Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Donnerstag, 6. September 1877.

Gesetz vom 10. August 1877, wodurch der am

21. Juni 1877 zwischen dem Großherzog-

thum Luxemburg und den Niederlanden ab-

geschlossene Auslieferungsvertrag

geneh-

migt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 26. Juli 1877 und derjenigen

des Staatsrathes vom 3. August c., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet

undverordnen

Einziger Artikel. Der im Haag am 21. Juni

1877 zwischen dem Großherzogthum Luxemburg

und dem Königreich der Niederlande abgeschlossene

Vertrag wegen gegenseitiger Auslieferung der

Uebelthäter, welcher gegenwärtigem Gesetze an-

gefügt ist, ist genehmigt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Soestdijt den 10. August 1877.

Für den König Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Loi du 10 août 1877, ayant pour objet l'appro-

bation du traité d'extradition entre le Grand-

Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, conclu

le 21 juin 1877.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

26 juillet 1877, et celle du Conseil d'État du 3

août suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Pays-Bas s'en-

gagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par les articles suivants, à

l'exception de leurs nationaux, les individus condamnés, accusés ou prévenus à raison d'un des

crimes ou délits ci-après énumérés, commis sur le territoire de la partie requérante

1° attentat contre la vie du Souverain ou des membres de Sa Famille;

2° meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement;

3° menaces d'un attentat contre les personnes, punissables de peines criminelles;

4° avortement;

5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail per-

sonnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ;

6° viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence;

7° attentat aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la

corruption de Ja jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt-et-un ans;

8° bigamie ;

9°enlèvement, récel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant;

10° enlèvement de mineurs ;

11° contrefaçon, falsification, altération ou rognement de monnaie ou participation volontaire

à l'émission de monnaie contrefaite, falsifiée, altérée ou rognée;

12° faux commis à l'égard des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets publics, et

des poinçons, timbres et marques, de papier-monnaie et de timbres-poste;

13° faux en écriture publique ou authentique, de commerce ou de banque, ou en écriture

privée, a l'exception des faux commis dans les passe-ports, feuilles de routes et certificats;

14° faux témoignage, subornation de témoins, faux serment;

15° corruption de fonctionnaires publics, concussion, soustraction ou détournement commis

par des percepteurs ou dépositaires publics ;

16° incendie volontaire;

17° destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en

partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui;

18° pillage, dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en

réunion ou bande et à force ouverte ;

19° perte, échouement, destruction ou dégât illégal et volontaire de vaisseaux ou autres na-

vires (barateries);

20° émeute et rébellion des passagers à bord d'un vaisseau contre le capitaine et des gens de

l'équipage contre leurs supérieurs;

21° le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer;

22° vol ;

23° escroquerie;

24° abus de blanc seing ;

25° détournement ou dissipation, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, de

biens ou valeurs qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié (abus de con-

fiance);

26° banqueroute frauduleuse;

27° blessures ou coups volontaires ayant occasionné la mort sans l'intention de la donner.

Sont comprises dans les qualifications précédentes, la tentative et la complicité, lorsqu'elles

sont punissables d'après la législation des deux pays.

Lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis sur le. terri-

toire d'un pays tiers, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis

autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.

L'extradition n'aura pas lieu

1° dans le cas d'un crime ou d'un délit commis dans un pays tiers, lorsque une demande d'ex-

tradition aura été formée concurremment, à raison du même fait, par le Gouvernement de ce

dernier pays ;

2° lorsque la demande en sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu ré-

clamé a été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté;

3° si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'ex-

tradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, si l'arrestation n'a pas en-

core eu lieu, avant qu'il a i t été cité devant le tribunal pour être entendu.

L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même

crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée.

Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour un« autre infraction que celle qui

a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne peut être accordée qu'après la fin de

la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et, en cas de condamnation, qu'après,

qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été gracié.

Il est expressément stipulé que l'individu extradé ne pourra être ni poursuivi ni puni dans le

pays auquel l'extradition a été accordée, pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la

présente convention, et antérieur à son extradition, ni extradé à un État tiers sans le consente-

ment de v qui a accordé l'extradition, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau

le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi

sa peine ou après avoir été grâcié.

Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues

coupables de quelque crime ou délit politique. La personne qui a été extradée, à raison de l'un

des crimes ou délits communs mentionnés à l'art. 1er, ne peut, par conséquent, en aucun cas être

poursuivie et punie dans l'État auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un crime ou délit

politique commis par elle avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime

ou délit politique.

L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la produc-

tion de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit

d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat

d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui

fait la demande.

Ces actes renfermeront l'indication précise du fait à raison duquel ils sont délivrés. Ils seront

accompagnés d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et autant que possible du

signalement de l'individu inculpé.

Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'État réclamant, si l'au-

torité compétente de l'État requis en a ordonné la remise.

L'étranger dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er, pourra

être arrêté provisoirement dans chacun des deux pays, d'après les formes et les règles prescrites

par les législations respectives.

En attendant la demande d'extradition par la voie diplomatique, l'étranger dont l'extradition

peut être demandée pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er, pourra être arrêté provisoire-

ment d'après les formes et les règles prescrites par la législation du pays auquel l'extradition est

demandée.

L'arrestation provisoire pourra être demandée

dans le Luxembourg, par tout juge d'instruction ou tout procureur d'État ;

dans les Pays-Bas, par tout juge d'instruction (juge commissaire) ou tout officier de justice.

L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son

arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt

jours après la date du mandat d'arrestation provisoire la demande d'extradition par voie diplo-

matique, munie des documents requis, n'a pas été faite.

Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera

nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera

envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays

où les témoins seront invités à comparaître.

En cas d'urgence, toutefois, une commission rogatoire pourra être directement adressée par

l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État.

Toute commission rogatoire ayant pour but de demander une audition de témoins devra être

accompagnée d'une traduction française.

Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre

pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui

sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après

les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le

Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra

volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des

faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets

du procès où il figurera comme témoin.

Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels, détenus dans l'autre

État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient

entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera

faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y

opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Le transit, a travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu, livré par

une tierce Puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la

simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure

mentionnés à l'art. 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la

présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 2 et 6, et que le transport ait

lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur

son territoire.

Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant.

Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour restitution

des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs ter-

ritoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résul-

tant de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à con-

fronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.

La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation

dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Elle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après qu'elle aura été dénoncée par l'un des

deux Gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de trois mois ou plus toi

si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont ap-

posé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition à La Haye, le 21 juin 1877.

(L. S.) F. DE BLOCHAUSEN. (L. S.) VAN DER DOES DE WILLEBOIS.

(L. S.) VAN LYNDEN VAN SANDENBURG.

(La convention qui précède a été ratifiée et l'échange des ratifications a eu lieu à La Haye, le

31 août 1877.)

Bekanntmachung. — Indigenat.

Nachbenannte Personen haben am 19. August c.

die durch Art. 9 des Civilgesetzbuches vorgesehene

Erklärung behufs Erlangung der Eigenschaft von

Luxemburgern abgegeben und zwar

1° Hr. Peter

v

Müllerknecht zu Alt-

wies in der Brem, daselbst geboren den 20. Juni

1856, und

2° Hr. Martin Linster, Landmirth zu Mon-

dorf, daselbst geboren den 9. August 1856.

Luxemburg den 1. September 1877.

Der General-Director der Justiz,

Paul Eyschen.

Avis. — Indigénat.

Les personnes ci-après dénommées ont fait, le

19 août dernier, la déclaration prévue par l'art.

9 du Code civil pour acquérir la qualité de Lu-

xembourgeois , savoir

1° M. Pierre Spirckel, garçon-meunier à Alt-

wies in der Brême, né au même lieu le 20 juin

1856, et

2° M. Martin Linster, cultivateur à Mondorf,

né au même lieu le 9 août 1856.

Luxembourg, le 1er septembre 1877.

Le Directeur général de la justice,

Paul EYSCHEN.

Litt. D. — Nos 34, 583, 721, 876, 943, 1164, 1305, 1522, 1725, 2197, 2299, 2368, 2719, 2732,

2922.

Litt. E. — Nos 210, 482, 637, 929, 1841, 1914, 1959, 2132, 2558, 2584, 2783, 2848, 2883,

2915, 2965, 2975.

Litt. F. — Nos 4, 50, 101, 280, 660, 997, 1107, 1463, 1658, 1769, 1881, 2349, 2371, 2775,

3216,3313, 3358, 3489, 3631.

Nachstehende bei den früheren Verlosungen ge-

zogene Obligationen sind noch nicht zur Heim-

zahlung vräsentirt morden

Les numéros suivants, sortis aux tirages anté-

rieurs, n'ont pas encore été présentés au rem-

boursement

Litt. D. — Nos 1343, 1878, 2686.

Litt. E. — Nos 407, 553, 662, 1783, 2228, 2360, 2429.

Litt. F. — Nos 477, 823, 1218, 1953.

Les remboursements seront effectués au pair

entre les mains des porteurs et sans frais, à

Luxembourg, par la Banque Internationale; à

Francfort s/M., par la maison de banque dEr-

Die Heimzahlung geschieht pari zu Händen der

Inhaber und ohne Kosten, zu Luxemburg durch

die Internationale Bank; zu Frankfurt a/M. durch

das Bankhaus von Erlanger und Sohn; zu Am-

Fälligkeit

vom

1. M a i 1878. — Echéance du 1er mai 1878.

Litt. D. — Nos 205, 294, 382, 593, 774, 1104, 1317, 1431, 1636, 2026, 2093, 2249, 2796,

2887, 2978.

Litt. E. - Nos 166, 374, 840, 987, 995, 1207, 1263, 1537, 1886, 2054, 2113, 2128, 2486, 2493,

2549, 2680, 2972.

Litt. F. — Nos 306, 321, 499, 651, 1576, 1682, 1828, 1917, 2058, 2176, 2234, 2605, 2665,

2955, 3238, 3239, 3273, 3487, 3673.

Fälligkeit

vom

1.

N o v e m b e r

1877. — Echéance du 1er novembre 1877.

Bekanntmachung. — Katasterverwaltung.

Durch Königl.-Großh. Beschluß vom 24. d. Mts.

sind die HH. Leo Hansen und Johann Peter

Dieschbourg zu Supernumeraren der Kata-

sterverwaltung ernannt worden.

Luxemburg den 29. August 1877.

Der General-Director der Finanzen,

V. v. Röbe.

Avis. — Administration

du cadastre.

Par arrêté royal grand-ducal du 24 de ce mois,

MM. Léon Hansen et Jean-Pierre Dieschbourg

ont été nommés surnuméraires de l'administra-

tion du cadastre.

Luxembourg, le 29 août 1877.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBE.

Bekanntmachung. — Staatsanlehen.

Die Verlosung der am I. November 1877 und

resp. 1. Mai 1878 heimzuzahlenden Obligationen

des Großh. Anlehens von 1863 hat folgendes

Ergebniß geliefert

Avis. — Emprunt de l'État.

Le tirage au sort des obligations de l'emprunt

grand-ducal de 1863, remboursables au 1er no-

vembre 1877 et au 1er mai 1878, a donné le ré-

sultat suivant

sterdam durch das Bankhaus Lippmann, Rosett-

thal und Comp.; zu Hamburg durch die Nord-

deutsche Bank.

Die Zinsen hören auf vom Tage der Fällig-

k e i t v .

Luxemburg den 5. September 1877.

Der General-Director der Finanzen,

V. v. Roebe.

langer et fils ; à Amsterdam, par la maison de

banque Lippmann , Rosenthal et Comp ; à Ham-

burg, par la Banque de l'Allemagne du Nord.

Les intérêts cesseront à courir depuis le jour

où le remboursement sera échu.

Luxembourg, le 5 septembre 1877.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.

Bekanntmachung. — Notariat.

I n Gemäßheit des Art. 69 der Königl.-Großh.

Verordnung vom 3. October 1841 über das No-

tariat, hat Hr. Notar Trausch von Luxemburg,

welcher mit dem Wohnsitz zu Feulen ernannt

worden, den Notar W e l b e s aus Luxemburg zum

definitiven Depositar seiner Urkunden bezeichnet.

Luxemburg den 5. September 1877.

Der General-Director der Justiz,

Paul Eyschen.

Avis. — Notariat.

Conformément à l'art. 69 de l'ordonnance royale

grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat,

le notaire Trausch de Luxembourg, nommé à la

résidence de Feulen, a désigné le notaire Welbes

de Luxembourg comme dépositaire définitif de

ses minutes.

Luxembourg, le 5 septembre 1877.

Le Directeur général de la justice,

Paul EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Zollwesen.

Die Legitimationsschein-Expedition in Niederbesslingen wird aufgehoben.

Luxemburg den 1. September 1877.

Der General-Director der Finanzen,

V. v. Röbe.

RECETTES.

Voyageurs.

Du 1er au 21 juillet 1877 . .

Du 1er janvier au 30 juin 1877

Du 1er janvier au 31 juillet 1877

Différence en faveur de 1876.

82,000 00

442,745 25

525,245 25

560,586 25

35,341 00

Marchandises.

Recettes diverses,

totales.

301,250 00

1,599,125 00

1,900,375 00

2,271,161 25

. 370,786 25

40,730 00

257,347 50

298,077 50

315,428 75

17,351 25

424,480 00

2,299,217 75

2,723,697 75

3,147,176 25

423,478 50

Produit kilométrique correspondant à

1877.

!

1876.

fr. 27,583 05

31,809 06

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Chemins de fer Guillaume-Luxembourg. — Recettes des lignes du Grand-Duché.

Est approuvée la convention

conclue à La Haye, le 21 juin 1877, entre. le

Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des

Pays-Bas, pour l'extradition réciproque des mal-

faiteurs, laquelle convention est annexée à la

présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Sœstdijk, le 10 août 1877.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

N° 48.

JEUDI, 6 septembre 1877.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

F. de Blochausen.

Der General-Director

der Justiz,

Paul Eyschen.

Le Ministre d'Etat,

Prés, du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Le Directeur général

de la justice,

Paul EYSCHEN.

CONVENTION.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, désirant qu'une convention soit

conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, pour l'extradition

des malfaiteurs, a nommé à cet effet Ses plénipotentiaires, savoir

pour le Grand-Duché de Luxembourg

le Baron Félix de Blochausen, Grand-Croix de l'Ordre de la Couronne de Chêne de Luxem-

bourg, Chevalier de 2e classe de l'Ordre du Lion d'or de la Maison de Nassau, etc., etc., Son

Ministre d'Etat;

et pour le Royaume des Pays-Bas

M. Pierre-Joseph-Auguste-Marie van der Dœs de Willebois, Commandeur de l'Ordre du Lion

Néerlandais, Grand-Officier de l'Ordre de la Couronne de Chêne de Luxembourg, etc., etc., Son

Ministre des Affaires étrangères, et le Baron Constant-Théodore van Lynden van Sandenburg,

Commandeur de l'Ordre du Lion Néerlandais, etc., etc., Son Chambellan et Ministre de la Justice;

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants