LU
Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.
Table des dispositions (51)
Texte législatif (51 Articles)
N° 28
Jeudi, le 20 avril 1950.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag,
den 20. April 1950.
Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains
impôts directs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
4 avril 1950 et celle du Conseil d´Etat du 7 du
même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
A partir de l´année d´imposition 1950,
l´impôt sur le revenu des personnes physiques se
détermine d´après le barême I joint à la présente
loi et en faisant partie intégrante, lorsque le revenu
imposable ne dépasse pas 165.000 fr. en ce qui
concerne les contribuables du groupe d´impôt I
et respectivement 185.000 fr. en ce qui concerne
les contribuables des autres groupes d´impôt.
Les dispositions de l´arrêté grand-ducal
du 9 décembre 1949 portant règlement général sur
les frais de route et de séjour et les indemnités de
déménagement des fonctionnaires et employés de
l´Etat, sont applicables aux fonctionnaires et em-
ployés de l´Office des Assurances sociales.
Il est institué une commission supplémentaire pour les examens de maîtrise dans le métier
de mécanicien dentiste.
Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage
a) Commission de tonnelier
Président
Monsieur Aubart Théodore, Directeur de la Brasserie Bofferding, Bascharage ;
Membres :MM.
Henri Funck-Metzler, gérant de la Brasserie Henri Funck, Luxembourg-Neudorf ;
Jean Saghuber, tonnelier, Brasserie Bofferding, Bascharage.
b) Commission de paveur
Président
Monsieur Emile Ziger, ingénieur aux Usine et Tramways électriques de la Ville de Luxembourg,
24, rue des Primevères, Luxembourg ;
Membres : MM.
Michel Gros, chef de ligne aux Usine et Tramways électriques de la Ville de Luxembourg,
328, rue de Neudorf, Luxembourg-Neudorf ;
Nicolas Lebrun, 3, rue Beaumont, Luxembourg.
Les cultures de pommes de terre et de céréales destinées à la production de semences, les plants
d´arbres fruitiers des pépinières, les fruits et le miel, soumis au contrôle officiel, sont assujettis à des taxes
qui sont perçues au profit de l´Etat.
Il sera procédé en 1950 à un recensement
général de l´Agriculture. Le recensement sera fait
en deux phases ; la première aura lieu le 15 mai
1950, la seconde au courant du mois de décembre
1950.
Les dispositions du paragraphe 13,
al. 1, IIe partie, de l´annexe publiée à la suite de
l´arrêté du 22 décembre 1949, mentionné ci-dessus,
sont complétées comme suit
« En ce qui concerne, toutefois, les spécialités
pharmaceutiques importées de Belgique, le prix
de vente imposé en Belgique est applicable au
Luxembourg. »
Les spécialités pharmaceutiques ven-
dues par le commerce de gros sous leur conditionne-
ment d´origine, conformément aux usages commer-
ciaux, ne pourront être vendues au Grand-Duché
à un prix supérieur à leur prix normal.
Il est créé des timbres mobiles pour
effets de commerce de 1 franc, 2, 3, 4, 5, 10, 20,
30, 50, 100, 200, 300 et 500 francs, pour opérer le
recouvrement du droit de timbre auquel les lois
en vigueur assujettissent les lettres de change,
billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites,
billets simples, reconnaissances et dépôts de sommes,
billets et obligations non négociables et tous autres
effets négociables ou de commerce.
Ces timbres mobiles de la dimension de 26× 32
mm porteront au milieu les emblêmes du commerce
et de l´industrie, au-dessous le montant des droits,
au bord gauche « Gr.-D. de Luxembourg » et au
bord droit « Effets de Commerce ».
Il pourra être employé deux ou plusieurs timbres
mobiles, pourvu que ces timbres réunis représentent
le montant des droits dus.
Pour l´année d´imposition 1949, l´impôt
sur le revenu des personnes physiques se détermine,
quant aux revenus imposables n´excédant pas les
limites visées à l´article précédent, d´après un
barème spécial avec des montants d´impôt qui
représentent la moyenne entre ceux du barème
visé par l´article précédent et ceux du barème
établi en vertu de l´article 1er, alinéa 1er de la loi
du 28 mai 1948.
Les employés dont le traitement est situé
dans deux groupes d´emplois différents sont assi-
milés, par rapport aux catégories prévues à l´art.
6 de l´arrêté grand-ducal prévisé, à la catégorie
correspondant au groupe d´emplois supérieur.
Sont nommés membres de cette commission
a) Président : Monsieur Fernand Schœtter, maître-mécanicien-dentiste,
Esch-s.-Alzette, 37, rue de
l´Hôpital ;
b) Membres effectifs : MM. Charles
Welfring,
maître-mécanicien-dentiste,
Luxembourg,
57, rue
Glesener ;
Paul Ludig, maître-mécanicien-dentiste, Luxembourg, 4, rue Henri VII.
c) Membre suppléant
Monsieur Robert Devas, maître-mécanicien-dentiste,
Luxembourg, 16,
rue Aldringer.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 avril 1950.
Le Ministre du Travail,
Pierre Dupong.
Arrêté du Conseil de Gouvernement du 13 avril 1950, portant fixation de certaines taxes à percevoir pour
le contrôle officiel des semences, des pépinières d´arbres fruitiers, des fruits et du miel luxembourgeois.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création
d´une marque nationale
Vu l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel des semences ;
Vu l´arrêté ministériel du 7 février 1947, portant fixation de certaines taxes à percevoir pour le contrôle
officiel des semences ;
Vu l´arrêté ministériel du 13 juin 1947, concernant la fixation de taxes à percevoir pour l´avant-contrôle
des cultures de plants de pommes de terre et le plombage des plants reconnus de cultivateurs non syndiqués ;
Vu l´arrêté ministériel du 8 avril 1947, concernant l´organisation du contrôle technique officiel des pépi-
nières d´arbres fruitiers ;
Vu l´arrêté ministériel du 16 juin 1948, ayant pour objet la modification des taxes de contrôle établies
à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 27 juin 1947, concernant la standardisation des fruits ;
Vu l´arrêté ministériel du 5 juin 1948, concernant la création d´une marque nationale du miel luxembour-
geois ;
Attendu qu´il est indiqué de créer des taxes au profit de l´Etat destinées à faire face aux dépenses que
nécessite le contrôle officiel des semences, des pépinières d´arbres fruitiers, des fruits et du miel ;
Sur les propositions du Directeur des Services agricoles ;
Arrête
Les taux des taxes à percevoir sont fixés comme suit
1° Contrôle des semences de céréales et de plants de pommes de terre
a) Taxe d´inscription
Cultures de céréales : 1 fr. par are de surface inscrite au contrôle, avec un minimum de 100 fr. par inscrip-
tion.
Culture de pommes de terre : 3 fr. par are de surface inscrite au contrôle.
b) Taxe de plombage et d´étiquetage
Semences de céréales : 6 fr. par 100 kg.
Plants de pommes de terre : pour les producteurs syndiqués : 3 fr. par 100 kg pour les producteurs non
syndiqués : 5 fr. par 100 kg.
2° Contrôle technique des arbres fruitiers : 1 fr. par pièce.
3° Contrôle de qualité des fruits : 3 fr. par 100 kg.
4° Marque nationale du miel : 0,40 fr. par kg.
Seront relevés le 15 mai 1950 : Les super-
ficies, le mode de faire valoir, le morcellement, les
arbres fruitiers et le cheptel.
Le présent arrêté qui sera publié au
Mémorial, entrera en vigueur le 1er mai 1950.
Luxembourg, le 17 avril 1950.
Le Ministre de la Santé Publique,
Alphonse Osch.
