sans roulettes), tabourets, dossiers, sièges

X

X

093309

Douches et cabines de douche

X

X

093312

Brancards et tables de douche et de change

de couches

X

X

093321

Baignoires comprenant les baignoires portables

et pliantes

X

X

093324

Planches pour baignoires

X

X

093327

Aides pour raccourcir la longueur ou la

profondeur de la baignoire

X

X

093330

Gants de toilette, éponges, brosses avec support,

poignée ou pince de fixation

X

X

093333

Porte-savon avec support et distributeurs

de savon

X

X

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

093336

Aides pour se sécher

X

X

Aides pour manucure et pédicure

093603

Brosses à ongles

X

X

093606

Limes à ongles et planches avec émeri

X

X

093609

Ciseaux à ongles et coupe-ongles

X

X

Aides pour les soins des cheveux

093906

Peignes et brosses à cheveux

X

X

Aides pour les soins des dents

094203

Brosses à dents non électriques

X

X

094206

Brosses à dents électriques

X

X

Aides pour les soins du visage et de la peau

094503

Blaireaux,rasoirs et rasoirs électriques

X

X

094509

Miroirs

X

X

Aides pour la mobilité personnelle

Aides de marche manipulées par un bras

120303

Cannes de marche comprenant les cannes blanches

X

X

X

X

120306

Cannes avec appui d'avant-bras

X

X

120309

Cannes avec support d'avant-bras

X

X

120312

Béquilles avec appui axillaire

X

X

120316

Cannes à trois ou plusieurs pieds,une poignée

et/ou un appui d'avant-bras

X

X

Aides à la marche manipulées par les deux bras

(déambulateurs)

120603

Cadres de marche - Aides de marche sans roues

et sans autre support que les poignées

X

X

120606

Cadres de marche - Aides de marche avec roues

qu'il faut pousser avec les mains

X

X

120609

Déambulateurs avec assise

X

X

120612

Tables de marche servant de déambulateurs

X

X

Accessoires pour aides de marche

X

X

Adaptations pour voitures automobiles

121204

Adaptations pour la conduite de voitures

automobiles comprenant les adaptations sur

l'accélérateur,les freins,l'embrayage et les vitesses

X

X

121205

Adaptations de voitures automobiles pour les

freins de stationnement

X

X

121207

Adaptations de voitures automobiles pour la

direction comprenant les boules de volant,

le servosystème de direction,et l'adaptation/exten-

sion de la colonne de direction

X

X

121208

Adaptations pour actionner des fonctions

secondaires comprenant les rétroviseurs

réglables, verrouillages centraux, essuie-glace,

témoins,feux (phares)

X

X

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

121209

Ceintures de sécurité de voiture et harnais

X

X

X

X

121212

Sièges de voitures et coussins conçus spécialement

X

X

X

X

121215

Lève-personnes pour voiture (non prévus pour

le fauteuil roulant)

X

X

X

X

121218

Hayons élévateurs pour soulever à la fois une

personne et une personne assise dans son fauteuil

roulant à l'intérieur du véhicule

X

X

X

X

121221

Aides pour le chargement des fauteuils roulants

sur ou à l'intérieur d'une voiture

X

X

X

X

121224

Equipements d'arrimage d'un fauteuil roulant

dans une voiture

X

X

X

X

121227

Adaptations de la carrosserie de la voiture y

compris les toits surélevés, les fenêtres agrandies

X

X

Cyclomoteurs

121506

Cyclomoteurs à trois roues

X

X

121509

Cyclomoteurs à quatre roues

X

X

Cycles

121803

Bicyclettes

X

X

121806

Tricycles propulsés à l'aide des pieds

X

X

121809

Tricycles propulsés par les bras

X

X

121812

Trottinettes propulsées en poussant avec le pied

X

X

121815

Tandems et cycles à quatre roues comprenant

les cycles prévus pour deux personnes

(voiturettes à pédales)

