Règlement grand-ducal du 12 février 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.

17 février 2009

Règlement grand-ducal du 12 février 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993

déterminant en application de l’article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre

devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais

de justice.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 455, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale;

La Chambre des salariés et la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandées en leurs avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Justice et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’intitulé du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du

code des assurances sociales la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances

sociales, ainsi que les délais et frais de justice prend la teneur suivante

«Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la

sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur

des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice»

Est désignée fournisseur par défaut pour les réseaux de distribution gérés par la Ville de Luxembourg la

société anonyme LEO (Luxembourg Energy Office) S.A., établie et ayant son siège social à L-2450 Luxembourg,

9, boulevard Roosevelt, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 92.845,

en remplacement de la Ville de Luxembourg dont elle achève le mandat.

L’article 1er, alinéa 1 du même règlement prend la teneur suivante

«Les recours prévus par le Code de la sécurité sociale doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un

délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à

déposer au siège du Conseil arbitral des assurances sociales. La requête est présentée en autant d’exemplaires

qu’il y a de parties en cause.»

Est désignée fournisseur par défaut pour les réseaux de distribution gérés par la Ville de Diekirch la société

anonyme Nordenergie S.A., établie et ayant son siège social à L-9087 Ettelbruck, place de l’Hôtel de Ville, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 139.347, en remplacement de la Ville de

Diekirch dont elle achève le mandat.

L’article 1er, alinéa 3 du même règlement prend la teneur suivante

«Le délai est également considéré comme observé lorsque les recours sont produits en temps utile auprès d’une

institution de sécurité sociale au sens de l’article 396 du Code de la sécurité sociale. Dans ces cas, les requêtes

doivent être transmises immédiatement au Conseil arbitral des assurances sociales.»

Est désignée fournisseur par défaut pour les réseaux de distribution gérés par la Ville d’Ettelbruck la société

anonyme Nordenergie S.A., établie et ayant son siège social à L-9087 Ettelbruck, place de l’Hôtel de Ville, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 139.347, en remplacement de la Ville

d’Ettelbruck dont elle achève le mandat.

A l’article 7 du même règlement, le terme «délégués-assesseurs» est remplacé par le terme «assesseurs».

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 23 janvier 2009.

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel,

conclu à Vienne, le 8 avril 1979. – Adhésion de Samoa.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 décembre

2008 le Samoa a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le

11 décembre 2008.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,

conclue à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion du Liban.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 novembre

2008 le Liban a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre

2009.

Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention

sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans

discrimination du 10 octobre 1980.» – Paraguay: consentement à être lié.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 décembre

2008 le Paraguay a notifié son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 3 juin 2009.

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes,

ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1983. – Ratification du Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 décembre 2008 le

Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2009.

Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation

Permanente du Liechtenstein du 16 décembre 2008, déposée avec

l’instrument de ratification, le 17 décembre 2008

Conformément à l’article 12 de la Convention, le Gouvernement du Liechtenstein désigne comme l’autorité centrale

chargée de recevoir et de transmettre les demandes d’assistance

Ressort Justiz

Regierungsgebäude

FL-9490 VADUZ

Liechtenstein

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le

15 décembre 1989. – Adhésion du Rwanda.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 décembre

2008 le Rwanda a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mars 2009.

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le

15 décembre 1989. – Adhésion de l’Ouzbékistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre

2008 l’Ouzbékistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 mars 2009.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Ratification de

l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre

2008 l’Arménie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 mars 2009.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification de la Colombie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 décembre

2008 la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mars 2009.

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion du Rwanda.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 décembre

2008 le Rwanda a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mars 2009.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l’implication d’enfants

dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de Singapour; adhésion de

l’Albanie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Albanie

09.12.2008 (a)

09.01.2009

Singapour

11.12.2008

11.01.2009

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Aux articles 19 et 28 du même règlement, les termes «l’article 318, alinéas 4 et 5 du code des assurances

sociales» sont remplacés par les termes «l’article 458, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale».

A l’article 45 du même règlement, les termes «délégués des assurés et des employeurs» sont remplacés par

les termes «assesseurs-assurés et assesseurs-employeurs».

Dans tout le règlement, les termes «conseil arbitral des assurances sociales» et «conseil supérieur des

assurances sociales» sont remplacés par les termes «Conseil arbitral des assurances sociales» et «Conseil supérieur des

assurances sociales» et les termes «Code des assurances sociales» sont remplacés par les termes «Code de la sécurité

sociale».

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé

Château de Berg, le 12 février 2009.

et de la Sécurité sociale,

Henri

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E09/01/ILR du 19 janvier 2009

portant désignation du fournisseur par défaut

Secteur Electricité

Vu l’article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E07/21/ILR du 11 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut;

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation

Arrête