Loi du 26 juillet 1923, portant approbation de la convention sur les relations télégraphiques entre le Luxembourg et la Belgique.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 28 juillet 1923.

N° 35.

Samstag, 28. Juli 1923.

Loi du 26 juillet 1923, portant approbation de

la convention sur les relations télégraphiques

entre le Luxembourg et la Belgique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 17 juillet 1923 et celle du Conseil d'État du

20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art.

1 e r. La convention sur les relations

télégraphiques entre le Luxembourg et la Bel-

gique qui a été signée à la date du 13 avril

1923 est ratifiée.

Das am 13. April 1923 unterzeichnete

Übereinkommen über den telegraphischen Ver-

kehr zwischen Luxemburg und Belgien ist geneh-

migt.

Le tarif par mot des télégrammes ordinaires échangés directement entre le Grand-Duché de

Luxembourg et la Belgique est fixé à quinze centimes (fr. 0,15) par mot, avec minimum de per-

ception d'un franc cinquante centimes (fr. 1,50) par télégramme.

A partir du cinquante et unième mot, le tarif par mot est réduit de moitié.

Les télégrammes de presse bénéficient de la réduction de 50 % des taxes envisagées aux deux

alinéas précédents, le minimum de perception étant toutefois d'un franc cinquante centimes (fr. 1,50)

également par télégramme.

En toute matière, les indemnités des

témoins, experts et interprètes sont réglées

ainsi qu'il suit.

Die Entschädigungen der Zeugen,

Sachverständigen und Dolmetscher sind in allen

Sachen geregelt, wie folgt.

L'art. 1er de l'arrêté ministériel

susvisé du 9 juillet 1923 est complété, sous

un n° 5, par la disposition suivante.

« Les étalons ayant remporté les années pré-

cédentes la prime de championnat ne pourront

concourir ni pour la prime de concours ni pour

celle de conservation.

Toutefois, il peut leur être attribué, s'ils sont

représentés et reconnus méritoires, une prime

de conservation de 1300 fr. »

Art. 1 des vorerwähnten Ministerrat-

beschlusses vom 9. Juli 1923 wird unter einer

Nr. 5 durch nachfolgende Bestimmung vervoll-

ständigt

„Die Hengste, die in den vorhergehenden

Jahren die Championatsprämie davongetragen

haben, können weder an dem Wettbewerb für

die Prämien noch an demjenigen für Beibe-

haltungsprämien teilnehmen.

Jedoch kann ihnen, falls sie wieder vorgeführt

und als verdienstvoll anerkannt werden, eine Bei-

behaltungsprämie von 1300 Fr. bewilligt werden."

La présente loi pourra être mise à

exécution à partir du jour de sa publication

au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Pianore, le 26 juillet 1923.

CHARLOTTE

Le, Ministre. d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Gesetz vom 26. Juli 1923, wodurch das Über-

einkommen über den telegrafischen Verkehr

zwischen Luxemburg und Belgien genehmigt

wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 17. Juli 1923 und derjenigen

des Staatsrates vom 20. desselben Monates,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht

erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Tiefes Gesetz kann mit dem Tage

seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft

gesetzt werden.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Pianore, den 26. Juli 1923.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

E. Reuter.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. N e y e n s .

Memorial

Arrangement télégraphique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et Sa Majesté le Roi des Belges, dési-

rant régler les relations télégraphiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et

favoriser le développement de ces relations, et usant de la faculté que leur accorde l'art, 17 de la

Convention télégraphique internationale signée le 22 juillet 1875 à St. Pétersbourg, ont résolu de

conclure un nouvel arrangement à ce sujet, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Monsieur Emile Reuter, Son Ministre

d'État, Président du Gouvernement,

et

Sa Majesté le Roi des Belges,

Monsieur le Comte de Laubespin, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à

Luxembourg,

Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont

convenus des dispositions suivantes

Le même mode de perception est appliqué dans chacun des deux pays.

La taxe est perçue en monnaie belge resp. luxembourgeoise, franc pour franc, sans taxe complé-

mentaire d'aucune espèce.

Les témoins reçoivent, s'ils le de-

mandent, une indemnité fixée pour chaque jour

de comparution à 3 fr.

Die Zeugen erhalten, auf Verlangen,

eine Entschädigung von 3 Fr. für jeden Tag der

Zuziehung.

Le présent arrêté sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 27 juillet 1923.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Beschluß vom 27. Juli 1923, wodurch der-

jenige vom 8. dess. Mts., über die Unter-

suchung der Hengste und die Verteilung der

Prämien zur Veredelung der Pferderasse, ver-

vollständigt wird.

Der

General-Direktor

des Ackerbaus,

der Industrie u. der sozialen Fürsorge;

Nach Einsicht des Art. 21, Abs. 5, des Großh.

Beschlusses vom 8. September 1922, über die

Veredlung der Pferderasse;

Nach Einsicht ferner des Ministerialbeschlusses

vom 9. Juli 1923, betreffend die Untersuchung

der zur Beschulung während des Jahres 1924

bestimmten Hengste, bezw. die Verteilung der

Prämien zur Veredlung der Pferderasse, wäh-

rend 1923;

Beschließt

Dieser Beschluß wird im,, Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 27. Juli 1923.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de Waha.

Caisse d'Épargne. — A la date des 11 et 20 juillet 1923, les livrets nos 152473 et 111993 ont été

déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de

ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse- d'Épargne et à faire

valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront

déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 21 juillet 1923.

35 a

Avis. — Service des audiences de la Cour supérieure de justice et des tribunaux d'arrondissement pendant

les vacances de 1923 et pendant l'année 1923-1924.

Vacations.

Cour supérieure de justice. — Les audiences des vacations pendant l'année courante sont fixées au samedi,

11 août, et au jeudi, 13 septembre, à 9½ heures du matin, pour toutes les affaires.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. — Les audiences des vacations de l'année 1923, sont fixées

Gomme suit

A. Pour les affaires civiles et commerciales: au jeudi, 9 août, à 9 heures du matin; pour les affaires cor-

rectionnelles: au vendredi, 10 août, et samedi, 11 août, chaque fois à 9 heures du matin et à 3 heures de

relevée.

B. Pour les affaires civiles et commerciales: au lundi, 27 août, à 9 heures du matin; pour les affaires

correctionnelles: au mardi, 28 août et mercredi, 29 août, chaque fois à 9 heures du matin et à 3 heures de

relevée.

C. Pour les affaires civiles et commerciales: au jeudi, 13 septembre, à 9 heures du matin; pour les affaires

correctionnelles: au vendredi, 14 septembre et samedi, 15 septembre, chaque fois à 9 heures du matin et

à 3 heures de relevée.

Le tribunal consacrera éventuellement les audiences correctionnelles à la continuation des affaires civiles

et commerciales enrôlées pour les audiences des vacations des 9 août, 27 août et 13 septembre.

Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Les audiences des vacations pendant l'année 1923, sont fixées

pour toutes les affaires au samedi, 18 août, et au samedi, 8 septembre, à 9½ heures du matin.

Audiences ordinaires pendant l'année judiciaire 1923—1924.

Cour supérieure de justice. — Les jours d'audience pendant l'année judiciaire 1923—1924 sont fixés aux

jeudi et vendredi de chaque semaine à 9½ heures du matin pour les appels en matière civile et commerciale,

et au besoin, pour les affaires de cassation; au mardi de chaque semaine, à 9½ heures du matin, pour les

affaires de cassation, et au besoin, pour les affaires civiles et commerciales; au samedi et au lundi, à 9½

heures du matin, et, au besoin, à 3½ heures de relevée, pour les appels en matière correctionnelle.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. — Les audiences civiles sont fixées aux lundi, mardi et mercredi,

chaque fois à 9 heures du matin, pour les affaires civiles ordinaires; l'audience de mercredi est consacrée

au surplus à l'expédition des affaires disciplinaires; en outre, il y aura une audience civile le lundi, à 3 heures

de relevée, pour les affaires civiles ordinaires, pour les instances en divorce, les affaires domaniales, les pour-

suites en saisie immobilière, les demandes en pro Deo et les recours en matière électorale.

Les audiences commerciales sont fixées aux jeudi, vendredi et samedi, chaque fois à 9 heures du matin.

Les audiences correctionnelles sont fixées aux lundi, à 9 heures du matin, mardi, à 9 heures du matin

et à 3 heures de relevée, mercredi, vendredi et samedi, chaque fois à 9 heures du matin. L'audience de

l'après-midi du premier mardi de chaque mois sera réservée principalement pour les affaires répressives

dirigées contre de jeunes délinquants.

Des audiences correctionnelles supplémentaires sont fixées aux après-midi de mercredi et de jeudi.

L'audience de référé aura lieu le mardi, à 8½ heures du matin, ou à tout autre jour à fixer par M. le Pré-

sident.

Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Le tribunal tiendra les audiences publiques les mercredi et

jeudi de chaque semaine, chaque fois à 9½ heures du matin, pour les affaires civiles; le vendredi, à 9%

heures du matin pour les affaires commerciales, et, au besoin, pour les affaires civiles; le samedi, à 9½ heures

du matin, et le mardi, à 9½ heures du matin et à 2½ heures de relevée, pour les affaires correctionnelles.

Les audiences de jeudi seront spécialement consacrées aux affaires domaniales et disciplinaires, aux publi-

cations des requêtes en matière d'expropriation forcée et aux demandes en admission à plaider en debet.

Les audiences de référé sont fixées au jeudi de chaque semaine, à 3 heures de relevée ou à tout autre jour

à fixer par M. le Président. — 25 juillet 1923.

Avis. — Crédit Foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg.

Obligations foncières 3½ % sorties au premier tirage, du 23 juillet 1923

Littera A, 194 obligations de 200 francs

Nos 127, 185, 301, 420, 490, 517, 572, 865, 990, 1166, 1200, 1207, 1224, 1237, 1300, 1380, 1432, 1433,

1497, 1504, 1539, 1643, 1700, 1732, 1760, 1847, 1875, 1969, 1988, 2013, 2060, 2188, 2268, 2300, 2403, 2419,

2442, 2506, 2635, 2784, 2792, 2797, 2829, 2904, 2916, 2923, 2971, 3127, 3246, 3377, 3422, 3525, 3557, 3572,

3677, 3834, 3899, 3946, 3948, 4087, 4124, 4237, 4239, 4253, 4311, 4456, 4496, 4547, 4694, 4724, 5027, 5150,