X

X

121821

Adaptations pour cycles comprenant les

stabilisateurs, les selles spéciales,les pose-pieds,

les pédales

X

X

Fauteuils roulants

122103

Fauteuils roulants manuels manoeuvrés par un

accompagnateur

X

X

122106

Fauteuils roulants manuels à grandes roues

arrière, manoeuvrés par les deux bras

X

X

122109

Fauteuils roulants manuels à grandes roues avant,

manœuvrés par les deux bras

X

X

122112

Fauteuils roulants manuels à conduite bimanuelle

par levier

X

X

122115

Fauteuils roulants manuels à conduite

monolatérale non assistée

X

X

122118

Fauteuils roulants propulsés avec le pied

X

X

122121

Fauteuils roulants à moteur commandés par un

accompagnateur

X

122124

Fauteuils roulants à entraînement par moteur

électrique avec commande directionnelle manuelle

X

X

122127

Fauteuils roulants à entraînement par moteur

électrique avec commande directionnelle assistée

X

X

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

122133

Systèmes pour fauteuils roulants

X

X

Accessoires de fauteuils roulants

122403

Systèmes de direction et de commande

X

X

122406

Sièges et/ou dossiers

X

X

X

X

122409

Ensembles de propulsion - Ces ensembles

peuvent inclure les systèmes de direction, de

commande ou de freinage

X

X

122412

Lumières

X

X

122415

Plateaux

X

X

122418

Freins

X

X

122421

Pneumatiques et roues

X

X

122424

Batteries et chargeurs de batteries

X

X

122490

Accoudoirs de fauteuils roulants/ Repose-jambes

et pieds/Appui-Tête

X

X

Véhicules

122703

Poussettes

X

X

X

X

122715

«Crawlers» et planches à roulettes pour se

déplacer

X

X

122718

Brancards avec roues

X

Aides pour le transfert

123003

Planches de transfert et tapis glissants

X

X

123006

Disques de transfert

X

X

123009

Potences de suspension sur pied

X

123012

Echelles de corde

X

X

123015

Sangles de suspensions et harnais

X

X

Aides pour tourner

123303

Coussins pour rehausser et tourner

X

X

123306

Couvertures tournantes et tapis tournants

X

Aides pour lever

123603

Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles

(transferts en position assise, semi-assise, allongée)

X

123606

Lève-personnes sur roues avec siège rigide

(position assise)

X

123609

Chariots élévateurs

X

123612

Lève-personnes fixés au mur, entre les murs,

au sol et/ou au plafond

X

123615

Lève-personnes fixés à, montés dans ou

sur un autre produit

X

123618

Lève-personnes fixes simplement posés

X

123621

Eléments de soutien pour lève-personnes

X

X

123624

Chaises à porteur, harnais et paniers

X

Aides pour s'orienter

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

123903

Cannes tactiles (blanches)

X

X

123906

Aides électroniques pour s'orienter

X

X

X

X

123912

Compas

X

X

Aides pour les activités domestiques

Aides pour préparer la nourriture et les boissons

150303

Aides pour peser et mesurer

X

150306

Aides pour couper, hacher et séparer

X

150309

Aides pour nettoyer et éplucher

X

150312

Aides pour faire la pâtisserie

X

150315

Appareils électroménagers pour préparer les

aliments

X

150318

Aides pour cuire et frire

X

Aides pour manger et boire

150903

Aides pour servir les aliments et les boissons

X

150906

Distributeurs de sucre

X

150909

Bouchons et entonnoirs

X

150912

Couverts

X

150915

Chopes et verres, tasses et soucoupes et pipettes

X

150918

Assiettes

X

150921

Bagues d'assiettes et assiettes à butée

X

150924

Coquetiers

X

150927

Appareils pour manger

X

X

Aides pour nettoyer la maison

151203

Pelles à poussière, balais et ustensiles

X

151206

Brosses, éponges, peaux de chamois, chiffons

à poussières et serpillières

X

151215

Lave-sol

X

151218

Support à roulettes pour le seau

X

151227

Aides pour l'élimination des ordures et

des déchets

X

Aides pour la confection et l'entretien du linge

151512

Aiguilles à tricoter, crochets, aiguilles pour

coudre et repriser

X

151515

Enfile-aiguilles

X

151518

Dès à coudre

X

151521

Ciseaux

X

151524

Machines à repasser et fers à repasser

X

X

151527

Planches et tables à repasser

X

X

151530

Corbeilles à linge sur roulettes

X

151539

Pinces à linge

X

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

Aménagements et adaptations des

maisons et autres immeubles

Tables

180306

Tables de lecture, bureaux et présentoirs de livres

X

180312

Tables pour les repas

X

180315

Tables de lits

X

Equipements d'éclairage

180603

Eclairage courant

X

X

180606

Lampes de lecture et de travail

X

X

Mobilier d'assise

180903

Sièges y compris les sièges de travail et sièges

de bureau

X

X

180906

Tabourets et sièges assis-debout

X

X

180909

Sièges pour ankylosés de hanches

X

X

180912

«Chaises et sièges avec un mécanisme pour

aider à se lever et à s'asseoir comprenant les

fauteuils et sièges «catapult»

