Règlement grand-ducal du 3 juin 1993 concernant les frais de confection des tables décennales de l’état civil pour la période de 1983 à 1992.

Règlement grand-ducal du 3 juin 1993 concernant les frais de confection des tables décennales de l’état civil

pour la période de 1983 à 1992.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l’état civil;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les expéditions des tables décennales des actes de l’état civil à faire en triple expédition pour chaque

commune, conformément à l’article 5 du décret du 20 juillet 1807, seront payées aux greffiers en chef des tribunaux

d’arrondissement à raison de trois francs vingt centimes par nom, non compris le prix du timbre. Chaque feuille

contiendra quatre-vingt-seize noms ou lignes.

Toutefois, au cas où les expéditions sont établies par voie informatique, le prix total ne peut dépasser la somme de

sept mille cinq cents francs par commune.

Les expéditions destinées aux communes seront payées par chacune d’elles, tandis que les deux autres expéditions

seront payées aux frais duTrésor.

Est autorisée, pour le compte du Ministère de la Justice, la prorogation de l’exploitation de la banque de

données nominatives des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d’armes prohibées.

Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant

la réalisation du contournement de Mersch, premier lot, entre l’échangeur de Mersch et l’échangeur de Schoenfels, dans

le cadre de la route du nord.

La réduction de stage, prévue à l’article 1er, paragraphe A du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987

sus-mentionné, est accordée par le Ministre de l’Education Nationale selon les modalités du présent règlement.

Pour l’application du présent règlement les abréviations ci-après ont les significations suivantes

ACC

Centre de contrôle régional ou contrôle régional

ATC

Contrôle de la circulation aérienne

ATS

Service de la circulation aérienne

AWY

Route ATS —Voie aérienne

FL

Niveau de vol

ft

Pied

IFR

Règles de vol aux instruments

hPa

Hectopascal

km

Kilomètre

kt

Noeud

m

Mètre

NM

Mille marin

QNH

Calage altimétrique, faisant indiquer, au sol, l’altitude de l’aérodrome

VFR

Règles de vol à vue

VI

Vitesse indiquée

VMC

Conditions météorologiques de vol à vue

I. Subdivision de l’espace aérien

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1997,

selon les modalités de la présente loi et jusqu’à concurrence d’un montant global de 1.050.000.000 francs, l’exécution de

projets d’équipement sportif par les communes, les syndicats intercommunaux et les organisations sportives nationales.

Sont interdits les exercices d’activités sportives et les activités organisées de loisirs au moyen d’embarca-

tions de toute nature et notamment la pratique du canotage sur la partie de la Sûre comprise entre Ettelbruck et

Wasserbillig jusqu’au 15 octobre 1993.

Le règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 portant fixation des émoluments revenant aux greffiers en chef

des tribunaux d’arrondissement du chef de la confection des tables décennales de l’état civil est abrogé.

La banque de données contient les informations suivantes

1o en ce qui concerne les propriétaires, porteurs et détenteurs

nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, une clé de référence, ainsi que l’adhérence au

club de tir pour les porteurs d’armes de sport;

2o en ce qui concerne les vendeurs: nom, prénoms et domicile;

3o en ce qui concerne les armes: genre, modèle, numéro, calibre et provenance;

4o en ce qui concerne les autorisations: genre, modalités et numéro, ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;

5o une liste des armes volées comprenant la clé du propriétaire ainsi que le genre, modèle, numéro et calibre des

armes signalées.

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article 1er est indispensable pour la réalisation des

travaux projetés.

Peuvent bénéficier d’une réduction de stage

les stagiaires qui, à l’entrée du stage pédagogique, peuvent se prévaloir d’une formation pédagogique pratique

partielle ou intégrale auprès d’un établissement d’enseignement public ou privé, luxembourgeois ou appartenant à

un autre pays de la Communauté européenne.

les stagiaires pouvant se prévaloir d’une pratique professionnelle d’au moins deux ans dans le cadre de leur spécia-

lité, dans un domaine autre que l’enseignement, consécutive à l’obtention du diplôme final et se situant à un niveau

au moins égal à l’activité future de l’enseignant.