Arrêté ministériel
du 17 avril 1950 concernant les
prix de gros des spécialités pharmaceutiques.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944,
portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´arrêté ministériel du 22 décembre 1949,
portant publication du tarif officiel des médicaments;
Vu l´arrêté ministériel du 28 mais 1947, con-
cernant la vente de marchandises de provenance
belge ;
Arrête
Les dispositions de l´arrêté ministériel
du 28 mars 1947, concernant la vente de marchan-
dises de provenance belge sont applicables au
secteur des produits et spécialités pharmaceutiques.
Il en sera tenu compte dans la détermination du
prix normal des spécialités pharmaceutiques d´ori-
gine ou de provenance belge.
L´Administration de l´Enregistrement et
des Domaines fera déposer aux greffes de la Cour
et des tribunaux des spécimens des timbres créés
par le présent arrêté.
Il sera dressé sans frais procès-verbal de chaque
dépôt.
Les barèmes de la retenue d´impôt sur
les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires
et journaliers et les barèmes de la retenue d´impôt
sur les
rémunérations extraordinaires ou non
périodiques seront adaptés, avec effet à compter du
1 er juillet 1949, au barème visé à l´article premier.
A partir de la mise en vigueur de l´arrêté
grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification
des dispositions réglementaires concernant le per-
sonnel de l´Office des Assurances sociales et jusqu´à
l´entrée en vigueur du présent arrêté, sont appli-
cables au personnel de l´Office, outre les alinéas 1
à 4 de l´art. 25 de la loi du 21 mai 1948 portant
revision générale des traitements des fonctionnaires
et employés et allocation de suppléments de pension
aux retraités de l´Etat, les arrêtés grand-ducaux
des 14 mars 1922, 27 avril 1925, 29 juillet 1927,
3 juin 1938, 31 janvier 1946 et 12 mai 1947 portant
règlement des frais de route et de séjour des fonc-
tionnaires et employés de l´Etat.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 avril 1950.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
Pierre Dupong.
Arrêté du 11 avril 1950 portant institution de commissions pour les examens de fin d´apprentissage dans les
professions de tonnelier et de paveur.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ;
Vu les propositions de la Chambre de Commerce ;
Arrête
Le Directeur de l´Administration des Services agricoles fixe les modalités pour la perception
des taxes et règle toutes les questions d´ordre technique et financier du contrôle officiel.
Seront relevés au mois de décembre
1950 : la population, la main-d´œuvre, les installa-
tions et l´équipement agricoles.
Pour la détermination du prix normal,
l´incidence des dispositions de l´article 2 ci-dessus
est forfaitairement estimée à une réduction corres-
pondant à quatre et demi pour cent (4,5%) des prix
belges aux grossistes, tels qu´ils sont imposés pour
le marché intérieur belge, soit par des dispositions
légales, soit par des tarifs de groupements de
fabricants et distributeurs en gros de produits
pharmaceutiques.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 19 avril 1950.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Erratum.
Contributions directes et Accises.
Dans l´arrêté ministériel du 28 mars 1950 portant
majoration du droit d´accise sur les alcools de provenance étrangère et publié au N° 26 du Mémorial du
8 avril 1950 (pages 621 et svts) le N° 159 du tarif est à redresser en ce sens que les indications «hl» et «9.000.»
se trouvant à la suite des termes « A ». pour l´alcool sans distinction de degré » sont à supprimer
18 avril 1950.
Avis. -
Déchéance de la qualité de Luxembourgeois. Il résulte d´un jugement rendu par défaut par
le tribunal civil de l´arrondissement de Luxembourg en date du 1er février 1950 signifié à partie par exploit
de l´huissier Félicien Jansen de Luxembourg, en date du 7 avril 1950, que Streng Marie, épouse Hennes
Michel, née le 19 janvier 1905 à Pintsch, ayant demeuré ci-devant à Luxembourg, se trouvant actuelle-
ment à Halenbach (Allemagne), a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise, avec toutes les
conséquences de fait et de droit. La présente publication est faite en conformité de l´art. 6 de l´arrêté grand-
ducal du 9 mars 1940, modifié par celui du 22 mars 1948 (art. 5). 15 avril 1950.
Avis.
Ministère des Affaires Economiques.
Le Service de la Propriété Industrielle tient à la dispo-
sition du public les reproductions des armoiries et des signes et poinçons de contrôle et de garantie que
le Gouvernement suisse désire placer sous la protection de l´art. 6ter, alinéa 3, de la Convention d´Union
de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Le Grand-Duché est membre de
la Convention d´Union en vertu de la loi du 27 avril 1922.
17 avril 1950.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mars 1950.
Luxembg.-ville . .
4 3
32 3
Luxembg.-camp.
Esch-s.-Alz. . . . .
24 6 2
16 4
Capellen
2 1
Mersch
1 1
Diekirch
Redange
Wiltz . . . . . . . . . .
Clervaux . . . . . . .
Vianden . . . . . . . .
Grevenmacher. . .
1 1
Echternach . . . . .
1 2
1 1
Remich . . . . . . . . . 1
Mois de mars 1950 1
34 19 2
1 1
63 7
1949 4
16 1 20 1 25 1 13
39 13 4
16 5
4 avril 1950
Mois de mars
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
« Saatreinigungsgenossenschaft » de Weiswampach, commune de Weiswampach ;
« Saatreinigungsgenossenschaft » de Marnach, commune de Munshausen,
ont déposé aux secrétariats communaux resp., l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing
privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administra-
teurs et des personnes nanties de la signature sociale.
18 avril 1950.
Avis.
Police sanitaire du bétail. Par arrêté grand-ducal du 13 avril 1950, M. Léon Faber, vétérinaire
agréé à Mersch, a été nommé vétérinaire-inspecteur dans la 2e circonscription sanitaire, avec résidence
officielle à Luxembourg. 17 avril 1950.
Avis. Bourses d´études.
Les bourses d´études ci-après spécifiées sont vacantes à partir du 1er avril
1950, savoir
Fondations.
Collateurs.
Études à faire.
Ayants droit.
Baldauff-
Le Ministre des Travaux Pu-
Etudes pour
ingénieur
Les étudiants des dites branches. 1
Rothermel. blics et l´Evêque de Luxembourg. ou architecte.
Henrion.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes secondaires, su-
Les élèves en général.
tionale sur proposition des direc- périeures ou profession-
teurs de l´Athénée, du Lycée de nelles...
garçons de Luxembourg et de
l´Ecole d´Artisans.
Pescatore
Le Collège échevinal de la Ville
Etudes universitaires.
Les jeunes gens de la Ville de 1
de Luxembourg.
Luxembourg ayant fait de bonnes
études à l´Athénée.
Schrœder.
Le curé-doyen de Clervaux, le
Etudes en général.
a) Les parents du fondateur ; b) 1
curé de Wilwerdange et le Mi-
les étudiants pauvres de la paroisse
nistre de l´Education Nationale.
de Wilwerdange ; c) d´autres élèves
méritants et peu fortunés.
Servais.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes en général, dans
Les parents de la fondatrice.
le Grand-Duché et à l´é-
tranger.
Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère
de l´Education Nationale, 12, rue du St. Esprit, à Luxembourg, pour le 15 mai 1950 au plus tard.
Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ; 2° les nom, prénoms et domicile des postulants ; 3° la qualité
en laquelle ils sollicitent la bourse ; 4° les études qu´ils comptent faire et l´établissement d´instruction qu´ils
fréquentent.
Les requêtes seront accompagnées du bulletin d´études de l´établissement fréquenté et de toutes les
pièces propres à établir, soit la parenté avec l´auteur de la fondation, soit les autres titres donnant droit
à la jouissance des bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus de joindre aux pièces prouvant
leur filiation un arbre généalogique de leur famille. 5 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 30 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur trois obligations de l´Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. B. Nos 9518 et 9519 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
b) Litt. C. N° 23562 d´une valeur nominale de mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
5 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé mainlevée
a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946
en tant que cette opposition porte sur deux obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-
Luxembourg, émission de 3% savoir : Nos 18938 et 18939 d´une valeur nominale de cinq cents francs
chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er mai 1941 et du 1er novembre
1942 au 1er mai 1943.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 4 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
30 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter
nach, le 1er février 1950 en tant que cette opposition porte sur neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt C. Nos 1412 à 1420 d´une valeur nominale de mille
francs chacune ;
L´opposition est maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1942.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 avril 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg
en date du 4 avril 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes ainsi qu´à la
délivrance à un tiers d´une action de la société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange,
St. Ingbert, Rumelange, savoir : N° 9080 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
5 avril 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 30 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir Litt. C. Nos 18367 à 18371 d´une valeur nominale de mille
francs chacune.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1942.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 4 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 29 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
a) dix-neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg émission 3 75% de 1934, savoir
Litt. C. Nos 13822 à 13824 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er novembre 1941 ;
Nos 13825 à 13834 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er novembre 1941 ;
Nos 13835 à 13840 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er novembre 1941 ;
b) sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3 75% de 1937, savoir
Litt. A. Nos 61 à 65 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1940 au 1er octobre 1944 ;
Nos 38 et 39 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue poue les coupons du 1er octobre 1940 au 1er octobre 1941 ;
c) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1938, savoir : Litt.
B. Nos 472 à 474 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1940 au 15 juin 1941.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
4 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. -
Suivant notification de l´intéressé en date
du 31 mars 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur trente-six actions
privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange savoir : Nos 12672 12673 15727
15728 22637 à 22639 24662 24755 à 24757 24992 à 24994 25059 35179 à 35186 35194 35199 36896
à 36899 43868 à 43873 et 52500 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte des titres au porteur. 3 avril 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
12 avril 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél.
Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur cent trente actions privilé-
giées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 10610 à 10614, 12957, 12958,
13139 à 13142, 15096, 15097, 15723 à 15725, 15840, 15841, 12561, 16328 à 16333, 22585 à 22588, 23142 à
23144, 24534 à 24543, 24642 à 24645, 24714 à 24729, 25107 à 25111, 25112 à 25116, 25270, 25180 à 25204,
36170 à 36174, 36175 à 36177, 36349 à 36351, 36401 à 36407, 36408, 36409, 36932, 37110, 55619 à 55621,
57365 à 57368 et 57895 à 57897 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 14 avril 1950.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
5 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach,
le 28 février 1945 en tant que cette opposition porte sur dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P.B.), savoir : Nos 3651, 3666, 4814 à 4816 et 4820 à 4824
d´une valeur nominale de dix mille florins P.B. chacune.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er avril 1941 au 1er octobre 1943.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur, 11 avril 1950,
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
6 avril 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél.
Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur douze actions privilégiées
de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 25082 à 25093 sans désignation
de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
7 avril 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 7 avril 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, le 20 septembre 1948 en tant que cette opposition porte sur une obligation
de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. E. N° 67 d´une valeur
nominale de dix mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
8 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 28 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
1° une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3 75% de 1934, savoir: Litt. E.
N° 398 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942;
2° vingt-trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, savoir
a) Ire tranche Litt A. Nos 8716 à 8720 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1943 ;
b) IIme tranche Litt. A. Nos 241 à 249 et 250 à 254 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
(Mainlevée pure et simple).
IIme tranche Litt. A. Nos 255 à 258 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1943 ;
3° sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Service des Logements Populaires,
émission 3 75% de 1937, savoir : Litt. A. Nos 959 à 965 d´une valeur nominale de mille francs chacune
(Mainlevée pure et simple).
4° sept obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,5% de 1892, savoir
a) Litt. A. Nos 94, 95, 379, 500 et 501 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er janvier 1944 ;
b) Litt. B. Nos 2292 et 2295 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er janvier 1944 ;
5° deux obligations de la commune de Boevange, émission 4% de 1936, savoir : Nos 149 et 150 d´une valeur
nominale de mille francs chacune (Mainlevée pure et simple).
6° dix-sept obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, émission
de 3%, savoir : Nos 45415, 47211, 48509, 48510, 49205, 151945 et 151946 d´une valeur nominale de cinq
cents francs chacune.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
Nos 53720, 53891 à 53893, 57798, 58221, 61297, 61327, 61328 et 149745 d´une valeur nominale de cinq
cents francs chacune (Mainlevée pure et simple).
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
4 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 5 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz
d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
a) douze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. B. N° 4440 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
2° Litt. C. Nos 1330 à 1332 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1942 ;
Litt. C. Nos 1333 et 1334 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
Litt. C. Nos 18356 à 18359 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
3° Litt. D. Nos 494 et 495 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
b) une obligation du Fonds d´Améliorations agricoles, émission 3,5% de 1939, savoir : Litt. B. N° 125
d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er février 1944 ;
c) une obligation de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%,
savoir : N° 832 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1941.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 12 avril 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. -
Suivant notification de l´intéressé en date
du 6 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur : trois obligations de l´Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. C. Nos 1370 et 1371, d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1943 ;
2° Litt. E. N° 384 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
12 avril 1950.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 6 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. C. Nos 18409 à 18411 d´une valeur nominale de mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
b) Litt. D. N° 552 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
c) Litt. D. N° 553 d´une valeur nominale de cinq mille francs (mainlevée pure et simple).
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 12 avril 1950.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
6 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
a) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. B. N° 264 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
2° Litt. C. N° 1431 d´une valeur nominale de mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
b) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir : Litt. A.
Nos 410 et 411 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 12 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 3 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur quarante-cinq obligations de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. B. Nos 8084 et 12542 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
b) Litt. C. Nos 1453, 1454, 18443, 18444 et 28258 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
c) Litt. C. Nos 1638 et 1639 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1945 ;
d) Litt. C. Nos 1640 à 1642, 18803 à 18809, 18445, 27794 à 27796, 28781 et 30036 à 30040 d´une valeur
nominale de mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
e) Litt. C. Nos 28782 à 28785, 29778 et 29786 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
f) Litt. C. Nos 29770 et 29771 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
g) Litt. D. Nos 564 et 565 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1945 et du 1er
novembre 1946 ;
h) Litt. D. Nos 566 et 807 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
i) Litt. D. N° 567 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
j) Litt. E. Nos 414, 2306 et 2307 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune (mainlevée pure
et simple) .
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
12 avril 1950.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg, en date du 18 avril 1950, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du même huissier, le 3 mars 1950, en tant que cette opposition porte sur six obligations de la
société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : Nos 205, 206, 429,
430, 4215 et 4216 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
19 avril 1950.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.àr.l., Luxembourg.
Les barèmes mentionnés
aux deux
articles qui précèdent seront établis par le Ministre
des Finances et publiés au Mémorial.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 14 avril 1950.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre de la Prévoyance
sociale et des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté du 11 avril 1950 portant institution d´une commission
officielle supplémentaire pour l´examen
du
titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
Vu l´art. 3 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du
brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ;
Vu l´art. 3 de l´arrêté du 24 juin 1936 portant réglementation de la procédure applicable aux examens
de maîtrise ;
Vu les propositions de la Chambre des Métiers ;
Arrête
Les taxes fixées par les arrêtés ministériels susdits des 7 février 1947, 13 juin 1947, 27 juin 1947
et 16 juin 1948 pour le contrôle officiel des semences, des pépinières d´arbres fruitiers,-des fruits sont abrogées
et remplacées par les dispositions qui précèdent.
Sont soumises à l´obligation de faire une
déclaration le 15 mai 1950 toutes les personnes
physiques ou morales, sociétés, administrations,
fabriques d´églises ou organismes quelconques qui
exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à
l´étranger une superficie totale de 20 ares ou plus
(y compris des propriétés bâties, jardins, cours,
fabriques, ateliers, chantiers, terres incultes, etc.),
servant en tout ou en partie de champ labourable,
de verger, pré, pâturage, vignoble ou forêt. La
déclaration est encore à faire par toutes les per-
sonnes qui, exploitant une superficie totale de
moins de 20 ares, cultivent des produits horticoles,
maraîchers ou fruitiers destinés à la vente, qui
cultivent du blé ou la vigne ou qui sont détenteurs
de bétail des espèces chevaline, porcine, bovine,
ovine, de volaille ou de ruches d´abeilles.
La déclaration doit être faite à l´administration
communale de la résidence du déclarant.
Le recensement du bétail constatera le nombre
des bestiaux appartenant à chaque propriétaire,
sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison
même ou dans les dépendances, dans les abattoirs
ou ailleurs.
Pour les spécialités de provenance belge,
la taxe d´importation luxembourgeoise de deux
pour cent (2%) est à charge du grossiste importa-
teur ; elle ne peut pas être facturée aux pharmaciens.
Ne sont pas à considérer, à partir de
l´année d´imposition 1950, comme
rémunération
d´une occupation dépendante les cotisations légale-
ment obligatoires que les salariés doivent à l´Eta-
blissement d´Assurance contre la Vieillesse et
l´Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés
Privés.
A partir de l´année d´imposition 1950 le minimum
annuel déductible, à titre de forfait pour dépenses
spéciales, du total des revenus est fixé à 5.000
francs pour les salariés, obligatoirement affiliés à
une caisse de maladie prévue par la législation en
matière d´assurances sociales.
Un règlement d´administration publique pourra
majorer, sans cependant les porter au-delà du
double, les plafonds prévus en matière de dépenses
spéciales par le paragraphe 10, al. 2, N° 3 de la loi
du 27 février 1939 concernant l´impôt sur le revenu
et maintenue en vigueur par l´arrêté grand-ducal du
26 octobre 1944.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mai 1950.
Luxembourg,
le 13 avril 1950.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Eugène Schaus.
Pierre Frieden.
;
Arrêté ministériel du 13 avril 1950, prescrivant un
recensement général de l´Agriculture en 1950.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Attendu que, sur recommandation de l´Organi-
sation des Nations Unies pour l´Alimentation et
l´Agriculture, il sera procédé en 1950 à un recen-
sement mondial de l´Agriculture, en vue d´obtenir
des renseignements exacts et comparables sur la
production agricole mondiale ;
Attendu qu´il est procédé annuellement dans le
Grand-Duché à un recensement des superficies et
du cheptel ;
Attendu qu´il y a lieu de conformer ce recen-
sement au programme du recensement mondial de
l´Agriculture ;
Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 2 août
1945, portant réorganisation de l´Office de Sta-
tistique ;
Arrête
Le collège des bourgmestre et échevins
préparera et dirigera les opérations de recensement.
Il aura soin, notamment, d´engager des agents-re-
censeurs en nombre suffisant.
Les prix maxima pouvant être facturés
pour les spécialités de provenance belge par le
commerce de gros aux pharmaciens luxembour-
geois seront les prix pouvant être facturés aux
pharmaciens belges, diminués de deux et demi pour
cent (2,5%).
La limite de 80.000 francs de revenu
imposable prévue, en matière d´impôt sur le revenu
des personnes physiques, pour l´imposabilité intégrale
du revenu agricole et forestier, est étendue, à
partir de l´année d´imposition 1949, par la clause-
limite ci-après.
Lorsque le revenu imposable est supérieur à
80.000 fr., mais ne dépasse pas 110.000 fr., le re-
venu agricole ou forestier n´est passible de l´impôt
qu´à raison de son montant préalablement diminué
de l´écart entre le montant de 110.000 fr. et celui
du revenu imposable.
Les déclarants se serviront des question-
naires qui seront mis à leur disposition par les
agents-recenseurs.
Si les personnes obligées à
fournir les renseignements prévus ne sont pas encore
en possession du questionnaire de recensement à la
date du 15 mai, elles sont obligées de le réclamer à
l´agent-recenseur ou à l´administration communale
de leur résidence.
Les recenseurs reprendront les déclarations à
partir du 16 mai. Ils vérifieront sur place si elles
sont complètes et exactes, au besoin ils les com-
pléteront et les rectifieront d´après les informations
orales qu´ils demanderont.
Les agents-recenseurs transcriront les données des
déclarations, après vérification, dans les listes de
contrôle, par sections de commune et en double
exemplaire qu´ils remettront, avec les déclarations,
au collège des bourgmestre et échevins le 24 mai
au plus tard.
Pour les spécialités de provenance belge,
la taxe sur le chiffre d´affaires de deux pour cent
(2%) reste à charge des pharmaciens.
Les limites d´exemption prévues à l´en-
droit de certains bénéfices de cession par les para-
graphes 14, 16 et 17 de la loi du 27 février 1939,
maintenue en vigueur par l´arrêté grand-ducal du
26 octobre 1944 et concernant l´impôt sur le revenu
des personnes physiques et par le paragraphe 13
de l´ordonnance d´exécution relative au même
objet sont étendues, à partir de l´année d´imposition
1949, par la disposition ci-après.
Lorsque le bénéfice de cession dépasse la limite
d´exemption, il n´est passible de l´impôt qu´à raison
de son montant préalablement
diminué
d´un
montant
égal à la limite d´exemption.
L´administration communale fera dresser,
en double exemplaire et dans une liste de contrôle
réservée à cette fin, un état récapitulatif des listes
de contrôle établies par les agents-recenseurs.
Le 1er juin au plus tard, les déclarations ainsi
qu´un exemplaire des listes de contrôle dressées
par les agents-recenseurs et un exemplaire de la
liste de contrôle récapitulative établie par les soins
de l´administration communale seront adressés à
l´Office de la Statistique Général. Le second exem-
plaire des listes de contrôle sera retenu aux archives
de la commune.
Il est défendu de vendre ou d´offrir en
vente des spécialités pharmaceutiques à des prix
supérieurs à ceux découlant des articles 1 à 6
ci-dessus.
A partir de l´année d´imposition 1949 et
jusqu´à l´année d´imposition 1952 inclusivement, les
éléments de l´immobilisé, susceptibles
d´usure
technique et investis en des exploitations sises dans
le Grand-Duché de Luxembourg, peuvent être
affectés d´un amortissement extraordinaire non-
obstant les amortissements pour usure et pour
moins-value admissibles du point de vue fiscal,
aux conditions et restrictions suivantes
1° l´amortissement extraordinaire
ne peut se
pratiquer que sur des éléments acquis ou fabriqués
par l´exploitant postérieurement à son exercice
clos en 1944 ;
2° l´amortissement extraordinaire ne peut dé-
passer ni le tiers du prix d´acquisition ou de revient
de chacun des éléments en cause, ni pour aucune
des années d´imposition 1949 à 1952, le dixième
du bénéfice à retenir en matière d´impôt sur le
revenu, compte non tenu de l´amortissement extra-
ordinaire ;
3° il faut que l´exploitation dispose d´une comp-
tabilité régulière et que les éléments affectés de
l´amortissement extraordinaire et tous amortisse-
ments y relatifs soient enregistrés en des comptes
distincts ou fassent l´objet de tableaux synoptiques
distincts.
Les agents-recenseurs toucheront de la
part de l´Etat une indemnité de quatre francs par
déclaration dûment remplie, avec un minimum de
cinquante francs par agent-recenseur.
Les secrétaires communaux chargés du contrôle
et de toutes autres écritures relatives à ce recen-
sement toucheront une indemnité de 1.50 fr. par
déclaration.
Les collèges échevinaux sont chargés du payement
de ces indemnités. Ils demanderont au Ministère
des Affaires économiques, Office de la Statistique
Générale, le remboursement des avances faites, sur
présentation d´une liste des payements effectués
dûment signée par les ayants droit.
Toute infraction aux dispositions du
présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie
conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre
1944, précité.
Par dérogation au paragraphe 11 al. 2
de la loi du 1er décembre 1936 concernant l´impôt
commercial communal, maintenue en vigueur par
l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, l´impôt
de base d´après le bénéfice d´exploitation se déter-
mine, à partir de l´année d´imposition 1950, de la
manière suivante
1. dans le cas des personnes physiques et des
sociétés visées au paragraphe 2 al. 2 N° 1 de la loi
prémentionnée, ledit impôt de base s´établit à
l´aide du barème relatif à l´impôt commercial
communal joint à la présente loi et en faisant
partie intégrante ;
2. dans le cas des entreprises non visées au
N" 1 ci-dessus, l´impôt de base dont s´agit est égal
à 4 p. c. du bénéfice d´exploitation.
Les personnes tenues à la déclaration,
qui refuseront ou omettront de fournir ou four-
niront d´une manière fausse ou incomplète les indi-
cations prescrites ou qui refuseront de signer leur
déclaration, seront punies des peines prévues à l´art.
7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant
réorganisation de l´Office de Statistique.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial
et entrera en vigueur le 1er mai 1950.
Luxembourg, le 17 avril 1950.
Pour le Ministre des Affaires Economiques,
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Arrêté ministériel du 19 avril 1950, portant création
de nouveaux timbres mobiles pour effets de
commerce.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 13 brumaire an VII, celle du 9
février 1874 ainsi que celles des 23 décembre 1913,
7 août 1920 et 13 juillet 1949 ayant pour objet
l´établissement et la fixation des droits de timbre
sur les effets de commerce ;
Vu la loi du 12 février 1867 et l´arrêté royal
grand-ducal du 2 février 1881 portant création de
timbres mobiles pour effets de commerce et arrêtant
le mode d´emploi de ces timbres ;
Arrête
Pour l´année d´imposition 1949, l´impôt
de base d´après le bénéfice d´exploitation à con-
sidérer en matière d´impôt commercial communal
s´établit en faisant la moyenne entre les montants
afférents du tarif actuellement en vigueur et ceux
découlant de l´application
des dispositions de
l´article précédent.
Le Ministre des Finances publiera au Mémorial
le barème de l´impôt de base de 1949, à dresser en
conformité des dispositions de l´alinéa précédent.
Disposition finale.
I.
Restent maintenus en vigueur
a) l´alinéa 1er de l´article 2, l´alinéa 1er de l´article
8 ainsi que l´article 9 de la loi du 16 août 1947
portant revision de la charge fiscale des contri-
buables au titre de l´impôt sur le revenu respective-
ment de la retenue d´impôt sur les salaires, sauf
que la limite de 120.000 fr. inscrite à l´alinéa 1er
de l´article 9 est portée à 140.000 fr. par l´article
1er de l´arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948
réglementant l´exécution de certaines dispositions
en matière d´impôt sur le revenu;
b) l´alinéa 1er de l´article 1er, les articles 4, 5,
6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant
au remaniement de certains taux de l´impôt sur
le revenu.
II. Les articles 2 et 3 de cette dernière loi sont
remplacés par les dispositions des articles 3 et 4
de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 11 avril 1950.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Annexe N° 1
Barème de l´Impôt sur le revenu
valable pour l´année d´imposition 1950.
(Revenu
imposable inférieur à 166.000 fr. pour les contribuables du groupe d´impôt I et revenu Imposable
inférieur à 186.000 fr. pour les contribuables des autres groupes d´impôt).
L´impôt se chiffre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
Pour chaque
d´impot
d´impôt d´impôt
I
II
III
personne
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
en plus,
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusqu´à
de la col. 10
se réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
1-10
15 000
15 499
15 590 15 999
16 000 16 499
16 500
16 999
17 000
17 499
17 500
17 999
18 000 18 499
18 500 18 999
19 000
19 499
19 500 19 999
20 000 20 499
20*
20 500
20 999
49*
21 000
21 499
79*
21 500
21 999
110*
22 000
22 499
142*
22 500
22 999
175*
23 000
23 499
209*
23 500
23 999
1 040
243*
24 000
24 499
1 111
278*
24 500
24 999
1 184
314*
25 000
25 499
1 257
351*
25 500
25 999
1 331
388*
26 000
26 499
1 407
426*
26 500
26 999
1 483
465*
27 000
27 499
1 561
1 032
504*
27 500
27 999
1 639
1 092
544*
28 000
28 499
1 718
1 152
585*
28 500
28 999
1 799
1 214
627*
29 000
29 499
1 880
1 276
669*
29 500
29 999
1 962
1 338
711*
30 000
30 499
2 045
1 402
755*
30 500
30 999
2 129
1 466
799*
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiate-
ment inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
L´impôt se chiffre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impot
d´impôt d´impôt
I
II
III
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
de jusqu´à
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
31 000
31 499
2 214
1 531
843*
31 500
31 999
2 299
1 596
889*
32 000
32 499
2 386
1 662
935*
32 500
32 999
2 473
1 729
981*
33 000
33 499
2 561
1 796
1 028*
33 500
33 999
2 650
1 864
1 076*
34 000
34 499
2 739
1 933
1 124*
34 500
34 999
2 830
2 002
1 173*
35 000
35 499
2 921
2 072
1 222*
35 500
35 999
3 013
2 142
1 272*
36 000
36 499
3 105
2 213
1 322*
36 500
36 999
3 199
2 285
1 373*
37 000
37 499
3 293
2 357
1 424*
37 500
37 999
3 388
2 430
1 476*
38 000
38 499
3 483
2 503
1 529*
38 500
38 999
3 580
2 577
1 582*
39 000
39 499
3 677
2 651
1 635*
39 500
39 999
3 774
2 726
1 689*
1 045
40 000
40 499
3 873
2 802
1 744*
1 092
40 500
40 999
3 972
2 878
1 799*
1 140
41 000
41 499
4 071
2 954
1 854*
1 187
41 500
41 999
4 171
3 031
1 910*
1 235
42 000
42 499
4 272
3 108
1 967*
1 285
42 500
42 999
4 374
3 186
2 024*
1 334
43 000
43 499
4 476
3 265
2 081*
1 384
43 500
43 999
4 579
3 344
2 139*
1 434
44 000
44 499
4 682
3 423
2 197*
1 485
44.500
44 999
4 786
3 503
2 256*
1 536
45 000
45 499
4 891
3 583
2 315*
1 587
45 500
45 999
4 996
3 664
2 375*
1 640
46 000
46 499
5 102
3 745
2 435*
1 692
46 500
46 999
5 208
3 827
2 495*
1 745
47 000
47 499
5 315
3 909
2 556*
1 798
1 040
47 500
47 999
5 423
3 992
2 618*
1 853
1 088
48 000
48 499
5 531
4 075
2 679*
1 906
1 133
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiate-
ment inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
Pour chaque
personne
en plus,
l´impôt
de la col. 10
se réduit
de fr.
L´impôt se chiffre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
I
II
III
1 per
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
de jusqu´à
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
48 500
48 999
5 640
4 158
2 742*
1 962
1 182
49 000
49 499
5 749
4 242
2 804*
2 016
1 228
49 500
49 999
5 859
4 327
2 867*
2 072
1 277
50 000
50 499
5 969
4 411
2 931*
2 128
1 325
50 500
50 999
6 080
4 497
2 995*
2 185
1 375
51 000
51 499
6 191
4 582
3 059*
2 241
1 423
51 500
51 999
6 303
4 668
3 124*
2 299
1 474
52 000
52 499
6 416
4 754
3 189*
2 356
1 523
52 500
52 999
6 529
4 841
3 254*
2 413
1 572
53 000
53 499
6 642
4 928
3 320*
2 472
1 624
53 500
53 999
6 756
5 016
3 386*
2 530
1 674
54 000
54 499
6 870
5 104
3 453*
2 590
1 727
54 500
54 999
6 986
5 192
3 520*
2 650
1 780
55 000
55 499
7 101
5 281
3 587*
2 709
1 831
55 500
55 999
7 217
5 370
3 655*
2 770
1 885
56 000
56 499
7 333
5 460
3 723*
2 830
1 937
56 500
56 999
7 450
5 550
3 792*
2 892
1 992
57 000
57 499
7 568
5 640
3 860*
2 952
2 044
57 500
57 999
7 686
5 730
3 930*
3 015
2 100
58 000
58 499
7 804
5 821
3 999*
3 076
2 153
58 500
58 999
7 923
5 913
4 069*
3 139
2 209
59 000
59 499
8 042
6 004
4 139*
3 201
2 263
59 500
59 999
8 162
6 096
4 210*
3 265
2 320
60 000
60 499
8 282
6 189
4 281*
3 328
2 375
60 500
60 999
8 403
6 281
4 352*
3 392
2 432
61 000
61 499
8 524
6 374
4 424*
3 456
2 488
61 500
61 999
8 646
6 468
4 496*
3 521
2 546
62 000
62 499
8 768
6 562
4 569*
3 587
2 605
62 500
62 999
8 890
6 656
4 641*
3 651
2 661
63 000
63 499
9 013
6 750
4 714*
3 717
2 720
63 500
63 999
9 136
6 845
4 788*
3 783
2 778
64 000
64 499
9 260
6 940
4 861*
3 849
2 837
64 500
64 999
9 384
7 035
4 935*
3 915
2 895
65 000
65 499
9 509
7 131
5 010*
3 983
2 956
65 500
65 999
9 634
7 227
5 084*
4 050
3 016
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiate-
ment inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
Pour chaque
personne
en plus,
l´impôt
de la col. 10
se réduit
de fr.
L´impôt se chiffre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
I
II
III
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
de jusqu´à
fr.
fr.
fr.
fr.
fr
fr.
fr.
fr.
fr.
66 000
66 499
9 759
7 323
5 159*
4 117
3 075
66 500
66 999
9 885
7 420
5 235*
4 186
3 137
1 039
67 000
67 499
10 012
7 517
5 310*
4 253
3 196
1 082
67 500
67 999
10 138
7 614
5 386*
4 322
3 258
1 130
68 000
68 499
10 265
7 712
5 463*
4 391
3 319
1 175
68 500
68 999
10 393
7 810
5 539*
4 460
3 381
1 223
69 000
69 499
10 521
7 908
5 616*
4 530
3 444
1 272
69 500
69 999
10 649
8 007
5 693*
4 599
3 505
1 317
70 000
70 499
10 778
8 106
5 771*
4 670
3 569
1 367
70 500
70 999
10 907
8 205
5 849*
4 741
3 633
1 417
71 000
71 499
11 036
8 304
5 927*
4 811
3 695
1 463
71 500
71 999
11 166
8 404
6 005*
4 882
3 759
1 513
72 000
72 499
11 296
8 504
6 084*
4 953
3 822
1 560
72 500
72 999
11 427
8 604
6 163*
5 025
3 887
1 611
73 000
73 499
11 558
8 705
6 242*
5 097
3 952
1 662
73 500
73 999
11 689
8 806
6 322*
5 169
4 016
1 710
74 000
74 499
11 821
8 907
6 402*
5 242
4 082
1 762
74 500
74 999
11 953
9 009
6 482*
5 314
4 146
1 810
75 000
75 499
12 086
9 110
6 563*
5 388
4 213
1 863
75 500
75 999
12 219
9 212
6 643*
5 461
4 279
1 915
76 000
76 499
12 352
9 315
6 724*
5 534
4 344
1 964
76 500
76 999
12 485
9 417
6 806*
5 609
4 412
2 018
77 000
77 499
12 619
9 520
6 887*
5 683
4 479
2 071
77 500
77 999
12 754
9 623
6 969*
5 757
4 545
2 121
78 000
78 499
12 888
9 726
7 051*
5 832
4 613
2 175
78 500
78 999
13 023
9 830
7 134*
5 908
4 682
2 230
1 004
79 000
79 499
13 159
9 934
7 217*
5 983
4 749
2 281
1 047
79 500
79 999
13 294
10 038
7 300*
6 059
4 818
2 336
1 095
80 000
80 499
13 430
10 143
7 383*
6 135
4 887
2 391
1 143
80 500
80 999
13 567
10 247
7 467*
6 211
4 955
2 443
1 187
81 000
81 499
13 704
10 352
7 550*
6 287
5 024
2 498
1 235
81 500
81 999
13 841
10 458
7 634*
6 364
5 094
2 554
1 284
82 000
82 499
13 978
10 563
7 719*
6 441
5 163
2 607
1 329
82 500
82 999
14 116
10 669
7 803*
6 518
5 233
2 663
1 378
83 000
83 499
14 254
10 775
7 888*
6 596
5 304
2 720
1 428
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiate-
ment inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
Pour chaque
personne
en plus,
l´impôt
de la col. 10
se réduit
de fr.
L´impôt se chiffre à
dans
le groupe d´impôt IV
dans
dans
dans
Revenu imposable
le groupe le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
I
II
III
1 per-
2per-
3 per-
4 per-
5 per-
de jusqu´à
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
83 500
83 999
14 392
10 881
7 974*
6 674
5 374
2 774
1 474
84 000
84 499
14 531
10 988
8 059*
6 752
5 445
2 831
1 524
84 500
84 999
14 670
11 094
8 145*
6 831
5 517
2 889
1 575
85 000
85 499
14 810
11 201
8 231*
6 909
5 587
2 943
1 621
85 500
85 999
14 949
11 309
8 317*
6 988
5 659
3 001
1 672
86 000
86 499
15 089
11 416
8 403*
7 067
5 731
3 059
1 723
86 500
86 999
15 230
11 524
8 490*
7 146
5 802
3 114
1 770
87 000
87 499
15 370
11 632
8 577*
7 226
5 875
3 173
1 822
87 500
87 999
15 511
11 740
8 664*
7 306
5 948
3 232
1 874
88 000
88 499
15 653
11 848
8 751*
7 385
6 019
3 287
1 921
88 500
88 999
15 794
11 957
8 839*
7 466
6 093
3 347
1 974
89 000
89 499
15 936
12 066
8 927*
7 547
6 167
3 407
2 027
89 500
89 999
16 079
12 175
9 015*
7 628
6 241
3 467
2 080
90 000
90 499
16 221
12 285
9 104*
7 709
6 314
3 524
2 129
90 500
90 999
16 364
12 394
9 193*
7 791
6 389
3 585
2 183
91 000
91 499
16 507
12 504
9 282*
7 873
6 464
3 646
2 237
91 500
91 999
16 651
12 614
9 371*
7 954
6 537
3 703
2 286
92 000
92 499
16 795
12 725
9 460*
8 036
6 612
3 764
2 340
92 500
92 999
16 939
12 835
9 550*
8 119
6 688
3 826
2 395
93 000
93 499
17 083
12 946
9 640*
8 202
6 764
3 888
2 450
1 012
1 012
93 500
93 999
17 228
13 057
9 730*
8 284
6 838
3 946
2 500
1 054
1 054
94 000
94 499
17 373
13 168
9 820*
8 367
6 914
4 008
2 555
1 102
1 102
94 500
94 999
17 518
13 280
9 911*
8 451
6 991
4 071
2 611
1 151
1 151
95 000
95 499
17 664
13 391 10 002*
8 534
7 066
4 130
2 662
1 194
1 194
95 500
95 999
17 810
13 503 10 093*
8 618
7 143
4 193
2 718
1 243
1 243
96 000
96 499
17 956
13 615 10 184*
8 702
7 220
4 256
2 774
1 292
1 292
96 500
96 999
18 102
13 728 10 276*
8 787
7 298
4 320
2 831
1 342
1 342
97 000
97 499
18 249
13 840 10 368*
8 871
7 374
4 380
2 883
1 386
1 386
97 500
97 999
18 396
13 953 10 460*
8 956
7 452
4 444
2 940
1 436
1 436
98 000
98 499
18 544
14 066 10 552*
9 041
7 530
4 508
2 997
1 486
1 486
98 500
98 999
18 691
14 179 10 644*
9 126
7 608
4 572
3 054
1 536
1 518
99 000
99 499
18 839
14 293 10 737*
9 211
7 685
4 633
3 107
1 581
1 526
99 500
99 999
18 987
14 406 10 830*
9 297
7 764
4 698
3 165
1 632
1 533
100 000
100 499
19 136
14 520 10 923*
9 383
7 843
4 763
3 223
1 683
1 540
100 500
100 999
19 285
14 634 11 017*
9 470
7 923
4 829
3 282
1 735
1 547
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiate-
ment inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
Pour chaque
personne
en plus,
l´impôt
de la col. 10
se réduit
de fr.
L´impôt se chiffre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
I
II
III
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per.
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
de jusqu´à
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
101 000
101 499
19 433
14 749
11 110*
9 555
8 000
4 890
3 335
1 780
1 555
101 500
101 999
19 583
14 863 11 204*
9 642
8 080
4 956
3 394
1 832
1 562
102 000
102 499
19 732
14 978
11 298*
9 729
8 160
5 022
3 453
1 884
1 569
102 500
102 999
19 882
15 093
11 392*
9 816
8 240
5 088
3 512
1 936
1 576
103 000
103 499
20 032
15 208
11 487*
9 903
8 319
5 151
3 567
1 983
1 584
103 500
103 999
20 183
15 323 11 581*
9 990
8 399
5 217
3 626
2 035
1 591
104 000
104 499
20 333
15 438 11 676*
10 078
8 480
5 284
3 686
2 088
1 598
104 500
104 999
20 484
15 554 11 772*
10 167
8 562
5 352
3 747
2 142
1 605
105 000
105 499
20 636
15 670 11 867*
10 254
8 641
5 415
3 802
2 189
1 613
105 500
105 999
20 787
15 786 11 962*
10 342
8 722
5 482
3 862
2 242
1 620
106 000
106 499
20 939
15 903 12 058*
10 431
8 804
5 550
3 923
2 296
1 627
106 500
106 999
21 091
16 019 12 154*
10 520
8 886
5 618
3 984
2 350
1 634
107 499
21 243
16 136 12 250*
8 966
5 682
4 040
2 398
1 642
107 500
107 999
21 396
16 253 12 347*
9 049
5 751
4 102
2 453
1 649
108 000
108 499
21 548
16 370 12 443*
10 787
9 131
5 819
4 163
2 507
1 656
108 500
108 999
21 701
16 487
12 540*
10 877
9 214
5 888
4 225
2 562
1 663
109 000
109 499
21 855
16 605 12 637*
10 967
9 297
5 957
4 287
2 617
1 670
109 500
109 999
22 008
16 722 12 735*
11 057
9 379
6 023
4 345
2 667
1 678
110 000
110 499
22 162
16 840 12 832*
11 147
9 462
6 092
4 407
2 722
1 685
110 500
110 999
22 316
16 958 12 930*
11 238
9 546
6 162
4 470
2 778
1 692
111 000
111 499
22 470
17 076
13 028*
11 329
9 630
6 232
4 533
2 834
1 699
111 500
111 999
22 625
17 195 13 126*
11 420
9 714
6 302
4 596
2 890
1 706
112 000
112 499
22 780
17 313 13 224*
11 510
9 796
6 368
4 654
2 940
1 714
112 500
112 999
22 935
17 432 13 323*
11 602
9 881
6 439
4 718
2 997
1 721
113 000
113 499
23 090
17 551
13 421*
11 693
9 965
6 509
4 781
3 053
1 728
113 500
113 999
23 246
17 670
13 520*
11 785
10 050
6 580
4 845
3 110
1 735
114 000
114 499
23 402
17 790 13 619*
11 877
10 135
6 651
4 909
3 167
1 742
114 500
114 999
23 558
17 909
13 719*
11 969
10 219
6 719
4 969
3 219
1 750
115 000
115 499
23 714
18 029
13 818
12 061
10 304
6 790
5 033
3 276
1 757
115 500
115 999
23 871
18 149
13 918
12 154
10 390
6 862
5 098
3 334
1 764
116 000
116 499
24 027
18 269
14 018
12 247
10 476
6 934
5 163
3 392
1 771
116 500
116 999
24 185
18 389
14 118
12 340
10 562
7 006
5 228
3 450
1 778
117 000
117 499
24 243
18 510
14 218
12 432
10 646
7 074
5 288
3 502
1 786
117 500
117 999
24 499
18 631
14 319
12 526
10 733
7 147
5 354
3 561
1 793
118 000
118 499
24 657
18 751
14 419
12 619
10 819
7 219
5 419
3 619
1 800
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au
moins 12% des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
Pour chaque
personne
en plus,
l´impôt
de la col. 10
se réduit
de fr.
L´impôt se chiffre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
I
II
III
1 per-
2per-
3 per-
4 per-
5 per-
de jusqu´à
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
118 500
118 999
24 815
18 872
14 520
12 713
10 906
7 292
5 485
3 678
1 807
119 000
119 499
24 973
18 994
14 621
12 807
10 993
7 365
5 551
3 737
1 814
119 500
119 999
25 132
19 115
14 722
12 900
11 078
7 434
5 612
3 790
1 822
120 000 120 999
25 290
19 236
14 824
12 995
11 166
7 508
5 679
3 850
1 829
121 000
121 999
25 609
19 480
15 027
13 184
11 341
7 655
5 812
3 969
1 843
122 000
122 999
25 928
19 724
15 231
13 374
11 517
7 803
5 946
4 089
1 857
123 000
123 999
26 248
19 969
15 437
13 565
11 693
7 949
6 077
4 205
1 872
124 000
124 999
26 569
20 215
15 642
13 756
11 870
8 098
6 212
4 326
1 886
125 000
125 999
26 890
20 461
15 849
13 949
12 049
8 249
6 349
4 449
1 900
126 000
126 999
27 213
20 708
16 056
14 141
12 226
8 396
6 481
4 566
1 915
127 000
127 999
27 537
20 956
16 264
14 335
12 406
8 548
6 619
4 690
1 929
128 000
128 999
27 861
21 204
16 472
14 529
12 586
8 700
6 757
4 814
1 943
129 000
129 999
28 187
21 453
16 682
14 724
12 766
8 850
6 892
4 934
1 958
130 000
130 999
28 513
21 703
16 892
14 920
12 948
9 004
7 032
5 060
1 972
131 000 131 999
28 840
21 953
17 103
15 117
13 131
9 159
7 173
5 187
1 986
132 000
132 999
29 168
22 204
17 314
15 314
13 314
9 314
7 314
5 314
2 000
133 000
133 999
29 497
22 456
17 527
15 512
13 497
9 467
7 452
5 437
2 015
134 000
134 999
29 826
22 708
17 739
15 710
13 681
9 623
7 594
5 565
2 029
135 000
135 999
30 157
22 961
17 953
15 910
13 867
9 781
7 738
5 695
2 043
136 000
136 999
30 489
23 215
18 168
16 111
14 054
9 940
7 883
5 826
2 057
137 000
137 999
30 821
23 469
18 383
16 311
14 239
10 095
8 023
5 951
2 072
138 000
138 999
31 154
23 724
18 598
16 512
14 426
10 254
8 168
6 082
2 086
139 000
139 999
31 488
23 979
18 815
16 715
14 615
10 415
8 315
6 215
2 100
140 000 140 999
31 822
24 235
19 032
16 918
14 804
10 576
8 462
6 348
2 114
141 999
32 158
24 491
19 249
17 120
14 991
10 733
8 604
6 475
2 129
142 000
142 999
32 494
24 749
19 468
17 325
15 182
10 896
8 753
6 610
2 143
143 000
143 999
32 831
25 006
19 687
17 530
15 373
11 059
8 902
6 745
2 157
144 000
144 999
33 169
25 265
19 906
17 735
15 564
11 222
9 051
6 880
2 171
145 000
145 999
33 508
25 524
20 127
17 942
15 757
11 387
9 202
7 017
2 185
146 000
146 999
33 847
25 783
20 348
18 149
15 950
11 552
9 353
7 154
2 199
147 000
147 999
34 188
26 043
20 570
18 358
16 146
11 722
9 510
7 298
2 212
148 000
148 999
34 529
26 304
20 792
18 566
16 340
11 888
9 662
7 436
2 226
149 000
149 999
34 871
26 565
21 015
18 775
16 535
12 055
9 815
7 575
2 240
150 000
150 999
35 213
26 827
21 238
18 984
16 730
12 222
9 968
7 714
2 254
151 000
151 999
35 556
27 089
21 463
19 196
16 929
12 395
10 128
7 861
2 267
152 000
152 999
35 900
27 352
21 687
19 406
17 125
12 563
10 282
8 001
2 281
153 000
153 999
36 245
27 616
21 913
19 619
17 325
12 737
10 443
8 149
2 294
154 000
154 999
36 591
27 880
22 139
19 831
17 523
12 907
10 599
8 291
2 308
155 000
155 999
36 937
28 144
22 366
20 045
17 724
13 082
10 761
8 440
2 321
156 000
156 999
37 284
28 409
22 593
20 259
17 925
13 257
10 923
8 589
2 334
Pour chaque
personne
en plus,
l´impôt
de la col. 10
se réduit
de fr.
L´impôt se chilfre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per
en plus,
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusqu´à
de la col. 10
se réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
157 000
157 999
37 632
28 675
22 821
20 474
18 127
13 433
11 086
8 739
2 347
158 000
158 999
37 981
28 942
23 049
20 688
18 327
13 605
11 244
8 883
2 361
159 000
159 999
38 330
29 208
23 278
20 904
18 530
13 782
11 408
9 034
2 374
160 000
100 999
38 680
29 475
23 508
21 121
18 734
13 960
11 573
9 186
2 387
161 000
161 999
39 030
29 743
23 739
21 339
18 939
14 139
11 739
9 339
2 400
162 000
162 999
39 382
30 012
23 969
21 556
19 143
14 317
11 904
9 491
2 413
163 000
163 999
39 734
30 281
24 201
21 775
19 349
14 497
12 071
9 645
2 426
164 000
164 999
40 086
30 550
24 433
21 995
19 557
14 681
12 243
9 805
2 438
165 000
165 999
40 440
30 820
24 665
22 214
19 763
14 861
12 410
9 959
2 451
166 000
166 999
31 090
24 899
22 435
19 971
15 043
12 579
10 115
2 464
167 000
167 999
31 361
25 133
22 657
20 181
15 229
10 277
2 476
168 000
168 999
31 633
25 367
22 878
20 389
15 411
12 922
10 433
2 489
169 000
169 999
31 905
25 602
23 101
20 600
15 598
13 097
10 596
2 501
170 000
170 999
32 177
25 838
23 324
20 810
15 782
13 268
10 754
2 514
171 000
171 999
32 450
26 074
23 548
21 022
15 970
13 444
10 918
2 526
172 000
172 999
32 723
26 310
23 771
21 232
16 154
13 615
11 076
2 539
173 000
173 999
32 997
26 548
23 997
21 446
16 344
13 793
11 242
2 551
174 000
174 999
33 272
26 785
24 222
21 659
16 533
13 970
11 407
2 563
175 999
33 547
27 024
24 449
21 874
16 724
14 149
11 574
2 575
176 000
176 999
33 822
27 262
24 675
22 088
16 914
14 327
11 740
2 587
177 000
177 999
34 098
27 502
24 903
22 304
17 106
14 507
11 908
2 599
178 000
178 999
34 374
27 742
25 131
22 520
17 298
14 687
12 076
2 611
179 000
179 999
34 651
27 982
25 359
22 736
17 490
14 867
12 244
2 623
180 000
180 999
34 928
28 223
25 588
22 953
17 683
15 048
12 413
2 635
181 000
181 999
35 206
28 465
25 818
23 171
17 877
15 230
12 583
2 647
182 000
182 999
35 484
28 707
26 048
23 389
18 071
15 412
12 753
2 659
183 000
183 999
35 763
28 950
26 279
23 608
18 266
15 595
12 924
2 671
184 000
184 999
36 042
29 193
26 511
23 829
18 465
15 783
13 101
2 682
185 000
185 999
36 322
29 438
26 744
24 050
18 662
15 968
13 274
2 694
Annexe N° 2.
IMPOT COMMERCIAL COMMUNAL.
Barème de l´impôt de base d´après le bénéfice d´exploitation valable à partir de l´année d´imposition
1950, à l´endroit
des personnes physiques et des sociétés visées au paragraphe 2 al. 2 N° 1
de la loi concernant l´impôt commercial communal.
Bénéfice
Bénéfice
N°
d´exploitation
Impôt de base
N°
d´exploitation
Impôt de base
cour.
fr.
fr.
cour.
fr.
fr.
30.000
57.000
31.000
58.000
32.000
59.000
33.000
60.000
34.000
61.000
35.000
62.000
36.000
63.000
37.000
64.000
38.000
65.000
39.000
66.000
40.000
67.000
41.000
68.000
42.000
69.000
43.000
70.000
44.000
71.000
45.000
72.000
46.000
73.000
47.000
74.000
48.000
75.000
49.000
76.000
50.000
77.000
51.000
78.000
52.000
79.000
53.000
80.000
54.000
plus de 80.000
4% du bénéfice d´ex-
ploitation moins un
55.000
montant de base de
1.970 fr.
56.000
Arrêté grand-ducal du 14 avril 1950 rendant appli-
cables au personnel de l´Office des Assurances
sociales les dispositions de l´arrêté grand-ducal
du 9 décembre 1949 portant règlement général
sur les frais de route et de séjour et les indem-
nités de déménagement des fonctionnaires et
employés de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 25 de la loi du 21 mai 1948 portant
revision générale des traitements des fonctionnaires
et employés et allocation de suppléments de pension
aux retraités de l´Etat ;
Vu l´art. 282 du Code des Assurences sociales ;
Revu Notre arrêté du 23 mai 1949 portant modifi-
cation des dispositions réglementaires concernant
le personnel de l´Office des Assurances sociales ;
Vu Notre arrêté du 9 décembre 1949 portant
règlement général sur les frais de route et de séjour
et les indemnités de déménagement des fonction-
naires et employés de l´Etat ;
Considérant qu´il échet de rendre applicables au
personnel de l´Office des Assurances sociales les
dispositions de Notre arrêté précité du 9 décembre
1949, ainsi que, pour la période du 23 mai 1949 à
la date de l´entrée en vigueur de Notre présent
arrêté, les dispositions de Nos arrêtés afférents des
14 mars 1922, 27 avril 1925, 29 juillet 1927, 3 juin
1938, 31 janvier 1946 et 12 mai 1947 ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-
sident du Gouvernement, en ses qualités de Ministre
de la Prévoyance sociale et de Ministre des Finances,
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les renseignements individuels recueillis
ne pourront en aucun cas être divulgués.
Les dispositions concernant l´exécution de
la deuxième phase du recensement au mois de
décembre prochain seront prises ultérieurement.
L´Office de la Statistique Générale est
chargée de l´exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 13 avril 1950.
Pr le Ministre des Affaires Economiques,
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté ministériel
du 17 avril 1950, portant mo-
dification du tarif des médicaments, publié par
arrêté du 22 décembre 1949. (Prix de vente des
spécialités pharmaceutiques.)
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu l´article 36 de l´ordonnance royale grand-
ducale du 12 octobre 1841 sur l´organisation du
service sanitaire ;
Vu l´arrêté du 22 décembre 1949, portant publi-
cation du tarif officiel des médicaments ;
Vu l´avis du Collège Médical ;
Arrête