X

X

180918

Chaises hautes pour enfants

X

X

180921

Sièges spéciaux

X

X

180927

Repose-jambes, tabourets, repose-pieds

comprenant les repose-moignon(s)

X

X

180930

Sièges, coussins et blocs d'abduction comprenant

les sièges moulés sur mesure

X

X

180933

Dossiers, coussins pour le dos et coussinets

pour le dos

X

X

180936

Accoudoirs pour fauteuil

X

X

180939

Systèmes modulaires d'assise

X

Lits

181204

Lits et sommiers amovibles non réglables

X

181207

Lits et sommiers amovibles avec réglage manuel

X

181210

Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé

X

181212

Soulève-lits, châssis réglable en hauteur pour lits

X

181215

Literie

X

181218

Matelas

X

181221

Supports de couvertures (arceaux)

X

181224

Dossiers séparés réglables et supports de jambes

amovibles

X

181227

Barrières de lit et potences de suspension à

fixer au lit

X

181230

Aides pour raccourcir le lit

X

181233

Aides pour agrandir le lit

X

Aides pour régler la hauteur du mobilier

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

181503

Surélévateurs de pieds de meuble

X

181506

Socles et supports à hauteur réglable

X

181509

Socles et supports à hauteur fixe

X

Dispositifs de soutien

181803

Mains courantes et garde-corps

X

X

181806

Barres d'appui et poignées d'appui

X

X

181809

Accoudoirs d'appui

X

X

Dispositifs d'ouverture et de fermeture de

portes,de fenêtres et de rideaux

182103

Dispositifs d'ouverture et fermeture des portes

X

X

182106

Dispositifs d'ouverture et fermeture des fenêtres

X

X

182109

Dispositifs pour ouvrir et fermer les rideaux

X

X

182112

Dispositifs pour ouvrir et fermer les stores

X

X

182115

Verrous

X

X

Echelles et escabeaux

X

Dispositifs de changement de niveau

183003

Ascenseur simplement posé sur le sol et

récupérable

X

X

183006

Monte-charge et plate-formes élévatrices

X

X

183009

Elévateurs d'escaliers

X

X

183012

Franchisseurs d'escaliers

X

183015

Rampes portables

X

X

183018

Rampes fixes

X

X

Equipements de sécurité pour la maison et

autres locaux

183306

Barrières de sécurité

X

X

Aides pour la communication,

l'information et la signalisation

Aides optiques

210303

Verres de lunettes

X

X

210306

Montures de lunettes

X

X

210309

Lentilles de contact

X

X

210312

Loupes avec éclairage incorporé

X

X

X

X

210315

Loupes sans éclairage

X

X

X

X

210318

Jumelles et téléscopes

X

X

X

X

210321

Lunettes montées avec lentilles monoculaires

ou binoculaires téléscopiques pour voir de loin

à la distance ordinaire de lecture

X

X

210324

Lunettes montées avec lentilles monoculaires

ou binoculaires téléscopiques pour voir de près,

par exemple la lecture de près

X

X

210327

Agrandisseurs de champ de vision

X

X

X

X

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

210330

Lentilles et systèmes de lentilles pour fort

agrandissement

X

X

X

X

210333

Lunettes prismatiques

X

X

210336

Filtres de lumière

X

X

Aides électro-optiques

210603

Systèmes vidéo agrandissant l'image

X

X

210606

Machines à lire

X

X

210609

Logiciel grossissant

X

X

X

X

Dispositifs d'entrée et de sortie et accessoires

pour ordinateurs, machines à écrire et

calculatrices

210904

Modifications d'interface d'entrée comprenant

contacteurs à un doigt, adaptations pour braille

et les matériels informatiques et les logiciels

X

X

210905

Accessoires d'entrée comprenant multiports,

câbles et tableau

X

X

210906

Claviers et systèmes de commande comprenant

les claviers agrandis ou miniaturisés et les

émulateurs de clavier

X

X

210907

Dispositifs alternatifs d'entrée comprenant les

scanners optiques,les périphéries de

reconnaissance des textes en paroles,les tableaux

à touches sensitives, les écrans tactiles et les

«datagloves»

X

X

210908

Dispositifs électroniques pour prendre des notes

pour les utilisateurs de braille. Dispositifs sans

fonction d'écran

X

X

210909

Imprimantes et traceurs

X

X

210912

Ecrans comprenant les écrans tactiles et les écrans

avec possibilité de copie sur disques durs

X

X

210915

Dispositifs pour synthèses de parole

X

X

210924

Supports d'avant-bras, pour machines à écrire ou

ordinateurs

X

X

X

X

Ordinateurs

211206

Ordinateurs portables

X

X

211209

Ordinateurs de poche

X

X

Machines à écrire et de traitement de textes

211512

Machines à écrire manuelles pour le braille

X

X

211515

Machines à écrire électriques pour le braille

X

X

Aides pour dessiner et écrire

212406

Tableaux pour écrire, pour tracer et planches

à dessin

X

X

212409

Guides pour signer et tampons-signatures

X

X

212412

Guide-main pour écrire

X

X

Aides de lecture non optiques

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

212703

Tourne-pages

X

X

212706

Chevalets de lecture et porte-livres

X

X

Magnétophones et récepteurs radio

213012

Générateurs de son à index

X

X

213021

Aides à l'enregistrement du son

X

X

Téléphones et aides pour téléphoner

213606

Téléphones mobiles et téléphones de voiture

X

X

213609

Téléphones avec entrée et/ou sortie de texte

X

X

213610

Téléphones visuels et vidéophones

X

X

213612

Téléphones à amplificateurs de sons et accessoires

X

X

213613

Machines de télex et télécopie

X

X

213615

Enregistreurs d'appels, de numéros et répondeurs

X

X

213618

Aides pour composer les numéros

X

X

213621

Amplificateurs pour combinés téléphoniques

X

213624

Dispositifs de raccordements pour les aides

pour téléphoner

X

X

213627

Dispositifs d'induction

X

213630

Supports d'écouteurs téléphoniques

X

X

213636

Logiciels de télécommunication

X

X

Systèmes de transmission de son

213903

Ecouteurs

X

X

213906

Haut-parleurs

X

X

213909

Microphones

X

X

213912

Dispositifs de raccordements aux postes de radio

et de télévision

X

X

213924

Systèmes de transmission de fréquence de radio

X

X

X

X

Aides pour la communication face-à-face

214203

Jeux de lettres et/ou de symboles comprenant

les logiciels

X

X

X

X

214206

Tableaux de lettres et/ou symboles comprenant

logiciels

X

X

X

X

214209

Appareils de communication portables comprenant

les écrans digitaux , les sorties pour imprimantes

ou synthèse vocale

X

X

X

X

214210

Dispositifs non-portables pour communication

face-à-face

X

X

214212

Générateurs de voix

X

X

214215

Amplificateurs de voix pour usage personnel

X

X

X

X

214218

Amplificateurs de communication

X

X

X

X

214221

Cornets acoustiques

X

X

X

X

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

214224

Logiciels pour la communication face-à-face

X

X

Aides auditives

214503

Appareils intra-auriculaires comprenant les aides

de canaux de contours d'oreilles

X

X

214506

Contours d'oreilles comprenant aides auditives

avec bandeau de tête

X

X

214509

Lunettes avec appareils auditifs incorporés

X

X

214512

Appareils auditifs portés sur le corps

X

X

214515

Aides auditives tactiles comprenant les aides

auditives transformant le son en vibration

X

X

214518

Aides auditives avec implants

X

X

Aides de signalisation et d'indication

214803

Signaux de portes et avertisseurs de signal de porte

X

X

214806

Avertisseurs d'ouverture de porte

X

X

214812

Indicateurs de lumière

X

X

214815

Indicateurs de bruits

X

X

214818

Indicateurs.Dispositifs appliqués à un produit

X

X

214821

Indicateurs de signaux informatiques

X

X

214824

Calendrier électronique et systèmes de mémoire

X

X

X

X

Systèmes d'alarmes

215103

Systèmes personnels d'alarme de sortie

X

215106

Systèmes d'alerte de crise d'épilepsie

X

215115

Systèmes de monitorage

X

Aides pour manipuler les produits et les

biens

Matériels et outils de marquage

X

Aides pour manipuler les récipients

240603

Aides pour ouvrir les bouteilles, les boîtes de

conserve, les récipients

X

X

240606

Clefs pour presser les tubes

X

X

Manettes et dispositifs de commande

240903

Boutons-poussoirs

X

X

X

X

240906

Poignées et boutons fixes

X

X

X

X

240909

Poignées et boutons tournants

X

X

X

X

240912

Pédales ( non électriques)

X

X

X

X

240915

Volants et manivelles

X

X

X

X

240918

Interrupteurs comprenant sélecteurs et manettes

de commande

X

X

X

X

240924

Tableaux-commutateurs

X

X

X

X

Systèmes de contrôle de l'environnement

241203

Systèmes de commande à distance

X

X

X

Code

Nature

Vente

Location

Vente

Location

ISO

Domicile

Domicile

Etablissement

Etablissement

241206

Logiciels pour le contrôle de l'environnement

X

X

X

Aides pour compenser et/ou pour remplacer

la fonction du bras, de la main et/ou des doigts

241803

Aides pour la préhension

X

X

X

X

241806

Adaptateurs de préhension et fixations

X

X

X

X

241809

Porte-objets (portés sur le corps)

X

X

241812

Supports

X

X

X

X

241815

Tiges de commande comprenant celles

manœuvrées par la tête, le menton et la bouche

X

X

241818

Lampes directionnelles

X

X

X

X

Aides pour saisir à distance

242103

Pinces de préhension manuelles

X

X

X

X

242106

Pinces de préhension électriques

X

X

X

X

242109

Prolongateurs sans fonction de préhension

X

X

X

X

Aides pour fixer

242703

Ventouses à deux faces

X

X

X

X

242706

Sets antidérapants

X

X

X

X

242709

Serre-joints à vis

X

X

X

X

242712

Pinces et pinces à ressorts

X

X

X

X

242715

Etaux

X

X

X

X

242718

Aimants, bandes aimantées et pinces à aimants

X

X

X

X

242721

Matériels d'attaches pour outils comprenant les

mandrins

X

X

X

X

Aides pour porter et transporter ( à roulettes)

243603

Aides pour porter comprenant les plateaux, les

crochets

X

243606

Jeux de roulettes

X

Aides et équipements pour améliorer

l'environement, les outils et les machines

Aides pour améliorer l'environnement

270315

Aides pour la commande de l'éclairage

X

X

Règlement grand-ducal du 18 octobre 2000 portant modalités d’application du règlement (CE) n°

1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l’étiquetage

de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 249 du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système

d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de

viande bovine;

Vu le règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d’application du règlement

(CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des

produits à base de viande bovine;

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’Administration des Services Vétérinaires;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’Administration des Services Techniques de

l’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Par dérogation à l’article 2, la viande importée dans la Communauté, pour laquelle toutes les informations

prévues à l’article 2 ne sont pas disponibles conformément à la procédure visée à l’article 17 du règlement (CE) n°

1760/2000 précité, est étiquetée avec la mention “ origine: non CE ” et “ lieu d’abattage: nom du pays tiers ”.

Les appareils inscrits sous la rubrique «Vente Etablissement» sont pris en charge, dans un établissement

d’aides et de soins, dans les limites d’intervention fixées par la Cellule d’évaluation et d’orientation et compte tenu des

besoins spécifiques de la personne dépendante.

En ce qui concerne les étiquettes comportant des mentions autres que celles prévues aux articles 2 à 4,

chaque opérateur ou organisation adresse au Ministre de l’Agriculture un cahier des charges pour agrément.

Le cahier des charges doit comporter les indications énumérées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n°

1760/2000 précité.

Les appareils inscrits sous la rubrique «Location Etablissement» sont pris en charge, dans un établissement

d’aides et de soins, sous forme d’un paiement intégral du prix de location.

Le Ministre de l’Agriculture délivre ou refuse, suivant les conditions prévues à l’article 16 et 17 du règlement

(CE) n° 1760/2000 précité, l’agrément du cahier des charges.

Au cas où un opérateur ou une organisation ne satisfait pas au cahier des charges tel qu’agréé, le Ministre peut,

conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, soit soumettre le maintien de l’agrément au

respect de conditions supplémentaires, soit retirer l’agrément.

Les appareils inscrits sous la rubrique «Vente Etablissement» et «Location Etablissement» peuvent être pris

en charge, dans un établissement d’aides et de soins, sous l’une ou l’autre des formes.»

L’Administration des Services Vétérinaires et l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture sont

désignées comme instances chargées du contrôle sur place du respect des dispositions du présent règlement.

En application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1825/2000 précité, elles vérifient la véracité des étiquettes utilisées

par chaque opérateur ou organisation. A cette fin, elles font, notamment, procéder au contrôle de l’origine de la viande

au moyen d’analyses génétiques ou de méthodes équivalentes dont la fréquence varie en fonction de la complexité du

cahier des charges de l’opérateur ou de l’organisation concerné ainsi que du nombre d’animaux abattus au cours d’une

année civile.

L’opérateur ou l’organisation est tenu de faciliter l’exercice de la mission des instances de contrôle visées

à l’article 7, notamment en leur permettant, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1825/2000 précité, à tout

moment

- d’accéder à son établissement,

- de consulter tous les registres prouvant l’exactitude des informations portées sur les étiquettes.

L’opérateur ou l’organisation s’assure que les abattoirs prennent toutes les mesures nécessaires au bon déroulement

du contrôle sur place visée à l’article 7, notamment, par le prélèvement, sur chaque animal abattu, d’au moins une partie

de l’oreille portant la marque auriculaire et par la conservation de celle-ci pendant une période suffisamment longue et

au minimum pendant 6 semaines suivant la date de l’abattage de l’animal. Il s’assure également qu’un échantillon de

viande étiquetée puisse être mis à la disposition des instances de contrôle sur le lieu de vente.

L’opérateur ou l’organisation s’assure que la viande étiquetée soit présentée de façon à ce qu’elle puisse être

distinguée de toute autre viande exposée sur le lieu de vente.

Lorsque la viande bovine a été étiquetée et commercialisée sans respecter les dispositions des articles 2 à

5, les instances de contrôle exigent, en application de l’article 9 du règlement (CE) n°1825/2000 précité, son retrait du

marché jusqu’à ce qu’une étiquette soit apposée ou la viande réétiquetée dans le respect du présent règlement.

Le règlement grand-ducal du 24 mai 1998 portant mesures d’application du règlement (CE) n° 820/97 du

Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine est abrogé.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera applicable à partir de la date de la publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2000.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de

certification des semences de céréales.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 52 du 6 juillet 2000, il y a lieu d’ajouter à l’annexe II, sous 2) le tableau suivant et de lire B.

Normes ou autres conditions applicables lorsqu’il en est fait référence au tableau partie A point 2 de la présente annexe

au lieu de: Normes ou autres conditions applicables lorsqu’il en est fait référence au tableau partie A point 2 de la

présente annexe.

Le rectificatif au Mémorial A - N° 100 du 5 octobre 2000 est à considérer comme nul et non avenu.

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 portant application de la directive 1999/30/CE du Conseil du

22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote

et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 67 du 7 août 2000, page 1331, il y a lieu d’ajouter en dessous de l’intitulé

«Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;».

A l’article 2 – Définitions, il y a lieu d’introduire la phrase suivante

«Aux fins du présent règlement, on entend par:»

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans

les administrations et services de l’Etat.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 64 du 2 août 2000, à la page 1303, il y a lieu de procéder à un redressement de la numérotation,

les points 4. et 5. de la carrière E2 devenant les points 2. et 3. du titre II. Secrétaires personnels des membres du

Gouvernement.

Texte coordonné de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l’Etat.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 14 du 23 février 2000, à la page 409, il y a lieu de procéder à un redressement de la

numérotation, le point VII. de l’article 22 devenant le point VIII.

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg