Règlement ministériel du 11 août 1976 concernant les franchises en matière de droits d´entrée.

Règlement ministériel du 11 août 1976 concernant les franchises en matière de droits

d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique beigo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions

légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l´arrêté ministériel belge du 9 juin 1976 modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant

les franchises en matière de droits d´entrée.

Arrête

L´article 2 de l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits

d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 19 janvier 1971, est remplacé par la dis-

position suivante

« Art. 2. Les franchises prévues au titre I, chapitre II, articles 7 à 23, des dispositions préliminaires

du Tarif Benelux des droits d´entrée sont appliquées conformément aux dispositions ci-après. »

La présente loi est applicable

a) aux hôpitaux,

b) aux hôpitaux psychiatriques et neuro-psychiatriques fermés,

c) aux maisons de gériatrie ou de soins,

d) aux établissements de cure ou de convalescence,

e) aux centres de diagnostic.

Est considéré comme hôpital, qu´il soit géré par une personne publique ou privée, tout établissement

comportant un ou plusieurs services dans lesquels des personnes sont admises à séjourner aux fins d´y

subir un examen ou un traitement médical, chirurgical ou obstétrical.

Les établissements visés aux alinéas qui précèdent sont désignés dans la présente loi par le terme

« établissement hospitalier ».

L´alinéa 2 de l´article 2 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant extension de

l´assurance obligatoire contre les accidents en application des articles 85, alinéa 5, 1° et 90 du code des

assurances sociales est modifié de la façon suivante

« La base pour le calcul dos prestations en espèces à allouer à un assuré exerçant une profession

non salariée, visé à l´article 1er, ainsi qu´à ses ayants-droit, est constituée par le revenu net de cet assuré

au sens de l´article 10, numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Toutefois, cette base de calcul ne saurait être ni inférieure au salaire minimum prévu par l´article 99,

alinéa 2 du code des assurances sociales, ni supérieure au maximum visé par l´article 93, alinéa 1er 2°

du même code. Est pris en considération le revenu professionnel de l´année d´imposition précédant

l´exercice de la réalisation du risque. Si ce revenu n´est pas connu, il est tenu compte du revenu pro-

fessionnel déclaré pour cette même année d´imposition ou, à défaut de déclaration, du revenu profes-

sionnel de l´avant-dernière année d´imposition. Cependant, au cas où le bulletin définitif d´impôt

émis dans la suite et se rapportant à l´année d´imposition qui précède l´exercice de la réalisation du

risque justifiera une modification de la base de calcul, il sera loisible à l´assuré de solliciter pareil chan-

gement dans le mois suivant la date dudit bulletin définitif. »

Le chapitre III du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1971 concernant les mesures

à prendre en vue de prévenir l´introduction et la propagation d´organismes nuisibles est complété par

un chapitre III A intitulé « Tordeuses de l´oeillet » et comprenant les articles 68 bis et 68 ter nouveaux

suivants

Sont abrogés les articles ci-après de l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les fran-

chises en matière de droits d´entrée

1° l´article 36, modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 21 novembre 1972;

2° l´article 37, modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 17 avril 1975;

3° l´article 37bis, faisant l´objet de l´arrêté ministériel du 17 avril 1975;

4° les articles 39, 40 et 41.

Il est institué auprès du ministère de la santé publique un conseil des hôpitaux dont les

membres sont nommés par le ministre de la santé publique et dont la composition, les attributions et

le fonctionnement seront fixés par règlement grand-ducal. Indépendamment des avis prévus par la

présente loi, le conseil a pour mission de donner des avis relatifs à tout problème hospitalier, soit d´office,

soit à la demande du ministre de la santé publique.

Le règlement grand-ducal du 30 mai 1974 portant extension de l´assurance obligatoire

contre les accidents aux activités préscolaires, péripréscolaires, scolaires, périscolaires, universitaires

et périuniversitaires est modifié et complété de la façon suivante

1. L´alinéa 1er de l´article 1er est complété par la phrase suivante

« Sont pareillement assurées les activités périscolaires et périuniversitaires organisées et surveillées

à l´étranger par un établissement ou une institution luxembourgeois visés par la phrase précédente. »

2. L´alinéa 3 de l´article 1er est modifié comme suit

« Les organisateurs des activités citées à l´alinéa premier assument, en cas d´accident des nouveaux

bénéficiaires de l´assurance, les obligations imposées aux employeurs en vertu de l´arrêté grand-ducal

du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accident obligatoire. »

3. L´alinéa 3 de l´article 2 est modifié de la façon suivante

« La base pour le calcul des prestations en espèces à allouer du chef d´un accident survenu à un assuré

exerçant une profession non salariée est constituée par le revenu net de cet assuré au sens de l´article

10, numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. Toutefois, cette base

de calcul ne saurait être ni inférieure au salaire minimum prévu par l´article 99, alinéa 2 du code des

assurances sociales ni supérieure au maximum visé par l´article 93, alinéa 1er 2° du même code. Est pris

en considération le revenu professionnel de l´année d´imposition précédant l´exercice de la réalisation

du risque. Si ce revenu n´est pas connu, il est tenu compte du revenu professionnel déclaré pour cette

même année d´imposition ou, à défaut de déclaration, du revenu professionnel de l´avant-dernière

année d´imposition. Cependant, au cas où le bulletin définitif d´impôt émis dans la suite et se rappor-

tant à l´année d´imposition qui précède l´exercice de la réalisation du risque justifiera une modification

de la base de calcul, il sera loisible à l´assuré de solliciter pareil changement dans le mois suivant la date

dudit bulletin définitif. »

4. L´article 4 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit

« Les assurés visés par l´alinéa 7 de l´article 2 ne bénéficieront, dans le cadre de l´article 110 du code

des assurances sociales, d´une indemnisation pour dégâts matériels accessoires à un véhicule auto-

moteur que dans la mesure où, pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté, ils n´ont pas

pu utiliser des transports en commun. »

Le point 5 de l´annexe IX du règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 précité est remplacé

par les dispositions suivantes

fruits: pommes et poires (excepté pendant la période du 1er octobre au 15 avril), pêches, prunes,

cerises, abricots et agrumes à l´exception des citrons.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.

Bruxelles, le 9 juin 1976.

W. DE CLERCQ.

Loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1976 et de celle du Conseil d´Etat du 20 juillet

1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le ministre de la santé publique assure la coordination de tous les établissements hospitaliers.

Un plan hospitalier national répondant aux besoins sanitaires régionaux et locaux sera établi par règle-

ment grand-ducal après avis du collège médical et du conseil des hôpitaux et sur la base des données

à fournir par la carte sanitaire du Grand-Duché. Ce plan établira également les critères selon lesquels

seront classés les différents établissements.

Les critères se rapporteront notamment

 aux besoins sanitaires régionaux,

 aux possibilités de continuité des soins,

 à l´infrastructure médico-technique,

 aux disciplines médicales représentées ou pouvant être représentées.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de l´éducation nationale

et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 8 septembre 1976

Jean

Le Ministre du Travail et de la

Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de l´Education nationale,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques-F. Poos

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1976 modifiant et complétant le règlement grand-

ducal modifié du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir

l´introduction et la propagation d´organismes nuisibles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et des produits végétaux contre

les organismes nuisibles;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de

prévenir l´introduction et la propagation d´organismes nuisibles;

Vu la directive du Conseil n° 74/647 CE du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses

de l´oeillet;

Vu l´avis de l´organe ff. de chambre d´agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de l´intérieur sont

chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1976

Pr. Le Ministre de l´agriculture

Jean

et de la viticulture,

Le Secrétaire d´Etat

au Ministère de l´ogriculture

et de la viticulture,

Albert Berchem

Le Ministre de l´Intérieur,

Jos Wohlfart

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

La carte sanitaire est un ensemble de documents d´information et de prospective établi et

mis à jour par le ministre de la santé publique et constitué par

a) l´inventaire de tous les établissements hospitaliers existants, de leurs spécialités, de leur agence-

ment général et de leur taux d´utilisation;

b) le relevé du personnel médical et paramédical desdits établissements;

c) l´inventaire de tous les équipements et appareils coûteux ou exigeant des conditions d´emploi

particulières, destinés à la prévention, au diagnostic, à la thérapeutique et à la réadaptation,

dont la liste est fixée par règlement ministériel sur avis du collège médical et du conseil des hô-

pitaux;

d) l´inventaire des moyens de transport sanitaire.

Tous les établissements hospitaliers ainsi que les entreprises de transport sanitaire et, en ce qui con-

cerne les équipements visés à l´alinéa 4c, les propriétaires desdits équipements doivent fournir les ren-

seignements nécessaires à l´élaboration de la carte et à sa mise à jour annuelle.

La création et l´extension de tout établissement hospitalier ou de tout service d´un établisse-

ment hospitalier sont soumises à autorisation du ministre de la santé publique qui prendra au préalable

l´avis du collège médical et du conseil des hôpitaux.

L´autorisation est accordée si l´opération envisagée répond aux besoins de la population fixés dans le

plan hospitalier visé à l´article 3 de la présente loi et est conlorme aux normes établies conformément

à l´article 10 de la présente loi. Elle peut être subordonnée à des conditions particulières imposées dans

l´intérêt de la santé publique.

Le refus d´autorisation devra être motivé. Un règlement grand-ducal déterminera les modalités et

la procédure à suivre.

Lorsqu´il appert, au vu d´un rapport du médecin-inspecteur de la circonscription, qu´un

établissement ou service hospitalier ne répond plus aux normes établies conformément à l´article 10

de la présente loi, le ministre de la santé publique, sur avis du collège médical et du conseil des hôpi-

taux, mettra l´exploitant en demeure de se conformer aux normes dans un délai qu´il fixera et qui

ne pourra pas dépasser cinq ans. Passé ce délai et à défaut par l´exploitant de s´être conformé aux pres-

criptions, le ministre de la santé publique peut ordonner la fermeture de l´établissement ou du service

après nouvel avis du collège médical et du conseil des hôpitaux. Cet avis doit être fourni dans le mois.

Lorsque des raisons urgentes de santé publique le justifient, le ministre de la santé publique, au vu

d´un rapport du médecin-inspecteur de la circonscription peut ordonner, par décision motivée et à

titre provisoire la fermeture immédiate d´un établissement hospitalier ou d´un service. Le ministre en

informe immédiatement le collège médical et le conseil des hôpitaux. Ceux-ci doivent fournir leurs avis

dans le mois. Après avoir reçu communication de l´avis du collège médical et du conseil des hôpitaux,

le ministre prend une décision définitive dans le délai d´un mois. La décision est notifiée à l´intéressé

par lettre recommandée avec avis de réception.

Avant de prendre une décision de fermeture définitive, le ministre devra communiquer les griefs

à l´exploitant et l´entendre en ses moyens de défense.

Le propriétaire qui voudra cesser l´exploitation totale ou partielle d´un établissement hos-

pitalier devra en aviser au préalable le ministre de la santé publique au moins un an à l´avance. Ce délai

peut être abrégé par le ministre de la santé publique à la demande du propriétaire si aucune raison ma-

jeure de santé publique ne s´y oppose.

Tout établissement hospitalier ayant l´intention d´acquérir des appareils ou un équipement

hospitalier prévu à l´article 4c de la présente loi devra au préalable soumettre ses projets à l´autorisation

du ministre de la santé publique. Cette autorisation sera accordée si l´acquisition est conforme au plan

hospitalier national et si les conditions prévues à l´article 10 sont remplies. A défaut d´une décision

dans un délai de trois mois, l´autorisation est censée être accordée.

Toutefois, en cas d´urgence, lorsque l´acquisition est destinée au remplacement d´équipement ou

d´appareils existants et devenus inutilisables, ou ne pouvant plus être utilisés dans des conditions de

sécurité suffisantes, à la suite de circonstances imprévues, l´autorisation préalable visée au 1er alinéa du

présent article n´est pas requise. Information en est donnée au ministre de la santé publique dans le

délai d´un mois qui suivra l´acquisition.

Un recours peut être introduit auprès du Conseil d´Etat contre toute décision de refus d´auto-

risation d´un établissement hospitalier ou d´un service visée aux articles 5 et 8 de la présente loi ainsi

que contre toute décision définitive de fermeture d´un établissemer t hospitalier ou d´un service visée

à larticle 6 de la présente loi. Le Conseil d´Etat statue en dernière instance et comme juge du fond.

Les établissements hospitaliers doivent répondre aux normes fixées par règlement grand-

ducal pris sur avis du collège médical et du conseil des hôpitaux.

Ces normes concernent

1. l´aménagement et l´organisation générale des établissements hospitaliers;

2. l´aménagement et l´organisation de chaque espèce de service, notamment les conditions minima

concernant les équipements et le personnel tant médical que paramédical.

Ce règlement déterminera également l´organisation de la permanence médicale et du service d´ur-

gence.

Le Gouvernement peut, après avis du collège médical et du conseil des hôpitaux autoriser

sur demande la création d´une pharmacie à l´intérieur d´un établissement hospitalier. Cette pharmacie

n´est pas soumise aux dispositions de la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.

Elle n´est pas ouverte au public et la dispensation des médicaments ne peut se faire qu´aux malades

hospitalisés dans l´établissement.

La pharmacie est gérée par un pharmacien diplômé luxembourgeois sous la surveillance et la res-

ponsabilité duquel la délivrance des médicaments doit se faire. Ce pharmacien ne peut gérer aucune autre

pharmacie ni y être employé. Il ne peut pas non plus être responsable d´un établissement de gros ou de

fabrication de produits pharmaceutiques.

Un règlement grand-ducal pris sur avis du collège médical fixera le statut du pharmacien ainsi que

les conditions et les modalités concernant l´installation et le fonctionnement de la pharmacie d´hôpi-

tal.

Chaque établissement hospitalier a une gestion et une comptabilité propres; cette compta-

bilité doit faire apparaître le prix de revient des prestations hospitalières. Un règlement ministériel

fixera les éléments constitutifs de ce prix.

Un règlement grand-ducal pris sur avis du conseil des hôpitaux établira un plan comptable uniforme

pour les établissements hospitaliers.

La comptabilité sera mise, sur demande, à la disposition de la commission visée à l´article 13 ci-après,

afin de lui permettre de faire les recommandations y prévues, toutes les précautions étant prises pour

que le secret professionnel soit gardé.

Une commission composée de délégués désignés par le ministre de la santé publique,

le ministre des finances et le ministre de la sécurité sociale, fera annuellement sur avis du conseil des

hôpitaux et du collège médical des recommandations concernant les tarifs

1. de la journée d´entretien par espèces de services et par catégorie d´établissements hospitaliers

tels qu´ils sont différenciés dans le plan hospitalier national;

2. de toutes les autres prestations à fournir aux malades.

Le ministre de la santé publique transmettra ces recommandations aux partenaires sociaux. Un

règlement grand-ducal règlera les modalités concernant la composition, la nomination et le fonctionne-

ment de la commission.

Sans préjudice des attributions de la police judiciaire le collège médical et les médecins-

inspecteurs sont chargés de contrôler l´application des dispositions de la présente loi et des règlemtns

pris en son exécution.

Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 10 de la présente loi et des règlements

à prendre en leur exécution sont passibles d´une amende de trente mille à trois cent mille francs.

Les infractions aux autres dispositions de la présente loi et des règlements à prendre en leur exécution

sont passibles d´une amende de cinq mille à cinquante mille francs.

En cas de récidive les peines prévues au présent article peuvent être portées au double. En outre les

équipements installés sans autorisation peuvent être confisqués.

Les dispositions du livre 1er du code pénal et la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et

tribunaux de l´application des circonstances atténuantes telle qu´elle a été modifiée par la loi du 16 mai

1904 sur le même objet sont applicables aux infractions prévues au présent article.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 août 1976

Jean

Le Ministre de la Santé Publique

et de l´Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. n° 1740, sess. ord. 1973-1974, 1974-1975 et 1975-1976.

Règlement grand-ducal du 8 septembre 1976 portant modification

1° du règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant extension de l´assurance obli-

gatoire contre les accidents en application des articles 85, alinéa 5, 1° et 90 du code

des assurances sociales;

2° du règlement grand-ducal du 30 mai 1974 portant extension de l´assurance obliga-

toire contre les accidents aux activités préscolaires, péripréscolaires, scolaires,

périscolaires, universitaires et périuniversitaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le livre II du code des assurances sociales notamment en ses articles 85, alinéa 5, 1° et 90;

Vu l´avis de la chambre de commerce et de la chambre des métiers;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de l´éduca-

tion nationale et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons

Il faut entendre par tordeuses de l´oeillet: la tordeuse méditerrannéenne de l´oeillet

(Cacoecimorpha pronubana Hb) et la tordeuse sud africaine de l´oeillet (Epichoristodes acerbella (Walk.

Diak.)).

Les oeillets (Dianthus L.) ne peuvent être commercialisés que s´ils ne sont pas contaminés

par les tordeuses de l´oeillet.

Les cultures d´oeillets contaminées par les tordeuses de l´oeillet doivent être traitées de façon que

les oeillets qui en sont issus ne soient plus contaminés au moment de leur commercialisation.

Par dérogation aux dispositions de l´alinéa 1er du présent article, des fleurs coupées d´oeillets faible-

ment contaminées par les tordeuses de l´oeillet peuvent être commercialisées pendant la période du

16 octobre au 30 avril.

L´arrêté ministériel belge du 9 juin 1976 modifiant l´arrêté ministériel du 17 février

1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 11 août 1976.

Le Ministre des Finances,

Jacques-F. Poos

Arrêté ministériel belge du 9 juin 1976 modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les fran-

chises en matière de droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu le Protocole pour l´établissement d´un Tarif Benelux des droits d´entrée et l´Annexe, signés à

Bruxelles le 15 juin 1970, approuvés par la loi du 26 mars 1973 et modifiés par la décision du Comité

des Ministres de l´Union économique Benelux du 21 octobre 1975;

Vu les articles 7 à 23 des dispositions préliminaires dudit Tarif;

Vu le Traité instituant l´Union économique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958 et approuvé

par la loi du 20 juin 1960, notamment l´article 28 dudit Traité;

Vu l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée, notam-

ment l´article 2 modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 19 janvier 1971, l´article 36 modifié

en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 21 novembre 1972, l´article 37 modifié en dernier lieu par

l´arrêté ministériel du 17 avril 1975 et les articles 37bis, 39, 40 et 41;

Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale;

Vu les lois sur le Conseil d´Etat coordonnées par l´arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l´ar-

ticle 3, alinéa 1er;

Vu l´urgence,

Arrête