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Règlement grand-ducal du 22 avril 1961, modifiant l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 25 avril 1940 portant règlement des examens pour les grades en sciences naturelles . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 10 mai 1961 portant interdiction du mode de pêche à l’asticot Règlement ministériel du 15 mai 1961 portant fixation des barèmes des cotisations et des indemnités
Table des dispositions (71)
Texte législatif (71 Articles)
A N° 20
7 juin 1961
SOMMAIRE
Règlement grand-ducal du 22 avril 1961, modifiant l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 25 avril
1940 portant règlement des examens pour les grades en sciences naturelles . . . . . . . . . . page
Règlement grand-ducal du 10 mai 1961 portant interdiction du mode de pêche à l’asticot
Règlement ministériel du 15 mai 1961 portant fixation des barèmes des cotisations et des indemnités
d’abats de la Caisse d’assurance des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi du 19 mai 1961 portant nouvelle réglementation des ventes à tempérament
Loi du 19 mai 1961 portant approbation de l’Accord sur les dettes commerciales de personnes rési-
dant en Turquie et du Protocole d’application provisoire dudit Accord, signés à Paris, le 11
mai 1959 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Règlement grand-ducal du 19 mai 1961 modifiant le régime de la taxe d’importation et de l’impôt
sur le chiffre d’affaires des combustibles minéraux solides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Règlement grand-ducal du 24 mai 1961 concernant les chevrons pour militaires au-dessous du rang
d’officier
Arrêté ministériel du 24 mai 1961 relatif à l’arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modifi-
cation du règlement annexé à l’arrêté ministériel belge du 5 juin 1939 réglementant la percep-
tion de l’accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques
Arrêté ministériel du 24 mai 1961 concernant l’allocation de subventions exceptionnelles au profit
des viticulteurs victimes des gels printaniers de 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté grand-ducal du 27 mai 1961 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 18 août 1951
ayant pour objet de déterminer le nombre et la résidence des notaires
Arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 portant modification et complément des articles 12 et 14 de
l’arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine
Arrêté ministériel du 1er juin 1961 modifiant l’arrêté ministériel du 12 janvier 1961 concernant la lutte
contre la brucellose bovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le
4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1959. Déclarations faites en application des
articles 25 et 46 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Réglementation
des tarifs
ferroviaires
internationaux
Règlement
grand-ducal du 22 avril 1961 modifiant l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 25 avril 1940 portant
règlement des examens pour les grades en sciences naturelles.
Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, et notamment l’art. 19 de cette loi ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 25 avril 1940, portant règlement des examens pour les grades en sciences
naturelles ;
Vu l’art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l’organisation du Conseil d’Etat, et considérant qu’il y a ur-
gence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L’article 4 de l’arrêté du 25 avril 1940 portant règlement des examens pour les grades en sciences
naturelles est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
L’art. 1er de l’arrêté grand-ducal du 18 août 1951 ayant pour objet de déterminer le nombre et
la résidence des notaires, tel qu’il avait été modifié par les arrêtés grand-ducaux des 9 mars 1955 et 9 décembre
1958, est abrogé et remplacé comme suit
a) Le nombre des notaires pour tout le Grand-Duché de Luxembourg est fixé à 35 comme suit
10 notaires pour le canton de Luxembourg ;
7 notaires pour le canton d’Esch;
2 notaires pour le canton de Diekirch ;
2 notaires pour le canton de Capellen ;
2 notaires pour le canton de Clervaux ;
2 notaires pour le canton d’Echternach ;
2 notaires pour le canton de Grevenmacher ;
2 notaires pour le canton de Redange ;
2 notaires pour le canton de Remich ;
2 notaires pour le canton de Mersch ;
2 notaires pour le canton de Wiltz.
b) Les résidences des notaires sont déterminées de la manière suivante
Canton de Luxembourg : 9 notaires résidant dans la ville dont un à Eich et un notaire résidant à Senningen.
Canton d’Esch : 3 notaires résidant dans la ville d’Esch, deux à Differdange, un à Dudelange et un à
Bettembourg.
Canton de Diekirch : un notaire résidant à Diekirch, l’autre à Ettelbruck.
Canton de Capellen : un notaire résidant à Cap, l’autre à Bascharage.
Canton de Clervaux : les deux notaires résideront à Clervaux ; toutefois l’un d’eux pourra être autorisé,
par arrêté grand-ducal, à résider soit à Weiswampach, soit à Hosingen.
Canton d’Echternach : les deux notaires résideront à Echternach.
Canton de Grevenmacher : un notaire résidant à Grevenmacher, l’autre à Junglinster.
Canton de Redange : un notaire résidant à Redange, l’autre à Rambrouch.
Canton de Remich : un notaire résidera à Remich, l’autre à Dalheim. Ce dernier pourra être autorisé,
par arrêté grand-ducal, à résider à Mondorf-les-Bains.
Canton de Mersch : les deux notaires résideront à Mersch ; toutefois l’un d’eux pourra être autorisé, par
arrêté grand-ducal, à résider à Larochette.
Canton de Wiltz : les deux notaires résideront à Wiltz.
L’article 12 de l’arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose
bovine est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
« Art. 12. L’élimination des bovidés atteints de brucellose, opérée dans les délais fixés aux articles 9
et 10, donne droit, de la part du Trésor public et dans le cadre des crédits budgétaires annuels, à une prime
d’élimination au profit du propriétaire. Cette prime s’élève au montant de trois mille cinq cents francs par
bovidé éliminé, pour autant que la recette brute réalisée lors de la vente, la prime comprise, ne dépasse pas
16.000 francs. Dans le cas où le montant de la recette brute, la prime non comprise, est supérieur à 12.500
francs, la prime s’élève à la différence entre le plafond de 16.000 francs et le montant brut réalisé.
Le paiement de l’indemnité par le Ministre de l’Agriculture ne peut se faire que contre présentation des
documents suivants
a) de la notification prévue à l’article 4 ;
b) du certificat de vente (Schlusschein), établi lors de la vente et signé par le vendeur et l’acheteur.
Le document, visé sub a) à l’alinéa qui précède, est établi sur un formulaire spécial, distribué par l’In-
spection générale vétérinaire.»
L’article 4 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 1961 concernant la luttte contre la brucellose
bovine est abrogé.
L’exercice de la pêche et l’amorçage à l’asticot sont interdits.
Les barêmes des cotisations et des indemnités établis par l’assemblée générale de la Caisse
d’assurance des animaux de boucherie du 20 mars 1961, conformément à l’article 15 des statuts, sont ap-
prouvés dans la teneur suivante
Barème des cotisations.
Espèce
Cotisations à charge du producteur
Assur.-boucherie
Assur. transport
fr.
fr.
Gros bétail (vaches, génisses, boeufs et taureaux) . . . .
Porcs, truies, verrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Veaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Moutons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Barème des indemnités d’abats.
Gros-bétail
Porcs
Veaux
Foie
Langue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Reins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les indemnités ne sont payées qu’en cas de saisie totale des organes viscéraux.
Sont considérées comme ventes à tempérament et soumises aux) dispositions de la présente
loi, toutes conventions conclues par des entreprises commerciales qui doivent normalement comporter
transfert de la propriété de meubles corporels, lorsque le prix doit être payé par des versements échelonnés,
selon les modalités prévues au contrat.
Sont soumises aux mêmes dispositions, les conventions visées à l’alinéa qui précède, encore qu’elles soient
qualifiées de louage, d’échange ou autrement, et alors même qu’il serait stipulé que les choses qui en font
l’objet ne deviennent pas la propriété du preneur par la seule délivrance. Il n’en sera autrement que s’il
résulte des obligations assumées par les parties, et notamment de l’importance des paiements imposés au
preneur, que la volonté des contractants a réellement porté sur un contrat autre qu’une vente.
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi
a) les contrats commerciaux dans le chef des deux parties ;
b) les ventes de machines, d’appareillages ou d’installations à usage professionnel ;
c) les contrats ayant pour objet la vente d’effets mobiliers, dont la valeur au comptant dépasse une
somme qui sera fixée par un règlement d’administration publique ;
d) les contrats ayant pour objet la vente d’objets mobiliers, dont la valeur au comptant est inférieure à une
somme qui sera fixée par règlement d’administration publique.
Portée de l’Accord.
a. Les Parties Contractantes reconnaissent que l’établissement, en vertu du présent Accord, ainsi que la
mise en oeuvre du plan d’étalement dans le temps du règlement des dettes de personnes résidant en Turquie
envers des personnes résidant dans les pays des autres Parties Contractantes, n’affecteront pas les droits
et obligations des divers créanciers, débiteurs ou garants intéressés.
b. De même, les Parties Contractantes reconnaissent que les seules obligations qu’assumera le Gouver-
nement turc en vue d’assurer le règlement des dettes de personnes résidant en Turquie, appartenant aux
catégories visées par le présent Accord, sont celles définies dans ledit Accord et dans les Accords bilatéraux
conclus en application de l’Article 13.
La livraison au consommateur de combustibles minéraux solides est assujettie au paiement
d’une taxe forfaitaire sur le chiffre d’affaires au taux de 2,50 pour cent.
L’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1859 portant institution de chevrons pour
les militaires au-dessous du rang d’officier et fixant les indemnités pour croix de service et chevrons est
complété par la disposition suivante qui en formera l’alinéa final
Les périodes de service requises pour l’octroi des chevrons sont calculées suivant les modalités applicables
pour l’octroi des croix de service aux militaires.
Le § 11 du règlement 3 annexé à l’arrêté ministériel du 5 juin 1939 (4), est remplacé par la
disposition suivante
« § 11. Les dispositions des §§ 6 à 10 qui précèdent ne sont pas applicables aux possesseurs de vaisseaux
ou d’appareils visés au § 4, alinéa 2, du présent règlement. »
Des subventions exceptionnelles sont accordées aux viticulteurs qui, à la suite des dégâts de
gel dans les vignobles au printemps 1960, ont récolté respectivement moins de 5.000 litres de moût de
raisin ou moins de 6.500 kg de raisons par hectare exploité.
Le présent arrêté prendra effet à partir de la session ordinaire 1963.
Toutefois, à partir de la session ordinaire 1962, les candidats pourront, sur leur désir, être examinés
d’après le nouveau programme.
En cas de difficultés d’application, le Ministre de l’Education Nationale statuera sans recours, le jury
d’examen entendu.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 mai 1961.
Le Ministre de la Justice,
Pour la Grande-Duchesse
Paul Elvinger.
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier.
Arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 portant modification des art. 12 et 14 de l’arrêté grand-ducal du
29 décembre 1960 concernant la lutte contre la
brucellose
bovine.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes à
cornes ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l’exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police
sanitaire du bétail ;
Vu la loi du 7 juillet 1958 portant création du Service d’Inspection générale vétérinaire et du Laboratoire
de médecine vétérinaire ;
Revu les articles 12 à 14 de l’arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la bru-
cellose bovine ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L’article 14 du prédit arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes
« Art. 14. Il est institué pour chaque circonscription de l’Inspection générale vétérinaire une commission
d’expertise, composée du vétérinaire-inspecteur du ressort et d’un cultivateur, choisi par le Ministre de
l’Agriculture sur une liste double à proposer par la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d’agri-
culture. Cette commission a pour mission de fixer la valeur des bovidés à éliminer d’office en exécution
du présent arrêté. En cas de désaccord au sein de la commission, l’inspecteur vétérinaire général décide
en dernier ressort.
Les opérations de taxation se font dans un abattoir public à désigner par le Ministre de l’Agriculture.
Le ticket de pesage obtenu lors de la constatation du poids vif sur la bascule de l’abattoir désigné est à verser
au dossier.»
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 1er juin 1961.
Le Ministre de l’Agriculture,
Emile Schaus.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre
1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953. (Mémorial 1953, p. 1099). Déclaration faites en application
des articles 25 et 46 de la Convention
(Mémorial 1958, p. 441, 713 et 714).
A V I S .
Le 24 avril 1961 ont été remises au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, à Strasbourg, les déclara-
tions faites en exécution de la loi du 29 mars 1958 autorisant le Gouvernement à faire les déclarations
prévues aux articles 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-
damentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.
Ces déclarations ont la teneur suivante
1. Déclaration
prévue à l’article 25 de la Convention
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.
Ayant vu les dispositions de l’article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales signée à Rome, le 4 novembre 1950 ;
Ayant revu Notre déclaration du 18 avril 1958 faite en conformité de l’article 25 susmentionné ;
Déclarons reconnaître pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 1961 la compétence de la Com-
mission européenne des droits de l’homme à être saisie d’une requête adressée au Secrétaire général du
Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe
de particuliers, qui se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans ladite Convention ainsi
que dans le Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.
En foi de quoi, Nous avons signé les présentes et y avons fait apposer Notre sceau grand-ducal.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Château de Fischbach, le 5 avril 1961.
Eugène Schaus.
CHARLOTTE.
2. Déclaration prévue à l’article 46 de la Convention
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.
Ayant vu les dispositions de l’article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 ;
Ayant revu Notre déclaration du 18 avril 1958 faite en conformité de l’article 46 susmentionné ;
Déclarons reconnaître pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 1961 comme obligatoire de plein
droit et sans convention spéciale à l’égard de toute autre Partie Contractante acceptant la même obli-
gation, la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme sur toutes les affaires concernant l’inter-
prétation et l’application de ladite Convention ainsi que du Protocole additionnel à la Convention, signé à
Paris, le 20 mars 1952.
En foi de quoi, Nous avons signé les présentes et y avons fait apposer Notre sceau grand-ducal.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Château de Fischbach, le 5 avril 1961.
Eugène Schaus.
CHARLOTTE.
Luxembourg, le 25 mai 1961.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux. La nouvelle disposition tarifaire suivante est
entré en vigueur sur le réseau des C. F. L. à la date du 1er avril 1961.
Disposition complémentaire à l’article 5 de la CIM, comportant notamment l’abrogation des prescriptions
tarifs de réglementation relatives aux restrictions dans le choix des itinéraires.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 10 mai 1961.
Le Ministre de l’Intérieur,
Pour la Grande-Duchesse
Pierre Grégoire.
Son Lieutenant -Représentant
Jean
Grand-Duc héritier.
Règlement ministériel du 15 mai 1961, portant fixation des barèmes des cotisations et des indemnités d’abats
de la Caisse d’assurance des animaux de boucherie.
Le Ministre de l’Agrriculture,
Vu l’arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant création d’une assurance obligatoire des animaux de
boucherie ;
Vu l’arrêté du 25 août 1956, portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse d’assurance
des animaux de boucherie ;
Arrête
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1961 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 mai 1961.
Le Ministre de l’Agriculture,
Emile Schaus.
Loi du 19 mai 1961 portant nouvelle
réglementation des ventes à tempérament.
Notre Conseil d’Etat entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1961 et celle du Conseil d’Etat du 2 mai 1961, por-
tant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Sous peine de nullité les contrats de vente à tempérament doivent être rédigés par écrit en autant
d’exemplaires qu’ils y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct. Cette nullité ne pourra être
invoquée que par l’acheteur.
Définitions.
Aux fins du présent Accord et de son Annexe I ci-jointe
1. l’expression « accord bilatéral» a, ci-après, le sens d’accord conclu en application de l’Article 13 ;
2. l’expression « annuité transférée» a le sens défini au paragraphe a. de l’Article 7 ;
3. le terme « créancier » a le sens défini au paragraphe a. de l’Article 3 ;
4. le terme «débiteur» a le sens défini au paragraphe a. de l’Article 3 ;
5. le terme « dette» désigne toute dette, répondant aux conditions prévues à l’Article 3, qui sera réglée
conformément au présent Accord ;
6. l’expression «dette envers les créanciers des Etats-Unis » désigne toute dette appartenant à l’une
quelconque des catégories définies à l’Article 3, ladite dette étant toutefois due à une personne résidant
aux Etals-Unis d’Amérique ;
7. l’expression « dûment autorisé par les Autorités turques» signifie que les Autorités turques compé-
tentes ont donné leur autorisation, conformément à la législation et à la réglementation turques,
telles qu’elles ont été interprétées par ces Autorités lors de l’octroi des autorisations ou licences ;
8. l’expression « institution appropriée» d’une Partie Contractante désigne la Banque Centrale ou toute
autre institution désignée, aux fins du présent Accord, dans un Accord bilatéral ;
9. l’expression «intérêt moratoire» a le sens défini au paragraphe a. de l’Article 10 ;
10. l’expression «intérêt moratoire contractuel» a le sens défini au paragraphe b. de l’Article 10 ;
11. l’expression « monnaie appropriée» a le sens défini au paragraphe d. de l’Article 5 ;
12. l’expression « montant total des annuités transférées» a le sens défini au paragraphe b. de l’Article 7 ;
13. le terme « parité » a le sens défini au paragraphe d. de l’Article 7 ;
14. l’expression « pays créancier» désigne tout pays, autre que la République de Turquie, dont le Gouver-
nement est Partie au présent Accord et comprend tout territoire dont la Partie Contractante intéressée
assume la représentation internationale ; l’expression «tout pays créancier» se rapporte à toutes les
Parties Contractantes autres que le Gouvernement turc, mais comprend aussi les Etats-Unis d’Amé-
rique ;
15. l’expression « plan d’étalement dans le temps » signifie les arrangements qui sont établis par le présent
Accord ;
16. l’expression « versement en instance de transfert » désigne un paiement, en monnaie appropriée, dont
le Gouvernement turc doit assurer le transfert, conformément à l’Article 6, dans la mesure où le trans-
fert n’a pas eu lieu ; toutefois, elle comprend aussi tout versement dont la contrevaleur a été utilisée
en Turquie en vertu de l’Article 9, jusqu’au moment où il aurait dû être transféré conformément à
l’Article 8 ;
17. l’expression « 31 décembre», utilisée comme date de référence, se rapporte, pour toute année, à la posi-
tion des comptes lors de la clôture des opérations à cette date.