5180, 5183, 5402, 5434, 5442, 5543, 5552, 5633, 5693, 5822, 5843, 5865, 5870, 5952, 6018, 6048, 6086, 6265,

6275, 6279, 6301, 6348, 6389, 6396, 6413, 6484, 6613, 6641, 6673, 6911, 6921, 6991, 7017, 7030, 7135, 7179,

7181, 7218, 7284, 7348, 7361, 7365, 7465, 7521, 7558, 7567, 7586, 7628, 7760, 7779, 7795, 7858, 7879, 7921,

7928, 7956, 8007, 8026, 8125, 8147, 8182, 8346, 8398, 8423, 8447, 8461, 8478, 8518, 8568, 8610, 8635, 8677,

8689, 8731, 8766, 8874, 8904, 9224, 9274, 9327, 9374, 9403, 9465, 9512, 9701, 9705, 9760, 9940, 9973, 10110,

10143, 10169, 10193, 10264, 10308, 10334, 10336, 10348, 10364, 10509, 10575, 10593, 10610, 10731, 10797,

10917, 10982, 11004, 11091, 11171, 11318, 11328, 11333, 11438, 11441, 11467, 11530, 11532, 11537, 11579,

11596, 11738.

Littera B, 606 obligations de 500 francs.

Nos 58, 97, 117, 155, 316, 381, 420, 460, 484, 558, 559, 625, 659, 668, 677, 758, 849, 906, 1215, 1225, 1257,

1261, 1285, 1384, 1493, 1513, 1517, 1548, 1606, 1651, 1662, 1680, 1694, 1768, 1771, 1838, 1874, 1877, 1957,

2031, 2185, 2200, 2213, 2232, 2323, 2324, 2370, 2408, 2461, 2492, 2515, 2801, 2827, 2893, 2915, 2963, 3034,

3084, 3140, 3141, 3176, 3189, 3212, 3242, 3295, 3324, 3400, 3430, 3578, 3619, 3628, 3643, 3679, 3680, 3689,

3710, 3790, 3966, 4235, 4267, 4357, 4384, 4402, 4425, 4433, 4446, 4508, 4526, 4543, 4605, 4764, 4786, 4799,

4816, 4851, 5037, 5045, 5109, 5193, 5271, 5414, 5423, 5537, 5543, 5544, 5622, 5630, 5638, 5723, 5774, 5810,

5936, 6012, 6037, 6253, 6400, 6442, 6446, 6584, 6602, 6647, 6673,6748, 6750, 6954, 7100, 7150, 7247, 7334,

7406, 7426, 7485, 7526, 7629,7636, 7689, 7734,7796, 7949, 8037, 8042, 8052, 8167, 8180, 8226, 8291, 8333,

8469, 8486, 8572, 8685, 8890, 8907, 8913, 8950, 8994, 9001, 9101, 9195, 9198, 9450, 9658, 9738, 9863, 9883,

9932, 9991, 10135, 10190, 10249, 10257, 10323, 10391, 10450, 10463, 10496, 10510, 10540, 10543, 10579,

10653, 10694, 10744, 10756, 10785, 10804, 10872, 10880, 10887, 10892, 10904, 10949, 10995, 11108, 11153,

11171, 11174, 11255, 11357, 11379, 11400, 11629, 11672, 11690, 11724, 11730, 11815, 11819, 11842, 11858,

11913, 12031, 12041, 12048, 12053, 12107, 12118, 12338, 12348, 12439, 12548, 12586, 12614, 12675, 12708,

12896, 12981, 12997, 13052, 13075, 13108, 13209, 13457, 13536, 13553, 13578, 13602, 13641, 13817, 13926,

13933, 13936, 13974, 13981, 13984, 14053, 14112, 14174, 14231, 14363, 14402, 14480, 14483, 14596, 14733,

14736, 14868, 14918, 14928, 14956, 15100, 15132, 15134, 15220, 15277, 15310, 15402, 15414, 15419, 15461,

15505, 15565, 15583, 15637, 15676, 16074, 16160, 16219, 16223, 16244, 16251, 16262, 16301, -16316, 16334,

16428, 16498, 16501, 16525, 16534, 16544, 16622, 16634, 16841, 16884, 16915, 17127, 17197, 17209, 17229,

17238, 17244, 17406, 17446, 17507, 17552, 17560, 17587, 17638, 17712, 17817, 17846, 17851, 17915, 18016,

18050, 18125, 18135, 18227, 18232, 18289, 18472, 18515, 18540, 18600, 18645, 18667, 18675, 18677, 18699,

18725, 18816, 19039, 19060, 19163, 19207, 19254, 19411, 19418, 19610, 19626, 19658, 19724, 19735, 19768,

19780, 19869, 19902, 19908, 19949, 19970, 20013, 20178, 20213, 20313, 20317, 20339, 20350, 20422, 20470,

20586, 20591, 20665, 20694, 20782, 20851, 20854, 20857, 20885, 20893, 20899, 20918, 20982, 21082, 21148,

21212, 21213, 21286, 21330, 21363, 21382, 21519, 21561, 21579, 21601, 21670, 21711, 21718, 21721, 21827,

21838, 22009, 22011, 22034, 22101, 22125, 22158, 22225, 22307, 22437, 22467, 22489, 22522, 22700, 22715,

22748, 22962, 23004, 23023, 23138, 23176, 23243, 23287, 23289, 23293, 23311, 23385, 23436, 23451, 23456,

23648, 23658, 23760, 23835, 23932, 24024, 24122, 24233, 24261, 24324, 24332, 24408, 24432, 24452, 24484,

24539, 24580, 24802, 24836, 24845, 24908, 24983, 25011, 25068, 25328, 25341, 25361, 25414, 25449, 25515,

25553, 25568, 25592, 25718, 25722, 25784, 25905, 25923, 25936, 25945, 25952, 26019, 26021, 26022, 26032,

26045, 26117, 26403, 26448, 26453, 26470, 26502, 26531, 26701, 26761, 26859, 26881, 27093, 27099, 27100,

27104, 27120, 27125, 27162, 27183, 27208, 27242, 27270, 27511, 27517, 27570, 27785, 27824, 27928, 27995,

28138, 28212, 28272, 28311, 28314, 28332, 28464, 28485, 28499, 28527, 28635, 28667, 28696, 28724, 28733,

28863, 28920, 28973, 29001, 29030, 29121, 29162, 29248, 29307, 29415, 29418, 29720, 29776, 29904, 29928,

29969, 30145, 30198, 30211, 30229, 30235, 30244, 30418, 30558, 30646, 30666, 30782, 30794, 30845, 30901,

30924, 31009, 31084, 31134, 31190, 31192, 31325, 31496, 31719, 31720, 31755, 31981, 32015, 32289, 32305,

32412, 32550, 32600, 32741, 32774, 32856, 32865, 33328, 33331, 33335, 33368, 33493, 33523, 33597, 33723,

33781, 33784, 33792, 33800, 33830, 33851, 33857, 33954, 33979, 34169, 34249, 34260, 34286, 34347, 34358,

34617, 34628, 34645, 34807, 34857, 34953, 35218, 35228, 35267, 35284, 35335, 35461, 35538, 35570, 35596,

35683, 35687, 35824, 35828, 35953, 35960.

Littera C, 275 obligations de 1000 francs.

Nos 160, 169, 189, 195, 241, 274, 324, 325, 343, 409, 416, 425, 441, 449, 464, 582, 619, 638, 684, 721, 746,

780, 800, 828, 884, 934, 989, 1056, 1087, 1124, 1147, 1272, 1282, 1297, 1451, 1534, 1600, 1781, 1956, 2040,

2093, 2162, 2173, 2179, 2189, 2255, 2278, 2330, 2506, 2512, 2583, 2590, 2610, 2713, 2728, 2740, 2764, 2812,

2833, 2898, 3016, 3125, 3405, 3421, 3629, 3800, 3812, 3930, 3939, 3958, 3971, 4051, 4081, 4111, 4177, 4208,

4427, 4461, 4497, 4565, 4763, 4846, 4912, 4913, 4945, 4966, 4971, 5026, 5045, 5051, 5061, 5182, 5299, 5311,

5319, 5373, 5424, 5561, 5694, 5807, 5810, 5877, 5912, 5937, 5995, 6070, 6078, 6082, 6124, 6173, 6216, 6249,

6316, 6356, 6475, 6648, 6655, 6716, 6741, 6806, 6834, 6842, 6857, 6863, 6925, 7039, 7045, 7159, 7198, 7321,

7349, 7539, 7587, 7670, 7695, 7735, 7910, 8038, 8132, 8157, 8275, 8355, 8410, 8435, 8491, 8541, 8655, 8825,

8840, 8842, 8843, 9078, 9107, 9135, 9140, 9142, 9151, 9209, 9298, 9355, 9376, 9541, 9639, 9714, 9807, 9812,

9861, 9880, 10008, 10011, 10034, 10090, 10116, 10156, 10201, 10218, 10246, 10374, 10379, 10398, 10456,

10472, 10511, 10559, 10698, 10858, 11161, 11220, 11332, 11376, 11617, 11638, 11673, 11785, 11824, 11857,

12045, 12092, 12144, 12172, 12300, 12308, 12312, 12389, 12396, 12473, 12586, 12628, 12645, 12646, 12666,

12831, 12859, 12960, 13141, 13147, 13366, 13387, 13432, 13433, 13466, 13578, 13655, 13670, 13713, 13717,

13739, 13928, 13960, 14135, 14156, 14175, 14223, 14259, 14289, 14305, 14319, 14340, 14426, 14496, 14506,

14512, 14601, 14636, 14640, 14660, 14815, 14842, 14851, 15041, 15042, 15079, 15125, 15345, 15350, 15353,

15369, 15470, 15493, 15622, 15666, 15758, 15773, 15970,-15990, 16008,16082, 16193, 16199, 16200, 16239,

16239, 16243, 16469, 16490.

Ces titres seront remboursés au pair, sans frais, à partir du 1er octobre 1923, soit à la caisse du Crédit

foncier de l'État à Luxembourg, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne.

Ils cessent de porter intérêts à partir du 1er octobre 1923. — 23 juillet 1923.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté du 25 juillet 1923, les mutuelles Sparverein der Gemeinde

Vichten, à Vichten, et Sparverein der Gemeinde Neunhausen, à Insenborn, ont été légalement reconnues et

leurs statuts approuvés.

Les statuts des deux mutualités sont la reproduction exacte du type-modèle élaboré par le Gouvernement

et les mêmes que ceux de la mutualité « Sparverein der Gemeinde Diekirch», publiés à la page 251 du

Mémorial de 1921, avec les différences suivantes

1° L'art. 10 des statuts de la mutualité « Sparverein der Gemeinde Vichten » fixe le capital final d'épargne

à mille fois le montant de la cotisation hebdomadaire.

2° Art. 14. Les deux mutualités ont adopté le taux de 0,30 fr. pour les frais de copie à payer par le membre

en retard pour le paiement de ses cotisations.

Le partage de ces taxes se fera par moitié entre les deux administrations.

Il est alloué pour les expertises, pour

chaque vacation de 3 heures, de même que pour

le rapport

a) aux médecins, dentistes,

pharmaciens,

chimistes, ingénieurs, architectes et profes-

seurs, 12 fr.;

b) aux interprètes, sages-femmes,

vétéri-

naires, géomètres, experts en vérification d'écri-

tures ou de comptes, 9 fr. ;

c) aux cultivateurs, artisans, ouvriers et

autres experts, 5 fr.

Il ne peut être alloué par journée que trois

vacations: la première est allouée en entier,

quelle qu'en soit la durée; pour chaque heure

employée au delà d'une vacation de 3 heures,

l'indemnité est payée par tiers de vacation;

les fractions moindres sont négligées.

En outre, le prix des travaux et fournitures

nécessaires pour les opérations est remboursé

sur notes détaillées et dûment certifiées. Sont

compris dans les fournitures les instruments

dont la mise hors d'usage est constatée.

Für Begutachtungen durch Sachver-

ständige erhalten für jede Betätigung (Vakation)

von 3 Stunden, sowie für den Bericht

a) die Arzte, Zahnärzte, Apotheker, Chemiker,

Ingenieure, Architekten und Professoren, 12 Fr.;

b) die Dolmetscher, Hebammen, Tierärzte,

Geometer, Schrift- oder Rechnungskundigen,

9 Fr.;

c) die Landwirte, Handwerker, Arbeiter und

sonstigen Sachverständigen, 5 Fr.

Es können nur drei Vakationen für den Tag

berechnet werden: die erste wird ganz gewährt,

welches auch deren Dauer seif jede über die drei-

stündige Vakation hinaus angewandte Stunde

wird mit einer Drittelvakation vergütet; ge-

ringere Bruchteile kommen nicht in Betracht.

Außerdem werden die Kosten der für die Ope-

rationen notwendigen Arbeiten und Lieferungen

auf Vorlegen von ausführlichen und gehörig

beglaubigten Rechnungen ersetzt. Zu den Liefe-

rungen gehören die nachweislich verbrauchten

Geräte.

Un compte distinct sera dressé mensuellement pour ce trafic spécial et fera l'objet d'un décompte

trimestriel indépendant du compte général.

La liquidation du solde se fera en francs belges (franc pour franc).

Par dérogation à l'art. 3, chaque mé-

decin reçoit

a) pour une simple visite, le rapport, et le

premier pansement compris, 10 fr. ;

b) pour une opération dûment spécifiée et

plus difficile que la simple visite et le panse-

ment, la visite et le rapport compris, 20 fr. ;

c) pour l'examen extérieur du cadavre, y

compris éventuellement la sonde des plaies,

25 fr.;

Haben beschlossen und beschließen

Abweichend von Art. 3 erhält jeder

Arzt

a) für einen einfachen Besuch einschließlich des

Berichtes und des ersten Verbandes, 10 Fr.;

b) für eine gehörig dargelegte Operation, die

schwieriger ist als der einfache Besuch und der

Verband, einschließlich des Besuches und des

Berichtes, 20 Fr.;

c) für die äußere Besichtigung einer Leiche

einschließlich gegebenenfalls der Untersuchung der

Wunden, 25 Fr.;

d) pour l'autopsie comprenant l'examen ex-

térieur du cadavre, l'étude des lésions et leur

dissection, 50 fr. ;

e) si l'autopsie est ordonnée plus de 4 jours

après le décès, 75 fr. ;

f) pour l'autopsie d'un fœtus, 25 fr.

Les visites faites par les sages-femmes sont

payées, le rapport compris, 6 fr.

Il est alloué aux vétérinaires

a) pour chaque visite, le rapport compris,

7,50 fr.;

b) pour une autopsie, la visite et le rapport

compris, 20 fr.

Les télégrammes échangés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique qui, par suite

d'interruption des lignes directes, emprunteraient le réseau d'une administration étrangère, de

même que les télégrammes qui seraient détournés de la voie directe sur la demande de l'expédi-

teur, sont soumis aux taxes et aux dispositions de la convention télégraphique internationale et

du règlement de service qui la complète.

Les frais d'exhumation de cadavres

sont fixés conformément aux usages locaux,

sur la production des pièces justificatives.

Die Kosten der Leichenausgrabungen

werden nach Ortsbrauch festgesetzt; Belegstücke

sind beizubringen.

Les télégrammes intérieurs de chacun des deux pays qui par suite d'interruption momentanée

de ses propres lignes, auraient à emprunter, pour arriver à destination, les lignes télégraphiques

de l'autre pays, ne donnent lieu à aucune bonification.

Il n'est pas dû d'indemnité de route

et de séjour pour les déplacements qui se font

dans un rayon ne dépassant pas 3 kilomètres du

centre de la résidence.

Reisen, welche eine Entfernung von

3 Kilometer vom Innern des Amtssitzes nicht

überschreiten, werden nicht vergütet.

Les télégrammes arrivant à un bureau de l'un des deux États, voisin de la frontière, peuvent

être transportés par exprès sur le territoire de l'autre État, dans un rayon à déterminer de com-

mun accord par les deux administrations.

Lorsque le déplacement se fait par

chemin de fer ou tout autre moyen de trans-

port en commun, l'indemnité de route consistera

dans le remboursement des frais de transport.

Pour les voyages en chemin de fer il sera rem-

boursé aux témoins un billet de 3me classe, aux

experts désignés sub a et b de l'art. 3 ci-dessus,

un billet de 2me classe, et aux experts énumérés

sub c du même art. 3 un billet de 3me classe.

Lorsque le déplacement se fait autrement que

par un moyen de transport en commun, les

frais de route seront liquidés pour chaque kilo-

mètre parcouru tant pour l'aller que pour le

retour, à raison de 30 centimes pour les témoins,

à raison de 40 centimes pour les experts énu-

mérés sub a et b de l'art. 3, et à raison de 30 cen-

times, pour les experts visés sub c du même

article.

Pour chaque voyage, la fraction de kilomètre

obtenue par l'addition des distances parcourues

est comptée pour un kilomètre entier.

d) für Leichenöffnung, begreifend die äußere

Besichtigung der Leiche, die Erforschung und die

Sektion der Verletzungen, 50 Fr.;

e) wenn die Leichenöffnung später als vier

Tage nach dem Tode angeordnet wird, 75 Fr.;

f) für Öffnung eines Fötus, 25 Fr.

Die Hebammen erhalten für jeden Besuch ein-

schließlich des Befundberichtes, 6 Fr.

Die Tierärzte erhalten

a) für jeden Besuch einschließlich des Befund-

berichtes, 7,50 Fr.;

b) für Leichenöffnung einschließlich des Be-

suches und des Berichtes, 20 Fr.

Bei Reisen mit der Eisenbahn oder

jedem anderen öffentlichen Beförderungsmittel

besieht die Entschädigung in der Rückvergütung

des Fahrpreises.

Bei Reisen mit der Eisenbahn wird den Zeugen

eine Fahrkarte 3. Klasse, den unter a und b

des obigen Art. 3 bezeichneten Sachverständigen

eine Fahrkarte 2. Klasse und den unter c des-

selben Art. 3 aufgezählten Sachverständigen eine

Fahrkarte 3. Klasse vergütet.

Reisen, für welche öffentliche Fahrmittel nicht

gebraucht werden, werden wie folgt vergütet

für jedes Kilometer des Hinweges und des Rück-

weges, 0,30 Fr. für die Zeugen; 0,40 Fr. für

die unter a und b des Art. 3 aufgezählten Sach-

verständigen und 0,30 Fr. für die unter c des-

selben Artikels bezeichneten Sachverständigen.

Für jede Reise wird der bei der Zusammen-

rechnung der Kilometer übrigbleibende Bruch-

teil für ein ganzes Kilometer gezählt.

Les dispositions de la Convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg, ainsi que

celles du règlement de service international sont applicables aux relations directes entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique dans tout ce qui n'est pas réglé par les présentes dispositions,

lesquelles remplacent et abrogent les arrangements signés à Luxembourg, le 27 décembre 1.921

Il sera alloué aux témoins une indem-

nité de séjour de 16 fr.; aux experts des caté-

gories a et b de l'art. 3 une indemnité de séjour

de 20 fr. et aux experts de la catégorie c de

l'art. 3 une indemnité de séjour de 16 fr.

Un quart de l'indemnité de séjour est dû pour

la première journée de voyage commencée, un

quart pour chacun des deux repas principaux

et un quart pour le découcher. Pour les journées

suivantes, un tiers de l'indemnité est dû pour

chacun des deux repas principaux et un tiers

pour le découcher.

Le premier quart n'est dû qu'une seule fois,

pour une même journée, quel que soit le nombre

des déplacements effectués.

Den Zeugen wird eine Aufenthalts-

entschädigung von 16 Fr., den Sachverständigen

der Kategorie a und b des Art. 3 eine Entschä-

digung von 20 Fr. und denen der Kategorie c des

Art. 3 eine Entschädigung von 16 Fr. gewährt.

Ein Viertel der Aufenthaltsentschädigung ist

für den ersten angefangenen Reisetag geschuldet,

ein Viertel für jede der beiden Hauptmahlzeiten

und ein Viertel für das Übernachten. Für die

folgenden Tage ist ein Drittel der Entschädigung

für jede der beiden Hauptmahlzeiten und ein

Drittel für das Übernachten geschuldet.

Das erste Viertel ist nur einmal für einen und

denselben Tag geschuldet, welches auch die An-

zahl der stattgefundenen Reisen sei.

Les administrations télégraphiques des deux pays pourront, à toute époque, modifier de com-

mun accord et sauf approbation de leurs gouvernements respectifs, les tarifs et conditions déter-

minés par le présent arrangement.

Si le témoin, en raison de son jeune

âge ou de son infirmité, a besoin d'un guide, les

indemnités sont à accorder pour chacune de ces

personnes.

Wenn der Zeuge wegen seines jugend-

lichen Alters oder wegen eines Gebrechens eines

Führers bedarf, sind die Entschädigungen für

eine jede dieser Personen zu gewähren.

Le présent arrangement entrera en vigueur à une date à fixer ultérieurement par les adminis-

trations télégraphiques des deux pays, et sera maintenu jusqu'à la mise en vigueur de la révision

du règlement de service international arrêté à Lisbonne.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement qu'ils ont revêtu

de leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Luxembourg, le 13 avril 1923.

(S.) REUTER.

(S.) Comte DE LAUBESPIN.

Großh. Beschluß vom 29. Juni 1923, wodurch

die Entschädigungen der Zeugen, Sachver-

ständigen und Dolmetscher, in allen Sachen,

geregelt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 33 des Gesetzes vom

8. Mai 1872 über die Rechte und Pflichten der

Beamten;

Nach Einsicht des Art. 98 des Gesetzes vom

8. Februar 1885 über die Gerichtsverfassung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant

fixation des indemnités à allouer en toute

matière aux témoins, experts et interprètes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 33 de la loi du 8 mai 1872, sur les

droits et les devoirs des fonctionnaires;

Vu l'art, 98 de la loi du 18 février 1885, sur

l'organisation judiciaire ;

Notre Conseil d'État entendu;

Après délibération du Gouvernement en

conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Les fonctionnaires de l'État re-

çoivent pour toute indemnité celle réglée par

les prescriptions en vigueur pour les voyages de

service, lorsqu'ils sont appelés

1° comme témoins de faits dont ils ont eu

connaissance dans l'exercice de leurs fonctions;

2° comme experts, lorsqu'ils sont appelés en

raison de leur qualité de fonctionnaires et que

l'exercice de la science, de l'art ou de la profes-

sion dont l'expertise suppose la connaissance,

rentre dans les devoirs des fonctions par eux

remplies.

Dans tous les cas où les experts sont

appelés à l'instruction ou lors du jugement des

affaires, en raison de leurs déclarations, visites

ou rapports faits antérieurement ou en raison

de leur art ou profession, ils ont droit aux in-

demnités dues aux experts.

In allen Fällen, wo Sachverständige

zu der Untersuchung oder beim Urteil zugezogen

werden, aus Veranlassung früherer von ihnen

gemachten Erklärungen, Besuche oder Berichte,

oder aus Veranlassung ihrer Kunst oder ihres

Gewerbes, haben dieselben Anrecht auf die den

Sachverständigen geschuldeten Entschädigungen.

Les experts et ouvriers qui, dans les

cas prévus par la loi et le présent arrêté, refu-

Die Sachverständigen und Arbeiter,

welche in den durch das Gesetz und diesen Be-

sent ou négligent sans excuse reconnue valable,

de faire les visites, les services ou les travaux

pour lesquels ils sont légalement requis, en ma-

tière répressive, sont punis d'une amende de

51 à 200 fr.

Pour les témoins et les experts ve-

nant de l'étranger, il est abandonné au président

de la juridiction devant laquelle ils doivent com-

paraître, de dépasser les taux prévus au présent

arrêté et de fixer l'indemnité équitablement.

Wenn Zeugen und Sachverständige

aus dem Ausland kommen, so ist es dem Präsi-

denten des Gerichtes, vor dem sie erscheinen

müssen, unbenommen, die in diesem Beschluß

vorgesehenen Sätze zu überschreiten und die Ent-

schädigung billigerweise festzusetzen.

La taxe des indemnités prévues au

présent arrêté est susceptible d'un recours, qui

doit être formé, dans les huit jours francs de la

délivrance de la taxe, devant la Cour supérieure

de justice, chambre civile, siégeant en chambre

du conseil.

Le recours sera formé par simple lettre, af-

franchie de toute obligation de timbre et d'enre-

gistrement; et est dispensé du ministère d'un

avoué.

Aucun recours n'est plus admissible contre la

décision de la Cour, qui est également affranchie

des formalités de timbre et d'enregistrement.

Gegen die Bemessung der in diesem

Beschluß vorgesehenen Entschädigungen ist die

Beschwerde zulässig; dieselbe muß innerhalb

acht vollen Tagen nach Aushändigung der Taxe

bei der Zivilkammer des Obergerichtshofes, als

Ratskammer, erhoben werden.

Die Einlegung von Beschwerden kann ohne die

Mitwirkung eines Anwalts durch einfachen

Brief erfolgen, welcher von jeder Stempel- und

Enregistrementsgebühr befreit ist.

Gegen die Entscheidung des Obergerichtshofes,

welche ebenfalls von der Stempel- und Enre-

gistrementspflicht befreit ist, ist eine weitere Be-

schwerde nicht zulässig.

Il n'est dû aucuns frais de voyage

aux gardes champêtres et forestiers, aux agents

de la police locale et de la force publique, lors-

qu'ils se transportent hors de leur résidence

pour la remise qu'ils sont tenus de faire de leurs

procès-verbaux aux fonctionnaires désignés

par la loi, ou pour la conduite des personnes par

eux arrêtées devant l'autorité compétente. Ils

n'ont droit en ce cas qu'au remboursement des

frais de séjour, s'il y a lieu.

Den Feldhütern und Förstern, den

Agenten der Lokalpolizei und denjenigen der

öffentlichen Macht stehen keine Reisekosten zu,

wenn sie sich aus ihrem Amtssitze entfernen, um

ihre Protokolle den durch das Gesetz bezeichneten

Beamten pflichtmäßig zu überbringen oder um

Arrestanten der zuständigen Behörde vorzu-

führen.

In diesem Falle haben sie gegebenenfalls nur

Anrecht auf Rückerstattung der Aufenthaltskosten.

Toutes les dispositions contraires

au présent arrêté sont abrogées.

Sämtliche diesem Beschluß entgegen-

stehende Bestimmungen sind abgeschafft.

Der Vorstand und die Mitglieder des Ausschusses beziehen keine Vergütung, hingegen wird

dem Kassierer-Sekretär eine Entschädigung von 700 Fr. für seine besondere Mühewaltung usw. zuerkannt.

Ebenso kann den Einkassierern eine Entschädigung von 0,50 Fr. pro Kopf und Jahr dann zugestanden

werden, wenn deren Bezirk mindestens 10 Mitglieder begreift und die Gelder regelmäßig innerhalb 6 Wochen

nach dem Verfalltage an den Kassenfüherer zur Ablieferung gelangen.

Die Vergütung des Kassierers soll rückwirkend vom Jahr 1921 an gelten. — 21 juillet 1923.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté de M. le Directeur général de la justice, de l'inté-

rieur et de l'instruction publique du 23 juillet 1923, M. Théodore Schrœder, cultivateur, à Erpeldange,

a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune d'Erpeldange.

Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'asso-

ciation syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit « Beim Kirchhof » ä

Erpeldange (Bous), a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat

communal de Bous. — 26 juillet 1923.

Avis. — Titres au porteur. — Suivant déclaration de l'intéressé en date du 17 juillet 1923 il a été donné

mainlevée de l'opposition formée par lui-même en date du 6 mai 1921 [Mémorial n° 33, p. 569) au paiement

tant du capital que des intérêts échus et à échoir des obligations de l'emprunt grand-ducal 4½ % de 1919,

lit. B, nos 28917 et 28918 de 500.fr. chacune, et lit. C, nos 22038 et 22039 de 1000 fr. chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891, concernant la

perte des titres au porteur. — 21 juillet 1923.

Avis. — Postes et télégraphes. — Une agence téléphonique, qui s'occupe également de la transmission

et de la réception des télégrammes, est établie dans la localité de Mœstroff. Cette agence est ouverte pour

les services télégraphique et téléphonique aux mêmes heures que le bureau préposé de Diekirch. — 24

juillet 1923.

Beschlusses, welcher im „Memorial" veröffent-

licht wird, beauftragt.

Luxemburg, den 29. Juli 1923.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung

A. N e u t e r .

A.

Neyens

R. de Waha.

J. Bech.

G. Soisson.

cution du présent arrêté, qui sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 29 juin 1923.

CHARLOTTE.

Les membres du Gouvernement

E. REUTER.

A. NEYENS.

R. DE WAHA.

J. BECH.

G. SoiSSON.

Arrêté du 27 juillet 1923, portant complément

à celui du 9 du même mois concernant l'exa-

men des étalons et la distribution des primes

pour l'amélioration de la race chevaline.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu l'art. 21, al. 5 de l'arrêté grand-ducal

du 8 septembre 1922, concernant l'amélioration

de la race chevaline;

Vu également l'arrêté ministériel du 9 juillet

1923, concernant l'examen des étalons destinés

à la monte pendant l'année 1924 resp. la dis-

tribution des primes pour l'amélioration de

la race chevaline pendant l'année 1923;

Arrête

Les membres du Gouvernement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-

schlich vorgesehenen Fällen, ohne als giltig aner-

kannten Grund, die Besuche, Dienste oder Ar-

beiten, wozu sie in Strafsachen gesetzmäßig er-

sucht wurden, verweigern oder versäumen, wer-

den mit einer Buße von 51 bis 200 Fr. bestraft.

Die Mitglieder der Regierung sind

nach Zuständigkeit, mit der Ausführung dieses

Avis. — Jury d'examen. — Par arrêté gr.-d. du 25 juillet 1923, M. Nicolas Speller, professeur au

gymnase de Luxembourg, a été nommé membre effectif du jury d'examen pour la philosophie et les

lettres, en remplacement de M. Auguste Oster, — 25 juillet 1923.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de l'agriculture, de l'in-

dustrie et de la prévoyance sociale du 21 juillet 1923, la modification suivante, apportée à l'art. 16 des

statuts de la société de secours mutuels « Luxemburger Unterstützungsverein für die Hinterbliebenen der

Beamten und Arbeiter der Eisenbahnen in Elsaß-Lothringen und Luxemburg », à Luxembourg, par décision

de l'assemblée générale du 15 avril 1923, a été approuvée.

Staatsbeamte erhalten als erschöp-

fende Entschädigung Reise- und Aufenthalts-

kosten nach Maßgabe der für Dienstreisen gel-

tenden Vorschriften, falls sie zugezogen werden

1. als Zeugen über Umstände, von denen sie

in Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten

haben;

2. als Sachverständige, wenn sie aus Veran-

lassung ihres Amtes zugezogen werden und die

Ausübung der Wissenschaft, der Kunst oder des

Gewerbes, deren Kenntnis Voraussetzung der

Begutachtung ist, zu den Pflichten des von ihnen

versehenen Amtes gehört.