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Großherzogthums Luxemburg.

38 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (38)

Texte législatif (38 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES

LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Dinstag. 16. Juni 1874.

MARDI, 16 juin 1874.

Gesetz vom 6. Juni 1874, wodurch das Gesetz

über die Pensionen des Lehrerpersonals

der Primarschulen vom 11. December

1863 abgeändert und ausgelegt wird.

Wir Wilhelm

III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht der Gesetze vom 26. Juli 1843

und vom 20. Juli 1869 über den Primärun-

terricht;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 11. December

1663 über die Pensionen des Lehrerpersonals der

Primarschulen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidungen der Abgeordne-

tenkammer vom 23. April 1874 und des Staats-

rathes vom 1. Mai d. J., gemäß welchen eine

zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Großherzogthums Luxemburg.

Die drei ersten Paragraphen des Art. 11 des

obenerwähnten Gesetzes vom 11. December 1863

werden durch folgende Bestimmungen ersetzt

Um die durch das Gesetz vom 11. December

1863 über die Pensionen der Mitglieder des

Loi du 6 juin 1874, portant modification et in-

terprétation de la loi du 14 décembre 1863 sur

les pensions du personnel enseignant des écoles

primaires.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 26 juillet 1843 et 20 juillet 1869

sur l'instruction primaire;

Vu la loi du 11 décembre 1863 sur les pensions

du personnel enseignant des écoles primaires;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

23 avril 1874 et celle du Conseil d'État du 1er du

mois suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 6 juin 1874, portant modification et in- terprétation de la loi du 14 décembre 1863 sur les pensions du personnel enseignant des écoles primaires.

Les trois premiers paragraphes de l'art. 11 de

la loi susrappelée du 11 décembre 1863 sont rem-

placés par les dispositions suivantes

Pour aider à couvrir les dépenses résultant

de la loi du 11 décembre 1863 sur les pensions

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

N°. 16.

I.

Lehrerpersonals der Primarschulen veranlaßten

Ausgaben zu decken, erleidet jeder definitiv oder

provisorisch ernannte Lehrer und Unterlehrer,

welcher einer öffentlichen Primärschule vorsteht,

auf dem wirklichen mit seinen Functionen ver-

bundenen Gehalte, so wie auf der ihm aus der

Staatscasse gemäß den Bestimmungen des Ge-

setzes vom 20. Juli 1869 zu zahlenden Gehalts-

zulagen einen jährlichen Abzug von 3 pCt.

Für die Lehrerinnen und Unterlehrerinnen

beträgt dieser Abzug nur 1½ pCt.

Vom Schuljahr 1874 — 1875 ab wird die

Gemeinde oder die Gemeindesection 2 pCt.

von den im Communal-Büdget eingetragenen

wirklichen Gehältern und den vorerwähnten

Gehaltszulagen hinzufügen, dies ohne Unter-

schied der Gemeinden, welche Lehrschwestern

oder weltliche Lehrerinnen haben.

Bei der Abschätzung des zur Berechnung der

Pensionen als Grundlage dienenden mittleren

Gehaltes werden die in Gemäßheit des Gesetzes

vom 20. Juli 1869 bezahlten Gehaltszulagen

als integrirender Theil der Gehälter angerechnet.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Die Abänderung und die Erweiterung der

Strecke der Durchfahrt von Nomern, zwischen

Her Brücke im Innern des Dorfes und der Straße

Von Cruchten nach Medernach, sind für Gegen-

stand öffentlichen Nutzens erklärt.

Arrêté royal grand-ducal du 6 juin 1874, décla- rant d'utilité publique le redressement et l'élar- gissement de la partie de route formant la tra- versée de Nomern.

Le redressement et l'élargissement de la partie

de la traversée de Noraern, sise entre le pont

dans l'intérieur du village et la route de Cruch-

ten à Medernach, sont déclarés d'utilité publique.

Arrêté royal grand-ducal du 6 juin 1874, décla- rant d'utilité publique le redressement et l'élar- gissement de la partie de route formant la tra- versée de Nomern.

Am Bahnhof zu Luxemburg ist eine Postper-

ception errichtet.

Das am besagten Bahnhofe bestehende Packet-

Postbüreau ist mit der Postperception vereinigt,

mit Ausnahme des Filialbüreaus Luxemburg-

Stadt, welches mit der Perception von Luxem-

burg vereinigt bleibt.

Arrêté royal grand-ducal du 31 mai 1874, qui crée un bureau de perception des postes à la gare de Luxembourg et règle le classement des bureaux de perception.

Il est créé une perception des postes près de la

gare de Luxembourg.

Le bureau des colis actuellement établi à la

dite gare est réuni à cette perception, a l'excep-

tion de l'annexe Luxembourg-ville qui est réunie

à la perception de Luxembourg.

Loi du 6 juin 1874, portant modification et in- terprétation de la loi du 14 décembre 1863 sur les pensions du personnel enseignant des écoles primaires.

I n Abstellung des Art. 12 des Gesetzes vom

11. December 1863 sind die gegenwärtig im

Amt stehenden Lehrer, Lehrerinnen, Unterlehrer

und Unterlehrerinnen, welche zur Zeit der Pro-

mulgation des vorerwähnten Gesetzes im Primär-

unterricht angestellt waren und zur rechten Zeit

die durch besagten Artikel vorgesehene Erklärung

abgegeben haben, berechtigt, zur Berechnung ihrer

Pension alle ihre als brevetirte Lehrer an einer

öffentlichen Primärschule innerhalb des Zeit-

raums vom 1. Januar 1844 bis zum 1. Januar

1874 fallenden Dienstjahre geltend zu machen,

unter der Bedingung, daß sie die diesfällige Er-

klärung innerhalb der sechs Monate, welche auf

die

Promulgation des gegenwärtigen Gesetzes

folgen, bei Verlust ihres Rechtes abgeben, und

daß sie den im Art. 8 dieses Gesetzes erwähnten

Supplementarabzug von ihrem Gehalt erleiden.

des membres du corps enseignant des écoles

primaires, tout instituteur et tout sous-maître,

préposé à une école primaire publique, nommé

provisoirement ou définitivement, subit sur le

traitement effectif attaché à ses fonctions, ainsi

que sur le supplément de traitement qui lui est

payé de la caisse de l'État en suite des disposi-

tions de la loi du 20 juillet 1869, une retenue

annuelle de 3 pCt.

Pour les institutrices et les sous-maîtresses

cette retenue n'est que de 1½ pCt.

A partir de l'année scolaire 1874 à 1875 la

commune ou section de commune ajoutera 2 pCt.

des traitements effectifs portés au budget com-

munal, et des suppléments prémentionnés, et

cela sans distinction entre les communes qui ont

des institutrices religieuses et celles qui n'en ont

pas.

Dans l'évaluation de la moyenne des traite-

ments servant de base à la liquidation des pen-

sions, les suppléments payés en exécution de la

loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme fai-

sant partie intégrante des traitements.

loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme fai- sant partie intégrante des traitements.

Par dérogation a l'art. 12 de la loi du 11 dé-

cembre 1863, les instituteurs, institutrices, sous-

maîtres et sous-maîtresses actuellement en fonc-

tions, qui étaient dans la carrière de l'enseigne-

ment primaire communal à l'époque de la promul-

gation de la loi précitée et qui ont fait en temps utile

la déclaration prévue par le dit article, sont ad-

mis à faire valoir pour la liquidation de leur pen-

sion toutes leurs années de service, comme insti-

tuteurs brevetés auprès d'une école primaire pu-

blique du Grand-Duché pendant l'époque du 1 e r

janvier 1844 au 1er janvier 1864, sous la condi-

tion qu'ils en fassent la déclaration dans les six

mois après la promulgation de la présente loi, à

peine de déchéance, et qu'ils subissent sur leur

traitement la retenue supplémentaire dont s'agit

à l'art. 8 ci-après.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Unser General-Director der Justiz ist mit der

Ausführung des gegenwärtigen Beschlusses beauf-

tragt.

Haag den 6. Juni 1874.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Großherzogthum,

der Justiz,

Heinrich,

Vannerus.

Prinz der Niederlande.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 6 juin 1874.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Directeur général

dans le Grand-Duché,

de

l'intérieur,

HENRI,

N. SALENTINY.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Arrêté royal grand-ducal du 6 juin 1874, décla-

rant d'utilité publique le redressement et l'élar-

gissement de la partie de route formant la tra-

versée de Nomern.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expro-

priation pour cause d'utilité publique ;

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouverne-

ment et Notre Conseil d'État entendu;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 6 juin 1874, décla- rant d'utilité publique le redressement et l'élar- gissement de la partie de route formant la tra- versée de Nomern.

Notre Directeur général de la justice est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

La Haye, le 6 juin 1874.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Directeur-général

dans le Grand-Duché,

de la justice,

HENRI,

VANNERUS.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Königl.-Großh. Beschluß vom 31. Mai 1874,

die Errichtung eines Postamtes am Bahn-

hof zu Luxemburg und die Classeneinthei-

lung der Perceptionen betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Mai 1874,

die Organisation und die Gehälter des Personals

der Postverwaltung betreffend;

Auf den Bericht Unseres General-Directors

der Finanzen und nach Einsicht der Berathung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté royal grand-ducal du 6 juin 1874, décla- rant d'utilité publique le redressement et l'élar- gissement de la partie de route formant la tra- versée de Nomern.

Die Classeneintheilung der Postperceptionen ist

festgestellt, wie folgt

1. Classe: Luxemburg-Bahnhof und Diekirch;

2.

Esch a.d. A., Wiltz und Ettelbrück;

3.

Remich, Grevenmacher, Echternach,

Mersch und Bettemburg;

4.

Redingen, Hosingen, Ulflingen, Fels,

Vianden, Clerf und Petingen

5.

Cap und Mondorf.

Arrêté royal grand-ducal du 31 mai 1874, qui crée un bureau de perception des postes à la gare de Luxembourg et règle le classement des bureaux de perception.

Le classement des perceptions des postes est

arrêté comme suit

1re classe : Luxembourg-gare et Diekirch ;

2e

Esch s./A., Wiltz et Ettelbruck ;

3e

Remich, Grevenmacher, Echter-

nach, Mersch et Bettembourg ;

4e

Redange, Hosingen, Troisvierges,

Larochette, Vianden, Clervaux et

Pétange ;

5°

Cap et Mondorf.

loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme fai- sant partie intégrante des traitements.

Die

Mitglieder des Lehrerpersonals, welche

von einer öffentlichen Primärschule zu einem auf

Pension Anspruch gebenden Dienst des Staates

übertreten, behalten das Recht ihre für die Pen-

sion anzurechnenden Dienstjahre bei den Commu-

nal-Primärschulen gleich den im Dienste des Staa-

tes zugebrachten Dienstjahren geltend zu machen.

Der Art. 13 des Gesetzes vom 41. December

1863 ist abgeschafft.

loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme fai- sant partie intégrante des traitements.

Les membres du personnel enseignant qui pas-

sent d'une école primaire publique à un service

de l'État donnant droit a pension, conservent le

droit de faire valoir, à l'égal de leurs services

remplis dans les fonctions de l'État, leurs années

de service acquises pour la pension auprès des

écoles primaires communales.

L'article 13 de la loi du i l décembre 1863 est

abrogé.

Arrêté royal grand-ducal du 6 juin 1874, décla- rant d'utilité publique le redressement et l'élar- gissement de la partie de route formant la tra- versée de Nomern.

Diese Classeneintheilung wird vom 1. Januar

1874 an in Wirksamkeit treten, mit Ausnahme

des Büreaus von Petingen, welches erst vom 1.

April 1874 ab in der neuen Classification rangirt.

Arrêté royal grand-ducal du 31 mai 1874, qui

crée un bureau de perception des postes à la

gare de Luxembourg et règle le classement des

bureaux de perception.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 17 mai 1874, concernant l'organi-

sation et les traitements du personnel de l'admi-

nistration des postes ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et vu la délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 31 mai 1874, qui crée un bureau de perception des postes à la gare de Luxembourg et règle le classement des bureaux de perception.