La taxe établie à l’article 1er est due d’après les modalités suivantes
a) par le consommateur-importateur, lors de l’arrivée des marchandises au lieu de consommation. Est
considéré comme importateur le consommateur qui figure comme destinataire dans les documents de trans-
port ;
b) par le marchand de combustible, lors de la livraison au consommateur.
Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 24 mai 1961.
Le Ministre de la Force Armée,
Pour la Grande-Duchesse
Eugène Schaus.
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier.
Arrêté ministériel du 24 mai 1961 relatif à l’arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification
du règlement annexé à l’arrêté ministériel belge du 5 juin 1939 réglementant la perception de l’accise
sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 ;
Vu l’arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification du règlement annexé à l’arrêté mi-
nistériel belge du 5 juin 1939 réglementant la perception de l’accise sur les boissons fermentées de fruits
et certains liquides alcooliques ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil
Arrête
Le § 20 du même règlement est remplacé par la disposition suivante
« § 20. Préalablement à tout travail, les cuves ou vaisseaux servant à la préparation du levain, à la
fermentation ou à la décantation sont jaugés par les agents des accises, en présence du fabricant ou de
son délégué.»
Les subventions à allouer sont échelonnées suivant l’importance des pertes de récolte subies ;
elles sont fixées comme suit
a) pour une récolte de moût de 0 à 10 hl par ha
ou de
0 à 1300 kg de raisins : 30.000 fr. par ha ;
b) pour une récolte de moût de 10,1 à 20 hl par ha
ou de 1301 à 2600 kg de raisins : 24.000 fr. par ha ;
c) pour une récolte de moût de 20,1 à 30 hl par ha
ou de 2601 à 3900 kg de raisins : 18.000 fr. par ha ;
d) pour une récolte de moût de 30,1 à 40 hl par ha
ou de 3901 à 5200 kg de raisins : 12.000 fr. par ha ;
e) pour une récolte de moût de 40,1 à 50 hl par ha
ou de 5201 à 6500 kg de raisins : 6.000 fr. par ha.
L’arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 prémentionné est publié au Mémorial pour être
exécuté au Grand-Duché à partir du 1er juin 1961.
Luxembourg, le 24 mai 1961.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification du règlement annexé à l’arrêté ministériel du
5 juin 1939 réglementant la perception de l’accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides
alcooliques.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 15 juillet 1938 (1) relative au régime fiscal des vins et boissons y assimilées et de certains liquides
alcooliques, notamment l’article 4 modifié par la loi du 31 décembre 1947 (2) ;
Vu le règlement (3) annexé à l’arrêté ministériel du 5 juin 1939 (4) réglementant la perception de l’accise
sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques, modifié par les arrêtés ministériels
des 31 décembre 1947 (5)
;
Vu l’urgence ;
Arrête
Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 22 avril 1961.
Charlotte.
Le Ministre de l’Education Nationale,
Emile Schaus.
Règlement
grand-ducal du 10 mai 1961 portant interdiction
du mode de pêche à l’asticot.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes et notamment les
articles 36, alinéa 1er et 37 sub 6° ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Les contrats de vente à tempérament doivent mentionner obligatoirement
1° l’objet de la vente ;
2° Le prix de la marchandise vendue au comptant ;
3° le nombre total des paiements partiels à effectuer, l’échéance et le montant de chacun de ces paiements ;
4° Le montant total de l’acompte initial et des paiements partiels additionnés ainsi que la majoration
globale appliquée en raison du paiement par acomptes ;
5° le montant de l’acompte initial, montant qui ne pourra jamais être inférieur à 20% du prix de vente
au comptant et qui devra être payé effectivement avant la fourniture de la marchandise ;
6° le droit de l’acheteur de se départir du contrat et éventuellement le dédit à payer ;
7° une clause énonçant que la convention est régie obligatoirement par les dispositions de la présente loi.
Tout contrat qui ne satisfait pas à ces dispositions ne sortira ses effets que jusqu’à concurrence du prix
de vente normalement appliqué sur le marché national pour l’objet vendu au comptant, prix que le juge
apprécie souverainement.
L’acheteur conserve néanmoins la faculté de se libérer par paiements partiels aux échéances convenues.
Les Dettes.
a. Sous réserve des dispositions de l’Article 4, les dispositions du présent Accord s’appliqueront à toute
dette d’une personne résidant en Turquie, à titre de débiteur initial ou de garant, envers une personne rési-
dant dans un pays créancier (lesdites personnes étant appelées ci-dessous, respectivement, le « débiteur»
ou le «créancier»), à condition
i. que la dette découle d’un contrat relatif à l’importation de biens ou d’une transaction relative à des
services, dûment autorisés par les Autorités turques ;
ii. que les prestations de biens ou de services aient été effectuées avant le 5 août 1958 ;
iii. que le paiement afférent à la dette soit venu à échéance, ou vienne à échéance, avant le 1er janvier 1964.
b. Le terme « dette» comprend également tout intérêt contractuel échu ou à échoir jusqu’à la date du
1er janvier 1964, ainsi que les intérêts moratoires contractuels qui sont échus jusqu’à la date de signature
du présent Accord.
La taxe est liquidée sur le prix facturé ou mis en compte au consommateur pour marchandises
rendues franco destination.
Le § 47 du même règlement est remplacé par la disposition suivante
« § 47. En aucun cas, la puissance en alcool des jus ou moûts obtenus par le pressurage des fruits frais
mis en oeuvre ne peut être inférieure à 3 degrés.
» D’autre part, l’addition d’eau à ces jus ou moûts n’est autorisée que dans la limite où la puissance
en alcool du mélange reste au moins égale à 3 degrés.
» On entend par puissance en alcool la force alcoolique que le liquide est susceptible d’acquérir après
fermentation. »
Le montant des subventions à allouer suivant les taux fixés à l’article précédent est déterminé,
pour chaque cas individuel, par la Station viticole de l’Etat sur la base des déclarations faites par les viti-
culteurs à la dite Station sur des formulaires spéciaux. La Station viticole procède au contrôle des données
fournies par les intéressés.
Notre Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 mai 1961.
Le Ministre de l’Agriculture,
Pour la Grande-Duchesse
Emile Schaus.
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier.
Arrêté ministériel du 1er juin 1961 modifiant l’arrêté ministériel du 12 janvier 1961 concernant
la lutte contre la brucellose bovine.
Le Ministre de l’Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes
à cornes ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l’exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police
sanitaire du bétail ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine tel qu’il
est modifié par l’arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 ;
Vu le budget des dépenses de l’Etat ;
Considérant qu’il y a urgence ;
Arrête
L’examen pour le doctorat en sciences naturelles comprend une épreuve unique et porte
obligatoirement sur un des trois groupes suivants, au choix des récipiendaires
1) sciences chimiques ;
2) sciences biologiques ;
3) sciences géographiques et géologiques.
Le groupe des sciences chimiques comprend
1) la chimie théorique ;
2) la chimie biologique ;
3) les théories et synthèses de la chimie organique ;
4) l’analyse minérale qualitative et quantitative.
Le groupe des sciences biologiques comprend
1) la biologie générale ;
2) la botanique ;
3) la zoologie.
Le groupe des sciences géographiques et géologiques comprend
1) la géographie botanique, zoologique, humaine et économique ;
2) La géographie régionale ;
3) La géologie ;
4) la minéralogie.
Les récipiendaires subiront, en dehors des épreuves écrites et orales, une épreuve pratique, sur les ma-
tières d’un des trois groupes mentionnés ci-dessous, suivant la spécialité choisie
A. Sciences chimiques
1) une analyse minérale qualitative ;
2) une ou deux analyses minérales quantitatives ;
3) une ou deux préparations de chimie organique.
B. Sciences biologiques
1) la détermination de végétaux et d’animaux;
2) des exercices de microscopie et l’interprétation de préparations microscopiques ;
3) une ou deux préparations zootomiques.
C. Sciences géographiques et géologiques
1) des exercices de cartographie
2) la détermination de roches et de fossiles ;
3) la détermination d’espèces minérales.
Le diplôme mentionnera le groupe choisi par le récipiendaire.
