LU
Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1997 ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir.
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
A — No 26
22 avril 1997
Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1997
ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation
professionnelle continue;
Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au
Centre de langues Luxembourg;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime
technique de l’enseignement secondaire technique;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre
Gouvernement en Conseil;
de I’Educationn nationale et de la formation professionnelle et après délibération du
Arrêtons
Les brigades forestières sont fixées au nombre de 18 et arrêtées conformément au relevé annexé qui fait partie
intégrante du présent arrêté.
Les 1 er et 2ièmee avenants à la convention collective de travail pour le métier de menuisier conclus entre les
syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’Association des Patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre
part, sont déclarés d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel ils ont été établis.
Vorliegender Nachtrag verlängert die Gültigkeit des Kollektiwertrages vom 1. März 1994 bis zum 30. Juni 1996
einschliesslich.
Luxemburg, den 11. Juli 1996.
Association des Patrons-Menuisiers
OGB-L
du Grand-Duché de Luxembourg
Valerio De Matteis
Marcel Hoffmann, Präsident
Lucien Hengen, Generalsekretär
LCGB
Joao Ricacho
NACHTRAG II
zum Kollektiwertrag des 1. Februar 1993 für das Schreinergewerbe
Vorliegender Nachtrag verlängertt die Gültigkeit des Kollektiwertrages vom 1. Juli 1996 bis zum 30. Juni 1998
einschliesslich.
Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la
construction de la route de contournement de Strassen, entre le chemin repris 181 et la route nationale 6, «route
d’Arlon».
1. Le présent règlement est un règlement spécifique au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 mars 1992
concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine.
2. Le présent règlement s’applique aux additifs autres que les colorants, édulcorants et agents de traitement de la
farine.
3. Au sens du présent règlement, on entend par
a) «conservateurs», des substances qui prolongent la durée de conservation des denrées alimentaires en les protégeant
des altérations dues aux micro-organismes;
b) «antioxygènes», des substances qui prolongent la durée de conservation des denrées alimentaires en les protégeant des
altérations provoquées par l’oxydation, telles que le rancissement des matières grasseset les modifications de la couleur;
c) «supports», y compris les solvants porteurs, les substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier
physiquement de toute autre manière un additif alimentaire sans modifier sa fonction technologique (et sans avoir
elles-mêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utlilisation;
d) «acidifiants», les substances qui augmentent l’acidité d’une denrée alimentaire et/ou lui donnent un goût acide;
e) «correcteurs d’acidité», les substances qui modifient ou limitent l’acidité ou l’alcalinité d’une denrée alimentaire;
f) «anti-agglomérants», les substances qui, dans une denrée alimentaire, limitent l’agglutination des particules;
g) «antimoussants», les substances qui empêchent ou limitent la formation de mousse;
h) «agents de charge», les substances qui accroissent le volume d’une denrée alimentaire, sans pour autant augmenter de
manière significative sa valeur énergétique;
i) «émulsifiants», les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de réaliser ou de maintenir le mélange
homogène de deux ou plusieurs phases non miscibles telles que l’huile et l’eau;
j) «sels de fonte», les substances qui dispersent les protéines contenues dans le fromage, entraînant ainsi une répartition
homogène des matières grasses et des autres composants;
k) «affermissants», les substances qui permettent de rendre ou de garder les tissus des fruits et des légumes fermes ou
croquants, ou qui, en interaction avec des gélifiants, forment ou raffermissent un gel;
l) «exhausteurs de goût», les substances qui renforcent le goût et/ ou l’odeur d’une denrée alimentaire;
m)«agents moussants», les substances qui permettent de réaliser la dispersion homogène d’une phase gazeuse dans une
denrée alimentaire liquide ou solide;
n) «gélifiants», les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, lui confèrent de la consistance par la formation d’un
gel;
o) «agents d’enrobage», (y compris les agents de glisse), les substances qui, appliquées à la surface d’une denrée alimentaire,
lui confèrent un aspect brillant ou constituent une couche protectrice;
p) «humectants», les substances qui empêchent le dessèchement des denrées alimentaires en compensant les effets d’une
faible humidité atmosphérique ou qui favorisent la dissolution d’une poudre en milieu aqueux;
q) «amidons modifiés», les substances obtenues au moyen d’un ou plusieurs traitements chimiques d’amidons alimentaires,
qui peuvent avoir été soumis à un traitement physique ou enzymatique, et peuvent être fluidifiés par traitement acide
ou alcalin ou blanchis;
r) «gaz d’emballage», les gaz autres que l’air, placés dans un contenant avant, pendant ou après l’introduction d’une denrée
alimentaire dans ce contenant;
s) «propulseurs», les gaz autres que l’air qui ont pour effet d’expulser une denrée alimentaire d’un contenant;
t) «poudres à lever», les substances ou combinaisons de substances qui libèrent des gaz et de ce fait accroissent le volume
d’une pâte;
u) «séquestrants», les substances qui forment des complexes chimiques avec les ions métalliques;
v) «stabilisants», les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de maintenir son état physico-chimique.
Les stabilisants comprennent les substances qui permettent de maintenir la dispersion homogène de deux ou plusieurs
substances non miscibles, ainsi que les substances qui stabilisent, conservent ou intensifient la couleur d’une denrée
alimentaire;
w) «épaississants», les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, en augmentent la viscosité.
4. Les agents de traitement de la farine autres que les émulsifiants sont des substances qui, ajoutées à la farine ou à
la pâte, améliorent sa qualité boulangère.
5. Aux fins du présent règlement, ne sont pas considérés comme additifs alimentaires
a) les substances employées dans le traitement de l’eau potable, dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal
du 11 avril 1985 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
b) les produits contenant de la pectine et obtenus à partir de résidus séchés de pommes ou de zestes d’agrumes, ou d’un
mélange des deux, par l’action d’un acide dilué suivie d’une neutralisation partielle au moyen de sels de solium ou de
potassium («pectine liquide»);
c) les bases de gommes à mâcher;
d) le dextrine blanche ou jaune, l’amidon torréfié ou dextrinisé, l’amidon modifié par traitement acide ou alcalin, l’amidon
blanchi, l’amidon physiquement modifié et l’amidon traité au moyen d’enzymes amylolytiques;
e) le chlorure d’ammonium;
f) le plasma sanguin, la gélatine alimentaire, les hydrolysants de protéines et leurs sels, l’albumine du lait et le gluten;
g) les acides aminés et leurs sels autres que l’acide glutamique, la glycine, la cystéine et la cystine et leurs sels et qui n’ont
pas de fonction d’additifs;
h) les caséinates et la caséine;
i) l’inuline.
Le règlement ministériel du 22 septembre 1986 déterminant le nombre et la formation des brigades forestières
est abrogé.
Notre ministre du Travail et de I’Emploi est chargé de l’exécution du présent
Mémorial avec les avenants à la convention collective de travail prémentionnés.
règlement qui sera publié au
Le Ministre du Travail et de l'Emploi,
Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 21 mars 1997.
Jean
NACHTRAG I
zum Kollektiwertrag des 1. Februar 1993 für das Schreinergewerbe
Ab 1. Juli 1996 gelten folgende Tariflohne.
Hilfsarbeiter
1. Arbeitsjahr
252,85 LUF/Stunde
2. Arbeitsjahr
252,85 LUF/Stunde
3. Arbeitsjahr
252,85 LUWStunde
4. Arbeitsjahr
264,25 LUF/Stunde
5. Arbeitsjahr
271,20 LUF/Stunde
6. Arbeitsjahr
280,00O LUF/Stunde
Luxemburg, den
Gesellen
1. Gesellen
2. Gesellen
3. Gesellen
4. Gesellen
5. Gesellen
6. Gesellen
7. Gesellen
8. Gesellen
Vollgeseller
11. Juli 1996
ahr
ahr
ahr
ahr
ahr
ahr
ahr
ahr
303,43 LUF/Stunde
303,43 LUF/Stunde
310,00 LUF/Stunde
325,00 LUF/Stunde
350,00o LUF/Stunde
375,00 LUF/Stunde
385,00 LUWStunde
400,00 LUF/Stunde
435,00 LUF/Stunde
Association des Patrons-Menuisiers
OGB-L
du Grand-Duché de Luxembourg
Valerio De Matteis
Marcel Hoffmann, Präsident
Lucien Hengen, Generalsekretär
LCGB
Joao Ricacho
Règlement grand-ducal du 25 mars 1997 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et
de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de contournement
de Strassen, entre le chemin repris 181 et la route nationale 6, «route d’Arlon».
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des
routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et SS;
Vu le plan indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la construction
de la route de contournement de Strassen, entre le chemin repris 181 et la route nationale 6, «route d’Arlon»;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article Ier est indispensable pour la réalisation des
travaux projetés.
1. Seules les substances énumérées aux annexes I, III, IV et V peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux
fins mentionnées à l’article 1er paragraphe 3.
2. L’utilisation des additifs alimentaires énumérés à l’annexe I est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins
mentionnées à l’article 1er paragraphe 3, à l’exception des denrées alimentaires mentionnées à l’annexe II, selon le
principe quantum satis.
3. Sauf dispositions contraires, le paragraphe 2 ne s’applique pas
a) -
aux denrées alimentaires non transformées,
au miel, au sens du règlement grand-ducal du 16 janvier 1976 concernant le miel
aux huiles et graisses d’origine animale ou végétale non émulsionnées,
au beurre,
au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) et à la crème (entière ou en faible teneur en matières grasses) pasteurisés
et stérilisés (y compris par procédé UHT),
aux produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants, non aromatisés,
à l’eau minérale naturelle au sens du règlement grand-ducal du 8 octobre 1983 concernant l’exploitation et la mise
dans le commerce des eaux minérales naturelles et à l’eau de source,
au café (à l’exclusion du café instantané aromatisé) et aux extraits de café,
au thé en feuilles non aromatisé,
aux sucres au sens du règlement grand-ducal du 29 novembre 1975 concernant
certains sucres destinés à
l’alimentation humaine,
aux pâtes sèches,
au babeurre naturel non aromatisé (à l’exclusion du babeurre stérilisé).
Au sens du présent règlement, les denrées alimentaires non transformées sont celles qui n’ont subi aucun traitement
entraînant un changement substantiel de leur état d’origine. Toutefois, elles peuvent par exemple avoir été divisées,
séparées, tranchées, désossées, hachées, écorchées, épluchées, pelées, moulues, coupées, lavées, parées, surgelées ou
congelées, réfrigérées, broyées ou décortiquées, conditionnnées ou non;
b) aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge mentionnnés dans le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, y compris les aliments pour les nourrissons et les enfants en
bas âge qui ne sont pas en bonne santé. Ces denrées alimentaires sont soumises aux dispositions de l’annexe VI;
c) aux denrées alimentaires énumérées à l’annexe II, qui ne peuvent contenir que les additifs prévus dans cette annexe
et les additifs prévus aux annexes III et IV dans les conditions qui y sont fixées.
4. Les additifs énumérés à l’annexe III et IV ne peuvent être utilisés que dans les denrées alimentaires visées dans ces
annexes et dans les conditions qui y sont fixées.
5. Seuls les additifs énumérés à l’annexe V peuvent être utilisés comme supports ou solvants porteurs d’additifs, et
dans les conditions fixées dans cette annexe.
6. Les dispositions du présent règlement s’appliquent également aux denrées alimentaires correspondantes destinées
à une alimentation particulière, au sens du règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées
à une alimentation particulière.
7. Sauf indication contraire, les valeurs maximales fixées dans les annexes s’appliquent à la denrée telle que mise sur le marché.
8. Dans les annexes du présent règlement, l’expression « quantum satis » indique qu’aucune quantité maximale n’est
spécifiée. Toutefois, les additifs sont employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant
pas la quantité nécessaire pour obtenir l’effet désiré et à la condition de ne pas induire le consommateur en erreur.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 mars 1997.
Le Ministre de l’Enviro nnement,
Johny Lahure
Dénomination des brigades
ANNEXE
Composition des brigades forestières
Triages composant les brigades
A. Cantonnement de Diekirch
Beaufort
Beaufort, Berdorf, Diekirch
Echternach
Echternach, Rosport, Consdorf
Marschetwald
Marscherwald, Schieren, Medernach
Ettelbruck
Ettelbruck, Vianden, Bastendorf
B. Cantonnement de Grevenmacher
Mompach
Dalheim
Wormeldange
Hesperange
Niederanven
Steinsel
Differdange
Bissen
Hobscheid
Fischbach
Perlé
Perlé, Grosbous, Haute-Sûre-Sud
Harlange
Harlange, Haute-Sûre-Nord, Wiltz-Ouest, Wincrange
Wiltz-Est
Wiltz-Est, Hosingen, Clervaux
Mompach, Grevenmacher, Biwer, Manternach
Dalheim, Remich, Remerschen
Wormeldange, Roodt/Syre, Canach, Flaxweiler
C. Cantonnement de Luxembourg-Est
Hesperange, Bettembourg, Dudelange
Niederanven, Sandweiler, Waldhof, Kiem
D. Cantonnement de Luxembourg-Ouest
Luxembourg-Baumbosch, Luxembourg-Hamm, Bertrange
Steinsel, Marner, Kopstal
Differdange, Esch-sur-Alzette, Kayl, Clemency
E. Cantonnement de Mersch
Bissen, Mersch-Ouest, Mersch-Est, BoevangelAttert
Hobscheid, Redange, Koerich, Saeul-Beckerich
Fischbach, Lorentzweiler, Larochette
F. Cantonnement de Wiltz
Règlement grand-ducal du 21 mars 1997 portant déclaration d’obligation générale des ler et 2ième
avenants à la convention collective de travail pour le métier de menuisier conclus entre les syndicats
OGB-L et LCGB, d’une part et l’Association des Patrons menuisiers du Grand-Duché de
Luxembourg, d’autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de l’arrêté
grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de
conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées
à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de I’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre Ill de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant
pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée.
1. La présence d’un additif dans une denrée alimentaire est autorisée
dans une denrée alimentaire composée pour autant que cette dernière ne figure pas à l’article 2 paragraphe 3, dans
la mesure où cet additif est autorisé dans l’un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée
ou
si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d’une denrée alimentaire composée conforme
aux dispositions de la présente directive.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux préparations pour nourrissons, préparations de suite et aliments de sevrage
au sens du règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière,
sauf disposition contraire spécifique.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
le Ministre des Travaux Publics,
Château de Berg, le 25 mars 1997.
Robert Goebbels
Jean
Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et
les édulcorants.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et
produits usuels;
vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1992 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées
à l’alimentation humaine;
Vu la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires
autres que les colorants et les édulcorants;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons
Le présent règlement s’applique sans préjudice des directives spécifiques autorisant l’emploi en tant
qu’édulcorants ou colorants d’additifs figurant dans les listes en annexe.
Si nécessaire, il peut être décidé par un règlement à prendre par le ministre de la Santé, suite à une directive ou
décision communautaire
si une denrée alimentaire donnée, non classée dans une catégorie au moment de l’adoption de la présente directive,
appartient à l’une des catégories de denrées alimentaires visées à l’article 2 ou dans l’une des annexes
ou
si un additif alimentaire figurant dans les annexes et autorisé sur la base du principe quantum
satis est utilisé
conformément aux critères figurant à l’article 2
ou
si une substance est un additif alimentaire au sens de l’article 1er.
Des règlements à prendre par le ministre de la Santé, à la suite de directives ou de décisions des instances
communautaires pourront arrêter
- des modifications des annexes du présent règlement
- des critères de pureté pour les additifs visés par le présent règlement.
Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, de céder à
titre onéreux ou gratuit des additifs dans les conditions non conformes aux prescriptions du présent règlement. Les mêmes
interdictions valent pour les denrées alimentaires contenant des additifs non autorisés ou dans des conditions non conformes
aux dispositions du présent règlement.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l’article 2 de la loi
du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels,
sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de la même loi, par le code pénal ou par d’autres lois.
1. Les règlements suivants
règlement grand-ducal du 8 juin 1977 relatifs aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées
alimentaires destinées à l’alimentation humaine, tel que celui-ci a été modifié par la suite;
règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être
employées dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, tel que celui-ci a été modifié par la suite;
règlement grand-ducal du 9 octobre 1979 concernant les agents concernant les agents
émulsifiants, stabilisants,
épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires, tel que celui-ci a été modifié par la
suite.
sont abrogés.
2. Les références faites aux règlements grand-ducaux abrogés s’entendent comme faîtes au présent règlement.
Le présent règlement entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Mémorial.
Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Château de Berg, le 10 avril 1997.
Jean
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Dir. 95/2.
– Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature,
à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par les Protocoles No. 3 et No. 5 et No. 8 et telle que
complétée par le Protocole No. 2, ouvert à la signature à Strasbourg, le 6 mai 1963.
– Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales, ouvert à la signature à Paris, le 20 mars 1952.
– Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le
premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963.
– Protocole No. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984.
– Ratification de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 octobre 1996 l’Albanie a
ratifié les Actes désignés ci-dessus.
La Convention, telle qu’amendée par les Protocoles nos. 3, 5 et 8 et telle que complétée par le Protocole no. 2, le
Protocole additionnel ainsi que le Protocole no. 4 sont entrés en vigueur pour l’Albanie le 2 octobre 1996. Le Protocole
no. 7 a pris effet à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1997.
Lors du dépôt de ses instruments de ratification l’Albanie a fait les réserves et déclarations suivantes
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950
DECLARATIONS
consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1996
Article 25
La République d’Albanie déclare reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme
pour recevoir les requêtes de toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de
particuliers, qui estime avoir été victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que dans ses Protocoles additionnels N° 1, N° 4 et N° 7, dans
les cas où la violation des droits garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l’égard de
la République d’Albanie.
Article 46
La République dAlbanie déclare, sous la condition de réciprocité, reconnaître la juridiction de la Cour européenne
des Droits de l’Homme pour interpréter et appliquer la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales, ainsi que ses Protocoles additionnels N° 1, N° 4 et N° 7, dans les cas où la violation des droits
garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l’égard de la République d’Albanie.
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés Fondamentales
ouvert à la signature, à Paris, le 20 mars 1952
RESERVE
consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1996
L’article 3 du Protocole sera appliqué conformément aux dispositions des lois albanaises No. 8001 datée du 22.09.1995
et No. 8043 datée du 30.11.1995, pour une période de 5 (cinq) ans, à partir de la date du dépôt de l’instrument de
ratification.
Protocole N° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
reconnaissant certains droits et libertés autre que ceux figurant déjà dans la Convention
et dans le Premier Protocole additionnel à la Convention
ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963
Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984
DECLARATIONS
consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1996
Article 25
La République d’Albanie déclare reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme
pour recevoir les requêtes de toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de
particuliers, qui estime avoir été victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que dans ses Protocoles additionnels N° 1, N° 4 et N° 7, dans
les cas où la violation des droits garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l’égard de
la République d’Albanie.
Article 46
La République d’Albanie déclare, sous la condition de réciprocité, reconnaître la juridiction de la Cour européenne
des Droits de l’Homme pour interpréter et appliquer la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales, ainsi que ses Protocoles additionnels N° 1, N° 4 et N° 7, dans les cas où la violation des droits
garantis dans ces documents est intervenue après leur entrée en vigueur à l’égard de la République d’Albanie.
– Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles, le 12 février 1981.
– Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles, le 12 février 1981.
– Adhésion de la République de Croatie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 7 janvier 1997 la République de Croatie a
adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 1997.
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives
au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée
à Guadalajara, le 18 septembre 1961. – Ratification de la République de Lituanie.
Il résulte d’une notification de la Représentation Permanente du Mexique auprès des Nations Unies qu’en date du 9
décembre 1996 la République de Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard
de cet Etat le 9 mars 1997.
Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. - Ratification de l’Italie
- Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte
le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1 971. - Adhésion de l’Italie.
à la signature , à Vienne,
II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 octobre 1996
l’Italie a ratifié la Convention désignée ci-dessus et a adhéré à l’Accord européen, qui entreront en vigueur à l’égard de
cet Etat le 2 octobre 1997.