Ce classement aura son effet à partir du 1er

janvier 1874, à l'exception du bureau de Petange

qui ne prendra rang dans le nouveau classement

qu'à partir du 1er avril 1874.

16a

I .

loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme fai- sant partie intégrante des traitements.

Die Mitglieder des Lehrerpersonals, welche

zur Zeit der Verkündigung des Gesetzes vom 11.

December 1863 in Function standen und zur

rechten Zeit die durch Art. 12 und 13 desselben

vorgesehene Erklärung abgegeben haben und seit-

her in einen auf Pension Anspruch gebenden

Staatsdienst übergetreten sind, sind berechtigt alle

ihre Dienstjahre als Lehrer innerhalb des Zeit-

raumes vom 1. Januar 1844 bis zum 1. Januar

1864 unter den in Art. 2 angegebenen Bedingungen

geltend zu machen.

loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme fai- sant partie intégrante des traitements.

Les membres du personnel enseignant en fonc-

tions à l'époque de la promulgation de la loi du

11 décembre 1863, qui ont fait en temps utile la

déclaration voulue par les art. 12 et 13 de cette

loi, et qui depuis sont entrés à un service de

l'État donnant droit à pension, auront le droit de

faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen-

dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

1864, sous les conditions indiquées à l'art. 2.

Arrêté royal grand-ducal du 31 mai 1874, qui crée un bureau de perception des postes à la gare de Luxembourg et règle le classement des bureaux de perception.

Unser General-Director der Finanzen ist mit

der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Haag den 31. Mai 1374.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Großherzogthum,.

der Finanzen,

Heinrich,

V. v. Röbe.

Prinz der Niederlande.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Arrêté royal grand-ducal du 31 mai 1874, qui crée un bureau de perception des postes à la gare de Luxembourg et règle le classement des bureaux de perception.

Notre Directeur général des finances est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

La Haye, le 31 mai 1874.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Directeur général

dans le Grand-Duché,

des finances,

HENRI,

V. DE ROEBÉ.

PRINCE DES PAYS-BAS.

loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme fai- sant partie intégrante des traitements.

Die Bestimmungen des vorhergehenden Artikels

sind anwendbar auf die ehemaligen Lehrer, welche

vor dem Gesetze vom 11. December 1863 in den

Staatsdienst übergetreten sind und die durch Art.

14 desselben Gesetzes vorgeschriebene Erklärung

abgegeben haben.

Wenn die Zahl ihrer Dienstjahre für den Zeit-

raum vom 1. Januar 1844 bis zum 1. Januar

1864 die Zahl zwölf, welche durch besagten Art.

14 festgesetzt ist, übersteigt, so wird die wirkliche

Zahl ihrer Dienstjahre nach dem 1. Januar 1844,

zur Berechnung der Pension dienen.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Les dispositions de l'article qui précède sont

applicables aux anciens instituteurs entrés au ser-

vice de l'État antérieurement à la loi du 11 dé-

cembre 1863, et ayant fait la déclaration voulue

par l'art. 14 de cette loi.

Si le nombre de leurs années de service pour

l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864

excède celui de douze, fixé par l'art. 14 précité,

ce sera le nombre réel de leurs années de ser-

vices postérieures au 1er janvier 1844 qui sera

admis pour la liquidation de la pension.

loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme fai- sant partie intégrante des traitements.

Behufs Geltendmachung aller ihrer als breve-

tirte Lehrer an einer öffentlichen Primärschule

des Großherzogthums vom 1. Januar 1844 bis

zum 1. Januar 1864 zugebrachten Jahre, werden

ebenfalls unter der Bedingung die desfallsige

Erklärung bei dem betreffenden General-Director

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Sont encore admis à faire valoir pour la pen-

sion toutes leurs années de service comme insti-

tuteurs brevetés auprès d'une école primaire

communale du Grand-Duché, pendant l'époque

du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864, sous la

condition qu'ils en fassent la déclaration à la Di-

in der durch den Schlußparagraph des gegen-

wärtigen Artikels anberaumten Frist abzugeben

und den durch nachstehenden Art. 8 festgesetzten

Supplementarabzug von ihrem Gehalte zu ent-

richten, Zugelassen

a) die vormaligen Mitglieder des Lehrerper-

sonals, welche zur Zeit der Verkündigung des

Gesetzes vom 11. December 1863 weder im Staats-

dienst, noch im Lehrfach waren, und die später

zu einem auf Pension Anspruch gebenden Staats-

dienst übergehen oder wieder in das Lehrfach ein-

treten;

b) die vormaligen Mitglieder des Lehrerper-

sonals, welche unter denselben Umständen, bereits

in einen auf Pension Anspruch gebenden Staats-

dienst übergetreten oder bereits in das Lehrfach

wieder eingetreten sind;

c) die zur Zeit der Verkündigung des Gesetzes

vom 11. December 1863 in Function stehenden

Mitglieder des Lehrerpersonals, welche die in

Art. 12 des erwähnten Gesetzes vorgeschriebene

Erklärung abzugeben unterlassen und welche heute

entweder im Lehrfach oder in einem zur Pension

berechtigenden Staatsdienst stehen, dies sogar

i n dem Falle, wo im Laufe ihrer Functionen

oder in Folge ihres Uebertrittes von einer Func-

tion zur andern, eine mehr oder weniger lange

Unterbrechung stattgefunden;

d) die Mitglieder des Lehrerpersonals, welche

1864 die Vorerwähnte Erklärung unterlassen und

heute außer Function sind, welche aber später

in einen zur Pension berechtigenden Staatsdienst

übertreten oder in das Lehrfach wieder eintreten;

e) die vormaligen Mitglieder des Lehrerper-

sonals, welche zur Zeit der Verkündigung des

Gesetzes vom 11. December 1863 bereits in einen

auf Pension Anspruch gebenden Staatsdienst über-

getreten waren und die durch Art. 14 vorgeschrie-

bene Erklärung unterlassen haben;

f) die Vormaligen, heute außer Function stehen-

den Mitglieder des Lehrerpersonals, welche zur

rechten Zeit in den Schranken des Art. 12 des

Gesetzes vom 11. December 1863 ihre frühern

rection générale du service afférent dans le délai

indiqué par le paragraphe final du présent article,

et qu'ils subissant sur leur traitement la retenue

supplémentaire fixée par l'art. 8 ci-après

a) les anciens membres du personnel enseignant

qui lors de la promulgation de la loi du 11 dé-

cembre 1863 n'étaient ni au service de l'État, ni

dans la carrière de l'enseignement, et qui à l'a-

venir passeront à un service de l'État donnant

droit à pension ou rentreront dans la carrière dé

l'enseignement ;

b) les anciens membres du personnel enseignant

qui, dans les mêmes circonstances, ont déjà passé

à un service de l'État donnant droit à pension, ou

sont déjà rentrés dans la carrière de l'enseigne-

ment ;

c) les membres du personnel enseignant en

fonctions à l'époque de la promulgation de la loi

du 11 décembre 1863, qui ont omis la déclaration

prescrite par l'art. 12 de cette loi et qui aujour-

d'hui sont dans la carrière de l'enseignement pri-

maire communal ou à un service de l'État donnant

droit à pension, et cela alors même qu'il y aurait

eu dans leurs fonctions ou par suite de leur pas-

sage d'une fonction à l'autre, une interruption

de service plus ou moins prolongée ;

d) les membres du personnel enseignant ayant

omis en 1864 la déclaration précitée, qui sont

aujourd'hui sans fonctions, et qui plus tard entre-

ront à un service de l'État donnant droit à pension,

ou rentreront dans la carrière de l'enseignement;

e) les anciens membres du personnel enseignant

qui, à l'époque de la promulgation de la loi du

11 décembre 1863, étaient déjà entrés à un ser-

vice de l'Étal donnant droit à pension, et qui ont

omis la déclaration prescrite par l'art. 14 de cette

loi ;

f) les anciens membres du personnel enseignant

aujourd'hui sans fonctions, qui, en temps utile,

ont fait admettre leurs années de service anté-

rieures dans les limites de l'art. 12 de la loi du

Dienstjahre eingekauft und später in einen zur

Pension berechtigenden Staatsdienst übergehen

oder wieder in das Lehrfach eintreten.

Die vorerwähnte Erklärung muß, bei Verlust

des Rechtes, in den unter a), d) und f) ge-

genwärtigen Artikels vorgesehenen Fällen, inner-

halb der sechs auf den Eintritt in den Staats-

dienst oder den Wiedereintritt in das Lehrfach

und in den unter b), c) und e) vorgesehenen Fällen,

innerhalb der sechs auf die Verkündigung des

gegenwärtigen Gesetzes folgenden Monate abge-

geben werden.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Gleich den nach dem 1. Januar 1844 gelei-

steten Diensten, werden für die gemäß gegen-

wärtigem Gesetze abzugebenden Erklärungen, die

vor dieser Zeit bei den öffentlichen Primärschulen

sowohl in der ehemaligen Provinz Luxemburg als

im jetzigen Großherzogthum geleisteten Dienste an-

gerechnet, falls die auf den 1. Januar 1844

folgenden Dienstjahre nicht über zwölf hinaus-

gehen.

I n diesem Falle werden sowohl die einen als

die andern bis zu einem Maximum von zwölf

Jahren angerechnet.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Seront assimilés, pour les déclarations à faire

en vertu de la présente loi, aux services postérieurs

au 1er janvier 1844, les services antérieurs à cette

époque près les écoles primaires communales tant

de l'ancienne province de Luxembourg que du

Grand-Duché actuel, pour le cas où les services

postérieurs au 1er janvier 1844 seraient inférieurs

à douze années.

Dans ce cas les uns et les autres seront admis

ensemble jusqu'à concurrence de douze années

au maximum.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Der in den Art. 2, 4, 5 und 6 erwähnte Sup-

plementarabzug beträgt für die Lehrer so viel

mal 2 Prozent, und für die Lehrerinnen so viel

mal 1 Prozent ihres Gehaltes, als sie Dienst-

jahre, außer den schon gemäß Art. 12, 13 und

14 des Gesetzes vom 11. December 1863 für die

Pension anerkannten, wollen anrechnen lassen.

Zur Grundlage für die Berechnung dieses Ab-

zuges dient in den Fällen der Art. 2 , 4 , 6, Lit.

c), d) und f) das Gehalt als Lehrer für das

Schuljahr 1863—64, und in den Art. 5 und 6,

Lit. a), b) und e) das Gehalt des ersten Jahres

nach dem Eintritt in den Staatsdienst oder nach

dem Wiedereintritt in das Lehrfach.

Außer dem in gegenwärtigem Artikel vorge-

sehenen Abzug, haben diejenigen Lehrer, auf

11 décembre 1863, et qui plus tard entreront à

un service de l'État donnant droit à pension ou

rentreront dans la carrière de l'enseignement.

La déclaration dont s'agit ci-dessus devra être

faite, à peine de déchéance, dans les cas prévus

sub a, d et f du présent article, dans les six mois

de l'entrée au service de l'État ou de la rentrée

dans la carrière de l'enseignement, et dans ceux

prévus sub b, c et e, dans les six mois de la pro-

mulgation de la présente loi.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

La retenue supplémentaire dont s'agit aux art.

% 4, 5 et 6 sera pour les instituteurs d'autant

de fois 2% et pour les institutrices d'autant de

fois 1 % de leur traitement, qu'ils veulent faire

admettre d'années de service en sus de celles déjà,

admises en vertu des art. 12, 13 et 14 de la loi

du 11 décembre 1863.

Le traitement qui servira de base pour le calcul

de cette retenue sera, aux cas des art. 2 4, 6

litt, c, d, et f, le traitement d'instituteur de l'an-

née scolaire 1863-1864, et, aux cas des art. 5, 6

litt, a, b et e, celui de la première année de

l'entrée au service de l'État ou de la rentrée dans

la carrière de l'enseignement.

En outre de la retenue prévue au présent ar-

ticle, les instituteurs tombant sous l'application

welche der Art. 6 Lit. f) anwendbar ist, ereig-

nenden Falls den noch geschuldeten Rest von den

im Jahre 1864 angenommenen Dienstjahren her-

rührenden Abzuges nachzuzahlen.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Der durch voryergehenden Artikel bestimmte

Abzug wird gemäß den Paragraphen 3 und 4

des Art. 12 des Gesetzes vom 11. December 1863

erhoben.

Die Dienstjahre, welche die Interessenten laut

gegenwärtigem Gesetze für die Pension geltend

machen wollen, müssen gemäß Art. 15 des er-

wähnten Gesetzes nachgewiesen werden.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

La retenue fixée par l'article précédent sera

recouvrée conformément aux aliénas 3 et 4 de

l'art. 12 de la loi du 11 décembre 1863.

Les années de service que les intéressés veulent

faire admettre aux termes de la présente loi, se-

ront justifiées de la manière prescrite par l'art,

15 de la même loi.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Abweichend von Art. 1, Nr. 1 des Pensions-

gesetzes vom 16. Januar 1863, hat die weltliche

Lehrerin, nach 25 Jahren Dienst, Recht auf

Pension, wenn sie 50 Jahre alt ist.

Abweichend von Art. 8 desselben Gesetzes, wird

die Pension der weltlichen Lehrerin für jedes Dienst-

jahr auf ein Fünfzigstel des von ihr mährend der

12 letzten Jahre bezogenen Mittlern Gehaltes

berechnet.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Par dérogation à l'art. 1er n° 1 de la loi sur les

pensions du 16 janvier 1863, l'institutrice laïque

a droit à la pension après 25 ans de service, si

elle a 50 ans d'âge.

Par dérogation à l'art. 8 de la même loi, la

pension de l'institutrice laïque est liquidée pour

chaque année de service à raison d'un cinquan-

tième de la moyenne des traitements dont elle a

joui pendant les 12 dernières années.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Die den verschiedenen Interessenten als Pen-

sionszulage für die seit ihrer Pensionirung ver-

flossenen Zeit

geschuldeten

Summen

werden

innerhalb der zwei Monate nach dem Königl.-

Großh. Beschluß, welcher die Pension regeln wird,

durch die General - Direction des betreffenden

Dienstzweiges bestimmt werden. Dieselben werden

in einem Male unmittelbar nach ihrer Feststel-

lung ausbezahlt, dies jedoch nach Abzug des Ge-

sammtbetrages des Supplementar-Abzuges.

Ist der Gesammtbetrag der geschuldeten Summe

höher als die Gehaltszulage, welche für die

verflossenen Jahre gezahlt werden soll, so wird der

Ueberschuß des nicht erhobenen Abzuges bis auf

den Betrag der zu zahlenden Pensions-Rückstände

und dies bis zu gänzlicher Abzahlung compensirt

werden.

Die Witwe sowie die Erben in directer Linie

eines verstorbenen Pensionärs sind berechtigt zu

ihren Gunsten die Pensionszulage liquidieren zu

lassen, welche nach Abzug des ganzen Betrages

des Abzuges ihrem Erzeuger zugekommen märe,

wenn die Revision der Pension bei Lebzeiten

dieses Letztern erfolgt wäre.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Die vormaligen Mitglieder des Lehrerpersonals,

welche gegenwärtig als Lehrer oder Staatsbeam-

ten pensionirt sind, so wie die pensionirten Wit-

wen und Waisen unter 18 Jahren sind berech-

tigt, von dem Tage ab wo sie Staatspensionär

geworden, die Bestimmungen des gegenwärtigen

Gesetzes für sich in Anspruch zu nehmen.

Folgerecht sind sie berechtigt ihre Pensionen

revidiren und sie nach der Zahl der Dienstjahre

berechnen zu lassen, welche sie geltend zu machen

ermächtigt gewesen wären, wenn gegenwärtiges

Gesetz in dem Augenblick wo ihre Pension be-

rechnet worden, in Kraft gewesen wäre, unter

der Bedingung den durch Art. 8 bestimmten Ge-

haltsabzug zu bezahlen und bei der General-Di-

rection des betreffenden Dienstes, in den sechs

auf die Verkündigung dieses Gesetzes folgenden

de l'art. 6 litt f auront encore à solder, le cas

échéant, le restant dû de la retenue à payer du

chef de leurs années de service admises en 1864.

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Les anciens membres du personnel enseignant

actuellement pensionnés soit comme instituteurs

soit comme fonctionnaires de l'État, ainsi que les

veuves et orphelins âgés de moins de 18 ans qui

sont eux-mêmes pensionnaires, seront admis à

profiter des dispositions de la présente loi depuis

le jour à partir duquel ils sont pensionnaires de

l'État.

Ils seront en conséquence en droit de faire ré-

viser leurs pensions et de les faire liquider d'après

le nombre des années de service qu'ils auraient

été autorisés à faire valoir si la présente avait été

en vigueur au moment où leur pension a été l i -

quidée, à charge par eux de payer la retenue

supplémentaire fixée par l'art. 8, et de faire, à la

Direction générale du service afférent, dans les

six mois de la publication de la présente loi, la

déclaration des années de service qu'ils veulent

Monaten, die Declaration der Dienstjahre, welche

sie außer den bereits für ihre Pension angerech-

neten in Anerkennung bringen wollen, bei Verlust

ihres Rechtes abzugeben.

I n Ermangelung einer derartigen Declaration

von Seiten der pensionirten vormaligen weltlichen

Lehrerinnen, werden deren Pensionen ohne Wei-

teres revidirt, jedoch nur nach Maßgabe des

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Obige Bestimmungen finden ihre Anwendung

auf das Lehrerpersonal der Oberprimärschulen;

diejenigen des Art. 1 sind ebenfalls anwendbar

auf die Gemeinden, in welchen solche Schulen

bestehen.

Der Unterricht in den Oberprimärschulen wird,

bei der Anwendung des gegenwärtigen Gesetzes

in jeder Hinsicht als Unterricht bei einer gewöhn-

lichen Primärschule betrachtet.

faire valoir en sus de celles qui ont été admises

pour leur pension, à peine de déchéance.

Faute d'une déclaration de ce genre de la part

des pensionnaires ci-devant institutrices laïques,

les pensions de celles-ci seront révisées d'office,

mais d'après les bases de l'art. 10 seulement.

Les sommes dues aux divers intéressés à titre

de supplément de pension pour le temps écoulé

depuis leur mise en retraite, seront fixées par les

soins de la Direction générale du service afférent

dans les deux mois qui suivront l'arrêté royal

grand-ducal de révision de la pension. Elles seront

payées en une fois, immédiatement après celte

fixation, mais déduction faite du montant inté-

gral de la retenue supplémentaire.

Si le montant intégral de la somme due à titre

de retenue est supérieur à la somme à recevoir

à titre de supplément de pension pour les années

écoulées, l'excédant non recouvré de la retenue

sera compensé jusqu'à due concurrence avec les

arrérages de pension à venir, et ce jusqu'à entier

payement.

La veuve et les héritiers en ligne directe d'un

pensionnaire décédé sont en droit de faire liqui-

der à leur profit le supplément de pension qui,

déduction faite du montant intégral de la retenue,

serait revenu à leur auteur, si la révision de la

pension de ce dernier avait eu lieu de son vivant

loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pen- dant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier

Les dispositions ci-dessus sont toutes appli-

cables au personnel enseignant des écoles pri-

maires supérieures communales; celles de l'art 1er

le sont encore aux communes dans lesquelles ces

écoles sont établies.

L'enseignement auprès des écoles, primaires

supérieures communales sera, pour l'application,

de la présente loi et de celle du 11 décembre 1863,

considéré en tous points comme enseignement

auprès d'une école primaire ordinaire.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

«Memorial» eingerückt werde, um von allen die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Haag, den 6. Juni 1874.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Großherzogthum,

des Innern,

Heinrich.

N. Salentiny.

Prinz der Niederlande.

Königl.-Großh. Beschluß vom 6. Juni 1874,

wodurch die Abänderung und die Erweite-

rung der Straßenstrecke welche die Durch-

fahrt von Nomern bildet, für Gegenstand

öffentlichen Nutzens erklärt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. December

1859 über die Enteignung zum öffentlichen Nutzen;

Auf den Bericht Unseres Conseils der Regierung

und nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Haben beschlossen und beschließen

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