Il doit résulter de l’ensemble de l’examen que les récipiendaires s’expriment avec correction et facilité
et que leur prononciation est bonne.
Pour être admis à l’examen pour le doctorat, le récipiendaire doit justifier par certificats d’études avoir
suivi à l’université, après l’obtention du grade de candidat, des cours sur chacune des matières de l’examen
et s’être livré à l’université pendant deux années, avant ou après l’obtention du grade de candidat, a des
travaux pratiques sur les branches de son groupe. Ces travaux comprennent ;
A. Pour l’ordre des sciences chimiques
1) des exercices d’analyse chimique qualitative et quantitative;
2) des préparations de chimie organique ;
2) des préparations de chimie organique ;
3) des exercices de chimie théorique.
B. Pour l’ordre des sciences biologiques
1) des exercices de microscopie ;
2) des exercices de zootomie ;
3) des exercices de physiologie végétale ou animale ;
4) des exercices de détermination de végétaux et d’animaux.
C) Pour l’ordre des sciences géographiques et géologiques
des exercices pratiques de géographie, de géologie et de minéralogie.
Il est exigé en outre
A. Pour l’ordre des sciences chimiques, un certificat attestant que le récipiendaire s’est livré à l’université,
avant ou après l’obtention du grade de candidat, pendant un semestre à des travaux pratiques de botanique
ou de zoologie.
B. Pour l’ordre des sciences biologiques, un certificat attestant que le récipiendaire s’est livré à l’université,
avant ou après l’obtention du grade de candidat, pendant un semestre à des exercices pratiques de chimie.
C. Pour l’ordre des sciences géographiques et géologiques, un certificat attestant que le récipiendaire
s’est livré à l’université, avant ou après l’obtention du grade de candidat, pendant deux semestres aux tra-
vaux d’un séminaire de géographie ou d’une institution analogue et pendant un semestre à des exercices
pratiques de chimie.
La marge entre le prix de vente à crédit et le prix de vente au comptant diminué de l’acompte
initial ne pourra dépasser 0,75% par mois de crédit. Le nombre des versements mensuels ne pourra être supé-
rieur à 24.
Dérogations.
Les dispositions du présent Accord ne s’appliqueront pas à l’exécution
i. de toute obligation dont le règlement fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes d’exportation de
la Turquie, en application d’un contrat spécial conclu avant le 5 août 1958, dûment autorisé par
les Autorités turques et figurant sur une liste annexée à un Accord bilatéral ;
ii. de tout paiement dû, à compter du 5 août 1958 inclus, au titre de transactions invisibles courantes,
à l’exception de tout intérêt contractuel, tel qu’il est prévu au paragraphe b. de l’Article 3 ;
iii. du remboursement d’un prêt sur nantissement, ainsi que du versement des intérêts, des commissions
bancaires ou des charges diverses y afférents ;
iv. du remboursement de tout emprunt accordé au Gouvernement turc par une autre Partie Contractante
et du versement des intérêts y afférents ;
v. de tout paiement afférent à des prestations de biens ou de services, effectuées dans le cadre d’un
Accord international, conclu avant le 5 août 1958 et spécifié dans certains Accords bilatéraux.
Le paiement de la taxe de 2,50 pour cent couvre toutes les livraisons antérieures y compris la taxe
sur le chiffre d’affaires due à l’importation.
La taxe perçue sur les charbons par application de l’article 1er couvre la livraison des cokes fabriqués au
Grand-Duché avec ces charbons.
Les §§ 85, 851 à 8510 et 86 du même règlement sont remplacés par les dispositions suivantes
« § 85. Le fabricant de boissons fermentées de fruits qui veut bénéficier de l’exemption du droit d’accise
prévue par l’article 2, § 3, de la loi doit se conformer aux dispositions ci-après
(1) Mémorial 1939 p. 565.
(2) Mémorial 1948 p. 78.
(3) Mémorial 1948 p. 1004.
(4) Mémorial 1939 p. 566.
(5) Mémorial 1948 p. 191.
» 1° Les jus ou moûts servant à la fabrication des boissons fermentées doivent provenir exclusivement
de fruits frais pressurés dans la fabrique même.
» 2° Les dispositions des §§ 4 à 16, 17 (alinéas 1er et 2), 18 à 32, 34 à 37 (alinéas 1er et 2), 38 à 49, 52 à
54, 57, 58 (littéra b), 59 à 61, 62 (alinéa 2), 63, 64, 66, 68 à 73 et 78 à 84, sont applicables lorsque des sub-
stances sucrées entrent dans la fabrication de ces boissons.
» 3° Les boissons fabriquées dans les conditions visées au 2° du présent paragraphe doivent être livrées
en récipients conditionnés pour la vente au détail. Ces récipients ne peuvent pas être fermés au moyen
de bouchons-couronnes. Ils doivent être pourvus d’une étiquette collée portant la mention « Vin de fruits»
en caractère gras ayant au moins 10 millimètres de hauteur.
» La mention « vin de fruits» peut être remplacée par la mention « vin » si la boisson, étant à base de
raisins mûrs frais ou de jus provenant de raisons mûrs frais, a été fabriquée conformément aux dispositions
des articles 1er, A - 2°, et 2, A, de l’arrêté royal du 4 février 1935, relatif aux vins, vins de fruits, boissons
vineuses et produits oenologiques, modifié par l’arrêté royal du 1er mai 1939.
» Sauf dans le cas où le produit est une boisson préparée au moyen de raisins ou de jus de raisins qui
ne peut pas porter la mention «vin», le mot « fruits» de la mention « vin de fruits» peut être remplacé par
le mot qui indique l’espèce de fruits mis en oeuvre (par exemple : vin de prunes, vin d’abricots).
» 4° Par exception au 3°, les boissons expédiées à un autre fabricant pour servir de matières premières
à la fabrication de vins de fruits mousseux, peuvent être logées dans des fûts ou autres récipients analogues,
moyennant d’être accompagnées d’un passavant 151 validé par le receveur des accises dans le ressort duquel
l’expéditeur est établi. Ce passavant sert à la prise en charge de la marchandise au registre de travail du
destinataire.
» 5° Les boissons ne peuvent être décolorées.
» 6° Les boissons doivent être additionnées d’une substance révélatrice, dont la nature et la proportion
sont déterminées par le Directeur général de l’Administration des douanes et accises.
» 7° Les boissons fabriquées au moyen de fruits autres que des raisons, en exemption du droit d’accise,
conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent pas être mélangées à des vins de raisins
même s’ils ont été obtenus dans la fabrique.
» 8° L’introduction dans la fabrique de vins étrangers et de vins indigènes de provenance tierce est
interdite.
» 9° Les boissons fabriquées sans employer de substances sucrées doivent également être livrées en réci-
pients conditionnés pour la vente au détail et pourvus d’une étiquette collée portant la mention de la nature
de la boisson (cidre, poiré, etc.). Cette mention peut aussi être accompagnée d’un nom de fantaisie.
» En outre, sont applicables, les prescriptions des §§ 4, 5, 27, 78, 80, 82, 83, 85, 4°, 5°, 7° et 8° du présent
règlement.
» § 86. Les dispositions du § 85 ne sont pas applicables aux boissons non mousseuses que des particuliers
préparent au moyen de fruits frais, pour leur consommation et celle de leur ménage. Ces personnes ne sont
soumises à aucune formalité.»
Les parcelles de vignes plantées de façon non conforme à l’arrêté grand-ducal du 22 mars 1950,
concernant l’aménagement et la réduction des plantations de vignes, n’ont pas droit aux subventions prévues
par le présent arrêté.
Un règlement d’administration publique pourra fixer, par groupe d’objets, un pourcentage supé-
rieur à celui prévu par l’art. 3, 5° et à celui fixé par l’art. 4.
Toutefois, la marge entre le prix de vente à crédit et le prix de vente au comptant diminué de l’acompte
initial ne pourra être fixée à un taux supérieur à 1,25% par mois de crédit.
Versements.
a. Les versements en livres turques, au titre des dettes, seront effectués à la Banque Centrale de la Répu-
blique de Turquie, qui les acceptera à la date d’échéance dûment autorisée par les Autorités turques, à
condition
i. que l’obligation d’effectuer lesdits versements continue d’incomber exclusivement au débiteur ;
ii. qu’une demande de transfert du versement dûment autorisé par les Autorités turques ait été ou soit
soumise à ladite Banque Centrale ;
iii. que, s’il s’agit d’une dette libellée en une monnaie autre que la monnaie turque, le montant du verse-
meni soit calculé au taux de change effectif appliqué en Turquie conformément à la réglementation
turque en vigueur à la date où le versement a été effectué, ou est censé avoir été effectué, conformément
au paragraphe b.
b. Dans le cas où, en vertu d’un régime particulier qui lui est accordé par la législation ou la réglementation
turque, le débiteur est dûment autorisé par les Autorités turques à effectuer le versement après la date à
laquelle celui-ci est exigible, le versement sera censé avoir été effectué, aux fins du présent Accord, à la date
initiale autorisée pour ce versement, sous réserve des dispositions du paragraphe a. ii. de l’Article 6.
c. La Banque Centrale de la République de Turquie notifiera, dès que possible, à l’institution appropriée
du pays créancier intéressé
i. tout versement effectué à ladite Banque Centrale, au titre d’une dette, avant la date de l’entrée en
vigueur du présent Accord, ou censé avoir été effectué avant cette date, conformément au paragraphe
b., et non encore transféré au créancier ;
ii. tout versement effectué à ladite Banque Centrale, conformément au paragraphe a., ou censé avoir
été effectué, conformément au paragraphe b., à partir de cette date.
d. La notification indiquera
i. le montant du versement effectué en livres turques à la Banque Centrale de la République de Turquie ;
ii. le montant dudit versement exprimé en la même monnaie que l’obligation d’origine dûment autorisée
par les Autorités turques, ou, dans le cas d’une dette libellée en livres turques, dans la monnaie du
pays créancier où réside le créancier (l’une ou l’autre monnaie étant appelée ci-dessous « la monnaie
appropriée »). Pour faire ce calcul, le taux de change à employer sera le taux de change effectif appliqué
en Turquie conformément à la réglementation turque en vigueur à la date où le versement a été effec-
tué, ou est censé avoir été effectué, conformément au paragraphe b.
Notre arrêté du 2 avril 1955 modifiant le régime de la taxe d’importation et de l’impôt sur le
chiffre d’affaires des combustibles minéraux solides est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1961.
s. A. DEQUAE.
Arrêté ministériel du 24 mai 1961 concernant l’allocation de subventions exceptionnelles au profit des viti-
culteurs victimes des gels printaniers de 1960.
Le Ministre de la Viticulture,
Vu les articles 12 et 13 de la loi du 20 mai 1961 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat
pour l’exercice 1961 ;
Considérant qu’il importe d’atténuer les conséquences économiques des gels printaniers de 1960 dans les
vignobles et d’assurer aux viticulteurs sinistrés les moyens permettant de sauvegarder l’existence de leurs
exploitations ;
Arrête
Les subventions indûment touchées doivent être restituées.
Toute publicité relative aux prix des objets offerts en vente à tempérament doit énoncer le prix
auquel l’objet peut être acquis au comptant, le prix total à payer dans le cas d’une vente à tempérament,
le montant de l’acompte initial ainsi que le nombre, la périodicité et le montant des paiements partiels.
Obligations découlant de l’Application de l’Article 5.
Le Gouvernement turc fera en sorte
a. que chaque versement effectué à la Banque Centrale de la République de Turquie, conformément à
l’Article 5
i. demeure, sous réserve des dispositions de l’Article 9, auprès de ladite Banque Centrale jusqu’à son
transfert ;
ii. soit transféré au créancier intéressé, conformément aux dispositions de l’Article 7, dans la monnaie
appropriée, au taux de change appliqué en Turquie conformément à la réglementation turque en vi-
gueur à la date où le versement a été effectué, ou est censé avoir été effectué, conformément au para-
graphe b. de l’Article 5, étant entendu que tout versement censé avoir été effectué au titre dudit
paragraphe ne sera transféré que s’il est effectivement reçu par ladite Banque Centrale, au plus tard
au moment du transfert ;
b. que les versements en instance de transfert portent un intérêt moratoire, conformément à l’Article 10,
ledit intérêt moratoire étant transféré, conformément aux dispositions dudit Article.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur
le 1er du mois qui suivra sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 mai 1961.
Le Ministre des Finances,
Pour la Grande-Duchesse
Pierre Werner
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier
Règlement grand-ducal du 24 mai 1961 concernant les chevrons pour militaires au-dessous
du rang d’officier.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l’arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1859 portant institution de chevrons pour les militaires au-dessous
du rang d’officier et fixant les indemnités pour croix de service et chevrons ;
Vu Notre arrêté du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22
février 1850, 21 janvier 1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des
22 janvier 1921 et 23 septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités et gra-
tifications y attachées ;
Vu Notre arrêté du 2 décembre 1960 modifiant la réglementation sur les croix de service des militaires ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 mai 1961.
Le Ministre de la Viticulture,
Emile Schaus.
Arrêté grand-ducal du 27 mai 1961 portant modification
de l’arrêté grand-ducal du 18 août 1951 ayant pour
objet de déterminer le nombre et la résidence
des notaires.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Vu l’ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l’organisation du notariat ;
Vu l’art. 36 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l’assainissement et la réorganisation
du notariat ;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 18 août 1951, 9 mars 1955 et 9 décembre 1958, ayant pour objet de déter-
miner le nombre et la résidence des notaires et de modifier l’ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre
1841 sur l’organisation du notariat ;
Vu l’art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a ur-
gence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Une personne mariée ne peut conclure en qualité d’acheteur un contrat de vente à tempérament
qu’avec le consentement écrit de son conjoint, sauf si elle est autorisée par le juge à avoir une demeure
séparée et ne vit pas avec son conjoint en ménage commun.
Le consentement doit être donné pendant le délai de révocation du contrat. Il ne peut pas être retiré ul-
térieurement.
Plan de Transfert.
a. Afin d’assurer le règlement des dettes visé par le présent Accord, le Gouvernement turc, dans les
douze ans qui suivront la signature dudit Accord, assurera, chaque année, aux créanciers résidant dans
chaque pays créancier, le transfert, en monnaie appropriée, d’un montant (appelé ci-dessous «l’annuité»)
qui sera déterminé et transféré conformément aux dispositions du présent Article. En outre, le Gouvernement
turc assurera le transfert des intérêts moratoires ou des intérêts moratoires contractuels, selon le cas, ainsi
qu’il est prévu à l’Article 10.
b. Pendant les six premières années de cette période, le montant total des annuités transférées, y compris
les transferts afférents à des dettes envers des créanciers des Etats-Unis (ledit montant total étant appelé
ci-dessous le « montant total des annuités ») sera
i. pour les cinq premières années de cette période, équivalent successivement, chaque année, à 15 mil-
lions, 20 millions, 25 millions, 30 millions et 35 millions de dollars des Etats-Unis ;
ii. pour la sixième année de cette période, égal au septième du montant total des versements en instance
de transfert à tous les pays créanciers, à la date du 31 décembre 1963.
c. Sous réserve des dispositions du paragraphe e., pendant chacune des six premières années de cette
période, le montant total des annuités transférées sera réparti entre les pays créanciers, selon la proportion
que le montant des versements en instance de transfert à chaque pays créancier représente, à la date de
référence, par rapport au montant total des versements en instance de transfert à tous les pays créanciers,
à la même date, à condition
i. que la date de référence soit le 5 août 1958 pour les deux premières années de cette période, le 31 dé-
cembre 1960 pour les troisième et quatrième années, et le 31 décembre 1962 pour les cinquième et
sixième années ;
ii. que les annuités transférées pour les deux premières années de cette période soient calculées confor-
mément au tableau faisant l’objet de l’Annexe I au présent Accord ;
iii. que, sur la base de la répartition entre les pays créanciers, les versements aux créanciers des Etats-
Unis soient, pour les troisième, quatrième et cinquième années, respectivement de 13,939%, 14,206%
et 14,314% du montant total des annuités transférées à tous les pays créanciers, et, pour la sixième
année, soient égaux au septième du montant total des versements en instance de transfert aux cré-
anciers des Etats-Unis au 31 décembre 1963. Cet arrangement n’affectera pas le montant total des
annuités transférées prévu au paragraphe b.
d. i. Le montant total des versements en instance de transfert à l’une de ces dates de référence sera
calculé en dollars des Etats-Unis sur la base des parités en vigueur entre les monnaies appropriées
et le dollar des Etats-Unis à la date de référence en question. L’annuité transférée à chaque pays
créancier sera exprimée dans les monnaies appropriées sur la base des parités utilisées lors du
précédent calcul du montant total des versements en instance de transfert. Néanmoins, les calculs
relatifs aux deux premières annuités transférées seront faits sur la base des parités en vigueur à la
date de la signature du présent Accord.
ii. Aux fins du présent Accord, la parité entre une monnaie appropriée et le dollar des Etats-Unis
sera celle déclarée au Fonds Monétaire International à la date de référence en question. Dans le
cas où une telle parité n’existe pas, il sera fait usage de la parité officielle du dollar des Etats-Unis
dans le pays intéressé ou de la parité calculée sur la base de la teneur légale en or fin de la monnaie
intéressée et de la parité déclarée au Fonds Monétaire International entre l’or et le dollar des Etats-
Unis, à la date de référence en question.
e. Dans la mesure nécessaire au règlement des dettes envers les créanciers résidant au Luxembourg,
en Norvège, au Portugal et, dans le cas des annuités afférentes à la troisième année de cette période, au
Danemark, le Gouvernement turc assurera, au cours des trois premières années de cette période, vers chacun
de ces pays créanciers, des transferts annuels qui, au total, représenteront 2% du montant total des annuités
transférées pendant l’année correspondante.
f. Pour les six dernières années de cette période, les annuités transférées à chaque pays créancier seront
égales successivement à un sixième, à un cinquième, à un quart, à un tiers, à la moitié et au reliquat du
montant total des versements en instance de transfert à ce pays, le 31 décembre de l’année précédant celle
au cours de laquelle l’annuité correspondante est transférée.
g. Le Gouvernement turc transférera chaque annuité, conformément aux listes prévues au paragraphe
a. de l’Article 8, en quatre tranches d’un égal montant, les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars
de chaque année, à condition
i. qu’au cours de la première année les tranches soient transférées respectivement les 31 juillet, 31 oc-
tobre, 31 décembre 1959 et 31 mars 1960 au plus tard ;
ii. que le montant à transférer, conformément aux dispositions du présent paragraphe, soit réduit du
montant de tout versement dont la contrepartie a été utilisée en Turquie en vertu de l’Article 9 et
qui aurait dû être transféré au cours de l’année correspondante.
L’acheteur est autorisé de plein droit à se départir par écrit du contrat dans le délai de 2 jours ;
le délai est observé si la déclaration de révocation est remise à la poste le dernier jour.
Une renonciation anticipée au droit de révocation est nulle.
Avant l’expiration du délai de révocation, l’acheteur ne peut utiliser la chose lui remise que dans la mesure
usuelle pour un examen en bonne et due forme, faute de quoi la vente est réputée parfaite.
Le dédit imposé à l’acheteur qui se départit du contrat ne peut pas excéder 3% du prix de vente au comp-
tant.
Exécution du Plan de Transfert.
a. Les Autorités turques compétentes dresseront périodiquement, en consultation avec l’institution appro-
priée de chaque pays créancier, des listes, en vue de déterminer les créanciers de chaque pays auxquels
l’institution appropriée de la Turquie transférera les versements.
b. Les listes visées au paragraphe précédent seront établies dans l’ordre de règlement convenu par agré-
ment mutuel entre le Gouvernement turc et la Partie Contractante intéressée, et réserveront la priorité à
tout créancier détenteur de créances dont le montant global n’excéderait pas un montant spécifié convenu
par agrément mutuel. L’ordre de règlement pourra être ultérieurement modifié par agrément mutuel.
c. Afin d’effectuer le transfert aux créanciers spécifiés dans les listes visées aux paragraphes précédents,
l’institution appropriée de la Turquie transmettra, par l’intermédiaire de l’institution appropriée du pays
créancier intéressé, un ordre de paiement établi au bénéfice de chacun desdits créanciers, compte tenu
des dispositions de l’Article 10 et conformément à la notification faite en application des paragraphes c.
et d. de l’Article 5.
Les clauses pénales stipulées dans les ventes à tempérament sont toujours soumises à l’apprécia-
tion du juge.
Utilisation des Fonds en Turquie.
a. A condition d’avoir été dûment autorisé à cet effet par les Autorités turques et, le cas échéant, sous
réserve de la réglementation des changes du pays créancier intéressé, le créancier peut utiliser, en monnaie
turque, tout ou partie d’un versement en instance de transfert qui lui est dû, afin d’effectuer en Turquie,
pour son propre compte, des investissements ou toute autre dépense.
b. Dans la mesure où il doit être utilisé conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le ver-
sement en instance de transfert sera reconverti en monnaie turque, au taux de change qui, à la date de
reconversion, est effectivement en vigueur en Turquie, pour les opérations de même nature effectuées
sous forme de nouveaux apports en devises.
Le vendeur peut résilier la vente
1° si l’acompte initial prévu à l’art. 3,5° n’a pas été payé par l’acheteur dans les six jours du dépôt à la
poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure ;
2° si l’acheteur est en défaut de paiement d’au moins deux termes, ou d’une somme équivalente à 20%
du prix global de vente à tempérament et ne s’est pas exécuté dans le délai d’un mois après le dépôt à la
poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure ;
3° si l’acheteur aliène l’objet avant le paiement intégral du prix, alors que le vendeur s’est réservé la
propriété dudit objet.
Intérêts moratoires.
a. Le Gouvernement turc versera au créancier un intérêt moratoire de 3% l’an au titre de tout versement
en instance de transfert, sous réserve que ledit versement n’ait pas été utilisé en Turquie en vertu de
l’Article 9.
b. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, aucun intérêt moratoire ne sera versé dans le
cas où, conformément aux dispositions contractuelles dûment autorisées par les Autorités turques, le dé-
biteur se sera engagé à verser au créancier un intérêt (appelé, dans le présent Accord, « intérêt moratoire
contractuel») à partir de la date à laquelle le versement est exigible et jusqu’à l’exécution du transfert. Les
versements effectués à la Banque Centrale de Turquie, au titre d’intérêts moratoires contractuels, seront
i. calculés conformément aux principes exposés au paragraphe a. iii. de l’Article 5 et transférés au
créancier intéressé, conformément à cet Article et aux principes exposés au paragraphe a. ii. de l’Ar-
ticle 6 ;
ii. censés être un intérêt moratoire aux fins du transfert prévu aux paragraphes d. et e.
c. L’intérêt moratoire devra être versé à compter de la date de signature du présent Accord, ou de la
date à laquelle le versement est exigible, si cette seconde date est postérieure à la première, jusqu’à l’exécu-
tion du transfert du versement ou jusqu’à son utilisation en vertu de l’Article 9. L’intérêt moratoire sera
déterminé et transféré dans la monnaie appropriée.
d. Sous réserve du paragraphe e., l’intérêt moratoire sera versé et transféré au créancier intéressé, le
31 décembre de chaque année, étant entendu toutefois que, pour chaque transfert de principal, l’intérêt
restant dû à ce titre sera transféré simultanément.
e. Nonobstant les dispositions du paragraphe d., l’intérêt moratoire afférent aux versements en instance
de transfert et qui, aux termes dudit paragraphe, est exigible le 31 décembre 1959, pourra être transféré
ultérieurement et, en tout cas, avant le 1er janvier 1961. Dans le cas où il serait transféré à une date posté-
rieure au 31 décembre 1959, le montant total de l’intérêt payable jusqu’à cette date, conformément au
paragraphe c., sera versé et transféré au même moment.
En cas de reprise de la chose vendue pour cause d’inexécution du contrat, le vendeur est obligé
à réaliser cette chose, sur la demande de l’acheteur, au mieux des intérêts de celui-ci. Le reliquat du produit
de cette réalisation, déduction faite des frais légalement exposés, devra être remboursé à l’acheteur.
La faculté contractuelle de reprise à la suite d’inexécution du contrat est exclue lorsque le total des ver-
sements périodiques est inférieur à 1000, francs.
La faculté de reprise ne peut porter que sur l’objet de la vente.
Accords antérieurs d’amortissement.
a. Les Accords bilatéraux antérieurement conclus par le Gouvernement turc avec toute autre Partie
Contractante au sujet de l’amortissement des dettes commerciales extérieures turques, ainsi que les dispo-
sitions y relatives d’autres Accords conclus entre le Gouvernement turc et toute autre Partie Contractante
ne sont plus applicables dès la date de la signature du présent Accord et seront abrogés, avec effet à la date
de la mise en vigueur du présent Accord, par les Accords bilatéraux qui seront conclus en application de
l’Article 13 du présent Accord.
b. En abrogeant lesdits Accords ou dispositions, les Parties intéressées stipuleront qu’en ce qui concerne
tout compte ouvert au nom de la Banque Centrale de la République de Turquie par l’institution compétente
du pays créancier, en application desdits Accords bilatéraux ou dispositions
i. les montants portés au crédit de ladite Banque Centrale, avant le 5 août 1958, seront utilisés comme il
est prévu par l’Accord bilatéral ou les dispositions en question ;
ii. les montants portés au crédit de ladite Banque Centrale à partir de cette date seront mis à la dispo-
sition de ladite Banque Centrale.
Pour le paiement du prix des ventes réglementées par la présente loi, les salaires des ouvriers
et gens de service, les traitements, les appointements et les pensions des fonctionnaires et des employés
ainsi que les rentes et pensions prévues par la législation sur la sécurité sociale ne peuvent être cédés pour
plus d’un dixième. Pendant l’exécution de la cession le vendeur ne peut pas pratiquer une saisie-arrêt sur
les mêmes salaires, appointements, traitements, rentes ou pensions.
Sur demande du vendeur l’acheteur est tenu de fournir à celui-ci, avant la conclusion du contrat, des
renseignements sur sa solvabilité et sur ses engagements antérieurs.
Banque Centrale de la République de Turquie.
Dans l’exécution des dispositions du présent Accord, la Banque Centrale de la République de Turquie
agira comme agent du Gouvernement turc et n’encourra en aucun cas d’obligation au titre du présent
Accord.
L’acheteur ne peut convenir valablement avec le vendeur de renoncer en cas de cession des
créances du vendeur à faire valoir les exceptions que la vente à tempérament confère à l’acheteur envers
le vendeur.
Accords bilatéraux.
a. Des Accords bilatéraux régissant les modalités techniques d’application du présent Accord seront
conclus entre le Gouvernement turc et chaque autre Partie Contractante. Ces Accords bilatéraux contien-
dront également des dispositions relatives à l’abrogation de tout accord antérieur d’amortissement et de
toutes dispositions connexes, conformément à l’Article 11 du présent Accord.
b. Les Accords bilatéraux devront être compatibles avec les dispositions du présent Accord. En cas
d’incompatibilité entre les dispositions du présent Accord et les dispositions d’un Accord bilatéral, les dis-
positions du présent Accord prévaudront. Toutefois, les dispositions de l’Accord bilatéral entre le Gouver-
nement turc et le Gouvernement italien, liées aux modalités particulières envisagées par les Autorités ita-
liennes en vue d’appliquer le présent Accord aux créanciers résidant en Italie et découlant de la substitution
éventuelle auxdits créanciers d’une institution qui serait désignée par lesdites Autorités dans l’Accord
bilatéral, ne seront pas considérées comme incompatibles avec les dispositions du présent Accord.
En matière de ventes à tempérament au sens de la présente loi, de financement et d’opérations
portant sur des lettres de change relatives à ces ventes, toute demande de l’acheteur ou dirigée contre lui est
portée devant la juridiction compétente du domicile de l’acheteur.
Echange de renseignements.
a. Les Parties Contractantes échangeront entre elles les textes des Accords bilatéraux, ainsi que toutes
les informations nécessaires à la bonne exécution du présent Accord. Ces informations seront, en particulier,
les suivantes
i. des états, à établir aussitôt que possible et, en tout cas, avant le 1er janvier 1961, indiquant les mon-
tants totaux des versements en instance de transfert à la date du 5 août 1958 et à la date de la signa-
ture du présent Accord ;
ii. des états, à établir au début de chaque année civile suivante, indiquant le montant total des verse-
ments en instance de transfert au 31 décembre de l’année précédente ;
iii. des états, à établir au début de chaque année civile, indiquant le montant total des versements en
instance de transfert dont la contrevaleur a été utilisée en Turquie, en vertu de l’Article 9, au cours
de l’année précédente, et indiquant, en même temps, le montant des versements en instance de trans-
fert utilisés antérieurement en vertu dudit Article et qui auraient été transférés au cours de l’année
précédente ;
iv. des états, à établir au début de chaque année civile, indiquant les montants totaux des paiemen’s
au titre du principal, des intérêts moratoires et des intérêts moratoires contractuels transférés
pendant l’année précédente.
b. Les montants indiqués dans les états prévus au paragraphe précédent seront exprimés, pour chaque
pays créancier, dans les monnaies appropriées, ainsi qu’en dollars des Etats-Unis calculés sur la base de la
parité définie au paragraphe d. de l’Article 7.
c. Les états prévus aux alinéas i. et ii. du paragraphe a. seront soumis, au préalable, par l’institution
appropriée désignée par le Gouvernement turc, aux fins de vérification, à l’institution appropriée désignée
à cet effet par chaque Partie Contractante, qui devra informer l’institution appropriée turque du résultat
de l’enquête effectuée aux fins de cette vérification. Les états prévus aux alinéas iii. et iv. du paragraphe a.
feront l’objet d’une confrontation entre l’institution appropriée désignée par le Gouvernement turc et l’insti-
tution appropriée désignée à cet effet par chaque Partie Contractante.
d. Les textes des Accords bilatéraux seront communiqués à l’Organisation par les Parties Contractantes
intéressées. Il en sera de même pour les états établis en vertu du paragraphe a., après leur vérification ou
leur confrontation, selon le cas, conformément aux dispositions du paragraphe c. Lesdites Parties Contrac-
tantes demanderont à l’Organisation de communiquer ces textes et ces états aux autres Parties Contractantes
et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
Les personnes physiques ou morales qui, habituellement, à titre principal ou accessoire, pra-
tiquent les ventes à tempérament, telles qu’elles sont définies dans la présente loi, ou qui interviennent dans
le financement des ventes à tempérament en se faisant céder par le vendeur tout ou partie de ses droits
ou actions, ne peuvent pratiquer ces opérations sans l’autorisation du membre du Gouvernement ayant
dans ses attributions les affaires économiques.
La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un modèle des contrats utilisés et des tarifs appliqués.
L’autorisation sera refusée si ces modèles et tarifs ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi. Elle
pourra être retirée aux personnes qui n’observent pas les dispositions de la présente loi.
Les décisions de refus ou de retrait devront être motivées.
La liste des autorisations délivrées ainsi que les modifications y survenues dans la suite seront publiées
mensuellemet au Recueil Spécial du Mémorial.
La présente loi entrera en vigueur un mois après sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 19 mai 1961.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Pour la Grande-Duchesse
Paul Elvinger.
Son Lieutenant-Représentant,
Jean
Grand-Duc héritier.
Loi du 19 mai 1961 portant approbation de l’Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en
Turquie
et du Protocole d’application
provisoire dudit Accord, signés à Paris, le 11 mai 1959.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1961 et celle du Conseil d’Etat du 2 mai 1961 por-
tant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Convocation d’une conférence.
Une Conférence, à laquelle les Parties Contractantes et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique
seront invités à se faire représenter, pourra être réunie sur l’invitation de l’un de ces gouvernements. Cette
invitation précisera l’objet et les raisons de la réunion de cette Conférence.
Les personnes visées à l’article précédent sont tenues de communiquer sans délai au membre
du Gouvernement ayant dans ses attributions les affaires économiques les modifications qu’elles apportent
aux contrats qu’elles utilisent et aux tarifs qu’elle appliquent.
Elles doivent permettre aux agents de la force armée et de la police locale étatisée ainsi qu’aux agents
spéciaux auxquels le Gouvernement pourra confier l’exécution de la présente loi, de prendre connaissance
des contrats conclus avec la clientèle et de tous les documents en rapport direct avec ces contrats, dont la
communication serait nécessaire dans un but de contrôle.
Ratification, entrée en vigueur, terminaison.
a. Le présent Accord sera ratifié. Les Parties Contractantes entameront leur procédure constitutionnelle
requise aux fins de la ratification du présent Accord, dans un délai de six mois.
b. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation, qui
notifiera leur dépôt à tous les Signataires.
c. Le présent Accord entrera en vigueur dès le dépôt des instruments de ratification par tous les Signa-
taires.
d. Le présent Accord prendra fin, à l’égard d’une Partie Contractante, dès qu’il ne restera aucun paiement
en instance de transfert à un créancier résidant dans le pays de cette Partie Contractante ni de dette à régler
à un tel créancier en vertu du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent
Accord.
Fait à Paris, le onze mai mil neuf cent cinquante-neuf, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en deux exemplaires, dont l’un sera déposé auprès du Gouvernement turc et l’autre auprès
du Secrétaire général de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, qui en communiquera
copie certifiée conforme à tous les autres Signataires.
Pour la République Fédérale d’Allemagne
Karl Werkmeister
Kurt Daniel
Pour la République d’Autriche
Hans Kloss
Pour le Royaume de Belgique
R. Ockrent
Pour le Royaume de Danemark
E. Bartels
Pour la République Française
François Valéry
Pour la République Italienne
G. Cosmelli
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Reuter.
Pour le Royaume de Norvège
Jens Boyesen
Pour le Royaume des Pays-Bas
Strengers
Pour la République Portugaise
J. Calvet de Magalhaes
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Hugh Ellis-Rees
Pour le Royaume de Suède
Ingemar Hagglöf
Pour la Confédération Suisse
Agostini Soldati
Pour la République de Turquie
Oguz Gökmen.
ANNEXE I.
RÉPARTITION DES DEUX PREMIERES ANNUITÉS.
En milliers de dollars des Etats-Unis
1re
2e
Année
Année
Annuités
15.000
20.000
Pays créanciers envers lesquels le règlement est effectué en
vertu de l’article 7 e. (*)
Norvège
Portugal
Reste
14.700
19.600
Autres pays créanciers
% par rapport
Montants à
Montants à
au total
distribuer
distribuer
Allemagne
22,635
3.327
4.436
Autriche
2,077
Belgique
5,373
1.054
France
8,732
1.284
1.711
Italie
7,175
1.055
1.406
Pays-Bas
4,321
Royaume-Uni
28,294
4.159
5.546
Suède
2,111
Suisse
1,261
Etats-Unis d’Amérique
18,021
2.649
3.532
100,000
14.700
19.600
(*) Le Danemark participera à la répartition de la troisième annuité.
PROTOCOLE D’APPLICATION PROVISOIRE DE L’ACCORD SUR LES DETTES COMMERCIALES
DE PERSONNES RÉSIDANT EN TURQUIE.
Les Signataires de l’Accord sur les Dettes commerciales de personnes résidant en Turquie (appelé ci-des-
sous l’« Accord sur les Dettes»), signé ce jour ;
Désireux de donner effet sans délai à l’Accord sur les Dettes ;
Sont convenus de ce qui suit
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, les Parties au présent Protocole appliqueront,
à titre provisoire, les dispositions de l’Accord sur les Dettes comme si ledit Accord était entré en vigueur à
compter de la date de sa signature.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, le Gouvernement turc et les autres Parties
au présent Protocole cesseront provisoirement d’appliquer tout Accord bilatéral conclu précédemment par
lesdites Parties au sujet de l’amortissement des dettes commerciales extérieures turques, ainsi que les dis-
positions y relatives d’autres Accords conclus entre eux comme si l’Accord bilatéral ou la disposition en cause
avait été abrogé à la date de signature de l’Accord sur les Dettes avec les effets prévus au paragraphe (b)
de l’Article 11 dudit Accord.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, le présent Protocole entrera en vigueur à
dater de ce jour et demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord sur les Dettes.
4. Si une Partie au présent Protocole déclare, lors de la signature, que l’Accord sur les Dettes ne peut
être mis en application, en ce qui la concerne, que sous réserve de ratification conformément aux dispositions
de sa Constitution,
i. le présent Protocole entrera en vigueur, en ce qui concerne ladite Partie, à la date du dépôt de son
instrument de ratification, effectué conformément aux dispositions de l’Article 16 de l’Accord sur
les Dettes ;
ii. les dispositions de l’Accord sur les Dettes s’appliqueront alors à titre provisoire, en ce qui concerne
ladite Partie, comme s’il était entré en vigueur à la date prévue au paragraphe 1 ci-dessus.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent
Protocole.
Fait à Paris, le onze mai mil neuf cent cinquante-neuf, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en deux exemplaires, dont l’un sera déposé auprès du Gouvernement turc et l’autre auprès
du Secrétaire général de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, qui en communiquera
copie certifiée conforme à tous les autres Signataires.
Pour la République Fédérale d’Allemagne
Karl Werkmeister
Kurt Daniel
Pour la République d’Autriche
Hans Kloss
Pour le Royaume de Belgique
R. Ockrent
Pour le Royaume de Danemark
E. Bartels
Pour la République Française
François Valéry
Pour la République Italienne
G. Cosmelli
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Reuter
Pour le Royaume de Norvège
Jens Boyesen
Pour le Royaume des Pays-Bas
Strengers
Pour la République Portugaise
J. Calvet de Magalhaes
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Hugh Ellis-Rees
Pour le Royaume de Suède
Ingemar Hagglöf
Pour la Confédération Suisse
Agostini Soldati
Pour la République de Turquie
Oguz Gökmen.
Règlement
grand-ducal du 19 mai 1961 modifiant le régime de la taxe d’importation et de l’impôt sur le
chiffre d’affaires des combustibles minéraux solides.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l’impôt
sur le chiffre d’affaires ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Seront punies d’une amende de 501 à 10.000 francs les infractions aux art. 2, 3, 6, 15 et 16 de
la présente loi.
Seront punies d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 501 à 30.000 francs ou
d’une de ces peines seulement
1° les infractions aux dispositions de l’art. 4 de la présente loi,
2° l’aliénation de l’objet vendu avant le paiement intégral du prix, au cas où le vendeur s’est réservé
la propriété dudit objet,
3° le fait de l’acheteur de donner sciemment au vendeur des renseignements inexacts ou incomplets sur
sa solvabilité ou ses engagements antérieurs.
Le juge peut en outre prononcer l’interdiction temporaire ou définitive de pratiquer des ventes à tempé-
rament et ordonner la fermeture totale ou partielle de l’établissement où l’infraction a été commise.
Les dispositions du Livre 1er du code pénal et de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904
portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, seront appli-
cables. Néanmoins la confiscation spéciale sera facultative,
Sont approuvés l’Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie
et le Protocole d’application provisoire dudit Accord, signés à Paris, le 11 mai 1959.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 19 mai 1961.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pour la Grande-Duchesse
Eugène Schaus.
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier.
Doc. parl. n° 817, Sess. ord. 1959
1960.
ACCORD SUR LES DETTES COMMERCIALES DE PERSONNES RÉSIDANT EN TURQUIE.
Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume
de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française, de la République Italienne, du Grand-
Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise,
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération
Suisse et de la République de Turquie (appelé ci-dessous le « Gouvernement turc»);
Considérant qu’ils sont membres de l’Organisation Européenne de Coopération Economique (appelée
ci-dessous l’« Organisation ») ;
Considérant que, le 29 juillet 1958, le Conseil de l’Organisation a adopté une Résolution concernant le
Programme de Stabilisation de la Turquie (appelée ci-dessous la « Résolution»), dans laquelle il prenait
note d’une déclaration du Gouvernement turc indiquant qu’un aménagement du service des dettes de
personnes résidant en Turquie envers des personnes résidant dans les pays des autres Parties Contractantes
devait être effectué;
Constatant qu’à l’expiration du moratoire de transfert dont l’Organisation avait pris note dans la Réso-
lution, le Gouvernement turc pourra reprendre, dans le cadre du présent Accord, aux dates prévues par ledit
Accord, le transfert des paiements relatifs à certaines catégories de dettes de personnes résidant en Turquie;
Reconnaissant qu’à cet effet un effort commun se révèle nécessaire;
Considérant que, dans la Résolution, l’Organisation a demandé aux gouvernements intéressés de convenir
d’arrangements relatifs au remboursement de telles dettes, qui sont échues ou qui viendront à échéance
dans les prochaines années, et à un étalement dans le temps de leur règlement, compte tenu des possibilités
de paiement de la Turquie, en fonction des besoins et résultats escomptés du Programme de Stabilisation
de ce pays ;
Désireux de donner effet à ces principes par les dispositions du présent Accord ;
Considérant que, le 30 janvier 1959, le Conseil de l’Organisation a adopté une Décision concernant la mise
en oeuvre et le développement du Programme de Stabilisation de la Turquie et l’octroi à ce pays d’un crédit
par le Fonds Européen, Décision aux termes de laquelle il recommandait aux gouvernements Membres
d’inciter les personnes résidant dans leurs pays respectifs, qui auraient conclu, avec des personnes résidant en
Turquie, des contrais dont l’exécution aurait commencé avant le 5 août 1958, à ouvrir avec celles-ci des
négociations en vue d’apporter à la partie de ces contrats qui n’avait pas encore été exécutée à la date du
5 août 1958 et dont le paiement doit être effectué avant le 1er janvier 1964, des modifications destinées à en
rendre les conditions plus favorables aux personnes résidant en Turquie, compte tenu du Programme de
Stabilisation, étant entendu que ces conditions ne seraient pas plus favorables pour les débiteurs que celles
qui sont fixées dans le plan d’étalement dans le temps établi pour le règlement de certaines catégories de
dettes visées par le présent Accord ;
Considérant qu’une Conférence, qui a traité de l’aide financière à la Turquie et des dettes commerciales
de personnes résidant en Turquie, s’est tenue, sous l’égide de l’Organisation, du 22 septembre 1958 au 6 mai
1959, conférence à laquelle les Parties Contractantes et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique ont
pris part et au cours de laquelle le présent Accord a été élaboré ;
Notant qu’au cours de cette Conférence, le Gouvernement turc et le Gouvernement des Etais-Unis d’Amé-
rique ont fait connaître leur intention de procéder à un échange de notes concernant les dettes commerciales
de personnes résidant en Turquie envers les créanciers des Etats-Unis ;
Considérant que le principe d’une égalité approximative de traitement entre les divers Etats dont les
gouvernements ont pris part, ainsi que le Gouvernement turc, à ladite Conférence, devrait inspirer cet
échange de notes aussi bien que les divers Accords bilatéraux qui seront conclus par lesdits gouvernements
avec le Gouvernement turc en vue de convenir de certaines modalités techniques pour l’étalement dans le
temps du règlement de telles dettes ;
Sont convenus de ce qui suit