Conformément au quatrième paragraphe de l’article 45 de la Convention, l’Italie a notifié au Secrétaire Général qu’il
avait choisi le signal distinctif «I» pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules qu’il a immatriculés.
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux
par route (AETR), conclu à Genève, le 1
er juillet 1970. - Adhésion du Liechtenstein.
II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’organisation des Nations Unies qu’en date du 6 novembre
1996 le Liechtenstein a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus,
Conformément au paragraphe 5 de son article 16, l’Accord entrera en vigueur pour le Liechtenstein le 5 mai 1997.
Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970.
- Ratification du Royaume du Cambodge.
- Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à
Montréal, le 23 septembre 1971. - Adhésion du Royaume du Cambodge.
II résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 20 janvier 1997 le Royaume
du Cambodge a ratifié la Convention du 16 décembre 1970 et a adhéré à celle du 23 septembre 1971.
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973
- Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars
1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
adopté à Bonn, le 22 juin 1979. - Liste des Etats liés.
La Convention et l’Amendement désignés ci-dessus, lient actuellement les Etats suivants
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction
faite à Washington le 3 mars 1973
Parties
Signature
Ratification/
Adhésion/
Succession
Entrée en vigueur
R: Réserve
D: Déclaration
T: Déclaration
territoriale
C: Déclaration
de continuité
Afghanistan .............................................................30.10.1985 .................... 28.01.1986
Afrique du Sud ..................03.03.1973..................... 15.07.1975 .................... 13.10.1975 .....................R
Algérie ....................................................................23.11.1983.................. 21.02.1984
Allemagne.........................03.03.1973..................... 22.03.1976 .................... 20.06.1976 .....................R
Arabie Saoudite.. .....................................................12.03.1996 .................... 10.06.1996 .....................R
Argentine ..........................03.03.1973..................... 08.01.1981 .................... 08.04.1981
Australie ...........................21.09.1973.. .................. .29.07.1976 .................... 27.10.1976
Autriche ...................................................................27.01.1982.................... 27.04.1982
Bahamas .................................................................20.06.1979 .................... 18.09.1979
Bangladesh ......................07.08.1973.. ................... 20.11.1981 .................... 18.02.1982
Barbade...................................................................09.12.1992.................... 09.03.1993
Bélarus ................................................................ 10.08.1995 .................... 08.11.1995
Belgique............................03.03.1973.................... .03.10.1983.................... 01.01.1984
Belize.......................................................................19.08.1986 .................... 21.09.1981
Signature
Ratification/
Adhésion/
Succession
Entrée en vigueur
R: Réserve
D: Déclaration
T: Déclaration
territoriale
C: Déclaration
de continuité
Bénin .......................................................................28.02.1984.................... 28.05.1984
Bolivie...............................23.12.1974..................... 06.07.1979....................04.10.1979
Botswana.................................................................14.11.1977.................... 12.02.1978.....................R
Brésil ................................03.03.1973..................... 06.08.1975 ................. ... 04.11.1975
Brunéi . .................................................................... 04.05.1990 .................... 02.08.1990
Bulgarie.................................................................. 16.01.1991 ........... ......... 16.04.1991
Burkina Faso .........................................................
.. 13.10.1989 ....................11.01.1990
Burundi .............................................................. .08.08.1988 ............. ....... 06.11.1988
Cambodge.........................07.12.1973
Cameroun . . ..... ........... ..... ..................... .......................05.06.1981 ............. ....... 03.09.1981
Canada... _._.__.__.___.____.....“.-. 02X?7.1$74 ...._.______....__. _. Kh04.1975 ................. ... 0907.1975
République Centrafricahe .___._. .___. .._. ................ ......... X08.1980 ................ .... 25.1 t .1980
Chili ._..........______.._“____......” ..” 16.09.1974 _._.__...._ .......... 14.02.1975 ...................01.07.1975.......... ..-...__.. ... .
République populaire
de Chine .__.__._ ..... ....... -“.*.*.._.*“.-” _,,“.“” ~““. .......“.”...- ..-.n-.”08.01.1981 ................ .._ _ 08.04.198t
Chypre...... ._.__...._........_.-...03.0Z!.l973 .. .._....._........_. 18.10.1974....................01.07.1975
Colombie ..........................Qd.%,t973.................-“.... 31.08.1981 ................. .._ 2%. 11 A981
Comores ._._._._.__._._._._.._._.~.....___............._.._._...___........2%11.1994..................... 26.021995
Congo .......... .___.__._-___..___._-._._.._...._”.. ...”. _-..._I_...__...._. 31 .Ol A983 ................ .._. 01.05.i983
République de Cor& ............... .__..._...._......_ ... .._.......09.07.1993................... .0X10.1993
Costa Rica ___._.____..._.__....“-. 03.Oja..I973 -, ___.___ .__.__ ......30.06.1975................... . 28.09.1975
Cdte d’lvorre ....__.________..__.._._.“.“--“-“-“.-. ..... .._._ _ ._..______. 21. S 1.1994 ................... . 19.02.1995
Cuba......................_ -. .... ._ . _.______.__ _ __-__.......-I......._“-“...- .- 20.04.1990 ................... . 19.07.1990............... ..- ....R
Danemark.........................03.O3HCBBP~ __..........._._._-_ _ 2tS.07.1977 .................... .24.10.1977............... .......
Djibouti ... ..“--.““---._-__--.“.“““..~.....”-”---””~.-..””““-“.-“..- .........07.02.1992 ................... . 07.051992
lepuffliaue %mrncww
_ .... .._ ... t 7 r2.1986 ................... 17 03.1987
Zomrnrque
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Egypte ............... __ __
...-3 7 006 19~4 .................. ..040'1.:97 8 ................ ,M.O4.1978
C! Saivador. . . "....._..
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.__ ..... . _ .._ C_ ..._____ 3Xx1987 ..................2907.:987
frrxrats ara0es unis
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Ewateur
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Erythfee............. . ... _..__._ .............. . . _ ............. ..______ _ 24-10.1994 ...................22.01.1995
Espagne .-............ .._.~.~~._~~_.._..~.._~~.._.~._...~~~.~..........- N.05.1986 ................... . 28.08~986
Estonie ... .
..................... ..__-.._."-........_". _....__. 22.07 1992 .................... 20.10.1992
Etats-iints.........................03.03.t975 ".....-.."
. .._.-"._. 14.01.1974 ............. ..".."~1.07.197 5
Erhropre ..................................... .._._........"....." ..... ..05.04.198 9 ............... .._ .. 04.07.1989
Mande .... ._..-...._. ............. .-__.." ......... ..__._. . .._..._ . IQ.05.1976 ............... ""08.08.1976
France ..... . ................ ..03.0 3 1973 ................ 11 .05 1978 .................. 09.08.1978
Sabon.........................................
..-...._..._. ........ 13.02.1989 ................... 14.05.1989
Sambre. .........................................-......_ ..............26.08.197 7 .................... 24.1 1.1977
Géorgie............
._...._....._.............._............._ .... .._ 13.09.1996 .............. .._ ... 12.12.1996
Ghana.......... ................. ..16.12.197 4.. .... .._ ............ 14.11.1975.. .................. 12.02.19/6
Grande-Bretagne............03.03.1973.. ................. 02.08.1976 ................... 31.10.1976
Grece. .. ...........................................
............08.10.199 2 .................... 06.01.1993
Guatemala................... ..03.0 3 lS73.....-...............07.11.19ï 9 ...................0502.1980
r,ti:w!? ..............
... ... ....... , ........................... 21.09.1981 ................... 20.12.1981
&In&-Bissau .............................
........................ 16.05.1990 .................... 14.08.1990
Guinée equatortaie........................................
10.03.1992 .................... 08.06.1992
Guyana ...................................
.................... 27.051977 .. ................2508.1977
rioncuras .
................ ..................... 1503.1985.................... 13.06.1985
ticngile
... ....... .............................................. 29.05.1985 .................... 27.08.1985
Inde .......
............... ..09.0 7 1974.....................2O.C7.197 6 .................... 18.10.1976
inaonésre
..28.12.197 8 ...................28 03.7979
.................... R
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Signature
. . . . . . 03.03 1973.........
. ..01.11.1974
. . .05.03.19/3.. . . . . . .
. . ..03.03.1973 . . . . . _.._
. . . 30.04.19?3.........
. . . . . 09.041974
. . . ..17.07.1974
Ratification/
Adhésion/
Succession
Entrée en vigueur
c
. . . . . . . . ...03.08.1976 . . . . . . . .._.......... 01 .1 1.1976
........... 18.12.1979
17 03.1980
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.......... .06.08.1980
.................... 04.1 1.1980.. ..........
........... 14.12.1978
..................... 14.03.1979
..... 13.?21978 .................... 13.03.1979
. . . . ..___.. 11-031981
. . . . . . . . . ...--..-...09.06.1981
L!echtenstein
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Luxembourg .....................03.03.1973..... .._ ............13.12.?9$3 .................... 12.03.1984.. ...................W
Madagascar................ 04.041973 ....................20.û8.1975 .................... 18.11.1975
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................................ ..2o.m97 7
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18.07.1994.. .................. 16xl1994
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09.03 1973 ................. f 6 ta1975
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.... . ................ R
R: Réserve
D: Déclaration
T: Déclaration
territoriale
C: Déclaration
de continuité
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Pakistan.. .-_.. ._-l.._.. .-.~.....-......--....-.-.-...--......-...--...-20.~.f9~6
. . . . . . . . . . .._..-.-.- 19.07.1976
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Panama. . . . . . . . . . . . . ____ _._._...-.__ 03.a3.1973.. . ..____._.__....._. mm978 ________.__.._-___.. t5.dl.1978
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12.12.1975 . . . . . . .._._.....-_.. 11 .03.1976
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Paraguay ..................... 30 04.1973..............-.- .... 15.1 1 1976
.................... 13.02.1977
9%
pays-i3as ...................
..30.12.1974 .................... 19.04.19$4
..... ..-,_......._ .. 18.07.1984 ................... ..R / T
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P+~OU
..................... ..3O.i2.1974.
................. ..27.06.r97 5 .................... 25.09.1975 ................... ..R
; 1OOi
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.................. ..03.03.1973 ..................... 18.08.1981 .................... 16.1 1.1981
? 01 i
Poicgne ..........................08 10.1973 ..................... 12.12.1989
.................... 12.03.1990
: 102j
Portugal
.................... ..û6.t2.1974 ..................... 1 l-12.1980 .................... 11.03.1981
..................... R / T
: ?C31
Roumante
........................................................... 18.08.1994
.................... 16.11.1994
104)
Russ/e
..29.03.197 4 ................. ..09.09.197 6 .................... 08.12.1976.. ................... . ,' C
105'1
Rwanda
..20.10.198 0 .................... 18.01.1981
? 06; Sainte-Lucie
15.12.1982
15.03.1983
'O?
Satnt-Kit&-et-Nevrs
1402.1994 .................... 15.05.1994
: ca f Saint-Vincent-
et-les Grenadines ..........
..30 .l 1.1988 .................... 28.02.1989.. ................... .
4 09
Sénégal
............................................... ..05.08.197 7 .................... 03.11.1977
1 : S) Seyct?e!les
08.02.1977 .................... 09.05.1977
: 1 1 ? ;,
Sierra Leone
................................. 28.10.1994
.................... 26.Oi.i995
'Yî)
Singapour
.30.1 1 A986 .................... 28.02.1987
4 : 3
Siovaquie ................................................ ..02.03.199 3 .................... 01.01.1993
: w
Somalie.
..................................... ..02.12.198 5
................... 02.03.1986
Signature
Ratification/
Adhésion/
Succession
Entrée en vigueur
R: Réserve
D: Déclaration
T: Déclaration
territoriale
C: Déclaration
de continuité
‘:!5)
Soudan ......................
.27 04.1 Q73.. ................. 26.10.1982 .................... 24.01.1983
1 1 1%
Sri Lanka
............................................................ 04.05.1979
................... 02.08.1979
1757)
Suède
........................... .03.04.1973 ..................... 20.08.1974
.................... 01.07.1975
1 18) Suisse..............................
02.04.1973 ... ................. 09.07.1974.. .................. 01.07.1975 ..................... R
4 :9) Surmarne ................................................................
17.1 t.1980 .................... 15.02.1981
..................... R
I 1 Xi Tanzame ........................ 30.041973 ..................... 29.1 7.1979 .................... 27.02.1980
!:?Ztl
Tchad
. 02.02.1989 .................... 03.057 989
:,: 22)
République Tchéque
............. .____.._.______._........._ .. 14.04X393 .................... 01.01.1993
17 23;
Thaïlande. ........................
03.63 7973 ....................-2t.01.f98 3 .................... 21.04.1983
yl24j Togo ............................
07.03-1973. .................... 23.tO.1978.. .._._.___._ ....... 21.01.1979
:l25)
Trinité-et-Tobago.
.19.01.1984. .._______..__ .... .-..?8.04.198 4
i 125) Tunisie.
..21.03.1973 ..................... t0.07.1974.. ........“.........01.07.797 5
I ? 2ij
Turquie
.._.__._._......._._.._._._..__.._.~...~.~..~. 23.09.19%. .. .._._.._ ......... 22.12,1996
I ?X+
Uruguay .......................... 09.01.1974 ._._..___..__.___.__
. 02.04-1975 .__.__....._._-____ . 01.07.1975
. 12%
Vanuatu. ........................................
.____.____._._______ t7.07.fW3 .____.______.._____ . 15.tO.1989
Venezuela .................... ..03.03.197 3 .................... 24~0.1977 .___..._..___..._ ... 22.01.1978
J 131 j
Vietnam
.__...._..._.__ .... 20.01.1994 .___..._____.._
.. __ .. 20-04.1994
132; Zaire .............................................................
20.07.1976 ... ..______.._._.._. T$.fO.l!376
133)
Zambie.. ............................................................ .._ 24.11.1980 _.._..__..__.__.__
.. 22.02.1981
. .................... R
' : 3J\ Ztmoabwe
19.051981 .................... 17.08.1981 ..................... R
Amendement à la Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction
fait à Bonn le 22 juin 1979
Parties
2
-Y,
‘V-
Afrraue du Sud _.. .._._.. .___ _._. __ ____.__._ .__ _.. _____ _
Alternasne ._......... . . . . . .._____ _ ___. _ _.._.._ ____
Entrée en vigueur
T: Déclaration
..or.ts.r982 ..--.._-<..-..-....._ :3.04.1987
..07 05JQ80 --.-_...---..*-__.. 13.04?987
Arabe Saoudite .............. . .................................... t2.03S% ...................
10.06.X+96
Austrarie _.
..Uf.O/.198 6 .................... 13.04.1987
Autrrcne ......................................
...................... 16.03.1984
13.041986
Samade ..........................................................~9.12.t992 ............... ..09.03.199 3
Bélcrvs
10.08.1995
.................... 08.1 t .1995
Wgrque ......
...................... 03~0.1983 .................... 13.04.1957
3ehze ................................................................. 19.08.1986
................... 73.04.1987
Botswana. .........................................................
14.1 1 1980.. .................. 13.04.1987
i3esrl
21.1 1.1985 .................... 1X04.1987
Brun& ...................
04~05.1990 ................... 02.08.1990
Suigarre
Burkina Faso
Btirundr .......... .._..._ ..... .......... .. .._ ...
canada . _.
Chrh .............
Chypre
Comores ........
République de Corée
Cde d'lvorre
Cuba .................................
Danemsrk .... . ..............................
Djibouti
... . ........._. . 16.01 A997
....... ......... 13.10.1989..
.................. %O&f988
............. 30.01 A980
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.... 20 08.1986..
. . .............. 23.ll.iQ94
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.................. 21.11.1994..
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.................. 25.02.1981
................ 07.02.1992
................. l6.04.lQQl
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................. 13.04.1987
................. 13.04.1987
................. 13.04.1987
................. 21.02.1995
................. 07.10.1993
................. 19.02.1995
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................. 13.04.1987
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Approbation
Entrée en vigueur
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territoriale
Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne,
le 8 avril 1979. - Dénonciation par l’Australie.
II résulte d’une notification du Secrétaire Général de I'Organisation des Nations Unies qu'en date du 23 décembre
1996 l’Australie a dénoncé l’Acte désigné ci-dessus,
Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de l'Acte cette dénonciation prendra effet le 31 décembre 1997.
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne,
le 19 septembre 1979. - Ratification de la Lettonie.
II résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de I'Europe qu’en date du 23 janvier 1997 la Lettonie
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1
er mai 1997.
La Lettonie a fait les réserves suivantes contenues dans l'instrument de ratification, déposé le 23 janvier 1997
Conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention,
pas appliquer les dispositions de ta Convention en ce qui concerne
République de Lettonie se réserve le droit de ne
ANNEXE I
Cypripedium calceolus L.
Liparis loeselii (L) Rich.
Pulsatilla patens (L.) Miller
ANNEXE II
Canis Lupus
Rana arvalis
ANNEXE Ill
Corvus corax
Lampetra fluviatilis
Abramis vimba
ANNEXE IV
Mammifères
Sources lumineuses
Pièges-trappes
artificielles
Oiseaux
Filets
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par
l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Extension d’application à Hong Kong
par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; retrait d’une réserve par le Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre 1996
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu l’application de la Convention désignée ci-dessus à
Hong Kong.
Les réserves et déclarations formulées lors de cette extension peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires Etrangères.
Il résulte d’une autre notification qu’en date du 3 octobre 1996 le Liechtenstein a retiré la réserve à l’égard du
paragraphe 2 de l’article 9, formulée lors de son adhésion.
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin
1980. – Adhésion de la Côte d’Ivoire et du Myanmar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont
adhéré à l’Accord désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Côte d’Ivoire
29.10.1996
29.10.1996
Myanmar
21.11.1996
21.11.1996
Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. –
Adhésion de Madagascar et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont
adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Madagascar
7.11.1996
5.2.1997
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
2.12.1996
2.3.1997
Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du
31 mai 1985. – Adhésion de la Roumanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 décembre
1996 la Roumanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus.
Conformément au 2e paragraphe de son article 6, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 mars
1997.
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Désignation des Agents de liaison par l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a désigné les Agents de
liaison suivants, conformément à l’article 15 de la Convention désignée ci-dessus
Agents de liaison
– M. Christian LEHMANN
Ministerialdirigent
Ministère fédéral de la Justice
D-53170 BONN
– Monsieur WECKERLING
Ministère fédéral de la Justice
D-53170 BONN
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue
à Vienne, le 20 décembre 1988. – Ratification de la Hongrie; notification de Malte; retrait d’une déclaration
par la Jamaïque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 novembre
1996 la Hongrie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 février
1997.
Il résulte de cette même notification qu’en date du 6 novembre 1996 Malte a désigné l’«Attorney General» comme
autorité aux fins des dispositions du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17 et l’anglais comme
désignation de langues en vertu du paragraphe 9 de l’article 7 de la Convention susmentionnée.
En outre, en date du 10 décembre 1996, la Jamaïque a retiré la déclaration suivante, formulée lors de la ratification
de la Convention
«Le Gouvernement jamaïcain interprète le paragraphe 11 de l’article 17 de ladite Convention comme signifiant que
l’application des paragraphes 2, 3 et 4 dudit article est subordonnée au consentement préalable de l’Etat côtier pour ce
qui est de la zone économique exclusive et de toutes les autres zones maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de cet Etat.»
Convention contre le dopage, faite à Strasbourg, le 16 novembre 1989. – Ratification de la Lituanie et
de la Lettonie.
Il résulte de différentes communications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont
ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Lituanie
17 mai 1996
1er juillet 1996
Lettonie
23 janvier 1997
1er mars 1997
Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Ratification de la
Belgique et de la République dominicaine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié
la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique
22.11.1996
20.02.1997
République dominicaine
25.11.1996
23.02.1997
Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg,
le 2 octobre 1992. – Signature sans réserve de ratification par la Hongrie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 octobre 1996 la Hongrie
a signé sans réserve de ratification la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
1er février 1997.
La Hongrie a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 24
octobre 1996, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 octobre 1996
«Conformément à l’article 5 du Chapitre II de la Convention, le Ministère de la Culture et de l’Education est désigné
comme autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l’article 5.»
Constitution de l’Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi que Convention de
l’Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992,
telles
qu’amendées
par
la
Conférence
de
plénipotentiaires
de
l’Union
internationale
des
télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994;
Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union
internationale
des
télécommunications,
à
la
Convention
de
l’Union
internationale
des
télécommunications et aux Règlements administratifs, signé à Genève, le 22 décembre 1992;
Résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de
plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de
la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994).
– Ratification par le Luxembourg; liste des Etats liés.
Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 novembre 1996 (Mémorial 1966, A, p. 2888) ont été ratifiés
et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général de l’Union internationale des
télécommunications (UIT) à Genève le 5 février 1997.
Liste des pays qui ont ratifié, accepté ou approuvé (ou adhéré à) la Constitution et la Convention
de l’Union Internationale des Télécommunications
Genève (1992)
Pays
R = Ratification
Date
A = Adhésion
Ac = Acceptation
Ap = Approbation
Danemark
R
18. 6.1993
Canada
R
21. 6.1993
Mexique
R
27. 9.1993
Belize
9.11.1993
Syrie
25.11.1993
Roumanie
R
30.11.1993
Maurice
6.12.1993
Bolivie
30.12.1993
Andorre
24. 1.1994
Lao (R.d.p.)
24. 1.1994
Erythrée
31. 1.1994
Malaisie
R
11. 4.1994
Turkménistan
27. 4.1994
France
Ap
18. 5.1994
Oman
R
18. 5.1994
Croatie
R
3. 6.1994
Bélarus
R
15. 6.1994
Géorgie
20. 6.1994
Royaume-Uni
R
27. 6.1994
Kirghizistan
29. 6.1994
Sudafricaine (Rép.)
30. 6.1994
Slovaquie
1. 7.1994
L’ex-République de Macédoine
11. 7.1994
Norvège
R
15. 7.1994
Tadjikistan
19. 7.1994
Ouganda
27. 7.1994
Bangladesh
28. 7.1994
Equateur
1. 8.1994
Ukraine
R
4. 8.1994
Namibie
4. 8.1994
Bahamas
R
4. 8.1994
Corée (Rép. de)
R
5. 8.1994
Guinée
R
5. 8.1994
Congo
9. 8.1994
Rép. pop. démocratique de Corée
R
9. 8.1994
Maldives
22. 8.1994
Israel
R
25. 8.1994
Kenya
R
25. 8.1994
Samoa-Occidental
29. 8.1994
Rép. tchèque
29. 8.1994
Saint-Marin
R
31. 8.1994
Bosnie et Herzégovine
2. 9.1994
Kazakstan
5. 9.1994
Tonga
9. 9.1994
Bulgarie
R
9. 9.1994
Suède
R
15. 9.1994
Suisse
R
15. 9.1994
Guyana
19. 9.1994
Mozambique
19. 9.1994
Togo
19. 9.1994
Saint-Vincent-et-Grenadines
20. 9.1994
Trinité-et-Tobago
20. 9.1994
Ouzbékistan
22. 9.1994
Paraguay
26. 9.1994
Australie
R
29. 9.1994
Pérou
30. 9.1994
Ethiopie
R
13.10.1994
Burkina Faso
R
21.10.1994
Sénégal
R
18.11.1994
Zimbabwe
R
5.12.1994
Nouvelle Zélande
R
6.12.1994
Slovénie
R
12.12.1994
Liechtenstein
R
2. 1.1995
Japon
Ac
18. 1.1995
Cameroun
R
18. 4.1995
Mali
R
25. 4.1995
Centrafricaine (République)
R
11. 5.1995
Haïti
22. 5.1995
Russie
R
1. 8.1995
Emirats arabes unis
R
2. 8.1995
Micronésie
7. 8.1995
Malte
R
30. 8.1995
Arménie
29. 9.1995
Yougoslavie
11.10.1995
Jordanie
R
16.10.1995
Pologne
R
17.10.1995
Chypre
R
1.11.1995
Inde
R
3.11.1995
Portugal
R
30.11.1995
Estonie
R
23. 1.1996
Marshall (Iles)
22. 2.1996
Côte d’Ivoire
R
22. 3.1996
Thaïlande
R
3. 4.1996
Espagne
R
15. 4.1996
Bhoutan
R
16. 4.1996
Indonésie
R
16. 4.1996
Singapour
R
2. 5.1996
Cité du Vatican
R
3. 5.1996
Italie
R
3. 5.1996
Maroc
R
9. 5.1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée
R
10. 5.1996
Egypte
R
15. 5.1996
Philippines
R
23. 5.1996
Finlande
Ac
30. 5.1996
Madagascar
R
3. 6.1996
Pays-Bas
Ac
13. 6.1996
Viet Nam
R
19. 6.1996
Iran
R
11. 7.1996
Bahreïn
R
12. 7.1996
Sao Tomé-et-Principe
15. 7.1996
Sri Lanka
R
26. 7.1996
Algérie
R
13. 8.1996
Tuvalu
15. 8.1996
Venezuela
R
17. 9.1996
Allemagne
R
8.10.1996
Irlande
R
16.10.1996
Dominique
28.10.1996
Cuba
R
25.11.1996
R
5. 2.1997
Liste des pays qui ont ratifié ou accepté les (ou adhéré aux) instruments d’amendement
de la Constitution et la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications, (Genève, 1992)
Kyoto 1994
Pays
R = Ratification
Date
A = Adhésion
Ac = Acceptation
Ap = Approbation
Danemark
Ac
9. 1.1995
Nouvelle-Zélande
R
16. 6.1995
Slovaquie
R
10.11.1995
Bosnie-Herzégovine
Ac
5. 1.1996
Chypre
R
16. 1.1996
Estonie
R
23. 1.1996
Pérou
R
12. 2.1996
Sénégal
Ac
12. 2.1996
Marshall (Iles)
22. 2.1996
Syrie
R
7. 3.1996
Suisse
R
14. 3.1996
Côte d’Ivoire
R
22. 3.1996
Thaïlande
R
3. 4.1996
Australie
R
4. 4.1996
Espagne
R
15. 4.1996
Bhoutan
R
16. 4.1996
Indonésie
R
16. 4.1996
Singapour
R
2. 5.1996
Cité du Vatican
R
3. 5.1996
Italie
R
3. 5.1996
Maroc
R
9. 5.1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée
R
10. 5.1996
Egypte
R
15. 5.1996
Philippines
R
23. 5.1996
Finlande
Ac
30. 5.1996
Madagascar
R
3. 6.1996
Pays-Bas
Ac
13. 6.1996
Viet Nam
R
19. 6.1996
Iran
R
11. 7.1996
Bahreïn
R
12. 7.1996
Sao Tomé-et-Principe
15. 7.1996
Roumanie
R
23. 7.1996
Sri Lanka
R
26. 7.1996
Algérie
R
13. 8.1996
Tuvalu
15. 8.1996
Oman
R
21. 8.1996
Venezuela
R
17. 9.1996
Allemagne
R
8.10.1996
Canada
Ac
9.10.1996
Irlande
R
16.10.1996
Dominique
28.10.1996
Suède
R
11.11.1996
Malte
R
11.11.1996
Cuba
R
25.11.1996
Liechtenstein
R
28.11.1996
R
5. 2.1997
Les décisions de promotion prises dans le cadre des études secondaires techniques du soir sont équivalentes
à celles de l’enseignement du jour, sous réserve des particularités de l’organisation de la classe de treizième de la division
de formation administrative avec les sections gestion et secrétariat ainsi que de la classe de treizième de la division de
l’enseignement technique général.
Par dérogation aux dispositions concernant les branches combinées dont question aux articles 13 et 14 du règlement
grand-ducal modifié du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime technique de
l’enseignement secondaire technique, ne peuvent entrer dans une branche combinée que les matières figurant au
programme d’une même session.
Pour les candidats ayant suivi les cours du soir, les épreuves de l’examen de fin d’études secondaires
techniques se déroulent suivant le règlement grand-ducal modifié du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen
de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire technique, sous réserve des modifications suivantes
A) La session d’examen est répartie sur les deux années scolaires prévues à l’article 6 du présent règlement;
B) Compte tenu du fait que pour les candidats ayant suivi les cours du soir la session d’examen
années scolaires, le système des compensations est appliqué selon les critères suivants
est répartie sur deux
1) au cours de chacune des deux parties de la session d’examen une seule note insuffisante de 25 à 29 points peut être
compensée;
2) au cours de la première partie de la session d’examen
moyenne générale est égale ou supérieure à 35 points;
une note insuffisante de 25 à 29 points est compensée, si la
I une note insuffisante de 20 à 29 points est compensée, si la moyenne générale est égale ou supérieure à 40 points;
3) au cours de la deuxième partie de la session d’examen deux cas sont à distinguer
a) pour le candidat qui n’a pas bénéficié d’une compensation lors de la première partie de la session d’examen
- une note insuffisante de 25 à 29 points est compensée si la moyenne générale est supérieure ou égale à 35 points;
I une note insuffisante de 20 à 29 points est compensée si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points;
b) pour le candidat qui a bénéficié d’une compensation lors de la première partie de la session d’examen, une deuxième
note insuffisante de 25 à 29 points est compensée, si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points
si la note insuffisante compensée lors de la première partie se situait entre 25 et 29 points, la note compensée lors de
la deuxième partie peut être de 20 à 29 points;
si la note insuffisante compensée lors de la première partie se situait entre 20 et 29 points, la note compensée lors de
la deuxième partie peut être de 25 à 29 points;
Pour le calcul de la moyenne générale lors de la deuxième
chacune des deux parties sont prises en compte.
partie de la session d’examen les notes obtenues au cours de
C) A l’issue de la première des deux années scolaires qui constituent la classe de treizième, le candidat se présente aux
épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques dans les matières ou branches ayant figuré au programme de
l’année concernée.
La commission d’examen prend à l’égard du candidat l’une des décisions suivantes
- le candidat qui a obtenu des notes finales suffisantes dans toutes les branches auxquelles il a dû se présenter est admis
dans la deuxième année scolaire de la classe de treizième;
- le candidat qui a obtenu une ou deux notes finales insuffisantes non compensées dans les branches auxquelles il a dû
se présenter, doit se soumettre à une ou deux épreuves complémentaires ou à une ou deux épreuves d’ajournement,
selon les notes obtenues et ceci suivant I’horaire prévu pour la session en cours. L’échec lors d’une épreuve
complémentaire entraîne un ajournement. L’échec lors d’un ajournement entraîne l’obligation pour le candidat de se
- le candidat ayant obtenu plus
épreuves de la première année.
de deux notes
insuffisantes doit se représenter lors d’une session UItérieure aux-
D) A l’issue de la deuxième des deux années scolaires qui constituent la classe de treizième, le candidat se présente aux
épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques dans les matières ou branches ayant figuré au programme de
l’année concernée.
La commission d’examen prend à l’égard du candidat l’une des décisions suivantes
le candidat qui a obtenu des notes finales suffisantes dans toutes les branches auxquelles il a dû se présenter est admis;
- le candidat qui a obtenu une ou deux notes finales insuffisantes non compensées dans les branches auxquelles il a dû
se présenter, doit se soumettre à une ou deux épreuves complémentaires ou à une ou deux épreuves d’ajournement,
selon les notes obtenues et ceci suivant I’horaire prévu pour la session en cours. Cependant, le candidat qui a été admis
lors de la première partie de l’examen après avoir réussi deux épreuves complémentaires ou d’ajournement ne peut plus,
lors de la deuxième partie de l’examen, se présenter qu’à une seule épreuve complémentaire ou d’ajournement. Dans ce
cas, deux notes finales insuffisantes non compensées entraînent le refus du candidat. L’échec lors d’une épreuve
complémentaire entraîne un ajournement. L’échec lors d’un ajournement entraîne pour le candidat l’obligation de se
représenter lors d’une session ultérieure aux épreuves de la deuxième année;
- le candidat ayant obtenu plus de deux notes finales insuffisantes, doit se représenter lors d’une session ultérieure aux
épreuves de la deuxième année.
E) Le candidat ayant subi deux
d’études secondaires techniques.
échecs de la même partie de l’examen ne peut plus se présenter à l’examen de fin
F) Au candidat ayant suivi les cours du soir et ayant réussi, il est délivré un diplôme de fin d’études secondaires
techniques qui renseigne, en plus du lieu des épreuves, que le candidat a subi les épreuves selon les dispositions du présent
règlement grand-ducal.
Etant donné que la session d’examen est répartie sur deux années scolaires, le diplôme renseignera les deux arrêtés
ministériels portant institution des commissions d’examen. II sera signé par le ou les commissaire(s) ainsi que les
professeurs membres des deux commissions.
A partir de la session 1997, les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 1987 ayant pour
objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir sont abrogés et remplacés comme suit
Notre ministre de I’Education nationale
règlement, qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Education Nationale
et de la Formation Professionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
et de la formation professionnel le est chargé de l’exécution du présent
Château de Berg, le 11 mars 1997.
Jean
Règlement ministériel du 12 mars 1997 déterminant le nombre et la composition des brigades forestières.
Le Ministre de l’Environnement,
Vu l’article 2.111. de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts;
Vu le règlement ministériel du 11 mai 1994 déterminant le nombre et la composition des triages forestiers;
Arrête