L’espace aérien luxembourgeois fait partie des régions d’information de vol de Bruxelles conformément au

plan régional Europe de l’Organisation de l’Aviation Civile internationale.

Il est constitué par

1) la région supérieure d’information de vol (UIR) de Bruxelles s’étendant verticalement sans limite supérieure à partir du

FL 195 (exclu).

Elle comprend

a) la région supérieure (UTA) s’étendant verticalement à partir du FL 195 (exclu) jusqu’au FL 460 (inclus);

b) l’espace aérien au-dessus de FL 460.

2) la région d’information de vol (FIR) de Bruxelles s’étendant verticalement à partir de la surface jusqu’au FL 195 (inclus).

Elle comprend entre autres

a) la région inférieure de contrôle (LCTA) comprenant l’espace aérien au-dessus du territoire luxembourgeois, à

l’exception des AWYs, à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 195 (inclus);

b) les AWYs d’une largeur de 10 NM et s’étendant verticalement à partir d’une altitude de 1350 m (4500 ft)

jusqu’au FL 195 (inclus);

c) la région de contrôle terminale (TMA) de Luxembourg s’étendant verticalement

au-dessus du territoire luxembourgeois à partir d’une altitude de 750 m (2500 ft) jusqu’au FL 95 (inclus),

dans les parties débordant le territoire luxembourgeois à partir d’une altitude de 750 m (2500 ft) jusqu’au

FL 75 (inclus).

Ses limites latérales sont définies comme suit

Lignes droites joignant les positions géographiques suivantes

1) 49o54’30”N - 006o13’30”E

2) 49o50’00”N - 006o30’30”E

3) 49o47’30”N - 006o33’30”E

4) 49o39’00”N - 006o33’00”E

5) 49o34’20”N - 006o28’15”E

6) 49o27’20”N - 006o32’40”E

7) 49o27’20”N - 006o29’00”E

8) 49o27’13”N - 005o47’40”E

9) 49o35’40”N - 005o44’00”E

10) 49o40’35”N - 005o50’00”E

11) 49o43’30”N - 005o50’00”E

Puis le long des frontières belgo-luxembourgeoise jusqu’au point 1) ci-dessus (49o54’30”N - 006o13’30”E).

d) la zone de contrôle (CTR) de l’aéroport de Luxembourg s’étendant verticalement à partir de la surface jusqu’à une

altitude de 750 m (2500 pieds) exclue.

Elle est délimitée horizontalement par deux arcs de cercle de 5 NM de rayon centrés respectivement sur les

positions géographiques 49o35’53”N 006o05’33”E et 49o38’53”N 006o16’07”E, les arcs de cercle étant réunis

par leurs tangentes.

e) l’espace aérien non compris dans les limites latérales et verticales des espaces énumérés sub a), b), c) et d) ci-

dessus.

Note: Les latitudes et longitudes reprises sous c) et d) ci-dessus, sont exprimées en degrés rapportées au système

géodésique européen unifié.

géodésique européen unifié.

II. Classification des espaces aériens

Dans le cadre du programme directeur de l’aménagement du territoire, un programme d’équipement sportif

indiquant le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d’être subventionnés en

application des critères et modalités fixés par règlement grand-ducal du 13 mars 1992 est établi par le ministre ayant

dans ses attributions l’éducation physique et le sport. Ce programme doit être approuvé par le Gouvernement en

Conseil.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er juillet 1993.

Le Ministre de l’Environnement,

Alex Bodry

Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels,signé à NewYork,le 19 décembre 1966.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques,signé à NewYork,le 19 décembre 1966.—Adhésion

de la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 janvier 1993

la République de Moldova a adhéré aux Pactes désignés ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de leurs articles 27 et 49 respectifs, les Pactes sont entrés en vigueur pour la Répu-

blique de Moldova le 26 avril 1993.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à NewYork, le 19 décembre 1966.

— Déclaration de l’Australie et du Zimbabwe reconnaissant la compétence du Comité des Droits de

l’Homme en vertu de l’article 41.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les 27 et 28 janvier 1993,

respectivement, le Secrétaire Général a reçcu des Gouvernements zimbabwéen et australien les déclarations suivantes

«Le Gouvernement zimbabwéen déclare — qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme — pour

recevoir et examiner des communications présentées par un autre Etat partie, sous réserve que ledit Etat partie ait,

douze mois au moins avant la présentation par lui d’une communication concernant le Zimbabwe, fait une déclaration en

vertu de l’article 41 reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications le concer-

nant.»

«Le Gouvernement australien déclare, par les présentes, que l’Australie reconnaît la compétence du Comité des droits

de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie

ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte —».

Convention sur les substances psychotropes,faite àVienne,le 21 février 1971.—Adhésion de la Roumanie,

du Burundi et de Sri Lanka.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Roumanie

21.1.1993

21.4.1993

Burundi

18.2.1993

19.5.1993

Sri Lanka

15.3.1993

13.6.1993

Accord portant création du Fonds international de DéveloppementAgricole,conclu à Rome,le 13 juin 1976.

— Adhésion de l’Albanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 novembre

1992 l’Albanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus.

Conformément à sa section 3 b) de l’article 13, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 novembre 1992,

date du dépôt de son instrument d’adhésion.

Editeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Château de Berg, le 3 juin 1993.

Jean

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant

1. la prorogation de l’exploitation de la banque de données nominatives des propriétaires, porteurs,

détenteurs et vendeurs d’armes prohibées;

2. l’utilisation du numéro d’identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions;

Vu l’article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements infor-

matiques;

Vu l’article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l’avis de la commission consultative instituée par l’article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Communications et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les membres de la gendarmerie, de la police et de l’administration des douanes peuvent prendre connais-

sance des données enregistrées dans la banque de données; les autorités étrangères chargées du contrôle des armes

peuvent obtenir communication de la liste des armes volées, ainsi que des nom, prénoms et adresse du propriétaire, du

porteur et du détenteur d’une arme prohibée dans le cadre d’une enquête déterminée.

En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967

ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée.

Des commissions consultatives , nommées par le Ministre de l’Education Nationale, examinent les dossiers

des stagiaires ayant présenté une demande de réduction de stage et émettent leur avis y relatif.

Les espaces aériens définis à l’article 1er ci-dessus appartiennent aux classes A, B, D et G prévues à l’«APPEN-

DICE 4. — CLASSIFICATION DES ESPACES AERIENS ATS» du règlement grand-ducal du 13 mars 1993 précité.

Ces espaces sont définis comme suit (voir figure 1. ci-après)

1) Dans la région supérieure d’information de vol (UIR) de Bruxelles

a) l’espace aérien au-dessus du FL 460 est un espace aérien non classifié;

b) la région supérieure de contrôle (UTA) est un espace aérien contrôlé de classe A.

2) Dans la région d’information de vol (FIR) de Bruxelles

a) la région inférieure de contrôle (LCTA) est un espace aérien contrôlé de classe B;

b) les AWYs, exceptées les portions situées dans laTMA de Luxembourg à et au-dessous du FL 75, sont un espace

aérien contrôlé de classe B;

c) la région de contrôle terminale (TMA) de Luxembourg

au-dessus du FL 75, est un espace aérien contrôlé de classe B.

Lorsque les services de la circulation aérienne sont assurés par le Bureau du contrôle d’approche de Luxem-

bourg (voir Art. 10-2), cet espace est un espace aérien contrôlé de classe D,

à et au-dessous du FL 75, y compris les portions des routes ATS inférieures situées dans la TMA, est un

espace aérien contrôlé de classe D.

Lorsque les services de la circulation aérienne sont assurés par les organes intéressés de la Régie desVoies

aériennes (RVA) dans l’espace aérien au-dessus de l’altitude de transition (1350 m/4500 ft) (voir Art. 10.-3),

cet espace est un espace aérien contrôlé de classe B.

d) la zone de contrôle (CTR) de l’aéroport de Luxembourg est un espace aérien contrôlé de classe D.

e) l’espace aérien non compris dans les limites latérales et verticales des espaces sub a), b), c) et d) ci-dessus est

un espace aérien non contrôlé de classe G.

Espace aérien de classe classe B

VOLS IFR

VOLSVFR

Séparation assurée

Tous aéronefs

Tous aéronefs

Services assurés

ATC

ATC

VMC minima

Sans objet

a) à et au-dessus FL 100

-Visibilité 8 km

- Hors des nuages

b) au-dessous FL 100

-Visibilité 5 km

- Hors des nuages

Limite de vitesse

Sans objet

Sans objet

Radio communications

Continues deux sens

Continues deux sens

Autorisation ATC

Requise

Requise

Transpondeur

Requis*

Requis*

* Sauf exemption reçcue, avant le vol, de l’ACC de Bruxelles.

Espace aérien de classe D

VOLS IFR

VOLSVFR

Séparation assurée

IFR d’avec IFR

Néant assurée

Services assurés

Information de circulation entre

volsVFR et IFR (et suggestion de

manoeuvre

d’évitement

sur

demande)

ATC y compris information de

circulation au sujet vols VFR (et

suggestion de manoeuvre d’évi-

tement sur demande)

VMC minima

Sans objet

Visibilité 5 km

Distance aux nuages

- horizontale: 1500 m

- verticale

300 m

Limite de vitesse

250 ktVI*

250 ktVI*

Radio communications

Continues deux sens

Continues deux sens

Autorisation ATC

Requise

Requise

Transpondeur

Non requis

Non requis

* Les avions militaires ne sont pas soumis à cette limitation.

Espace aérien de classe G

VOLS IFR

VOLSVFR

Séparation assurée

Néant assurée

Néant assurée

Services assurés

Service d’information de vol

Service d’information de vol

VMC minima

Sans objet

Visibilité 5 km*

Distance aux nuages

Hors des nuages et en vue de la

surface

Limite de vitesse

250 ktVI

250 ktVI

Radio communications

Continues deux sens

Non requise

Autorisation ATC

Non requise

Non requise

Transpondeur

Non requis

Non requis

*

a) des visibilités en vol d’au moins 1500 m sont autorisées pour des vols d’avions effectués

à 140 ktVI ou moins, permettant, compte tenu de la visibilité, de voir tout autre aéronef ou tout obstacle

à temps pour éviter une collision; ou

dans des circonstances où la probabilité d’une rencontre d’autres aéronefs serait normalement faible, par

exemple dans des zones de faible circulation et pour des travaux aériens à basse altitude.

b) Les HELICOPTERES sont autorisés à voler avec une visibilité en vol au moins égale à 800 m s’ils évoluent à

une vitesse qui permet de voir tout aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une collision.

c) Les AEROSTATS sont autorisés à voler avec une visibilité en vol au moins égale à 800 m pour autant qu’ils

évoluent à une hauteur inférieure à 300 m (1000 ft) AGL.

L’aide financière de l’Etat est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de

prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l’aide totale puisse dépasser trente-cinq pour cent du

montant susceptible d’être subventionné.

Toutefois, si le projet présente un intérêt régional ou national, ce taux peut être porté jusqu’à cinquante pour cent

pour les projets à intérêt régional et à soixante-dix pour cent pour les projets à intérêt national.

Le Centre Informatique de l’Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémo-

rial.

Château de Berg, le 15 juin 1993.

Jean

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant les modalités d’une réduction de stage pour les stagiaires de la

fonction de professeur de l’enseignement secondaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement

postprimaire;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titreVI: de l’enseignement secondaire;

Vu le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les

droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l’enseignement postprimaire, article 1er, para-

graphe A;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Education nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

La réduction de stage peut porter soit sur les contenus, soit sur la durée, soit sur les contenus et la durée du

stage.

La réduction des contenus peut porter sur les éléments suivants

la réduction peut porter sur la totalité ou sur une partie du stage de formation pédagogique générale;

une dispense du travail de recherche scientifique peut être accordée conformément à l’article 18 du règlement

grand-ducal du 26 novembre 1992 concernant le stage pédagogique des professeurs de l’enseignement secondaire;

le stagiaire peut être dispensé du rapport pédagogique;

- le stagiaire peut être dispensé partiellement ou totalement des séries de leçcons, des leçcons d’épreuve, des inspec-

tions et des exercices de correction fixées par arrêté ministériel.

Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de l’examen pratique.

La réduction de la durée du stage se fait par trimestres entiers et dans le respect des dates auxquelles sont usuelle-

ment fixées les différentes épreuves du stage de formation pédagogique général ,du stage de formation pratique et de la

remise et de la soutenance du travail de recherche scientifique.

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 23 avril

1981 concernant les droits et devoirs des stagaires des différentes fonctions enseignantes de l’enseignement postpri-

maire, la durée minimale du stage est fixée, en cas de réduction de stage, à 8 mois; la réduction de la durée du stage

accordée est déduite de la durée maximale de 56 mois.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant dans ses attributions l’éducation physique

et le sport, le Gouvernement peut octroyer, si leurs moyens financiers sont insuffisants, en complément aux subventions

déterminées à l’article 3, des aides spéciales aux communes ou syndicats intercommunaux dans les régions sous-équipées

en installations sportives.

L’autorisation prévue à l’article premier est valable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et

expire au 31 janvier 2003.

Le montant de la décharge accordée au stagiaire bénéficiant d’une réduction de stage est fixé par le Ministre

de l’Education Nationale. La décharge ne peut dépasser 10 leçcons hebdomadaires.

Des vols VFR spéciaux peuvent être autorisés dans la zone de contrôle de l’aéroport de Luxembourg (CTR)

entre 30 minutes avant le lever du soleil et 30 minutes après le coucher du soleil sous les conditions ci-après

1) La visibilité au sol devra être au moins égale à 1500 m (800 m pour les hélicoptères s’ils évoluent à une vitesse qui

permet de voir tout aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une collision);

2) Les demandes d’autorisation de ces vols seront examinés séparément;

3) Ces vols devront être effectués hors des nuages et en vue de la surface;

4) Une séparation sera assurée entre tous les volsVFR spéciaux et entre ces vols et tous les vols IFR;

Une séparation sera assurée entre tous les volsVFR spéciaux et entre ces vols et tous les vols IFR;

Les dépenses occasionées par l’exécution de la présente loi sont à charge du fonds spécial dénommé «Fonds

d’équipement sportif national» institué par l’article 14 de la loi budgétaire du 24 mars 1967. Le fonds est alimenté par des

dotations budgétaires annuelles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Château de Berg, le 29 juin 1993.

Jean

Le Ministre de l’Education Physique

et des Sports,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 3725; sess. ord. 1992-1993.

Règlement ministériel du 1er juillet 1993 concernant la pratique du canotage sur la partie de la Sûre

comprise entre l’embouchure de l’Alzette à Ettelbruck jusqu’à la confluence de la Sûre et de la Moselle

àWasserbillig.

Le Ministre de l’Environnement,

Vu la loi du 18 août 1990 modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protec-

tion de la nature et des ressources naturelles;

Vu le règlement grand-ducal du 18 août 1990 relatif à la pratique du canotage sur les cours d’eau;

Considérant qu’en raison du niveau très bas des eaux,la pratique du canotage sur le tronçcon de la Sûre comprise entre

l’embouchure de l’Alzette à Ettelbruck et la confluence de la Sûre et de la Moselle àWasserbillig risque de détruire et de

perturber la faune et la flore aquatiques;

qu’il échet partant d’interdire sur ce tronçcon les activités sportives et de loisirs au moyen d’embarcations de toute

nature, avec ou sans moteur;

Arrête

L’article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à

utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales, tel qu’il a été modifié par la suite, est complété par le

fichier suivant

«— le fichier des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d’armes prohibées».

En cas de réduction de stage, les résultats du stagiaire aux épreuves du stage pédagogique sont mis en compte

d’après le mode de computation suivant

a) chaque partie du stage telle qu’elle se trouve définie à l’article 7 du règlement grand-ducal du 26 novembre 1992,

est sanctionnée par un résultat partiel;

b) la somme des résultats partiels que le stagaire a obtenus est multipliée par le maximum des points attribués à

l’ensemble des épreuves prévues par la réglementation et divisée par la somme des maximums des points attribués

aux épreuves auxquelles le candidat a dû se présenter ;

c) si le stagaire bénéficie d’une dispense partielle des contenus d’une partie du stage pédagogique général, le même

calcul est appliqué aux résultats partiels qu’il y a obtenus pour fixer son résultat global dans cette partie du stage.

Des volsVFR de nuit, vols effectués selon les règles de vol à vue entre 30 minutes après le coucher du soleil et

30 minutes avant le lever du soleil peuvent être effectués dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire luxembour-

geois jusqu’au FL 70 maximum.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 7 juin 1993.

Jean

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Règlement grand-ducal du 15 juin 1993 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de

la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la réalisation du contournement de Mersch, premier

lot, entre l’échangeur de Mersch et l’échangeur de Schoenfels, dans le cadre de la route du nord.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds

des routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et ss;

Vu les plans indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la réalisation

du contournement de Mersch, premier lot, entre l’échangeur de Mersch et l’échangeur de Schoenfels, dans le cadre de la

route du nord;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 17 juin 1993.

Jean

Le Ministre de l’Education Nationale,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 portant exécution de Directives des C.E.relatives à la réception des

véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a

été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des

règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en

matière de transports, telle qu’elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur

et de la Coopération et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Article A

La réception des véhicules à moteur ou éléments de véhicules à moteur, ainsi que des tracteurs et éléments de trac-

teurs doit être effectuée conformément aux dispositions des directives des Communautés Européennes énumérées ci-

après

Directives No

Dénomination

Journal officiel

des Communautés

Européennes

92/53/CEE

L 225

10 août 1992

Directive du Conseil, du 18 juin 1992, modifiant la directive 70/156/CEE concer-

nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception

des véhicules à moteur et de leurs remorques

92/61/CEE

L 225

10 août 1992

Directive du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur

à deux ou trois roues

92/62/CEE

L 199

18 juillet 1992

Directive de la Commission, du 2 juillet 1992, portant adaptation au progrès

technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction

des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Ces directives, qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal, ne sont pas publiées au Mémorial, la publi-

cation au Journal Officiel des Communautés Européennes indiquée ci-avant en tenant lieu.

Article B

Sont applicables au présent règlement les articles 2 à 8 et 10 du règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécu-

tion des directives C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agri-

coles et forestiers à roues.

Article C

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 21 juin 1993.

Jean

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Doc. parl. 3779; sess. ord. 1992-1993.

Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 portant exécution de Directives des C.E.relatives à la réception des

véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a

été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des

règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en

matière de transports, telle qu’elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur

et de la Coopération et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Article A

La réception des véhicules à moteur ou éléments de véhicules à moteur, ainsi que des tracteurs et éléments de trac-

teurs doit être effectuée conformément aux dispositions des directives des Communautés Européennes énumérées ci-

après

Directives No

Dénomination

Journal officiel

des Communautés

Européennes

91/542/CEE

L 295

25 octobre 1991

Directive du Conseil, du 1er octobre 1991, modifiant la directive 88/77/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux

mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel

destinés à la propulsion des véhicules

91/662/CEE

L 366

31 décembre 1991

Directive de la Commission, du 6 décembre 1991, portant adaptation au progrès

technique de la directive 74/297/CEE du Conseil en ce qui concerne le comporte-

ment au choc du volant et de la colonne de direction

91/663/CEE

L 366

31 décembre 1991

Directive de la Commission, du 10 décembre 1991, portant adaptation au progrès

technique de la directive 76/756/CEE concernant l’installation des dispositifs

d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remor-

ques

92/21/CEE

L 129

14 mai 1992

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des

véhicules à moteur de la catégorie M1

92/22/CEE

L 129

14 mai 1992

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les vitrages de sécurité et les

matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques

92/23/CEE

L 129

14 mai 1992

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux pneumatiques des véhicules à

moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage

92/24/CEE

L 129

14 mai 1992

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse

ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégo-

ries de véhicules à moteur

Ces directives, qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal, ne sont pas publiées au Mémorial, la publi-

cation au Journal Officiel des Communautés Européennes indiquée ci-avant en tenant lieu.

Article B

L’article 9 du règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution des directives C.E. relatives à la réception des

véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues est abrogé.

Sont applicables au présent règlement les articles 2 à 8 et 10 du règlement grand-ducal du 25 mai 1979 précité.

Article C

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 21 juin 1993.

Jean

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Doc. parl. 3780; sess. ord. 1992-1993.

Règlement ministériel du 22 juin1993 concernant la subdivision,la classification et les conditions d’utilisation

de l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés

de fournir les services de la circulation aérienne.

Le Ministre desTransports,

Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la

circulation aérienne.

Vu le règlement ministériel du 23 mars 1993 concernant la subdivision, la classification et les conditions d’utilisation de

l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique, ainsi que les organes chargés de fournir les

services de la circulation aérienne;

Arrête

Les conditions d’utilisation de la zone de contrôle de l’aéroport de Luxembourg (CTR) et/ou de la région de

contrôle terminale (TMA) de Luxembourg à et au-dessous de l’altitude de transition (1350 m/4500 ft), peuvent être

modifiées temporairement par le directeur de l’administration de l’aéroport.

Toute modification sera signalée au Ministre desTransports et portée à la connaissance des intéressés.

IV. Procédures de calage altimétrique

Altitude de transition

L’altitude de transition est l’altitude à laquelle ou au-dessous de laquelle la position verticale d’un aéronef est donnée

par son altitude. Dans l’espace aérien luxembourgeois et les parties de la TMA débordant le territoire national, elle est

fixée à 1350 m (4500 ft).

Niveau de transition

Le niveau de transition est le niveau de vol le plus bas qu’on puisse utiliser au-dessus de l’altitude de transition. Il sera

déterminé par le Bureau de contrôle d’approche de Luxembourg en fonction des valeurs QNH suivant le tableau ci-

après

Q N H

Niveau de transition

960- 979,9 hPa

980- 999,9 hPa

1000-1014,9 hPa

1015-1034,9 hPa

1035-1050,0 hPa

V. Organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne

Lesservicesdelacirculationaériennesontassuréspar

1) l’Organisation Européenne pour la Sécurité de la Navigation Aérienne (Eurocontrol) dans la région supérieure

d’information de vol (UIR) de Bruxelles;

2) les organes intéressés de la Régie desVoies Aériennes (RVA) dans l’espace aérien au-dessus du FL 75;

3) le Bureau du contrôle d’approche de Luxembourg dans la région de contrôle terminale (TMA) jusqu’au FL 75

inclus. Lorsque les services de la circulation aérienne ne sont pas disponibles au Bureau de contrôle d’approche de

Luxembourg, ces services seront assurés par les organes intéressés de la RVA dans l’espace aérien au-dessus de

l’altitude de transition (1350 m/4500 ft);

4) le Bureau du contrôle d’approche de Luxembourg respectivement la Tour de contrôle de l’aéroport de Luxem-

bourg dans

a) la zone de contrôle (CTR) de l’aéroport de Luxembourg

b) l’espace aérien non contrôlé de classe G.

VI. Dispositions finales

Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le jour de leur publication au Mémorial.

Le règlement ministériel du 23 mars 1993 concernant la subdivision, la classification et les conditions d’utili-

sation de l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique, ainsi que les organes chargés de fournir

les services de la circulation aérienne est abrogé.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juin 1993.

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Loi du 29 juin 1993 autorisant le Gouvernement à subventionner un sixième programme quinquennal

d’équipement sportif.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l’éducation physique et le sport;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1993 et celle du Conseil d’Etat du 8 juin 1993 portant qu’il n’y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons